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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 123 Decision modificative au budget annexe du SPANC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 123 Decision modificative au budget annexe du SPANC)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Mode, textile et habillement,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 23 28
Vote
UNANIMITE
Pour : 28
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
e
SUD-EST
MANCEAU communauté
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/11/2024
L'an 2024, le 19 Novembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s'est
réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 13/11/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/11/2024.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine,
MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON
Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe,
BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD
Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusés ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CORMIER
Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, LALANNE Géraldine à M. TAUPIN Laurent, MASSE
Karine à Mme MORGANT Nathalie, M. HUREAU Laurent à M. BRIONNE Alain
Absentes : Mmes : CHAUVEAU Cécile, HATTON Anita, PAQUIER Monique
A été nommé secrétaire : M. LEPETIT Jean-Pierre
DEL2024-123 — Décision modificative au budget annexe du SPANC
Les règles comptables prudentielles introduites dans les nouvelles générations: d'instructions
budgétaires et comptables, imposent aux collectivités d'enregistrer en comptabilité une provision sur
l’exercice en cours, en raison de la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une
sortie de ressources sur.un prochain exercice. LL
Les provisions ont un caractère provisoire et doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution
des risques et charges encourus. Elles doivent être soldées par reprise totale si elles sont devenues
sans objet.
L'obligation de provisionnement des créances dites douteuses s'élève à 15 % minimum du montant
total des créances en question. A ce jour, le montant total de ces créances s’élève à 6 644.31 € pour le
SPANC. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’abonder le compte budgétaire dédié (6817 -—
Dotations pour dépréciations des comptes de tiers) d’un montant de 198 € afin de parvenir à ce
provisionnement obligatoire de 15 %, le budget primitif 2024 ayant déjà prévu une somme de
349.00 € au titre de cette charge.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
#-e Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe du SPANC suivante :
Le Dépenses (3 Recettes tn) Désignation ans : ar ms. ;
Diminution de | Augmentation | Diminütion de | Augmentation
crédits de crédits _ crédits de crédits
FONCTIONNEMENT | |
15-6215-022 : Personnel affecté par la collectivité de 188.09 € GogE DODE Goo E ratischement |
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 499,00 € 0,00€ 0,00€ 6,00€
|5-3817-0622 : Dotations aux dépréciations des actifs auel 183.00 € GÔG € 0,00€ croyants
TOTAL D 6€ : Dotations aux amortissements et aux 0.00 € 198,00<€ 00e 0,00 € isions
_ 188€] 198,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 19/11/2024
Le Vice-Président, Le Président,
M. LEPETIT Jean-Pierre M. ROUANET Nicolas
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421 -20241119-DEL2024-1 23-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/1 172024)