Arrêté - Préfecture - Var - raa no 268 du 28 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 268 du 28 decembre 2021 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 268 du 28 decembre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 268

Publié le 28 décembre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°268 Publié le 28 décembre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

-Arrêté N° 21-05 en date du 16 décembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/515 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Var N°1.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 instituant des réserves de pêche en eau douce dans le département du Var pour l’année 2022.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR -

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

Direction départementale de la sécurité publique du Var

Service de gestion opérationnelle

ARRETE n°21-05 EN DATE DU 16 DECEMBRE 2021

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE

POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

Vu la loi organique n°01-692 du 1°' août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1%juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État ;

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité

publique ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°819 du 26 juin 2019 nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de

la sécurité publique du Var à compter du 9 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20120/58/MCI en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel

POREZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres lt).

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POREZ, délégation de signature est donnée à'M. José

CASTELDACCIA, commissaire général, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale

(programme 0176) du titre Ill et relatifs :

1, rue Commissaire Morandin

83097 TOULON

Standard : 04 98 03 53 00

172— à la programmation et au pilotage budgétaire ;

— à la validation des décisions de dépenses ;

— à la vérification et à la constatation du service fait ;

- à l'ordre de payer au comptable.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui

est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration,

chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique.

Article 3: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les

dépenses réalisées avec la carte achat à :

- M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité

publique de Hyères ;

- M. Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de

Sanary-sur-Mer ;

- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire de police, chef du district de Fréjus, chef de la

circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;

- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, commissaire central adjoint de de la circonscription de

sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;

- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan ;

- M. Stéphane GARCIN, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La

Seyne-sur-Mer ;

- M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;

- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle,

chargé des finances et de la logistique ;

- M. Reynald GAMBIER, brigadier-chef, chef du bureau logistique du service de gestion

opérationnelle ;

- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des

finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- Mme Catherine CALATAYUD, adjoint administratif principal de 1%"® classe, chef de la section matériels au bureau de la logistique du service de gestion opérationnelle.

Article 5 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée pour

accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à:

- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des

finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- Mme Françoise CAVALIER, adjoint administratif principal de 12 classe, du bureau des finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- Mme CAROLINE ALVADO,adjoint administratif principal de 12" classe, du bureau des finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle.

Article 6 : L'arrêté DDSP/SGO/ON2021-04 du 25 octobre 2021, publié au RAA 215 du 25 octobre

2021, est abrogé.

Article 7 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Fait à Toulon le 16 décembre 2021.

D

Jean-Michel

NE Ô 2/2 S “

erion 2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/515

fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l'année 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRÊTE

Article 1: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département, au titre de l’année 2022, est établie comme suit :

1/3Publications de presse Services de presse en ligne

VAR MATIN varmatin.com

GROUPE NICE MATIN | GROUPE NICE-MATIN

214, boulevard du Mercantour 214, bd du Mercantour

06290 Nice Cedex 3 06290 Nice Cedex 3

PRESSAGRIMED | actu.fr

En Pays Varois | PUBLIHEBDOS

Mas de Saporta - CS 50032 | 13, rue du Breil

| 34875 Lattes cedex | Zi Rennes Sud-Est

| 35051 Rennes Cedex 9

TPBM - SEMAINE PROVENCE pressagrimed.fr

SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES PRESSAGRIMED

32, cours Pierre Puget - CS 20095 | Mas de Saporta - CS 50032

13281 Marseille | 34875 Lattes cedex

La Marseillaise ouest-france.fr

SAS MARITIMA PRESSE SOCIETE OUEST FRANCE

15, cours H. Estienne d'Orves 10, rue du Breil

13001 Marseille 35051 Rennes Cedex 9

Le Var Information 20minutes.fr

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRESSE ET | 20 MINUTES FRANCE SAS 28/32 rue Jacques Ibert

92300 Levallois-Perret

DE COMMUNICATION |

115, chemin des Valettes |

83490 Le Muy |

petitesaffiches.fr

SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES

Place du Palais

17, rue Alexandre Mari

06300 Nice

tpbm-presse.com

SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES

32, cours Pierre Puget

CS 20095

13281 Marseille

po

laprovence.com

LA PROVENCE SA

248, avenue Roger Salengro

CS 40385

13015 Marseille

lemoniteur.fr

GROUPE MONITEUR SAS

Antony Parc 2

10, place du général de Gaulle

BP 20156

92186 Antony Cedex

Article 2 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3: La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l'insertion de ces annonces.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1® janvier 2022, sera passible de sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l'objet d’un retrait d'habilitation.

2/3Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu'aux directeurs des journaux énumérés à l'article 1.

Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

Lun recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

3/3PRÈFET

DU VAR

Liberté Direction Départementale

Égalité de l'Emploi, du Travail Fraternité

et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE

DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR N°1

Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions

VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services

chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°

2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant

nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2021 modifié, portant constitution du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat dans le Var,

VU l'extrait du registre des délibérations en date du 22 novembre 2021 portant modification des

représentants du département au sein de divers organismes et instances et nommant Madame Patricia

ARNOULD en remplacement de Monsieur BONNUS au siège de titulaire,

VU la candidature de l'association familiale ADSEAAV en date du 02 juin 2021, complétée le 21 décembre 2021

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'Etat en application des articles R224-1 et

suivants du C.ASF. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des

Solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Préfecture du Var -DDETS

Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEXARRETE

Article 1°

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2021, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles

de l'État du Var, est modifié comme suit :

Représentants du Conseil Départemental

e Madame Patricia ARNOULD, membre titulaire

+ Madame Valérie MONDONE, membre titulaire

Représentants de l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des

Adultes en difficulté :

+ Madame Aude COSTANTINI, membre titulaire

+ Madame Aline PADOLY, membre suppléante

Article 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'Etat est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

e Madame Patricia ARNOULD, membre titulaire

+ __ Madame Valérie MONDONE, Conseillère Départementale

Représentants d’une association de familles adoptives :

+ Madame Amélie GUERMONPREZ, membre titulaire

+ Monsieur Franck DAYAT, membre suppléant

Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État :

+ Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, membre titulaire

+ __ Madame Peggy COSTA, membre suppléant

Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales :

+ Madame Isabelle SAVY, membre titulaire

+ Monsieur Wilfrid LE HAN, membre suppléant

Représentants de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des

Adultes en difficulté :

e Madame Aude COSTANTINI, membre titulaire

+ Madame Aline PADOLY, membre suppléante

Préfecture du Var -DDETS

Service Accès à l'Autonomie des Populations Vuinérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEXPersonnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l’Enfance et de la Famille :

Madame Valérie KAPP, Assistante sociale Référent social

Madame Anne COLOMBANI, Assistante Principale de Service Social Education Nationale

Monsieur Thomas COULOM, éducateur spécialisé et ancien éducateur familial, formateur

pour les assistants familiaux

Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 2 DEC, 2021

Le préfet,

A

Everge RICHARD

Préfecture du Var -DDETS

Service Accès à l Autonomie des Populations Vulnérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEXPRÉFET Direction dé |

DU VAR C irection épartementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Hans Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 8 DEC. 2021

instituant des réserves de pêche en eau douce dans le département du Var

pour l’année 2022

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 relatifs à

l'information et la participation des citoyens et les articles L. 436-12 et R. 436-69 et suivants

relatifs aux réserves et interdictions permanentes de pêche ;

Vu le code de justice administrative et, notamment, les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux

délais des recours ;

Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

l'environnement relatives à la pêche en eau douce;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,

préfet du Var;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de la

fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des

associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant, pour le département du Var, en

application de l’article R. 436-43 du code de l’environnement, le classement des cours d'eau,

canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles ;

1/4Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 29 décembre 2020 relatif à l'exercice de

la pêche en eau douce dans le département du Var;

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du Var en date du

4 novembre 2021;

Vu l'avis, réputé favorable, du directeur inter-régional de l'office français de la biodiversité ;

Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et

L. 123-19-1 du code de l'environnement, du 25 novembre au 15 décembre 2021 inclus ;

Considérant que, afin de favoriser la protection des espèces piscicoles dans leurs habitats, il

est nécessaire de maintenir les réserves de pêche instituées depuis 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°: Délimitation des réserves de pêche

Toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre 2022, dans les tronçons de cours d'eau du

département du Var ci-après désignés sous le nom de l'association ou fédération exploitant

les droits de pêche :

En 1°" catégorie piscicole :

AAPPMA « La Valoise » - Le Val : Réserve le Parc communal

Cours d'eau La Ribeïrotte - Commune de Le Val - depuis le pont CD n° 554 à l'amont

jusqu'au pont CD n° 224 à l'aval, sur 750 m.

AAPPMA « La Belle Mouchetée» - Fayence : Réserve le Vallon de Claperis

Cours d'eau La Camiole - commune de Tourrettes - depuis la résurgence Font Bouillen

en rive gauche à l'amont jusqu'à 100 m en amont du pont CD n° 56 à l'aval, sur 2 040 m.

AAPPMA « La Bresque » - Salernes : Réserve Saint-Barthélémy

Cours d'eau La Braque - commune de Salernes - depuis les sources de Saint-Barthélémy

en amont jusqu'au pont de l'ancienne voie ferrée à l'aval, sur 1 600 m.

AAPPMA « L'Argens» - Bras : Réserve le pont des Allées

Cours d'eau Le Cauron - commune de Bras - 450 m en amont du pont sur CD35 jusqu'à

250 m en aval du pont sur CD35 à hauteur de la confluence du vallon du Moulin,

affluent rive droite, sur 700 m. ‘

AAPPMA « La Muyoise» - Le Muy : Réserve Le Moulin des Serres

Cours d'eau La Nartuby - commune de Le Muy - du pont CD25 en amont, jusqu'au pont

romain à l'aval sur 325 m.

FPPMA du Var - Pignans : Réserve le pont du Galetas

Cours d'eau Le Verdon en rive gauche - commune d'Aiguines - en remontant sur une

longueur de 3 000 m depuis le pont du CD 957 (dit pont du Galetas).

2/4En 2èe catégorie piscicole

FPPMA du Var - Pignans : Réserve Belluny

Cours d'eau Le Biançon - commune de Tanneron - de la ligne de bouées en amont

jusqu'à l'exutoire du canal d'amenée de la Siagne à l'aval, sur 300 m.

FPPMA du Var - Pignans : Réserve Barrage de Saint Cassien

Cours d'eau Le Biançon - commune de Tanneron - de la ligne de bouées en amont

jusqu'au barrage à l'aval, sur 300 m.

AAPPMA «La Carçoise» - Carcès et AAPPMA «Le Gardon de Toulon et de ces

environs » - Toulon : Réserve du Lac de Sainte-Suzanne

Cours d'eau Le Caramy - communes de Cabasse, Carcès et Vins-sur-Caramy - depuis la

limite communale Vins-sur-Caramy / Carcès en amont jusqu'à l'ancien pont au droit du

pont actuel de la route départementale n° 24 en aval, soit un linéaire de 1 000 m.

Article 2 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La Fédération du Var pour la

pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) fera son affaire des éventuelles

indemnités qui pourraient être demandées par les propriétaires riverains privés totalement

du droit de pêche.

Article 3 : Information du public

Les associations et fédération mentionnées à l'article 1 procéderont à la mise en place de

panneaux indiquant l'interdiction de pêche. Elles en assureront la maintenance.

Article 4 : Affichage

En application de l'article R. 436-74 du code de l’environnement, le présent arrêté est affiché,

pendant une durée minimale de un mois, en mairies des communes concernées.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai

de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/4Article 6 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du Var,

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

M. le commandant du groupement de gendarmerie,

M. le directeur départemental de la sécurité publique,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Mmes et MM. les maires des communes de Aiguines, Bras, Cabasse, Carcès, Le Muy, Pignans,

Salernes, Tanneron, Tourrettes, Le Val et Vins-sur-Caramy,

M. le président de la FPPMA du Var,

MM. les présidents des AAPPMA «La Valoise », « La Belle Mouchetée », «La Bresque »,

« L'Argens », « La Muyoise », « La Carçoise », « Le Gardon de Toulon et de ces environs »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Ces informations seront mises à

disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var.

Une ampliation sera adressée, pour information, à M. le directeur départemental des finances

publiques.

Le Pr éfet

|

Evenge RICHARD

4/4