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Compte-Rendu - 3648 compte rendu du conseil municipal du 16 juillet 2019
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3648 compte rendu du conseil municipal du 16 juillet 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
ace Archipel de vie nn
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 JUILLET 2019 - À 18:00
— = = 4
L'an deux mille dix neuf, le seize juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. DOMINGUEZ, Mme LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, Mme MOTHES, Mme SALGAS, M. GLOMOT, Mme MARTINEZ, M. HUGONNET, M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES, M BOUVIER- BERTHET
Mandants : Mandataires :
M. CHAILLOU M. MILLAT
Mme KERVELLA Mme. ANTOINE
M. MUR M. GRIMAL
Absents :
Mme MAERTEN
Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 mai 2019 a été approuvé A L'UNANIMITE
+ M.FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
+ À NOTER : ARRIVEE DE MME HOULES AVANT LE VOTE DE LA QUESTION N°14
1 - Affectation des résultats de fonctionnement et d'investissement et des restes à réaliser
de l'exercice 2018
Le rapporteur expose que :
En application des instructions comptables M14 et M4, il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice écoulé, par une délibération spécifique.
Conformément aux règles en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
1) BUDGET PRINCIPAL:
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget principal de la ville, comme suit:
Page 1 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2018
Excédent de fonctionnement 9 313 569,79 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT au 31/12/2018
Besoin d'investissement - 1 118 885,55 €
RESTES A REALISER
Dépenses 3 489 130,51 €
Recettes 625 188,00 €
Solde des restes à réaliser - 2 863 942,51 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 3 982 828,06 € Affectation complémentaire en réserves 5 330 741,73€ Intégration du résultat de fonctionnement du syndicat intercommunal
héraultais pour le développement de la vidéocommunication (SIHDEVIC), 1 779,44 € selon arrêté de dissolution n°2016-1-1225 de la Préfecture,
2) Budget annexe du GOLF:
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget «GOLF», comme suit:
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2018
Excédent de fonctionnement U _ 168 662,83 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2018
Excédent d'investissement è 49 425,01 €
RESTES A REALISER
Dépenses 17 902,06 €
Recettes
Solde des restes à réaliser EL - 17 902,06 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Affectation complémentaire en réserves 112 962,83 € Le Affectation en excédent de fonctionnement reporté _ 55 700,00 €
3) Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL:
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget «CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL», comme suit:
En RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2018
oo Excédent de fonctionnement 99 479,11 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2018
Excédent d'investissement 22 412,81 €
RESTES A REALISER
Dépenses 67 355,78 €
Recettes
Solde des restes à réaliser _ -67 355,78 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
| Exécution du virement à la section d'investissement 44 942,97 €
| Affectation en excédent de fonctionnement reporté . 54 536,14 €
4) Budget annexe ILE DES LOISIRS:
Page 2 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 du budget «ÎLE DES
LOISIRS», comme suit:
| RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 34/12/2018
A Excédent de fonctionnement _ 74 996,67 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT au 31/12/2018
do Excédent d'investissement Ce 480 060,99 €
RESTES A REALISER
Dépenses 512 574,04 €
Recettes
oo _ Solde des restes à réaliser . -51 2 574,04 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 32 513,05 €
Affectation complémentaire en réserves . 42 483,62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
À LA MAJORITE DES VOTANTS: 27 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. LEBAUBE, M. PLANES
1) Budget principal :
+ D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget principal
de ville 2018 qui s'élève à 9 313 569,79 €, à la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2018 pour 3 982 828,06 € et en réserve
complémentaire pour 5 330 741,73 €.
2) Budget annexe du GOLF :
+ D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2018 du GOLF, qui s'élève à 168 662,83 €, au financement des dépenses nouvelles d'équipement de l'exercice 2019 pour 22 902,83 €, en excédent de fonctionnement reporté pour 55 700,00 € et à la diminution de l'emprunt pour 90 060,00 €.
3) Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL :
+ D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2018 du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL, qui s'élève à 99 479,11 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2018 pour 44 942,97 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 54 536,14 €.
4) Budget annexe ILE DES LOISIRS :
+ D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2018 ILE DES LOISIRS, qui s'élève à 74 996,97 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2018 pour 32 513,05 € et au financement de dépenses nouvelles d'équipement.
5) Budget principal et budgets annexes :
* DE PRENDRE EN COMPTE les résultats d'investissement et les restes à réaliser, constatés
à la clôture de l'exercice 2018, comme définis ci-dessus.
Page 3 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 2 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 Budget Principal
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2019 du Budget principal de la ville, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2018 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractères général 425 531,44
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 020,00
65 Autres charges de gestion courante L 48 341,00
67 Charges exceptionnelles 283 500,00
68 Dotations aux provisions 72 100,00
014 Atténuation de produits 457 000,00
023 Virement à la section d'Investissement 38 000,00
TOTAL 1 327 492,44
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 779,44
70 Produit des services, domaines et ventes diverses 95 000,00
73 Impôts et taxes 996 310,00
74 Dotations et participations 114 003,00
75 Autres produits de gestion courante 160 400,00
TOTAL 1 327 492,44
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 1 118 885,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 800,00
13 Subvention d'investissement 200 000,00
20 Immobilisations incorporelles 402 917,60
204 Subventions d'équipement 199 464,81
21 Immobilisations corporelles 872 449,28
23 Immobilisations en cours a D | 2 577 082,55
Op. n°11 APB11 - Bâtiments 191 800,00
Op. n°12 APV12 - Voirie réseaux 350 000,00
Op. n°11 APBO13 - Logistique et matériel 95 000,00
Page 4 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Op. n°11 APBC33 - Pôle culturel 300 000,00!
Op. n°11 APV52 — Espaces publics coeur de ville 600 000,00
041 Opérations patrimoniales 563 460,00
L TOTAL 7473 759,79
RECETTES 2 ———_—__—__————_—_—_—_— RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotation, fonds divers et réserves 8 382 111,79
024 Produit des cesssions d'Immobilisations -2 600,000,00
13 Subventions d'équipement | 1 090 188,00
021 Virement de la section de Fonctionnement | 38 000,00
041 Opérations patrimoniales 563 460,00
TOTAL 7 473 759,79
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : M. CASTEL, M. LEBAUBE, M. PLANES
+ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2019 du budget principal de la ville présenté par nature et chapitre.
° __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
l'intérieur d'un même chapitre.
3 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 Budget Annexe du Golf
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2019 du Budget annexe GOLF présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2018 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractères général Co = 20 000,00
67 Charges exceptionnelles _ 15 200,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 20 500,00
TOTAL E 55 700,00
RECETTES :
RECETTES PROPOSITIONS |
002 Résultat de fonctionnement reporté _ 55 700,00
fi TOTAL 55 700,00)
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Page 5 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 DEPENSES PROPOSITIONS
21 Immobilisations corporelles | 69 519,92
23 Immobilisations en cours EL 2 807,92
TOTAL 72 327,84
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 49 425,01
10 Dotation, fonds divers et réserves 112 962,83
16 Emprunts et dettes assimilées -90 060,00
TOTAL _ 72 327,84
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 27 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. LEBAUBE, M. PLANES
+ __ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2019 du budget annexe du GOLF présenté par nature et chapitre.
° __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à
l'intérieur d'un même chapitre.
4: BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 Budget Annexe Centre Aquatique
Le rapporteur expose que :
Le Budget Supplémentaire 2019 du Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL, présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2018 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractères général 28 086,14
TOTAL 28 086,14
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté 54 536,14
74 Dotations et participations -26 450,00
TOTAL : 28 086,14
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES _ Co in
DEPENSES PROPOSITIONS
Page 6 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 20 Immobilisations incorporelles _ 1 592,00
21 Immobilisations corporelles EL 65 763,78
| TOTAL a L 67 355,78
RECETTES _ _
RECETTES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 2241281
10 Dotation, fonds divers et réserves 44 942,97
TOTAL 67 355,78
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : M. CASTEL, M. LEBAUBE, M. PLANES
°__ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2019 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présenté par nature et chapitre.
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
5 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 Budget Annexe Ile des Loisirs
Le rapporteur expose que :
Le projet d'aménagement général de l'Ile des Loisirs, lancé en 2011, a pour objet de réaliser des études relatives au projet, d'acquérir des terrains et de les revendre en l'état.
Le Budget Supplémentaire 2019 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2018
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES : _ cn
DEPENSES PROPOSITIONS
20 Immobilisations incorporelles 53 000,00
21 Immobilisations corporelles 758 183,62
23 Immobilisations en cours L 23 874.04
TOTAL 835 057,66
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 480 060,99
10 Dotation, fonds divers et réserves | 134 896,67
16 Emprunts et dettes assimilées L 220 100,00
TOTAL | 835 057,66
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
À LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : M. CASTEL, M. LEBAUBE, M. PLANES
Page 7 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 + __ D'APPROUVER après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2019 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre.
° D'’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
6 - Garantie d'emprunt : Réaménagement de l'emprunt CDC - plan logement de SFHE
Le rapporteur expose que :
La Société Française Des Habitations Économiques Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, ci- après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et des consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune d'Agde, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes des Prêts Réaménagés.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
+ D’apporter sa garantie pour le remboursement desdits prêts réaménagés, selon les conditions présentées ci-dessous :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à la hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Page 8 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 était de 0,75 %.
Articles :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et des consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
7 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2019
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote de subventions ordinaires annuelles aux as- sociations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement. l'est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l’exercice écoulé.
Il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations suivantes dont le dossier n'était pas complet jusqu'alors :
SECTEUR ASSOCIATIONS Montant en €
SPORTS GOLF AGDE LE CAP D'AGDE 3 500
CULTURE CONFRERIE DU SAINT CHRIST 700 FESTIVITES COMITE DES FETES DU GRAU D'AGDE 2 000
TOTAL 6 200
Plusieurs subventions pour une action sont aussi proposées aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant en €
AGDE HANDBALL Tournoi de Sandball juin 2019 2 000
ASSOCIATION Organisation du Salon Nautique d'automne du Cap 63 688 PROFESSIONNELS DU d'Agde du 30/10/19 au 3/11/19
NAUTISME DU CAP D'AGDE
ESCOUADE 1900-2000 Commémoration débarquement en Provence du 2 000 15/08/1944
TOTAL 67 688
l'est également soumis au vote du conseil municipal le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire aux associations qui bénéficient de la mise à disposition de personnel territorial et qui doivent, comme le prévoit le décret 2008-580 du 18 juin 2008, rembourser la rémunération et les charges correspondantes pour la saison 2018/2019 à la collectivité :
ASSOCIATIONS Montant en €
ABSOLUFIGHT 6 558,17
AGAPE 2 598,58
AGDE BASKET 2711,39
AGDE MUSICA 2721,51
Page 9 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 AGDE TENNIS DE TABLE 10 231,27
ATHLETIC CLUB DES PAYS D'AGDE 2 788,43
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS 3 859,94
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LAVILLE D'AGDE 72 872,59
COMPAGNIE DES ARCHERS AGATHOIS 2 539,96
ESCOLO DAI SARRET 3 191,21
JUDO CLUB AGATHOIS 3 325,56
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 76 983,40
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 3 045,55
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 22 403,11
TENNIS CLUB AGATHOIS 2 788,43
TENNIS CLUB DU CAP D'AGDE 2 237,56
TIR AGATHOIS 15 286,52
TOTAL! 236 143,18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
MME GARRIGUES ET M. DOMINGUEZ N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE ET AYANT QUITTÉ LA
° D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total
de 310 031,18 euros.
+ Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
8 - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association des Professionnels du Nautisme du Cap
d'Agde
Le rapporteur expose que :
La commune est très attachée au dynamisme et à la vie des associations. Dans cette perspective, la Ville d'Agde apporte aux associations un soutien financier particulièrement significatif.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Ville se doit de conclure une convention avec les associations percevant une subvention municipale dépassant 23 000 euros. Cette convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de(s) la subvention(s) attribuée(s), favorise l'établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre les associations et la collectivité.
Il est donc présenté au conseil municipal, une convention d'objectifs pour l'année 2019 entre le Ville d'Agde et l'association des Professionnels du Nautisme du Cap d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITÉ
+ D'approuver la convention d'objectifs entre la commune d'Agde et l'association énoncée ci- dessus
° D'autoriser Monsieur lé Maire à signer ladite convention d'objectifs ainsi que les documents s'y rapportant.
9 - ÉCOLE DE MUSIQUE: DEMANDE DE SUBVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT
Page 10 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault 2016, la Ville d'Agde souhaite renouveler sa demande de subvention annuelle d'aide au fonctionnement de son école municipale de musique auprès du Conseil Départemental de l'Hérault.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin:
°__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour permettre le versement de la subvention annuelle d'aide au fonctionnement,
° Dans le cadre du projet d'établissement 2016-2020, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2016, d'approfondir la réflexion sur la mise en synergie et la mutualisation des actions des écoles de musiques du territoire de l'agglomération Hérault- Méditerranée autour de l'école Barthélémy Riga,
° De désigner le directeur de l'école de musique comme référent pour la poursuite et le suivi du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
* De solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Hérault la demande de subvention annuelle pour le fonctionnement de l'école municipale de musique d'Agde,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférent.
10 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU MOBILIER : MEDIATHEQUE MAISON DES SAVOIRS
Le rapporteur expose que :
Près de vingt ans après son ouverture, la Ville d'Agde a souhaité restructurer la Maison des Savoirs Jules Milhau en pôle culturel qui accueillera la médiathèque entièrement modernisée, un théâtre de 227 places et deux salles dédiées au développement des pratiques amateurs.
Ce projet de rénovation est inscrit au titre de la Politique de la Ville, le futur pôle culturel se situant au cœur du périmètre du Contrat de Ville, bénéficiaire du Plan national « Action Cœur de Ville ».
La réhabilitation de la médiathèque prévoit une redistribution entière des espaces ouverts au public, avec une nouvelle présentation des collections, ainsi qu'une optimisation des espaces de travail interne. Ainsi, l'aménagement intérieur de la médiathèque, qui aura pour ligne directrice la modularité et le confort des usagers, sera repensé avec un mobilier et une signalétique renouvelés pour une meilleure prise en compte des nouveaux usages et un enrichissement de l'offre de services. Cette évolution s'inscrit dans une volonté d'offrir davantage de modernité et de convivialité, en améliorant en profondeur l'accessibilité et la visibilité au sein de l'établissement ainsi qu’une nouvelle organisation des collections, plus claire, plus lisible et plus cohérente, autour de nouveaux espaces de lecture et multimédia.
L'objectif est de réaffirmer l'attrait de la médiathèque comme centre de ressources documentaires mais également comme un lieu de vie pour les habitants, avec une programmation ambitieuse et diversifiée à la hauteur des enjeux de territoire et des attentes des publics, notamment ceux du quartier prioritaire. Le coût global de cette opération est estimé à 291 000 € HT, composé de l'acquisition de mobilier pour l'aménagement intérieur des espaces de lecture et multimédia, de bureaux, les banques d'accueil, le rangement et la présentation des collections, les tables, sièges et fauteuils dédiées au confort des
Page 11 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 usagers ainsi que la signalétique au sein de l'équipement.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin d'assurer le co- financement du renouvellement du mobilier de la médiathèque et de solliciter les subventions auprès de la Commission Européenne, de l'État, de la DRAC Occitanie au titre de la Dotation Générale de Décentralisation bibliothèque, du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
+ De solliciter auprès de la Commission Européenne, de l'État, de la DRAC Occitanie au titre de la DGD bibliothèque, du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, les subventions les plus larges possibles pour assurer le co-financement du renouvellement du mobilier de la médiathèque.
° D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférent.
11 - Demande de subvention Festival Hérault du Cinéma et de la Télé
Le rapporteur expose que :
Chaque année, depuis 2003, la Ville d'Agde organise, la dernière semaine de juin, le Festival «Les Hérault du Cinéma et de la Télé» qui met à l'honneur, durant une semaine, le 7ème Art et le petit écran et attire un large public sur la commune. Ce sont 7000 spectateurs environ accueillis lors des projections au Palais des Congrès.
Cet évènement impacte directement l'économie locale durant une semaine et rayonne bien au-delà de la commune et de la Région Occitanie dont les atouts naturels, environnementaux et patrimoniaux attirent, depuis plusieurs années déjà, des tournages de films.
Dans le cadre de la 16ème édition, la Ville d'Agde a créé le palmarès des Cesarion, dont le jury n'est pas composé par des professionnels du cinéma et de la télévision mais par le public lui-même. Le palmarès des différentes catégories est établi à partir des votes des internautes-spectateurs sur les sites spécialisés partenaires (Allociné, Comme au cinéma, Ciné Trafic, Sens critique ..) et sur les réseaux SOCIAUX.
Le coût global du Festival pour la ville est estimé à 97 000 €,
|| vous est demandé de solliciter le subventionnement de 15 000 € auprès du Conseil Régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 5 ABSTENTIONS : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
° DE SOLLICITER une subvention de 15 000 € auprès du Conseil Régional ;
° __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
12 - MUSEES D'AGDE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ATELIERS PEDAGOGIQUES DU MUSEE DE L'EPHEBE ET D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE ET DU MUSEE AGATHOIS JULES BAUDOU ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
Le rapporteur expose que :
La ville d'Agde, très attachée à favoriser la diffusion de son patrimoine auprès du jeune public, a choisi
Page 12 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 de doter le musée de l'Ephèbe et d'archéologie sous-marine et du musée agathois Jules Baudou d'un service animation proposant, l'un comme l'autre et depuis plusieurs années, des activités pédagogiques présentant la diversité de leurs collections de façon interactive et ludique.
C'est dans ce cadre que seront organisés durant l'année scolaire 2018/2019 au musée de l'Ephèbe et d'archéologie sous-marine des ateliers de création manuelle (peinture grecque sur céramique, fabrication de lampes à huile, d'amphorettes massaliotes, de décors sur céramique indigène protohistorique), des jeux de piste thématiques autour des collections, jeux de société (type TimeLine), conte de l'amphore), des visites commentées et des jeux interactifs dédiés à la connaissance de l'objet archéologique (jeux sur tablettes tactiles autour de l'archéologie sous-marine, jeu vidéo autour de la mythologie grecque).
Le musée agathois Jules Baudou proposera quant à lui des ateliers de création manuelle (peinture à l'œuf, fabrication de maquettes, fabrication de jeux de société traditionnels du monde), des jeux de piste thématiques autour des collections, des visites thématiques sur la vie quotidienne des agathois au XVIIÉ et XIXŸ siècles, la marine, le voyage en mer et les corsaires, l'Art Nouveau.
C'est pour participer au financement de ces actions dont le coût global est évalué à 10 000 € H.T. qu'il vous est aujourd'hui proposé d'en solliciter le subventionnement par la DRAC Occitanie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
* De solliciter de la DRAC Occitanie le subventionnement des ateliers pédagogiques du musée de l'Ephèbe et d'archéologie sous-marine et du musée agathois Jules Baudou pour l'année scolaire 2018/2019.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à signer tous les documents y afférents.
13 - ATI TERRITORIAL - PROJET MUSEE 3.0 - MEDIATION NUMERIQUE, INTERACTIONS COLLECTIONS ET VISITEURS
Le rapporteur expose que :
Le Musée de l'Ephèbe a la spécificité d'être le seul établissement labellisé Musée de France à être exclusivement consacré à l'archéologie sous-marine. Ouvert il y à 32 ans dans une ancienne ferme du XVIIe siècle, il présente une collection exceptionnelle de découvertes in situ et a pour mission de s'ouvrir à tous les publics. Pour servir cet objectif, le service des Publics s'applique depuis 2010 à développer des outils numériques qui, loin de concurrencer l'expérience physique de la visite, la prolongent. Mobiles et nomades ou en libre accès sur site, adaptables aux publics (scolaires, locaux, touristes issus de toute l'Europe) où personnalisables en parcours, les équipements et applications présentés dans le cadre du projet multimédia 2014-2020 répondent aux enjeux de mutation des modes de convivialité et aux nouvelles exigences des visiteurs.
Les objectifs recherchés par la Ville, porteur du projet, sont les suivants :
+ Valoriser l'offre touristique et culturelle via l'usage des technologies et outils numériques + Favoriser la démocratisation de l'accès à la connaissance et à la Culture, accélérer son développement,
°__ Répondre aux attentes et besoins des usagers en rendant le musée et ses collections au public plus compréhensibles
+ Concourir à l'augmentation des usages numériques
° Créer la notion d'immersion, de recontextualisation des objets dans les fonds marins et en Méditerranée
* Mettre en valeur les acteurs du monde de la mer : marins, plongeurs, pêcheurs, archéologues sous-marins
*__ Toucher une clientèle touristique européenne
Page 13 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Les résultats escomptés sont :
° Créer une offre innovante sur le territoire, visant à développer son rayonnement régional ° Développer un discours pédagogique autour des thèmes de la mer et de la navigation + Constater l’utilisation régulière et croissante d'outils numériques adaptés à l'attente de chaque public-cible : jeunes visiteurs (jeux sur tablettes tactiles), public familial français et européens (série de films « Paroles de plongeurs », éléments scénographiques et de médiation immersifs, spectaculaires comme la carte interactive de la Méditerranée), publics d'étudiants et de chercheurs (Atlas archéologique sous-marin du DRASSM).
° Mesurer l'impact économique du projet sur la structure : augmentation de la fréquentation, attractivité significative des publics-cibles,
L'opération s'inscrit dans les priorités opérationnelles du programme UE 2020 dans la Pl2c qui vise en renforçant les applications TIC dans l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, à développer la culture en ligne par le numérique.
Le coût total prévisionnel de l'opération est de 128 000 € HT,
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'opération, ainsi que le plan de financement joint à la présente délibération, et à autoriser Monsieur Le Maire, à solliciter l'aide la plus large possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
°__ D'APPROUVER l'opération de mise en place d'équipements pour la la médiation numérique au Musée de l'Ephèbe, pour une meilleure interaction entre collections, visiteurs et musée ; °__ D'APPROUVER le plan de financement figurant en pièce jointe ;
+ DE SOLLICITER l'aide la plus large possible, en particulier celle de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C), de la Région et, de tout autre établissement public ou privé concerné ;
°__D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les demandes de subventions et tous les actes afférents à ce dossier.
14 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'OPERATION D'ENTRETIEN DE L'EGLISE SAINT ANDRE A AGDE - DIAGNOSTIC ET MESURES CONSERVATOIRES
Le rapporteur expose que :
L'Église Saint André, l'un des fleurons du patrimoine agathois, est également le plus vieil édifice religieux de notre ville. En effet, si le bâtiment actuel a été construit en 1525, il repose sur la toute première église construite à Agde et où s'est déroulé, en 506, l'un des plus importants conciles de la Gaule méridionale. L'église actuelle, construite en basalte, a fait l'objet d'une inscription dans sa totalité au titre des Monuments Historiques par arrêté du 3 avril 1984.
La préservation de cet édifice s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville d'Agde visant au rayonnement de notre citée et à développer son activité touristique en construisant une nouvelle offre culturelle en utilisant à plein les potentialités de son territoire.
A la fin de l'hiver 2018, la désagrégation de son clocher constitué de chaux et ciment et la chute de gravats sur la voie publique ont conduit la commune à établir un périmètre de sécurité autour de la zone dangereuse et à programmer sur les préconisations du service de Conservation Régional des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie dont l'expertise avait été sollicitée une opération d'entretien d'urgence du monument afin de prémunir l'édifice contre les chutes de maçonneries et de le conforter avec pour conséquence notable la sécurisation de ses abords.
Page 14 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Compte tenu de la situation de péril imminent, la commune a été dans l'obligation de réaliser des travaux d'urgence calibrés par le maître d'œuvre, M. Jean LAFORGUE, architecte du patrimoine, afin d'enrayer le risque avéré de chute de matériaux sur la voie publique et ainsi préserver la sécurité des personnes et l'intégrité du bien dans l'attente d'une restauration raisonnée ultérieure de l'édifice. Ces travaux ont été réalisés au printemps 2018 par l'entreprise 2R PROCESS en deux phases :
+ 1 - Des travaux de mise en sécurité intégrant essentiellement la purge des éléments instables, l'optimisation des écoulements d'eau, la reconnaissance des parties altérées et le comblement de fissures ;
° 2 - Des travaux de confortation et blocages comprenant le sanglage du clocher, la consolidation des maçonneries par fichage, coulinage et rejointoiement, le brochage de la corniche d'angle, l'agrafage des fissures et l'étanchéification des deux pans de toit jouxtant la zone d'intervention.
À la suite de ces premières mesures d'urgence, la DRAC Occitanie préconise de poursuivre par la mise en œuvre de mesures conservatoires sur le clocher et l'église (toiture notamment) afin de préserver l'édifice et de le conforter. La Ville envisage donc la réalisation de travaux qui permettront notamment la mise hors d'eau de l'édifice et la restauration du clocher.
Compte tenu de la spécificité technique de ce type d'opération et du statut juridique du monument, la Ville a décidé toujours en concertation avec la DRAC Occitanie de s'adjoindre les compétences d'un maître d'œuvre qualifié pour l'assister tout au long de cette opération. Cette mission de maîtrise d'œuvre sera confiée à un architecte du patrimoine ou des monuments historiques. Elle comprendra
© le diagnostic structurel et architectural sommaire de l'ensemble de l'édifice ;
+ la préconisation des mesures conservatoires à mettre en œuvre ;
+ l'élaboration du cahier des charges des marchés de travaux correspondants et des documents pour à l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation ;
+ le suivi des travaux ;
+ la rédaction d'un cahier des prescriptions d'entretien courant et d'exploitation du site.
La mise en œuvre des mesures conservatoires sera confiée à une ou plusieurs entreprises spécialisées dans la restauration et l'entretien des monuments historiques. Il s'agira essentiellement de travaux de :
* restauration définitive de la partie haute du clocher comprenant a minima la dépose de l'accompagnement du clocher et la mise en œuvre du nouveau couvrement ;
* reprise de la façade ouest du clocher comprenant la purge des éléments instables, le blocage de maçonneries, le rejointoiement et le remaillage du réseau de fissures observé en 2018 ;
* mise hors d'eau de l'édifice par le traitement des toitures et des murs comprenant la reprise des étanchéités, les réparations et réfections nécessaires et la vérification des écoulements.
Le coût global de cette opération a été évalué à 145 000 € hors taxes.
Pour ce projet présentant un intérêt patrimonial, culturel et touristique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter l'aide la plus large possible, en particulier auprès de l'Etat, notamment de la D.R.AC, et de la Région Occitanie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
°__ D'APPROUVER le lancement d'une opération d'entretien sur l'église Saint André + DE PRÉVOIR les crédits correspondant au Budget de la Ville
* DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à
Page 15 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 cette affaire
15 - Demande de financement pour les travaux d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications sur le passage du Front de Mer Demande de financement d'Hérault
Energies
Le rapporteur expose que :
La Ville souhaite procéder aux travaux d’effacement des réseaux et de remplacement de l'éclairage
public du passage du Front de Mer
L'intégralité de ces travaux a été estimée par Hérault Energies à 280 688,42 € TTC répartis de la manière suivante :
° Travaux d'électricité : 151 168,99 € TTC
°__ Travaux d'éclairage public : 89 036,54 € TTC
* Travaux de télécommunication : 40 482,89 € TTC.
Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :
°__ Financement d'Hérault Energies pour les travaux d'électricité : 50 000 €
°__TVAsur les travaux d'électricité récupérée par Hérault Energies : 23 620,16 € °__ Subvention Hérault Energies sur les travaux d'éclairage public : 20 000 €.
La dépense prévisionnelle pour la collectivité s'élève à 207 068,26 €.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de cette opération ainsi que sur la demande de financement par Hérault Energies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
+ D'ACCEPTER le projet d'effacement des réseaux d'électricité et de télécommunications et de réhabilitation de l'éclairage public pour un montant de 280 688,42 € TTC ;
* _ D'ACCEPTER le plan de financement présenté ;
+ DE SOLLICITER le financement le plus élevé de la part d'Hérault Energies ;
* DE SOLLICITER Hérault Energies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de
travaux ;
+ DE PREVOIR la réalisation de cette opération d'ici la fin de l'année ;
+ D'INSCRIRE cette dépense sur le budget de la Ville ;
+ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents lié à l'exécution de la présente délibération, et ce dans la limite de 20 % supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour.
16 - Demande de financement pour les travaux d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications sur la place François Hirailles Demande de financement d'Hérault
Energies
Le rapporteur expose que :
La Ville souhaite procéder aux travaux de réaménagement de la place François Hirailles par un retraitement des sols de ainsi que par la mise en place d'un nouvel éclairage public.
Aussi, il est envisagé de procéder aux travaux d'effacement des réseaux d'électricité et de télécommunications traversant cette place ainsi que la réhabilitation de l'éclairage public existant.
L'intégralité de ces travaux a été estimée par Hérault Energies à 63 175,03 € TTC répartis de la manière suivante :
Page 16 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 *__ Travaux d'électricité : 26 768,35 € TTC
° Travaux d'éclairage public : 6 642,47 € TTC
+ Travaux de télécommunication : 29 764 61 € TTC.
Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :
+ Financement d'Hérault Energies pour les travaux d'électricité : 9 034,62 €
°__ TVA surles travaux d'électricité récupérée par Hérault Energies : 4 182,55 €
La dépense prévisionnelle pour la collectivité s'élève à 49 958,16 €.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de cette opération ainsi que sur la demande de financement par Hérault Energies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ __D'ACCEPTER le projet d'effacement des réseaux d'électricité et de télécommunications et de réhabilitation de l'éclairage public pour un montant de 63 175,03 € TTC ;
°__ D'ACCEPTER le plan de financement présenté ;
° DE SOLLICITER le financement le plus élevé de la part d'Hérault Energies ;
° DE SOLLICITER Hérault Energies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux ;
° _ DE PREVOIR la réalisation de cette opération d'ici la fin de l'année ;
°__ D'INSCRIRE cette dépense sur le budget de la Ville ;
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents lié à l'exécution de la présente délibération, et ce dans la limite de 20 % supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour.
17 - Convention de délégation de gestion du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes
Le rapporteur expose que :
Le Fonds Départemental d'Aide Aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif d'aides de droit commun, destiné afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Ce fonds est placé sous l'autorité du Président du Conseil Départemental.
Il vise à :
Apporter des secours financiers exceptionnels pour faire face à des besoins urgents Accorder des aides financières pour faciliter la réalisation de projets d'insertion Proposer des mesures d'accompagnement individualisé
Financer des actions d'accompagnement collectif
En date du 8 avril 2019, la Commission permanente du Conseil Départemental de l'Hérault a adopté la convention relative à l’approvisionnement du fonds. Au titre de l'année 2019, le montant total du fonds est fixé à 19 500 €, financé aux 2/3 par le Département et un tiers par la commune.
Au regard des compétences du CCAS, la Ville mobilise l'établissement dans le cadre de la gestion financière et administrative dudit fonds.
l'est proposé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver la convention de délégation de gestion n° 2019-160
* De reverser la dotation allouée par le Conseil Départemental au CCAS d'Agde °__ De confier la gestion du fonds au CCAS d'Agde
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ D'approuver la convention de délégation de gestion n°2019-160,
° De confier la gestion du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes au CCAS d'Agde ° De reverser le montant de la dotation allouée par le Conseil Départemental de l'Hérault au CCAS d'Agde
18 - Convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault/ Ville d'Agde/MLI Centre Hérault Action «Deux roues vers l'insertion» dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée Deux roues vers l'insertion dont les objectifs principaux sont :
* Aider à la mobilité afin de faciliter les démarches d'insertion professionnelle *__ Accompagner les jeunes dans une recherche de moyen de déplacement durable *__ Réduire l'insécurité routière pour les deux roues
°__ Apporter un accompagnement individualisé lié au transport dans le cadre d’un parcours d'insertion
Elle s'adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, rencontrant des problèmes de mobilité et en demande d'une solution temporaire, pour se rendre sur un lieu de travail, de stage ou de formation. De manière opérationnelle, la MLI propose de mettre à disposition des cyclomoteurs, moyennant une participation de principe d'un montant de 30 euros par mois.
Parallèlement, la MLI Centre Hérault fait appel à d'autres sources de financement. À ce titre, l'association sollicite une subvention de 2 500 € dans le cadre du FDAY, pour un budget total de 31 120 €.
l'est demandé au Conseil Municipal :
°__ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ D'approuver la convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault /Ville d'Agde/ MLI Centre Hérault,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
19 - Convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault/ Ville d'Agde/MLI Centre Hérault Action «Mobilité et citoyenneté» dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action
Page 18 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 dénommée Mobilité et citoyenneté, l'enjeu étant de permettre l'accès à un premier moyen de transport et ce dans une perspective d'emploi.
Cette action a pour ambition de donner les moyens aux jeunes de se comporter en citoyen responsable au travers :
°__ D'actions de sensibilisation aux comportements citoyens,
*___ D'informations quant aux règles de conduite, aux risques encourus et sanctions *__ De formations à la conduite de scooter avec la validation du permis AM
°__ De formations aux gestes des premiers secours, sanctionnées par le diplôme PSC1,
Elle s'adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, en démarche d'insertion professionnelle et dont la situation nécessite que les freins liés à la mobilité soient levés.
Afin de mettre en œuvre cette action, la MLI Centre Hérault sollicite une subvention de 1 500 € dans le cadre du FDA, pour un budget total de 1 915 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
D'approuver la convention tripartite MLI Centre HéraultVille d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault, D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
20 - Convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault/ Ville d'Agde/MLI Centre Hérault Action «Surveillant de baignade» dans le cadre du FDAJ
Le rapporteur expose que :
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée Surveillant de baignade.
Elle a pour objectifs :
+ Remobilisation professionnelle
°__ Sensibilisation aux métiers du sauvetage et de la surveillance aquatique
+ Repérage des attentes et des exigences des entreprises du secteur
* Obtention des diplômes de Surveillant de Baignade et de Prévention et Secours Civique niveau 1
Ces certifications devraient contribuer à faciliter l'accès à l'emploi en qualité de surveillant de baignade durant la saison estivale.
Cette action s'adresse à des jeunes agathois âgés de 18 à 25 ans, autonomes dont le projet est d'être recruté dans le secteur de la surveillance aquatique.
À ce titre, la MLI Centre Hérault fait appel au FDA en sollicitant une subvention de 2 000 €, couvrant l'intégralité des frais inhérents à l'action.
l'est demandé au Conseil Municipal :
*__ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault,
*__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents
Page 19 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 à ce dossier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
* _ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de
l'Hérault,
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
21 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le code du Patrimoine,
Vu les articles L.153-36 et suivant du code de l'Urbanisme relatif à la procédure de modification de droit
commun d’un plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 04/07/2017 prescrivant la modification n°1 du PLU,
La procédure de modification n°1 du PLU, prescrite par la délibération n°14 du 04 juillet 2017, poursuit pour rappel les objectifs suivants :
* modifier le périmètre de protection autour des Monuments Historiques afin de les mettre en cohérence avec le périmètre de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) conformément à Loi SRU et en application de l'article L.621-30 du code du Patrimoine, * actualiser les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour lesquelles les
projets ont évolué et doivent ainsi être précisés,
° créer des orientations d'aménagement et de programmation sur des secteurs ayant fait l'objet d'études urbaines et dont les rendus doivent être intégrés au PLU,
°__ modifier les plans de zonage concernant la délimitation de certaines zones Nt1 afin de mieux prendre en compte les activités existantes ou en cours d'évolution,
* revoir les règles d'urbanisme autour de la station d'épuration afin de mieux encadrer les projets
à venir,
* apporter des précisions réglementaires pour corriger les difficultés d'interprétation relevées par le service instructeur des autorisations d'urbanisme depuis la mise en application du PLU.
Le projet de PLU modifié a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont eu
trois mois pour formuler leur avis.
Eu égard au contenu des modifications apportées aux documents du PLU, l'avis de l'Autorité
Environnementale n'a pas été sollicité.
L'ensemble des avis des PPA a été joint au dossier d'enquête publique conjoint PLU-SPR qui s'est déroulée du 26 avril au 29 mai 2019 en application de l'arrêté municipal n°A-2019-489 du 28 mars
2019.
Dans son rapport d'enquête remis le 27 juin 2019, le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU d'Agde , sous réserve « d'intégrer dans le dossier, avant approbation du projet par le conseil municipal, l'ensemble des modifications que la municipalité s'est engagée à faire dans son Mémoire en réponse aux observations du public et des PPA ».
Considérant que les modifications du projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête publique ne
Page 20 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Considérant que le dossier de modification n°1 du PLU, tel qu'annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du code de l'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 27 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : M. REY, M. CASTEL, M. PLANES
* De modifier le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme qui a été soumis à l'enquête publique pour tenir compte du rapport du Commissaire-Enquêteur et des différents avis,
*__ D'approuver le dossier de modification n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,
* De transmettre la présente délibération et le projet de modification n°1 annexé à Monsieur le Prefet de l'Hérault,
° Que conformément à l’article R.153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et une mention sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans tous le département,
* Que le dossier de plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie aux heures d'ouverture habituelle.
22 - DEMANDE ANTICIPEE DE DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE POUR UN PROJET D'AMENAGEMENT SITUE A AGDE QUAI DU CHAPITRE ET QUAI DES DAMES
Le rapporteur expose que :
Vu le code du patrimoine et notamment son livre \,
Vu l'arrêté du préfet de la Région Occitanie du 11 juin 2019 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive et notifié à l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'INRAP le 11 juin 2019,
Dans le cadre du projet d'aménagement du quai du Chapitre et du quai des Dames, la commune d'Agde envisage la création d'un cheminement doux le long du fleuve Hérault qui prolongera jusqu'au Quai du Commandant Mages et à la rue Chassefière le cheminement déjà existant entre le Moulin des Evêques et le giratoire de la Belle Agathoise. L'emprise du projet concerne 2900 m2 situés en rive gauche de l'Hérault.
Cet aménagement se situant en zone de présomption de prescription archéologique sans seuil, une opération d'archéologie préventive doit être réalisée préalablement à l'exécution des travaux d'aménagement et doit faire l'objet d'une convention entre la Ville d'Agde, aménageur, et l'INRAP, attributaire du diagnostic.
Il est précisé que les modalités de cette convention fixent entre autre :
* Les conditions et délais de mise à disposition des terrains concernés par l'opération : le foncier appartient en totalité à la Ville d'Agde ;
+ La description de l'opération : phase de terrain et d'étude, rédaction d'un rapport de diagnostic ; * Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport.
D'autre part, la surface au sol des aménagements étant inférieure à 3000 m?, il est précisé que cette opération d'archéologie préventive n'est pas soumise au paiement de la redevance d'archéologie préventive, impôt dû indépendamment du diagnostic, calculé et recouvré par les services de l'Etat.
Page 21 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de l'opération d'archéologie préventive sur le quai du Chapitre et le quai des Dames à Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITÉ
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de l'opération d'archéologie préventive ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
23 - Acquisition des lots n°7, 8, 9, 43 et 44 de la copropriété cadastrée section OC numéro 0037 - Parking du Temps libre - SCI de La Plage
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu l'accord des propriétaires,
La SCI de La Plage, représentée par Monsieur et Madame ROCHARD, est propriétaire des lots numéros 7, 8, 9, 43 et 44 de la copropriété de l'immeuble cadastré section OC numéro 0037, situé Parking du Temps Libre sur l’île des Loisirs, en zone UC2 du PLU.
Ces lots sont constitués de la manière suivante :
°__lot n°7 : un local commercial ou professionnel d'une surface de 39 m° avec une terrasse d'une
surface de 8,83 m°,
°__lot n°8 : un local commercial ou professionnel d'une surface de 27 m° avec une terrasse d'une
surface de 27 m',
°__ lot n°9 : un local commercial ou professionnel d'une surface de 22 m? avec une terrasse d'une surface de 9,70 m2,
* lots n°43 et 44 : deux places de stationnement.
Soit une surface totale de 133,53 m2.
Un accord a été obtenu permettant à la Commune d'acquérir ces lots moyennant le paiement d’un prix
de 264 354,00 €.
Cette acquisition constitue une opportunité pour la Commune d'augmenter sa réserve foncière en vue de la mise en œuvre de la requalification profonde de l'île des Loisirs, élément majeur de l'objectif de valorisation de la station touristique du Cap d'Agde.
Les frais d'acte notarié sont à la charge de la Commune.
lLest donc demandé au Conseil de se prononcer sur les conditions de cette acquisition, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à
signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 30 POUR - 4 ABSTENTIONS : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL
Page 22 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 + __ D'ACQUÉRIR les lots n°7, 8, 9, 43 et 44 de la copropriété de l'immeuble cadastré section OC numéro 0037 moyennant le paiement d’un prix de 264 354,00 € au profit de la SCI de La Plage, * DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CG,
*__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
24 - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section MM n°0449 - chemin de la Nacelle - M. ROMEYRON
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre II Titre VI,
vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n°70 du PLU (élargissement du chemin de la Nacelle), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 45 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0449,
En accord avec le propriétaire, Monsieur ROMEYRON, cette acquisition interviendra en contrepartie : + du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle,
de l'arrachage d'une haie et de 8 pins,
du démontage du grillage et de son stockage sur le terrain,
de la reconstruction d'une clôture composée d'une fondation surmontée de 2 rangs d'agglomérés et d'une clôture grillagée sur 30 mètres linéaires,
+ de la construction de deux poteaux maçonnés pour la pose d'un portail (non fourni) et d'un seuil,
+ de la pose de coffrets pour les réseaux AEP, EU et électrique,
++
l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise d'environ 45 m2 de la parcelle cadastrée section MM numéro 0449 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
*__ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 45 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0449,
*__ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI,
*__ De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R,2241-7 du CGCT, *__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
25 - Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées section MK n°0018 et 0019 - chemin
Page 23 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 du Petit Quist - Consorts ALRIC
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 82 du PLU (élargissement du chemin du Petit Quist), la Commune doit acquérir deux emprises de 23 m? et 22 m? à extraire respectivement des parcelles cadastrées section MK numéros 0018 et 0019.
En accord avec les propriétaires, Messieurs et Madame ALRIC, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leurs parcelles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des emprises à extraire des parcelles cadastrées section MK numéros 0018 et 0019 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter les dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ D'ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus les emprises à extraire des parcelles
cadastrées section MK numéros 0018 et 0019,
* DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, ° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à
cette acquisition.
26 - Acquisition des parcelles cadastrées section MM n°0589 et 0590 - chemin du Mürier de Sicard - M. et Mme VINCENT
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé numéro 69 du PLU (élargissement du chemin du Mûrier de Sicard), la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section MM numéros 0589 et 0590 d'une surface respective de 44 m° et 110 m°.
Page 24 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame VINCENT, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle cadastrée section MM numéro 0591.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des parcelles cadastrées section MM numéros 0589 et 0590 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter les dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
°+ __ D’'ACQUERIR dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MM numéros 0589 et 0590,
° DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CG,
* DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, °__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
27 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MI n°0455 - chemin de Baluffe - Mme HAMARD
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n°67 du PLU (élargissement du chemin de Baluffe), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MI numéro 0455 d'une surface de 45 m°. En accord avec le propriétaire, Madame HAMARD, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle cadastrée section MI numéro 0454.
ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MI numéro 0455 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1°” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
°__ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MI numéro
0455,
+ __ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CG,
+ De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R,2241-7 du CGCT, ° __D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
acquisition.
Page 25 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 28 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MN n°0180 - chemin du Grand Tétras - Mme CABIRAN
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre II! Titre VI,
vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n°86 du PLU (élargissement du chemin du Grand Tétras), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MN numéro 0180 d'une surface de 55 m£.
En accord avec la propriétaire, Madame CABIRAN, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle cadastrée section MN numéro 0178 et de la prise en charge du raccordement au réseau d'eaux usées par la Commune.
llest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section MN numéro 0180 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
*__ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MN numéro 0180,
° De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CG,
+ __ De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R,2241-7 du CGCT, + __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
29 - Déclassement et cession d'une emprise du domaine public - chemin des Camarines - M. CUNY
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI),
Vu la demande d'avis domanial,
Vu l'accord de M. CUNY,
Page 26 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 La Commune est propriétaire d'une emprise située chemin des Camarines, entre les parcelles cadastrées section MS numéros 0103 et 0444, en zone AUh4 du PLU et en zones rouge et bleue du PPRI.
Monsieur Christophe CUNY, propriétaire de la parcelle cadastrée section MS numéro 0444 et membre de l'association syndicale libre « Camarines », elle-même propriétaire de la parcelle cadastrée section MS numéros 0103, sollicite la Commune pour acquérir une emprise d'environ 312 m? qui permettrait d'unir ses parcelles.
Cette emprise constituait auparavant un fossé qui est aujourd’hui busé. Sous réserve de préserver cet écoulement hydraulique, cette emprise ne présente pas d’autre intérêt pour justifier son maintien dans le patrimoine commual.
Aussi, un accord a été trouvé pour la vente de cette emprise au profit de Monsieur Christophe CUNY au prix de 6.720 € avec la constitution d'une servitude de réseau pour l'écoulement des eaux de pluie.
L'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement du domaine public communal de l'emprise sollicitée et sur la cession, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit de Monsieur Christophe CUNY, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ DE DÉCLASSER du domaine public communal le délaissé décrit ci-dessus, + DE CÉDER ke délaissé d'environ 312 m2 au profit de Monsieur CUNY au prix de 6.720 €, avec la constitution d’une servitude de réseau pour l'écoulement des eaux de pluie, ° __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
30 - Lancement de la procédure de transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal - rues Chevalier de Bernard / Antoine de Saint-Exupéry / Georges Guynermer / des Vignes Rouges
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme (CU), notamment ses articles L.318-3 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière (CVR), notamment ses articles R.141-4 à R.141-9, Vu le Code des relations entres le public et l'administration,
La Commune peut recourir aux dispositions de l’article L.318-3 du Code de l'urbanisme pour obtenir le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations.
Cette procédure est pertinente lorsqu'une acquisition à l'amiable n'est pas possible, en particulier
Page 27 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 lorsque le propriétaire de la voie n'est pas clairement défini (ancien lotisseur introuvable ou association syndicale libre non gérée).
À la demande des riverains, mais également pour des raisons d'intérêt public liées à la circulation publique, plusieurs voies répondant à ces conditions ont été identifiées :
° Rue Chevalier de Bernard,
° Rue Antoine de Saint-Exupéry,
+ Rue Georges Guynemer,
* Rue des Vignes Rouges.
Ce transfert ne peut avoir lieu qu'après enquête publique organisée par Monsieur le Maire, après délibération du Conseil Municipal.
Aussi, un dossier d'enquête publique a été constitué comprenant les éléments suivants :
* [a nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est
envisagé ;
° une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie ; °__un plan de situation ;
°__unétat parcellaire.
Suite à l'enquête publique, si les propriétaires n'ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil Municipal pourra prononcer le transfert d'office sans indemnité.
ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal pour les voies mentionnées ci-dessus, d'approuver le dossier soumis à enquête publique et d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable audit transfert et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ DE RECOURIR à la procédure de transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal pour les rues Chevalier de Bernard, Antoine de Saint-Exupéry, Georges Guynemer et des Vignes rouges,
+ __ D’'APPROUVER le dossier soumis à l'enquête publique préalable,
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable audit transfert et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure.
31 - Acquisition et classement dans le domaine public des voiries, dépendances et terrains nus des tranches 2 et 3 de la zone d'aménagement concertée du CAPISCOL
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses article L.141-3, L.141-4, R.141-4 à R.141-10, Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2006,
Vu le traité de concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Capiscol,
Par délibération du 04 avril 2206, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un traité de
Page 28 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 concession d'aménagement avec la société LANGUEDOC TERRAINS (groupe GUIRAUDON GUIPPONI LYGUE - GGL) relatif à la ZAC du Capiscol.
Selon les dispositions de ce traité et notamment son article V, les voiries, espaces verts, transformateurs et terrains nus détaillés ci-dessous constituent des équipements sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, à remettre à la Commune à l'achèvement des ouvrages et à la levée des réserves.
En accord avec GGL, notamment au regard de l'avancement de la commercialisation des parcelles et des constructions, les voiries, les espaces verts, les transformateurs et les terrains nus (bois et réserve foncière) des tranches 2 et 3 de la ZAC du Capiscol peuvent faire l'objet d’une acquisition gratuite par la Commune .
Les parcelles ainsi concernées, pour lesquelles les réserves ont été levées, après réalisation des travaux de remise en état par GGL, sont les suivantes :
SECTION NUMÉRO SURFACE
Voiries et | | KW oo 0556 a 23 m° dépendances [ KT En | 0210 RS 32m |
KT 0228 5m
| KT 0238 27.720 m°
KkS 0204 2.560 m°
Terrains nus (bois et KS 0201 15.754 m° réserve foncière) KS 0202 | D 4.828 m°
L KS 0203 44 m°
A TOTAL 50.966 m°
Les frais d'acte sont à la charge de la Commune, conformément à l’article 1593 du Code civil.
De manière concomitante à l'acquisition, la Commune peut décider du classement des voiries et dépendances dans le domaine public communal routier selon les dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispense d'enquête préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition à titre gratuit des parcelles listées ci-dessus et sur le classement dans le domaine public communal routier de celles relevant des voiries et dépendances, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL
+ D'ACQUÉRIR à titre gratuit les parcelles listées ci-dessus,
+ DE CLASSER dans le domaine public communal routier les parcelles cadastrées section KW numéro 0556, section KT numéros 0210, 0228 et 0238 et section KS numéro 0204, ° DE SOLLICITER les dispositions de l’article 1042 du CGI,
° DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des
Page 29 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
32 - Modification du bail à construction de 1985 - Résidence Le Lyautey - FDI HABITAT
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la proposition de FDI HABITAT,
Vu l'avis de France Domaine,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section IN numéro 0067 sur laquelle elle a conclu les 29 mars et 1° avril 1985 un bail à construction avec la SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ DU BAS-LANGUEDOC (aujourd'hui FDI HABITAT) pour la réalisation de l'ensemble immobilier « Le Lyautey », comportant 69 logements locatifs, pour un loyer symbolique de 100 francs et avec un terme fixé au 31 décembre 2022.
FDI HABITAT a manifesté son souhait de réaliser d'importants travaux sur cette résidence afin de la sécuriser, d'en améliorer le confort thermique et son attractivité, avec notamment : ° le remplacement des chaudières par un équipement plus performant et moins consommateur
d'énergie,
*__ la mise en place d'ensemble menuisés afin de clore les coursives,
°__le remplacement des portes d'entrées des logements,
*__le ravalement complet des façades.
Afin de permettre l'amortissement de ces investissements d'un montant de 840.000,00 € TTC, la sécurisation de leur financement et le maintien de loyer pour les locataires, FDI HABITAT sollicite la Commune pour modifier le bail actuel en le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2052 et en augmentant le loyer versé à la Commune à 35.000,00 € par an.
Cette proposition est l'occasion de permettre une amélioration significative des conditions de vie des locataires tout en garantissant la pérennité de cet ensemble immobilier qui va bénéficier aux résidents sans augmentation de loyer et générer une nouvelle recette pour la Commune.
ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du bail à construction signé les 29 mars et 1° avril 1985 selon les modalités indiquées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération, notamment l'avenant au bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
° DE MODIFIER le bail à construction signé les 29 mars et 1° avril 1985 en le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2052 et en augmentant le loyer versé à la Commune à 35.000 €/an, °__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération, notamment l'avenant correspondant.
33 - Délégation de Service Public pour la gestion des ports et du Centre nautique - Avenant
n° 15 au contrat
Le rapporteur expose que :
Page 30 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 À l'issue d'une procédure de Délégation de Service Public (DSP), le Conseil Municipal a attribué à la SODEAL le contrat pour la gestion des ports et du Centre nautique pour une durée de 15 ans.
Il est proposé, aujourd'hui, que ce contrat fasse l'objet d'un avenant n° 15, annexé à la présente délibération, pour en prolonger la durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
En effet, l'actuelle DSP se termine le 30 juin 2020. Cette date de fin, juste au début de la saison estivale, ne permettra pas au futur titulaire de s'organiser pour assurer la commercialisation des différentes places de ports, des terrasses commerciales implantées dans l'emprise du domaine portuaire ainsi que des différents cours et services proposés par le Centre nautique. De plus, cette date de fin de contrat en milieu d'année signifie que les usagers du port traiteront avec la SODEAL jusqu'au 30 juin 2020 et avec le futur titulaire à compter du 1° juillet 2020. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, ce manque de visibilité risque d'entraîner une perte d’attractivité du port du Cap d'Agde au profit d'autres ports de la région.
Afin de maintenir voire de renforcer l'attractivité de l'offre des ports du Cap d'Agde, et de faciliter le démarrage du nouveau contrat, il convient donc de recaler la DSP sur une année civile.
Le Conseil Portuaire qui s'est réuni le 15 juillet 2019 a émis un avis favorable au projet d'avenant n° 15.
La Commission de Concession de Service Public qui s'est réunie le 12 juillet 2019 a émis un avis favorable au projet d’avenant n° 15.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 16 juillet 2019 a émis un avis favorable au projet d'avenant n° 15.
L'assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ce projet d'avenant n° 15 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des ports et du Centre nautique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ __ D'ACCEPTER les modifications objet de l'avenant n° 15 au contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des ports et du Centre nautique ;
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant n° 15, annexé à la présente.
34 - Transfert de compétence «Défense extérieure Contre l’Incendie»
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L 5211-4-1 et suivants, Vu les articles L2225-1 à L2225-4 et L.2213-32 du CGCT relatifs au service public de la défense extérieure contre l'incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire,
Vu les articles R 2225-1 à 2225-10 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté préfectoral n°.2017-01-8645 en date du 9 octobre 2017.arrêtant le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du département de l'Hérault,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée approuvant la prise de compétence supplémentaire « Défense extérieure Contre l'Incendie »,
Il est rappelé que tout transfert de compétence nécessite de modifier les statuts de la CAHM par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes
Page 31 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 membres.
La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des engins-pompes des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PE.I.) identifiés à cette fin et que l'ensemble des règles et des procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie sont réglementées. Dans le cadre de sa compétence «eau potable», la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée assure l'alimentation en eau de la majorité des points d’eau d'incendie du territoire intercommunal.
Ainsi, le dimensionnement des réseaux est dévolu au service en charge de l'eau potable sur le
périmètre intercommunal.
Dans l'optique de la mise en cohérence et de l'efficience des services publics d'eau potable et de gestion de la défense extérieure contre l'incendie, la CAHM a décidé par délibération du 04/07/2019 de
se doter de la DECI au titre de compétences supplémentaires, à compter du 1%" janvier 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
° _ D’APPROUVER le principe du transfert de compétence des missions relevant du service public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) à la Communauté d'Agglomération Hérault- Méditerranée, à compter du 1° janvier 2020.
° _ D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
35 - Convention du site touristique de la circonscription d'Agde entre la commune d'Agde
et l'Etat
Le rapporteur expose que :
Le préfet de l'Hérault, le Maire de la commune d'Agde, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, s'engagent à concourir à la sécurité des visiteurs accueillis sur la circonscription, par des mesures de prévention et de protection sur l'ensemble de la commune d'Agde, ainsi que par la prise en charge des victimes en cas d'accidents ou d'incidents.
Cet engagement porte, plus particulièrement, sur la prévention des atteintes graves aux personnes.
La présente convention a également pour objet de favoriser la coopération interservices et la mise en place par chacune des parties signataires selon leurs attributions des moyens humains, techniques,
opérationnels et organisationnels nécessaires.
Le respect des dispositions de la présente convention par chacune des parties justifie la reconnaissance du label « sécuri-site » : ce label est attribué par le Préfet de département après avis du conseil départemental « tourisme et sécurité ».
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la signature de la convention « sécuri- site » entre la commune d'Agde et l'état.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
Page 32 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 °__ D’approuver la signature de la convention « sécuri-site » entre la commune d'Agde et l’état. °__ D’autoriser le Maire à signer ladite convention ou tout document s'y afférent.
36 - ACCORD LOCAL SUR LA REPRESENTATION DANS LE CADRE DU
RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
Le rapporteur expose que :
L'article L.521-6-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes membres d’un EPCI, au plus part le 31 août de l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à une répartition des sièges communautaires, par accord local, sur la base de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Par délibération n° 002941 du 27 mai 2019, le conseil communautaire avait approuvé une répartition sur la base de 60 sièges. Lors du dernier conseil du 4 juillet 2019, cette délibération a été annulée et remplacée, le conseil ayant approuvé une nouvelle répartition, validée par la Préfecture.
Ilest donc proposé une répartition sur la base d’un nombre de 58 sièges :
- Agde 17 sièges
- Pézenas 6 sièges
- Vias 5 sièges
- Florensac 4 sièges
- Bessan 4 sièges (gagne un siège)
- Montagnac 3 sièges
- Portiragnes 2 sièges (perd un siège)
- Caux 2 sièges
- Saint Thibéry 2 sièges
- Pomérols 2 sièges
- Nézignan l'Evêque 2 sièges
- Tourbes 1 siège
- Pinet 1 siège
- Lézignan la Cèbe 1 siège
- Castenau de Guers 1 siège
- Adissan 1 siège
- Nizas 1 siège
- Saint Pons de Mauchiens 1 siège
- Aumes 1 siège
- Cazouls d'Hérault 1 siège
Cet accord local doit être approuvé à la majorité qualifiée (soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci).
Le conseil est invité à ce prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER le nombre et la répartition des sièges suivants :
Page 33 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 - Agde 17 sièges
- Pézenas 6 sièges
- Vias 5 sièges
- Florensac 4 sièges
- Bessan 4 sièges
- Montagnac 3 sièges
- Portiragnes 2 sièges
- Caux 2 sièges
- Saint Thibéry 2 sièges
- Pomérols 2 sièges
- Nézignan l'Evêque 2 sièges
- Tourbes 1 siège
- Pinet 1 siège
- Lézignan la Cèbe 1 siège
- Castenau de Guers 1 siège
- Adissan 1 siège
- Nizas 1 siège
- Saint Pons de Mauchiens 1 siège
- Aumes 1 siège
- Cazouls d'Hérault 1 siège
37 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE LA REGION OCCITANIE
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
l'est créé dans chaque région un Conseil de Discipline de recours des agents titulaires et contractuels. Le Conseil de Discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région Occitanie.
À la suite des élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 décembre 2018, un membre supplémentaire représentant les collectivités territoriales, doit être désigné.
Ce représentant est désigné, par tirage au sort, par le Président du Conseil de Discipline de recours, sur une liste comportant, pour chaque commune de plus de 20 000 habitants situées dans le ressort du Conseil de Discipline de recours, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
Il est proposé de désigner pour siéger au Conseil de Discipline de recours d'Occitanie, Mme Marie- Hélène MATTIA, Conseillère Municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ __ De désigner Mme Marie-Hélène MATTIA à siéger au Conseil de Discipline de la région Occitanie.
Page 34 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 38 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d'aide et de service proposées aux agents municipaux, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, certains agents communaux, au profit du Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville d'Agde.
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par le COS.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1°° mars 2019 et le 31 août 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
+ De mettre à disposition plusieurs agents auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Ville d'Agde
° __ D'’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
39 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DES STRUCTURES ASSOCIATIVES AGATHOISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le Rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d'aide et de service proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, certains agents communaux pour des durées de service limitées, au profit d'associations sportives, d'animation ou éducatives, ainsi qu'au profits d'établissements publics.
Ces dispositions concernent les associations suivantes :
> AGDE TENNIS DE TABLE
Page 35 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 » AGDE BASKET
> AGDE MUSICA
>> ASSOCIATION TIR AGATHOIS,
> ATLHÉTIC CLUB PAYS D'AGDE,
> BOXING OLYMPIQUE AGATHO(S,
b CIE DES ARCHERS AGATHOIS,
> CAISSE DES ECOLES,
> CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
> JUDO CLUB AGATHOIS,
> ABSOLUFIGHT - MASTER KICK,
> RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS,
> RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS,
> TENNIS CLUB AGATHOIS,
» TENNIS CLUB DU CAP D'AGDE
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par les organismes d'accueil.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1% juillet 2019 et le 31 août 2020, selon l'annexe ci-jointe.
Ces conventions seront revues chaque année au regard des bilans d'activité de chacune des associations et établissements publics concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
+ De mettre à disposition plusieurs agents municipaux auprès des structures associatives Agathoises et établissements publics,
*_ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
40 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DU COMMISSARIAT D'AGDE
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Il vous est aujourd'hui proposé de reconduire la mise à disposition d'un agent communal auprès du Commissariat d'Agde, selon les modalités définies par voie de convention.
La délibération est proposée pour la période comprise entre le 01/07/2019 au 30/06/2022, selon l'annexe ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
+ De mettre à disposition un agent auprès du commissariat d'Agde,
*_ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Page 36 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 41 - RECOURS A DES VACATIONS SECTEUR ANIMATION
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Afin de garantir la présence d'une personne titulaire du Brevet d'initiation aux Arts du Cirque, lors de l’activité « Art du Cirque » proposée par le SLAM du service des sports de la Ville d'Agde, il est proposé d'autoriser le recours à des vacations.
Ces interventions nécessaires à la réalisation d'un acte déterminé, répondent à un besoin ponctuel de la collectivité et présentent un caractère discontinu, sans aucune régularité.
C'est pourquoi, elles doivent être payées à la vacation et feront, par ailleurs, l'objet de la conclusion d'un contrat préalable.
Le taux de ces vacations serait fixé à :
- 13.50 euros bruts par heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
° De fixer le taux de vacation de l'intervenant à 13,50 € bruts par heure.
42 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR BESOINS DE SERVICE
Le rapporteur expose que :
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2011-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie.
Les frais de déplacements occasionnés par l'agent sont à la charge de la collectivité.
Préalablement l'agent de la collectivité doit être muni d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale autorisation les déplacements avec son véhicule personnel. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
La prise en charge n'est possible que si celui-ci est effectué en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale de l’agent.
Les frais de déplacements seront remboursés par la collectivité sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et en fonction du type de véhicule de sa puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.
Considérant qu’il convient d'autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur quand l'intérêt du service le justifie.
Page 37 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A L'UNANIMITE
* _D’autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel pour besoin de service, * _D’adopter les modalités de remboursements des frais de déplacements engendrés.
43 - TABLEAU DES EMPLOIS
Le rapporteur expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est nécessaire de procéder à l'ajustement du tableau des emplois au 1” août 2019 et ce afin de permettre les évolutions de carrière des agents municipaux, le recrutement d’un directeur technique du Palais des Congrès, le recrutement d'un cadre spécialisé en urbanisme et la préparation de l’ouverture de la Villa Laurens.
1) Créations de postes
Filière administrative :
Cadre d'emploi des attachés territoriaux :
- 3 postes d'attaché territorial à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux :
- 2 postes d'adjoint administratif territorial à temps complet (dont un au Golf)
Filière police municipale :
Cadre d'emploi des agents de police municipaux :
- 3 postes de gardien brigadier à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux :
Page 38 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 - 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste de technicien territorial à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
- 1 poste d’adjoint technique territorial à 28/35ème
VILLE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 16 juillet 2019
Cat Cadre d'emploi TETE Grade du titulaire du poste PL
k Prévisions Nb
CM du 16
ostes pourvus
MILLE CCI au 01/08/2019
A DGS 89 à 150 000 hab
COLL Callaborateurs Collaborateur de cabinet
A DGA DGA 40 à 150 000 hab
A Attachés territoriaux O1 - Attaché hors classe
G1 - Directeur
02 - Attaché principal
03 - Attaché
O1 - Rédacteur Principal 1CI
02 - Rédacteur principal 2CL
63 - Rédacteur
C Adjoints adm territoriaux OL - Adjoint Administratif Pal 1CI
82 - Adjoint Administratif Pal 2CI
63 - Adjoint Administratif
| |
B Animateurs territoriaux QL - Animateur Principal 1CL
02 - Animateur Principal 2CL
06 - Animateur bDréunNnhE
mme
ER
GES
nlulmim
€ Adjoints territ d'animat® O1 - Adjoint d'Animation Pal 1 CI
02 - Adjoint d'Animation Pal 2 CI
03 - Adjoint d'Animation
l
Nue
nlaumeceEnnN
annuaire
Bfoshtie
ww
eln|m|n
Compte rendu
02 - Assist d'enseign artistique Pal 2 C|
4
18
10
1
1
30/35 1
29/35 1
28/35 5
24/35 2
22/35 2
21/35 1
20/35 10
17/35 1
16/35 10
13/35 1
12/35 6
10/35 4
8/35 53
A Conservateurs bibliothèque Conservateur bibliothèque 35/35 | RS A Bibliothécaires ter Bibliothécaire 35/35 1 _ A _ Prof enseign artistique Professeur d'enseign atistique HC | 35/35 1 : B Assistconservpatrimoine O1 - Assistant de conservation Pal 1CI | 35/35 3 | 02 - Assistant conservation Pal 2 CI 35/35 2 |
: 08 - Assistant de conservation 8535 O1 OL
B Assistenseigntatistique OL-Assist d'enseign artistique Pal 1Cl| 20/20 7 7 | 17/20 1 1
14/20 3 3
12,5/28 1 1
10/20 1 1
2 2
1 1
nseil Manicipal du 16/07/2019
1 1
1 1 Concernant les recrutements susmentionnés d'un directeur technique du Palais des Congrès et d’un cadre spécialisé en urbanisme, il est proposé, compte-tenu des profils spécifiques attendus, d'autoriser le recrutement d'agents contractuels de catégorie À en cas de recherche infructueuse de candidatures statutaires conformes aux exigences des postes; et ce conformément à l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 susvisée.
Leurs rémunérations seront :
- calculées en référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux , et pourront donc, en fonction des profils, de l'expérience et des diplômes, atteindre l'indice brut 816,
- majorées du régime indemnitaire instauré par l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
A LA MAJORITE :30 POUR - 4 CONTRE : MME GARRIGUES, M. MUR, MME SEIWERT, M. GRIMAL
°__ D'approuver les créations de postes et le tableau des emplois ci-dessous résultant de ces modifications,
° D'autoriser les deux recrutements de contractuels de catégorie À pour 3 ans, selon les modalités précitées,
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération,
Page 40 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 03 - Assist d'enseignement artistique
C Adjoints tesrit patrimoine G1-Adjoint du Patrimoine Pal 1 CI
©@2 - Adjoint du Patrimoine Pal 2 CI
03 - Adjoint du Patrimoine
B Chefs de service de PM Gi - Chef de Sce de PM Pal 1
62- Chef de Sce de PM Pal 2 CL
@ - Chef de Sæ de Police Municipale
C Agents depolicemamicip O1-Brigadier-Chef Principal
C2 - Gardien -Brigadier
C Gardes champêtres GL - Garde Champêtre Chef Pal
€ - Garde Champêtre Chef
A Médecins territoriaux Médecin hors classe
A _ Psychologues territoriaux Psychologue HC
8 Infirmiers terr en soins génér Infirmiers en soins généraux cl normal!
C_ Agents sociaux Agent social
C Agtsterit. spéc écolesmat OL -ATSEM principal 1C|
02 - ATSEM principal 2CI
B Educateurs territoriaux APS O1 -Educateur des APS principal 1
02 -Educateur des APS principal 2 CL
03 - Educateur territorial des APS
A Ingénieurs territoriaux O1- Ingénieur en chef
FRITES
AR
ART
ANTS
ST
S TS
02 - Ingénieur Principal
03 - Ingénieur
B Techniciens temitoriaux 61 - Technicien principal 1 CL 35/35 ©2 - Technicien principal 2 35/35
63 -Technicien 35/35
28/35
C G1-Agents demañiriseter C1-Agent de maîtrise principal 35/35
02 - Agent de mañrise 35/35
C ®@-Adjointstechniquester O1 - Adjoint technique principal 1 CI 25/35 62 - Adjoint technique principal 2 CI 35/35
33/35
32/35
20/35
29/35
21,54/35
20/35
17/35
63 - Adjoint technique 35/35
30/35
29/35
28/35
26/35
25/35
21/35
20/35
AR Adultes relais Adulte relais 35/35
PPR Apprentis Apprenti 35/35 PEC PEC PEC 35/35 CEA ŒA Emploi d'avenir 35/35
BluruunenmaunsnnbanbeNBrèrthubsenkuomenseussbebl
ehRgnealberRnmnn
nm
Shaun
nnnugnsmnnaommngÈesémEbuin
we
ualserensEasnmehetsseubuussentse
Page 41 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 CENTRE AQUATIQUE - TABLEAU DES EMPLOIS - Conseil Municipal du 16 juillet 2019
L Prévisions Nh
; N è LÉ ART Cat Cadre d'emploi Grade dutitulaire du poste (OTTeLtl postes pourvus AUTRE 10
au 01/08/2019
Rédacteurs territoriant GL - Rédacteur Principal 1C| 2
Adjoints admtemitorianc 02- Adjoint Administratif Pal 2C 35/35 2 2 63 - Adjoint Administratif 35/35 4 3
Adjoints tesrit d'animat” 03 - Adjoint d'Animation 25/35 3 3
Educateurs territoriaux APS ‘01 - Educateur des APS principal 1 CL 35/35 1 1 ‘02 - Educateur des APS principal 2 35/35 1 1
03 - Educateur territorial des APS 35/35 9 8
24/25 1 0
O1-Agentsdemaitriseter 02-Agent de maitrise 35/35 1 1 2 -Adjoints techniquester 03 - Adjoint technique 35/35 3 3
Sans cadre d'emploi {esthét} Grade non statutaire 25/35 7 6
y 2
GOLF - TABLEAU EMPLOIS - Conseil Municipal du 16 juillet 2019
) } Prévisions Ni
+ = F ; L l À ! 1 (ARTE TS ETS Cat Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste Quotité : DOTE ELTTAUE
juillet 2019 * EM PLIPUE
Adjoints admtesritoriaux 02- Adjoint Administratif Pal 2C| 2 2 103 - Adjoint Administratif 35/35 3 1
B Techniciens territoriaux 61 -Technicien principal 1 CL 35/35 1 1
C G1-Agentsdemañniseter 02 - Agent de maîtrise 35/35 2 2 € ®-Adjointstechniquester 02-Adjoint technique principal 2C1 | 35/35 1 1 03 - Adjoint technique | 25/35 7 7
A Sans cadre d'emploi Grade non statutaire | 35/35 1 1
Î 17 15
44 - ADHESION A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX
Le rapporteur expose que :
Le Centre social Louis Vallière, ouvert en mai 2006, a contractualisé avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault, dans le cadre de son Projet social sur la période 2018-2021.
Ce contrat de projet qui permet de définir ses axes d'intervention et ses priorités est nécessaire : + pour obtenir l'agrément « centre social » accordée par la CAF
+ pour bénéficier d'une aide financière de ce partenaire.
En accord avec la CAF, et afin de développer ses actions et ses moyens, la structure souhaite rejoindre la fédération des centres sociaux du Languedoc Roussillon.
Cette adhésion lui permettra de bénéficier du soutien et d'un appui technique dans différents domaines tels que l'information, la formation, le financement, la gestion, la formation, l'analyse des besoins, l'élaboration des projets, leur évaluation.
Le montant de cette adhésion est de 1000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
° De solliciter l'adhésion du centre social Louis Vallière à la fédération des Centre Sociaux du
Languedoc Roussillon.
°__ D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à signer tous les documents y afférents.
Page 42 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 45 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le rapporteur expose que :
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2019 N°468 au N°743
CONTRATS
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ATTRIBUTION NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE PUEYO
ATTRIBUTION NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE CASTIGLIONE DORIAN
ATTRIBUTION NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME GISELE NIORT
ATTRIBUTION NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME OUTREQUIN BEATRICE
CONTRATS DIVERSES LOCATION SCE MAINTENANCE AUTOMOBILE
RELAIS MASTER 13 AVRIL 2019
RETROCESSION CONCESSION MME MARTINEZ MARIA
PAIEMENT FACTURE NEOPOST
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC HÔTEL ARAUR
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AMICALE BOULISTES DU FRONT DE MER GRAU D'AGDE
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SARL LES PETITS TRAINS AGATHOIS CAP D'AGDE
CONTRAT ADMINISTRATIF S.A.R.L L'AMIRAL LOCAL 2 RUE ANDRE CHASSEFIERES AGDE
CONTRAT TAUX MARCHE AVEC TIRAGE À TAUX VARIABLE DE MARCHE DE 2000000 € AVEC LA SOCIETE GENERALE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL AUX DEUX SAISONS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS CURIOS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL L'ASTORIA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CHARNIER JEANNETTE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EL MOUMNI SAMIRA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS ALZINA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ORDAS VALERIE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CEPEA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MARTINS MARC
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ZELDA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BELLE VUE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LES ALIZES
CONVENTION MISE À DISPOSITION LOCAUX LOCAL RESIDENCE LES NAUTILES
MAINTENANCE AUTOCOM BARRIERE NATURISTE
CONTRAT PRESTATIONS SERVICES AVENANT 1
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ALPHA SHOP
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BONCOEUR JENNIFER
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL H2BF
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL O JARDIN DES DELICES
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CASSEVILLE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL LFB TRADING
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURLNAKAMOURA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BRASSERIE COTE JARDIN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL VALCOUT
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL PASCANY
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL INDIGO
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CONSTANS PIERRE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PERES MARLENE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL KLA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BRUGNOT ELODIE
CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC ANTENNE ORANGE AVENUE DE LA JETEE CAP D AGDE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU 3C & SAL MADOYAN CHRISTINE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL JMJ MARECHAUX JORDAN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS NAT-GIRLS GABIROU NATHALIE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLICSARL MG9 GUERIN JORIS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL MG9 GERIN JORIS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS COLIBRI SERRANO MATHIEU
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BAGUSTINE PUJO DE LAFITOLE FRANCOIS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MOGAMA MONTAGNE PASCAL
CONVENTION PRESTATION FORMATION AASS ET COMMUNE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL UNIVERS MONTAGNE PASCAL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MOGAMA MONTAGNE PASCAL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC VALLESPIR FRANCOIS
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL EUROP IMMO LOISIRS GAIME ALAIN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL TECTOGENE RIBOLEAU PASCAL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMELIN SANDRA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL FRANCOMAT MAUVAIS MICHEL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL RGF GAÏLLOT
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LAURICHESSE CELINE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PAGANI EUC
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MAGECO EHRET MAXIME
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC YEZID LAETITIA
REGIE RECETTE D AVANCE PALAIS DES CONGRES
REGIE D AVANCES SERVICE COMMUNICATION
AVENANT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN LOCAL SARL SUD CROISIÈRE ZONE TECHNIQUE CAP D AGDE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DROIT EXPLOITATION GROUPE MUSICAL SOFT PARADE PLACE JEAN JAURES 15 AOÛT 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DROIT EXPLOITATION GROUPE MUSICAL LADYBIRD Z PLACE JEAN JAURES 21 JUIN 2020
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL MOGAMBO MAZOELIER SERGE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ROUGELIN KEVIN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BIAU CECILE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BUCCHINO LUCA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC HAGEGE MAURICE ETIENNE
ENTRETIEN PORTAILS HAUT ET BAS GOLF MUNICIPAL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL FRANCOMAT MAUVAIS MICHEL
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ELO ET DEDE ROBUR ELODIE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU VIVALDI
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GUILLAUX SANDRINE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LAMAISON SEBASTIEN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LE BEACH AMIAR BOUALEM
CESSION DROIT EXPLOITATION SPECTABLE RECITAL GUITARE DUO AGUA E VINHO 22 JUIN 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT CESSION DROIT EXPLOITATION D UN GROUPE MUSICAL 02 GAM QUAI SAINT MARTIN 21 JUIN 2019
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC AMIAR BOUALEM
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC VANOOSTEROM WALTER
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MOUSSA MEHDI
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PORTALIE ERIC
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU LA CROISIÈRE LAKRAR CHRISTOPHE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LAJEVAA GARBES PATRICK
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PALMADE OLIVIER
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLICD AILLAUD DE CASENEUVE PATRICK
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL L3C LAUDAT CHRISTIAN
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PALMADE OLIVIER
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MAOBAR BERNARDONE PAOLO
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL L.C COIFFURE ANDRE LILIANE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CANCEL DIDIER
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS TEIXEIRA CHABANNE ALEXANDRE
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DE LA PLACE JACQUES
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RAZZANO PATRICK
MANISFESTATION ESTIVALE GROUPE MUSICAL NACRE ET NYLON VIEUX PORT CAP D AGDE 21 JUIN 2019
CONTRAT DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET LOGICIELS PARKINGS - PIECES ET MAIN D ŒUVRE
MANIFESTATION ESTIVALE GROUPE MUSICAL VIRGIL GARREAU SCENE FLOTTANTE 13 AOÛT 2019
MANIFESTATION ESTIVALE GROUPE MUSICAL LES SPUNNY BOYS PLACE DU MOLE 24 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE GROUPE MUSICAL LES SPUNNY BOYS MAIL DE ROCHELONGUE 25 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE GROUPE MUSICAL VIRGIL GARREAU MAIL DE ROCHELONGUE 14 AOÛT 2019
VERIFICATION DES MODULES NLLE AIRE DE JEUX ROCHELONGUE
GROUPE MUSICAL LA BOME HUMAINE PLACE DE L MARINE 11 AOÛT 2019
CTM - STE ASSAINISSEMENT 34 MAINTENANCE SANITAIRES MOBILES + RESEAUX BAT COMMUNAUX + FOSSES SEPTIQUES
MANIFESTATIONS ESTIVALES GROUPE MUSICAL NEW BORN PLACE JEAN JAURES 11 AOÛT 2019
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL GOUNOD MARTIN CAMILLE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ELYSEE MALEK TABRIZ]
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CHARPENTIER MARC
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS JUNIOR LINDER STEPHANIE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE MARTIN PECHEUR GUITARD JACQUES
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SERRELLE DAPHNE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL KALOMA ORTUNO LAURENT
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL RUBY VERONIQUE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ESCUDERO LAURENCE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL C COIFFURE LAURIOL JOURNO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEPEYTRE CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BOISSE FAMILY BOISSE OLIVIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAMIA CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SA SOCIETE DE GESTION BRESSON RAYMOND
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA TIELLERIE DELPECH DELPECH ERIC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LAURICHESSE CELINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU LA BALADE DES GENS HEUREUX BONHOMME YVES
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CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE L'ORGANISME NOUVEL ORCHESTRE CONFLUENCES ET LA COMMUNE D'AGDE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. MANGEOLLE
Michel
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme OULIEU
Mirella
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme PERREIN
Micheline
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. LOPEZ Antoine
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC QUATREVAUX LAURA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EL YOUBI MOHAMMED61
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LEMA KERVELLA GERALDINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RIVE DROITE MACOUR MANY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL AU PETIT MARCHE GUILLAUME DOMINIQUE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BUTTERFLY BEACH NEVES STEPHANE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RODA JEAN PAUL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUVAGE CHRISTOPHER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUVAGE CHRISTOPHER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CAP ALIMENTATION COTELLE ALAIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA TABLE AU BOEUF SICSIC JACQUES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOST CATHERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOUCHAND PIERRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAURIER LAURA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAAG CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAAG CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEGER FRANCOIS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL RIVE DROITE MACOUR MANY
SOCIETE FININDEV CONTRAT D'ASSISTANCE ROLE TAXE HABITATION-ROLE TAXE FONCIERE CADASTRE/CARTOGRAPHIE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JOYCE JONATHAN" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 20 AOÛT 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NON STOP" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 21 JUIN 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JAZZINADE" PLACE DE LA MARINE A AGDE LE 03 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION D'UN ANIMATEUR "PAUL ERIC
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LAURES" AU GRAU D'AGDE LE 29 JUIN 2019
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL APOLORIA PRODHOMME SYLVIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BOCQUET ALEX
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE DE LA FLANERIE GUALTIERI PATRICE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LEBOURGEOIS THIERRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DIOUF GORA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL PRESSE DE LA FLANERIE RIBEILL GERARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RICHARD SEVERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE RAPHAEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VAN-TWENBEKE RAPHAEL VAN-TWENBEKE RAPHAEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARLOT JERÔME
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHARLOT JERÔME
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BAIN DE MER MAZOLLIER SERGE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BARANGER BETTY
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "WASHING BLUES" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 20 AOÛT 2019
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CABIT-CLAVIERE MARIE CHANTAL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL VIDO PRIOLET XAVIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GISCARD SYLVIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CH2R RIVALTA CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GALLOUIN CORINNE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DRUART FRANCINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL FRANDY FREYMANN FRANCOIS DIDIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NEGROU AGATHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COLOMBIER GUY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LORANDI LORANDI MARCELIN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHRISKA DAL COLLETTO JEAN CHRISTOPHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AYMA SEYDI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACHITE-HENNI SAMIRA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS MAROQUINERIE SAN MARINO GHODBANE MOHAMED
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HEDHLI ACHRAF
MANIFESTATION CONTRAT DE PRESTATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
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"NATIONAL TENNIS CUP" AU CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS AU CAP D'AGDE DU 27 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NACRE ET NYLON" À LA TAMARISSIERE LE 10 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NON STOP" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 10 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DUO ZOOM" LA TAMARISSIERE A AGDE LE 21 JUIN 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "REPLAY" MOULIN DES EVEQUES A AGDE LE 06 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "RED BEANS AND PEPPER SAUCE" MOULIN DES EVEQUES A AGDE LE 06 JUILLET 2019
"CONTRAT A TAUX FIXE" DE 2 000 000 € AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" VIEUX PORT AU CAP D'AGDE LE 28 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" VIEUX PORT AU CAP D'AGDE LE 14 JUILLET 2019
CONTRAT DE LOCATION D'UN TPE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ESTEBAN" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 14 AOÛT 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "REPLAY" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 08 AOÛT 2019
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHEBBI MEHDI
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FARACO NATACHA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LITHO JOAÏA BOULANGER MURIELLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BELLE VUE BONHOMME JEAN MARC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL JULIEN LEON JULIEN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SHOP BENALI FATIMA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LE PETIT CROUTON DU CAP DIET JULIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CAMBON CATHERINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELECLUSE CELIA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MORISSEAU GABRIEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DELMAS FRANCIS
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CHAUVIN KUGLER CHAUVIN GEORGES
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CONTRAT DE GESTION D'UN PIGEONNIER
MISE EN OEUVRE DU BALISAGE DES 300 MÈTRES DE LA VILLE DE PORTIRAGNES
VENTE DE PRODUITS DÉRIVÉS EXPOSITION HERVÉ DI ROSA "SOUS L'EAU" DU 20 JUIN AU 22 SEPTEMBRE 2019
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC BENNI SAMIR
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RATSIMIHAH JEAN CHRISTIAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL LES 2 MARIE
VANCRAEYENEST MARIE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CAP INDIA RANA GAURAN
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LA MARINA PORTON MICKAEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CLG'PIZZA LE GOUAS CEDRIC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS BOULANGERIE DU MARCHE AUX HERBES MORETTI MARIO
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS SBBG SANTIBANEZ DIDIER
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU R.A DE LUXE AUZEBY CYRIL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MANENS RODOLPHE
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "JEAN-PIERRE VIRGIL" PLACE DU MOLE AU CAP D'AGDE LE 15 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "BUDDIES AND SOUL" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 13 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DUBSAX" PALMYRA GOLF HOTEL CAP D AGDE LE 21 et 23 JUIN 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DORIS & FRANCOIS SAX ET LES SHOW GIRLS" MAIL DE
ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 11 JUILLET 2019
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DUO ZOOM" PARKING DES COLIBRIS AU CAP D'AGDE LE 13 JUILLET 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. et Mme ORTEGA Claude
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme DAUBOIN
Débora
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme BUSSIERE
Annie
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS KAVOD LEVY MICHEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NGO MBESSANG CHRISTINE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MANIPOUD DORIAN
DIRECTION DES SPORTS ORGANISATION DES FITDAYS TRIATHLON POUR LES ENFANTS
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN
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GROUPE MUSICAL "NACRE ET NYLON" QUAI SAINT-MARTIN AU CAP D'AGDE LE 14 JUILLET 2019
CONVENTION D'HEBERGEMENT MAIRIE VILLE /SUNELIA DOMAINE DE LA
DRAGONNIERE DU 17 AU 19 JUILLET 2019
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION A_D_2019_0533 RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES PALAIS DES CONGRES CAP D AGDE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC KHAMKHIAO BANGON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESTOUP AUDREY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL MATMATA SERRANO PHILIPPE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POPOVSKI FLORENT
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL COMME AU RESTAURANT RICARD MARCEL
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL PARKER JOVER GERALD
MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE ET CREATION D'UN THEATRE : AVENANT N°1 CHANGEMENT DE COCONTRACTANT
ACCORD CADRE RELATIF AUX MISSIONS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION DU FORT BRESCOU : AVENANT N°1 CHANGEMENT DE
DENOMINATION DE LA SOCIETE 2A8
CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE COLLECTEURS FÉMININS ET DE DISTRIBUTEURS NETTOYANT WC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL SACHA PEROCHAIN SACHA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUSSOURT ROLLAND
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC JEAY MARLENE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS CMG GRANIER GREGORY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VINCENT RICHARD
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SASU SEKHI SEKHI DJAMAL
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ LIQUÉFIÉS
CONTRAT DE MAINTENANCE DU CHAUFFAGE ET DE LA VENTILATION
PALAIS DES CONGRES LOCATION D UNE NACELLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CARADONNA PATRICK
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA PIZZERIADE LOVALI JACQUES
MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES NEGRESSES VERTES" SCENE FLOTTANTE A AGDE LE 30 JUILLET 2019
MARCHES
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553
MARCHE 17003 AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DU CAP CONSTRUCTION D'UN CASINO ET D'UN PALAIS DES CONGRES AVENANT N° 4 AU LOT N°2 "FONDATIONS GROS OEUVRES"
MARCHE 19074 TX REFECTION RESEAU AEP ECOLE France CHOIX TITULAIRE
Page 51 sur 52 Compte rendu Conseil Municipal du 16/07/2019 554
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MARCHE 18114 GESTION DETTE AVENANT 1
MARCHE 17047 17048 17055 FOURNITURES SCES MUNICIPAUX AVENANT 2
MARCHE 17017 AGT ENTREE CAP CONSTRUCTION D UN CASINO AVENANT N°1
MARCHE N°19078 TRAVAUX DE PEINTURE AUX ARENES DU CAP D'AGDE CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE 09.049 FOURNITURE POSE ET ENTRETIEN DE DISPOSITIFS EXTÉRIEURS DE SIGNALÉTIQUE ECONOMIQUE : AVENANT N°2
MARCHES N°19079 - 19080 - 19081 CONSTRUCTION D'UN CENTRE CULTUREL LOTS 5 - 6 ET 8 CHOIX DES TITULAIRES
MARCHE N°18045 MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION DE L'APPONTEMENT DE FORT BRESCOU AVENANT N° 1
MARCHE N°19075 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE AU PALAIS DES CONGRES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19073 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET DE REMPLACEMENT DE L'ECLAIRAGE DU STADE LOUIS SANGUIN CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19074 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEUX TERRAINS EN TERRE BATTUE ET REALISATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE 07098 FOURNITURE INSTALLATION ENTRETIEN MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES LOT 1 AVENANT 1
MARCHE 07099 FOURNITURE INSTALLATION ENTRETIEN MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES LOT 2 AVENANT 1
MARCHE N°19072 MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA CREATION D'UNE MAISON DE LA MER CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°19082 TRAVAUX DE BRISE SOLEIL À L'ÉCOLE PRIMAIRE VICTOR HUGO CHOIX DU TITULAIRE
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°2019_0606 MARCHE N°19073 TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE REMPLACEMENT DE L'ECLAIRAGE DU STADE LOUIS SANGUIN CHOIX DU TITULAIRE
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°A_D_2019_0609 RELATIVE AU MARCHE 07.099 FOURNITURE INSTALLATION ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES LOT 2: RELAIS D'INFORMATION SERVICE : AVENANT N°1
MARCHE N°19083 TRAVAUX DE DEMOLITION, DE MACONNERIE À MARAVAL CHOIX DU TITULAIRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Le Maire Le secrétaire de séance
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l'article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
Sébastien FREY |
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Conséil Municipal du 16/07/2019 Compte rendu