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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 254 du 13 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 5 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 202 du 5 octobre 2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 202 du 5 octobre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 202
Publié le 5 octobre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 202 Publié le 5 octobre 2021
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
- Arrêté du 4 août 2021 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif promotion du 14 juillet 2021 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ-2021/14 du 29 septembre 2021 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.181-1 du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale pour la réfection des appontements Milhaud 1 et Milhaud 4 sur la base navale de Toulon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral modificatif en date du 15 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté de l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var n° 2021-10-05 du 5 octobre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’école du département du Var ;
- Arrêté de l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var n° 2021-10-05-2 du 5 octobre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var ;
SNCF RESEAU PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Décision du 14 septembre 2021 portant déclassement du domaine public d’un terrain sis lieu-dit Le Cap Roux sur la commune de Saint-Raphaël, parcelle cadastrée BM 20p ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-17 du 4 octobre 2021 autorisant les travaux de révision mécanique de la vanne de fond aval du barrage de Saint-Cassien – Aménagements hydroélectriques des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon et le ruisseau de Vaux dans les départements du Var et des Alpes- Maritimes ;
- Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 autorisant l’extension de bâtiments agricoles par la construction de bâtiments destinés au stockage de matières sèches et la mise aux normes de sécurité incendie des bâtiments agricoles, sur le domaine de la SCEA Château Reillanne, au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E Si Service départemental à la jeunesse, PREFET à l'engagement et aux sports DU VAR Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 4 août 2021
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
PROMOTION DU 14 JUILLET 2021
Le Préfet du VAR,
VU le décret n° 696942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports du 5
octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l’attribution de la médaille de bronze de la
Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 00-110/JS du 12 juillet 2000 de la Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
VU linstruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l’Engagement Associatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 portant constitution de la Commission départementale de la
médaille de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’échelon bronze de la médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'Engagement
Associatif est décerné aux personnes désignées ci-après :
Monsieur ALLAIS André
Né le 10 novembre 1955
Demeurant 459 chemin des Clos
83780 FLAYOSC
1/3 Monsieur BUFFARD Alain
Né le 28 mai 1952
Demeurant L’Archipel D- 14 Traverse Albert Camus
83500 LA SEYNE SUR MER
Monsieur CAY MARIS Claude
Né le 8 août 1933
Demeurant Les Hellenes Bat Athène 124 Boulevard Blanqui
83300 DRAGUIGNAN
Monsieur DEYDON François
Né le 8 novembre 1950
Demeurant 28 boulevard Robespierre
83000 TOULON
Monsieur FARCE Fabien
Né le 10 novembre 1971
Demeurant 162 avenue Joseph Raynaud
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Madame FRELON Frédérique
Née le 11 août 1958
Demeurant Impasse le Suy — Camp Grenier
83780 FLAYOSC
Monsieur GOBERT Christophe
Né le 27 septembre 1972
Demeurant 58 rue de l’Eolienne
83260 LA MOUTONNE
Monsieur GONTIER Denis
Né le 17 février 1957
Demeurant 198 chemin Casteou Nègre
83400 GIENS
Madame HEMERY Rolande
Née le 17 janvier 1963
Demeurant 6 les Clairettes du haut
83390 PIERREFEU DU VAR
Monsieur LEYRET Robert
Né le 15 avril 1948
Demeurant Val des Pins 716 avenue de la Péguière
83700 SAINT-RAPHAËL
Monsieur MANNI Claude
Né le 21 février 1940
Demeurant 13 avenue du 8 mai 1945
83610 COLLOBRIERES
2/3 Monsieur MERCIER Alain
Né le 16 octobre 1946
Demeurant Le Coulis 8 266 rue JP Rameau
83000 TOULON
Monsieur ORTEGA Jean-Yves
Né le 8 avril 1953
Demeurant 151 rue Le Corbusier, Le Botticelli
83130 LA GARDE
Monsieur SMARRITO Marc
Né le 17 janvier 1945
Demeurant 161 allée des Mésanges
83130 LA GARDE
Monsieur SUREAU André
Né le 14 décembre 1956
Demeurant La Barentine E 16, 96 avenue de Forbin
83100 TOULON
Madame TROTOBAS Caroline
Née le 28 novembre 1979
Demeurant 150 rue du Docteur Clément
83330 LA CASTELLET
Madame VERNIER née ALZINGRE Pierrette
Née le 17 juin 1969
Demeurant 182 avenue Julien Cazelles Résidence le Patio
83330 DRAGUIGNAN
Monsieur Y VED Philippe
Né le 11 novembre 1963
Demeurant 1207 avenue de la Corniche d’Azur
83370 SAINT-AY GULF
ARTICLE 2 : Monsieur le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Le Préfet du Var
EvencaRICHARD
3/3 Direction départementale
PRÈFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques
Liberté Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité
n° 2021/14
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2021/14
portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et
L.181-1 du code de l’environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour la
réfection des appontements Milhaud 1 et Milhaud 4 sur la base navale de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.123-5, R.181-36 à R.181-38, L.123-1 et
suivants et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, et L.214-1 à L.214-6 relatifs à
l'autorisation environnementale :
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur la réfection des appontements Milhaud 1
et Milhaud 4 sur la base navale de Toulon :
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique :
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2021
désignant Monsieur Pierre MONNET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 4 août 2021 de référence N° 21-01880-DEP/ARM/CGA/IS/PE/IIC du Contrôle
général des armées ;
Vu la concertation du 22 septembre 2021 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de réfection des appontements Milhaud 1 et Milhaud 4 sur la
base navale de Toulon ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet de réfection des
appontements Milhaud 1 et Milhaud 4 sur la base navale de Toulon.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, Division
Maritime, Portuaire et Industriel, Bureau Ouvrages Maritimes, BCRM de Toulon — ESID Toulon - BP
N°71 - 83800 Toulon Cedex 9, (dossier suivi par M. Sébastien VINCETTI, Conducteur d'opérations
Tél : 0422433912, Courriel : sebastien.vincetti@intradef gouv.fr).
1/5 Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne fait pas l’objet d'une étude d'impact et un résumé non technique est joint au dossier.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de l'Etablissement
du service d'infrastructure de la défense de Toulon, Division Maritime, Portuaire et Industriel, Bureau
Ouvrages Maritimes, BCRM de Toulon — ESID Toulon - BP N°71 - 83800 Toulon Cedex 9, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Toulon par les soins de l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon- BCRM
de Toulon - ESID Toulon - BP N° 71 - 83800 Toulon Cedex 9. || sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 29 octobre 2021 au 15 novembre 2021, soit 18 jours consécutifs, à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine - Toulon 83000
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (fermeture à 15h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par l'administration de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (Accueil). Ce registre, établi sur
feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
2/5 Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête (Préfecture du Var - DDTM - SUAJ - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS31209 - 83070 TOULON CEDEX) ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de
"contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Pierre
MONNET, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences L TJ Direction Départementale des Territoires
. _ | E et de la Mer du Var
: vendredi 29 octobre 2021 : _ . 9h00 - 12h00 l
lundi 15 novembre 2021 9h00 - 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
3/5 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l’environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112*"° Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Toulon.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande d'autorisation environnementale pour la réfection des appontements Milhaud 1 et 4 sur la base navale de Toulon
est la ministre des Armées, par voie d'arrêté.
4j5 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Toulon,
Le Président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
la Cheffe du Service Urbanisme et Affaires Juridiques
Isabelle CATHERINEAU
5/5 PREFET Direction Départementale
DU VAR de l’emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Direction - CMCR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif en date du 15 septembre 2021
modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat de la commission de
réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale au centre de gestion
de la fonction publique territoriale du département du Var modifié
Le préfet du Var,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la lettre en date du 29 mars 2006 par laquelle leprésident du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Var a sollicité le transfert de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat de la
commission de réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale au
centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Var modifié
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2019 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département du Var :
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006
portant transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale des agents de
la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
département du Var modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant
transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale des agents de la
fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
département du Var modifié ;
VU la lettre en date du 02 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Var pour le renouvellement des membres de la commission ;
1/5 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2019 est modifié comme suit pour les
représentants de l'administration des collectivités non affiliées au centre de gestion du Var
(CDOG) :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
A la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCY
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Richard STRAMBIO
M. Daniel MARIA
M. Claude ALEMAGNA
Mme Valérie MARCY
M. Serge BALDECCHI
M. Raymond GRAS
M. Gérald PIERRUGUES
M. Hugues MARTIN
Mme Karine ALSTERS
M. Christophe CARRIERE
2/5 MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES+ CCAS DE
SIX FOURS LES PLAGES
+ CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES
PLAGES
A la demande de la collectivité, les dossiers
sont étudiés Par catégorie.
Catégories A-B-C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Jean-Sébastien VIALATTE
Mme Delphine QUIN
Mme Agnès ROSTAGNO
M. André MERCHEYER
M. Joseph MULE
M. Patrick PEREZ
Mme Stéphanie GUILLAUME
Mme Sandra KUNTZ
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
A la demande de la collectivité, les dossiers sont
étudiés par catégorie
Catégories A-B-C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Chantal LASSOUTANIE
Mme Valérie RIALLAND
M. Joseph MULE
Mme Josée MASSI
CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR
DEPARTEMENT DU VAR
A la demande de la collectivité, les dossiers sont
étudiés par catégorie
Catégories A-B-C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre COLIN
M. Hervé STASSINOS
Mme Josy CHAMBON
M. Mohammed MAHALI
M. Philippe DELAUNAY
Mme Edwige MARINO
3/5 ARTICLE 2 : L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre
2019 est modifié comme suit pour les
représentants du personnel des Communes,
CCAS et établissements non affiliés au centre
de gestion du Var :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
A la demande de la collectivité, les dossiers sont
étudiés par catégorie
Catégorie A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Nicolas DEMULE Mme
Sabra GALIEZ Mme
Karine CHAPITEAU Mme
Fabienne SANTIAGO
Mme Raphaëlle PALMIERI
M. Cyril LAFONT
Catégorie B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Christophe MONGE Mme Christine BONNEMAINS
Mme Stéphanie MENAGER M.
Maxime ORTUBIN
M. Julien ICARD
Mme Sophie GRASSO
Mme Magali RASSI
Mme Maryse DECHEVRE
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anabelle PEYRE
Mme Claudia BARBIERI
M. Remy CALZIA M. Jean-Pierre
DURANDO Mme Cécile
PEAUDECERF Mme Véronique
MANCHERON M. Patrice QUARANTA
M. Thierry GHIBAUDO
M. Christophe PINI
Mme Chrystel ROUX
4/5 Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, le président
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée :
- au président de la commission de réforme
des agents de la fonction publique
territoriale ;
- aux présidents suppléants de la commission
de réforme des agents de la fonction
publique territoriale.
Fait à Toulon, le 15 septembre 2021
Po MU Re tion,
le secrétaird génér.
Serge
5/5 E
=
£
Direction des Services Départementaux
DORPELIIE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-10-05
L'Inspecteur d'académie du Var, Vu la
loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°
juin 2021, le préfet du
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret
;
Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l'internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. E j
=
ACADEMIE DE
NICE
Liberté Egalité Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale du Var
ARRÊTE
Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 octobre 2021
| e Secrétaire
Ghhéral
L ge
GREVO
| LS D Liberté
Egalité Fraternité
DirectiondesServicesDépartementaux del'ÉducationNationaleduVar ANNEXEDEL'ARRÊTEN°2021-10-05DU05OCTOBRE2021 VAR:RECENSEMENTDESCLASSESFERMEESDANSL'ENSEIGNEMENTPUBLICOÙPRIVESOUSCONTRAT Typed'écoleouUAINomécoleouCommuneDatedefermetureDatederéouvertureCLASSE
COLLEGE 0830012M LE FENOUILLET LA CRAU 06/10/202113/10/2021 3ème 3 ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de
l'Education
Nationale
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-10-05-2
L'’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31
mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2021-699 du
1°
juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01
du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l’année
scolaire
2021-2022
;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 : Vu l'urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19 ou
à
l'un
de
ses
variants
est
confirmé,
doit
faire
l'objet
d’une fermeture
;
Considérant qu'en application de l'art.29 du décret n°2021-699 du
1°"juin 2021,
le préfet du département est
habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles,
les activités qui
ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19, constitue une mesure de nature à
limiter le risque de circulation du virus :
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7
jours,
l'accueil dans les classes de l’enseignement du premier
degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé : 2/2
ARRÊTE
Article 1° :
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,
le 05 octobre 2021
|
Le
Sedrétaire
Géndrhi VAE D) TcOc/OT/TT Tt07/0T/70 S1N9407 V10Z IIW3 109ÿTE£80 Nd33 4 CAD 1027/07/80TT0Z/OT/T0 snfiyi N31134 NV S6tITES80 Nd33 V I19 TcOc/OT/TT TtOc/0T/t0 ANAIS V1 Nv1SSNOY SAND vT NVIF Mt680£80 Nd33 V I39 IcOc/OT/2T TT02/07/S0 NvH) v1 ONOI9 Nvaf 1TOZTE80 Nd33 SW/Sd IcOc/OT/2T Tc02/0T/S0 NINIXVN LNIVS ANIVIHIA 1NVd Z0£Z0€80 NdW3 S9 TcOZ/OT/2T TcOZz/01/S0 3LL31VA V1 IONVHA FIOLVNV 48/70€80 NdW3 uaLu9ssI|qe) jUaUw9sSI|qe19 3SSY19 21NJI9AN09]1 9P 9e 21Nj9 19} 9p 9Jeq aunwuuwuoTy NO 2029 WON IvVN no 2/099,p odAJ 1VHLNOI SNOS Ad NO 114Nd ININWAIN9IISN1,1 SNYG SI1I1W 414 S315S7192 S31Q LNIWASNID1Y : HYA ©-SO-OT-TCOC ,N 11344V,1 3Q 3XINNY 41eA npaJeuoreN uore2npz, 2p xXnezuawayiedaq S83IA3S S3p U0112211Q ELLE LEE IDIN3Q 11INW3GV9V DocuSign Envelope ID: DF9B5707-6867-4551-B1CC-16339614D0A2
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0371-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 4 septembre 2020, .
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau, DocuSign Envelope ID: DF9B5707-6867-4551-B1CC-16339614D0A2
ARTICLE 1: Terrains
Le terrain non bâti sis à SAINT-RAPHAEL (83700) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
DECIDE :
ferroviaire.
Références Surface à
ee PRES Lieu-dit cadastrales déclasser
Section | Numéro (m°)
SAINT RAPHAEL - LE CAP ROUX BM 20p 407 m°
83118
TOTAL 407 m°
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Var et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Var.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à MARSEILLE,
Le 14/9/2021 | 23:05:16 CEST
Le Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur
DocuSigned by:
baron TOUATT
048DF76E3A25467.
Karim TOUATI DocuSign Envelope ID: DF9B5707-6867-4551-B1CC-16339614D0A2
Plan cadastral - Extrait
Ci-dessous, en rouge, la parcelle à déclasser
407 m? de la parcelle cadastrée section BM n°20
Ds sa
4eBue/0Desewoeaenuiqei-q:(ejy-3 EFLS'LOEGYO101 HAN UNS IHONVUAIT A 0CZ90 H903ANN3AY‘94 9T40HeUxgepwOPOFYNHAEVTE
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L :
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2021-17 du 4 octobre 2021
autorisant les travaux de révision mécanique de la vanne de fond aval du barrage de Saint-Cassien
Aménagements hydroélectriques des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le
Biançon et le ruisseau de Vaux dans les départements du Var, et des Alpes-Maritimes.
Le Préfèt du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Préfèt coordinateur de l'aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfèt des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-III ;
VU le décret de concession du 29 septembre 1964, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon, et le ruisseau de Vaux, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 (RAA N°187 spécial du 13/09/2021) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-455 du 13 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 (RAA spécial n°219-2021 du 13/09/2021) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 30/07/2021, présentée par EDF et relative aux travaux de révision mécanique de la vanne de fond
aval du barrage de Saint-Cassien ;
VU l'avis des services consultés en date du 02 août 2021, et notamment :
* l'avis reçu du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, et son complément
du 30 septembre 2021 ;
* le silence valant accord de Direction Des Territoires et de la Mer du Var, de l'Office Français de la
Biodiversité, de la commune de Tanneron et de la commune de Montauroux ;
VU les éléments complémentaires reçus le 30 septembre 2021 par la société Électricité de France :
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr VU l'avis favorable en date du 01/10/2021 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la révision mécanique complète de la vanne de régulation (vanne à l'aval)
°__ Déposes, transport, révision, repose de l’ensemble vérin et tablier de vanne ;
° __ Remplacement de toutes les étanchéités, plots de guidages et visserie de la vanne ;
° __ Réfection des guidages et portées d'étanchéité des parties fixes ;
+ __ Révision complète du vérin : remplacement des étanchéités, test pression et peinture ;
° Remontage ;
° Essais de requalification.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 04 au 29 octobre 2021.
215
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Titre Ill : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
* La société Électricité de France maintiendra le débit réservé en tout temps à l'aval de l'ouvrage ;
* La société Électricité de France appliquera la procédure particulière visant à assurer la sûreté de l'ouvrage en cas de nécessité d'abaisser le plan d’eau selon une durée qui soit compatible avec les risques résiduels identifiés ;
° __ Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société
Électricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement-réduction- compensation telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre III : Dispositions générales.
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214- et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l’objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
° du début des travaux ;
° du nom de la ou des personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
°. dela fin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie d’Isola, ainsi qu'aux principaux
accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
° d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Directrice Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement);
° d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de compétent
ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 14 : Exécution
° Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
+ La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
* Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
° Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
f Signature numérique
e de Laurent
ÿJ DELEERSNYDER Ü
laurent.deleersnyder
1 Date : 2021.10.04 11:44:23 +02'00' Annexe |
5/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale de l'environnement, de
Œ E l'aménagement et du logement
PRÈFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'extension de bâtiments agricoles par la construction de bâtiments destinés au
stockage de matières sèches et la mise aux normes de sécurité incendie des bâtiments
agricoles, sur le domaine de la SCEA Château Reillanne, au sein de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures.
Le préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) de la plaine des Maures, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures ;
Vu la demande de permis de construire formulée le 18 mai 2020 par la SCEA CHÂTEAU
REILLANNE en la personne de M. Guillaume de Chevron-Villette, propriétaire exploitant du
domaine viticole du Château Reillanne ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures du
23 octobre 2020:
Vu la consultation, le 20 août 2021, de la commune du Cannet-des-Maures, conformément à
l'article R332-24 du code de l'environnement, et son avis du 16 septembre 2021;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de ia nature, des paysages et des sites, formation
« nature » du 9 septembre 2021;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, est reconnue d'intérêt général ;
Considérant que la demande d'extension de bâtiment agricole déposée par la SCEA Château
Reillanne, représentée par M. de Chevron-Villette, porte sur des parcelles cultivées en vigne ;
Considérant les mesures de réduction et d'accompagnement proposées pour garantir la
pleine compatibilité du projet avec les objectifs de protection de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures ; Considérant que les milieux naturels et espèces animales et végétales présentes ne subiront
qu'un impact résiduel nul à négligeable ;
Considérant que ce projet n'est donc pas de nature à porter atteinte aux objectifs du plan de
gestion de la réserve naturelle nationale de ia plaine des Maures ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1% : identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la SCEA Château Reillanne pris en la personne de
M. Guillaume de Chevron-Villette, propriétaire exploitant du domaine viticole du Château
Reillanne, sis route de Saint Tropez, 83 340 Le Cannet-des-Maures, ainsi que ses mandataires
chargés de l'exécution du projet et des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'opération porte sur la mise aux normes de sécurité incendie des bâtiments agricoles et
l'extension, par la construction de bâtiments destinés au stockage de matières sèches, de
l'exploitation du domaine viticole de la SCEA Château Reillanne, par la création de 2 900 m°?
de hangar de stockage et de 450 m? de bureaux.
Afin de limiter les impacts sur les milieux naturels, le projet intervient sur des parcelles
cultivées en vigne et ne génère pas de création de réseaux ou de voiries supplémentaires. Les
éléments constitutifs du chantier (base-vie, stockage) seront localisés sur Un parking existant.
La durée du chantier est estimée à 12 mois environ.
Article 3 : Mesures d'évitement des impacts et d'accompagnement
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux conformément aux éléments présentés
dans le dossier de demande d'autorisation. | prendra entièrement à sa charge les mesures
suivantes :
* Mesure n°1: afin d'éviter tout risque de destruction et/ou dérangement d'espèces
animales durant la phase de chantier, les travaux d'arrachage de la végétation (vigne)
et de terrassement seront réalisés en période hivernale (entre novembre et fin février) :
*__ Mesure n°2: la ripisylve présente en marge des locaux d'exploitation du domaine sera
intégralement évitée et renforcée sur 3 000 m°, dans un délai maximal de 2 ans suivant
les travaux ;
*_ Mesure n°3: les blocs rocheux et murets de pierre existants, gîtes potentiels à Lézard
ocellé, seront évités par les travaux et aménagements et conservés ;
* Mesure n°4: 10 à 15 gîtes à reptiles seront aménagés par un herpétologue expérimenté
au sein du domaine de Château Reillanne, autour des structures existantes et des
vignes, afin de favoriser le maintien du cortège herpétologique local ;
* Mesure n°5: 4 à 5 gîtes à chiroptères seront installés par un chiroptérologue
expérimenté sur le futur bâtiment ou sur les bâtis existants ;
* Mesure n°6: le bassin d'orage créé à l’occasion de l'aménagement sera aménagé de
manière à être propice à l'installation des amphibiens ; ‘ + _ Mesure n°7: les deux bassins existants seront équipés d'un dispositif anti-noyade à
destination de la faune :
*_ Mesure n°8: la mare présente en marge de la zone d'étude, et accueillant la Cistude
d'Europe, ne sera entretenue qu'en cas de nécessité absolue. Le cas échéant, le curage
sera réalisé de manière à favoriser la présence de la Cistude d'Europe (curage et
ratissage selon des procédés non invalidants pour l'espèce, réalisés par moitié sur
2 ans):
+ _ Mesure n°9: le débroussaillage des abords des bâtiments d'exploitation sera réalisé de
manière manuelle, entre début novembre et début janvier ;
+ __ Mesure n°10 : les milieux et espèces visées par les mesures écologiques n°2, 3, 4, 5, 6 et
8 feront l’objet d'un suivi sur 10 ans (T+1, T+2, T+38, T+5 et T+10 ans, soit 5 sessions) par
des naturalistes expérimentés.
Les mesures portant sur le périmètre de la réserve naturelle seront réalisées en concertation
avec le gestionnaire de la réserve.
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans Un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 : Suivi
Le maître d'ouvrage informera le gestionnaire de la réserve naturelle nationale et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur
de la date de début du chantier au moins 15 jours avant. Le bénéficiaire transmettra
également à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, à l'issue des
travaux et de la mise en œuvre des mesures environnementales, un rapport de synthèse
rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Le maître d'ouvrage transmet à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur
intégration dans l'outil national GéoMCE.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et
des analyses effectuées. Article 6 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.4214 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
0 4 DCT. 2021
signé : Serge JACOB