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Compte-Rendu - 3258 compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3258 compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
aedle at ; \rehipel de vie >,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2018 - À 18:00
L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M.
MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. SAUCEROTTE, Mme
LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MOTHES, M.
HUGONNET, Mme MAERTEN, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES, M
BOUVIER-BERTHET
Mandants : Mandataires :
M. BENTAJOU M. D'ETTORE
Mme SALGAS Mme KELLER
M. GLOMOT M. FREY
Mme MARTINEZ Mme RAYNAUD
Mme KERVELLA Mme. ANTOINE
M. REY M. MILLAT
Mme GARRIGUES M. MUR
M. CASTEL M BOUVIER-BERTHET
Absent :
Le compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2018 a été approuvé À L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des différentes subventions versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
Pour ce qui concerne les subventions ordinaires, il est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
Le montant total des subventions annuelles ordinaires et des actions votées ce jour, s'élève à 27 611 euros.
Page 1 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Attribution d’une subvention de fonctionnement :
Mon-
SECTEURS ASSOCIATIONS tants en €
SPORTS ASSOCIATION AGATHOISE SAUVETAGE ET SECOURISME 1 560
SPORTS TETES BRÜÛLEES 235
ANIMATION UNION DES COMMERCANTS DE L'ILE DES LOISIRS 10 000
TOTAL 11 795
Ilest également proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant
en €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES | Arbre de Noël 2018 12 816
SNAGAT Participation au rassemblement national voile- 1 000 aviron "Rendez-vous de l'Erdre"
ACPA Organisation Cross de la Tamarissière en 2 000
décembre 2018
TOTAL 15 816
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITÉ
° _ D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 27 611 euros.
« De préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
2. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RESTRUCTURATION DU CENTRE DES POLICES DU CAP D'AGDE
Afin de répondre au besoin d'amélioration constante de la sécurité publique et des conditions d'exercice de cette mission d'intérêt général, il est prévu un réaménagement et une extension du Poste de Police Nationale saisonnier, propriété de la commune, construit en 2003 aux abords immédiats de l'avenue des Sergents, au Cap d'Agde.
Ce projet s'inscrit au sein de la stratégie d'aménagement urbain de la commune et plus particulièrement du Cœur de Station, en prévision de la cession de l'actuel Palais des Congrès et de ses annexes où se trouvent actuellement la Direction de la Sécurité et le CSU, comptant un effectif total de 70 agents.
Les travaux inscrits dans le projet permettront au bâtiment destiné jusqu'à présent à l'accueil unique des renforts saisonniers de la Police Nationale de devenir un véritable Centre de Sécurité publique en regroupant au cœur de la station du Cap d'Agde :
+ La Police Nationale durant la saison estivale ;
e La Police Municipale et ses brigades rattachées ;
+ Le Centre Superviseur Urbain.
Le coût estimatif des travaux et de maîtrise d'œuvre en phase PRO s'élève à 828 750 € hors taxes.
Page 2 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le délai de réalisation est de 11 mois avec un démarrage au 01/01/2019.
Afin d'assurer le cofinancement de ces travaux, il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter le plus large partenariat possible et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible ;
e D’INSCRIRE les dépenses et recettes correspondantes au budget principal de la commune pour l'exer- cice 2019 ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
3. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DE LA MER AU CAP D'AGDE Dans le cadre du repositionnement de la Direction du Milieu Marin de la Ville d'Agde installée dans une annexe du Palais des Congrès et en prévision de la vente de ce bâtiment, il est prévu la création d'une Maison de la Mer à l'Avant-Port, au Cap d'Agde, développant sur 200 m2 :
* Les locaux de la Direction du milieu marin et de l'Aire marine protégée de la côte agathoise ; e Un pôle d'accueil du public dédié à l'environnement marin et à l'écotourisme ;
e Une zone d'accueil pour des activités scolaires et périscolaires.
Il s'agit d'un projet pilote et innovant par le type de construction flottante choisi qui s'inscrit parfaitement au sein du dispositif Plan littoral 21 État / Région Occitanie et sa volonté de développement de l'habitat et structures flottantes
en région.
Avec sa vocation environnementale de proximité en lien direct avec les acteurs maritimes locaux, ce projet a pour objectifs d'affirmer la signature maritime de la ville d'Agde et de la station touristique du Cap d'Agde en : o Renforçant le lien des activités maritimes littorales et portuaires ;
o Complétant la vocation de l'avant-port du Cap d'Agde (port de plaisance, petit port de pêche professionnelle, capitainerie, quai d'escales, site d'accueil d'évènementiels à caractère maritime.) par un axe environnement marin
o Donnant plus de sens à l'entrée maritime du port du Cap d'Agde par le développement d'escales de bateaux et le renforcement de l'activité des bateaux passeurs ;
o Singularisant le quartier par des évènementiels maritimes ;
o Favorisant le développement de l'économie du quartier du Vieux Port (commerces, port de pêche).
Le coût estimatif des travaux s'élève à 700 000 € hors taxes.
Afin d'assurer le cofinancement de ces travaux, il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter le plus large partenariat possible et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible ;
e _D'INSCRIRE les dépenses et recettes correspondantes au budget principal de la commune pour l'exer- cice 2019 ;
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
4. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS DU CAP D'AGDE
Le Centre international de Tennis (C.I.T) avec ses 30 courts de tennis, dont 8 couverts, est l'un des équipements structurants de la station balnéaire du Cap d'Agde. Créé en 1973, sous l'impulsion de Pierre BARTHES, et inauguré par Stan SMITH, le C.I.T a été l'un des plus grands et des plus renommés centre de tennis en Europe.
La Ville d'Agde a décidé de repenser depuis 2 ans l'entrée du Cap d'Agde et son Cœur de station pour renouveler son image, dans une logique d'embellissement et de montée en gamme, mais aussi pour intégrer dans son organisation urbaine les nécessités d’une station balnéaire moderne.
Page 3 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le C.LT, qui se trouve au cœur de la station, bénéficie du dynamisme généré par cet aménagement, et la Ville d'AGDE a souhaité accompagner cet élan, en lançant un projet de rénovation de l'équipement, afin de repositionner le C.I.T comme site référent des sports de raquette en France et en Europe.
Ce projet de restructuration s’articulera autour de trois phases distinctes, la grande halle couverte, la régénération des espaces dejeu existants et le bâtiment de vie qui s'étaleront entre 2019 et 2024.
La première phase, qui débutera dès 2019, est composée de deux grandes bâches de courts couverts, une de 1976, couvrant 6 courts de tennis en résine, l'autre de 1980, couvrant 2 courts de tennis en terre battue. Ces bâches étaient prévues initialement pour une durée de vie de 20 ans, ne sont plus étanches et ne jouent plus leur rôle à part entière. Le projet consiste à les démolir et reconstruire une seule bâche de 5.600m° pour ces deux ensembles. Le coût de cette structure est estimé à 1.800.000€ sur les études préliminaires qui ont été fournies. Avec ce nouveau type de bâche, l'ensemble des 8 courts couverts sera pleinement opérationnel toute saison, et notamment en période estivale, ce qui permettrait d'augmenter la capacité de courts mis à disposition.
La seconde phase concerne les courts de tennis extérieurs. Le diagnostic de la Fédération Française de Tennis, effectué en 2017, a fait état d'un plan de rénovation à mettre en œuvre sur les années 2019-2024, absolument nécessaire pour préserver notre patrimoine de plus de 45 ans. Certains courts demandent une régénération, d'autres une reprise plus en profondeur. Cet état des lieux nécessite sur cette période une enveloppe financière de 450.000€ pour permettre de conserver des courts de qualité et sécurisé.
La dernière phase concerne le bâtiment de vie qui comprend, l'accueil, la boutique pro-shop, la restauration, le club-house, les locaux administratifs et salles de réunion. Cette structure de 1973 est inadaptée aux utilisations actuelles, n'est pas conforme en termes d'accessibilité PMR, très mal isolée. Le coût de la rénovation du bâtiment avec mise aux normes a été estimé à 900,000€. Ce lieu de vie est indispensable au développement de la structure, et devra être accompagné par une étude sur l'accessibilité au site, qui n'a pas encore été lancée.
Pour mener à bien et compléter ce projet de rénovation et de relance de l'équipement, la ville d'Agde a décidé de vendre un espace foncier, ayant pour objectif la réalisation d'un pôle d'hébergement touristique et d'activités attaché aux sports de raquette, d'accueillir une Académie des Sports de Raquette, d'offrir un centre médico-sportif en adéquation avec les attentes actuelles et le suivi des sportifs, de compléter le dispositif d'offre d'hébergement « haut de gamme » de la station et d'apporter un concept original et innovant sur le territoire communal.
Afin d'assurer le cofinancement de ces travaux, il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter le plus large partenariat possible et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible ;
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
5, DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'OPÉRATION D'ENTRETIEN DE LA CATHÉDRALE SAINT ETIENNE
La cathédrale Saint Étienne, l'un dés fleurons du patrimoine de notre ville, est également l'un des plus beaux exemples d'église romane fortifiée de la région. Cet édifice du XIIème siècle, construit en basalte, a fait l'objet d'un classement au titre des Monuments Historiques par la liste de 1840.
La préservation de la cathédrale Saint Étienne s'inscrit donc pleinement dans les objectifs de la Ville d'Agde visant au rayonnement de notre citée et, à développer son activité touristique en construisant une nouvelle offre culturelle aux 250.000 touristes présents quotidiennement durant la saison estivale, en utilisant à plein les potentialités de son territoire.
C'est pourquoi, dans le cadre de sa politique d'entretien et de sauvegarde du Patrimoine, la Ville a sollicité l'expertise du service de Conservation Régional des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Occitanie sur ce site.
Page 4 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Sur la base des observations effectuées sur site au mois d'août 2018, la DRAC Occitanie préconise le lancement d'une opération d'entretien du monument afin de prémunir l'édifice contre les infiltrations d'eau et de le conforter avec pour conséquence notable la sécurisation de ses abords.
La Ville envisage donc la réalisation de travaux qui permettront une purge des éléments instables suivie de la mise en œuvre de mesures conservatoires permettant la mise hors d'eau du bâtiment ainsi que le blocage des
maçonneries, le remaillage des fissures et un nécessaire rejointoiement.
Compte tenu de la spécificité technique de ce type d'opération et du statut juridique du monument, la Ville a décidé toujours en concertation avec la DRAC Occitanie de s'adjoindre les compétences d'un maître d'œuvre qualifié pour l'assister tout au long de cette opération.
Cette mission de maîtrise d'œuvre sera confiée à un architecte du patrimoine ou des monuments historiques. Elle comprendra un diagnostic structurel et architectural sommaire de l'ensemble de l'édifice, la préconisation des mesures conservatoires à mettre en œuvre, le suivi des travaux correspondants et la rédaction d'un cahier des prescriptions d'entretien courant et d'exploitation du site.
Le coût global de cette opération a été évalué à 150 000 €.
Pour cette opération présentant un intérêt patrimonial, culturel et touristique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’aide la plus large possible, en particulier de l' État, notamment de la D.R.A.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _ D'APPROUVER le lancement d'une opération d'entretien sur la Cathédrale Saint Étienne
e DE PREVOIR les crédits correspondant au Budget de la Ville
e DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
6. MUSÉE DE L'EPHÈBE : RESTAURATION DU MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE DE LA JEANNE
ELISABETH - DEMANDE DE SUBVENTIONS :
Les collections du musée de l'Éphèbe ont été substantiellement enrichies grâce au dépôt par l'État du mobilier de l'épave de la Jeanne Élisabeth. La ville lui consacre une grande exposition fin 2019, pour montrer au public le fruit de 10 années de fouilles. Dans ce cadre le musée doit procéder à diverses restaurations pour une meilleure conservation et présentation de ce patrimoine.
C'est pour contribuer au financement de ces restaurations qu'il vous est proposé de solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de la Direction Régional des Affaires Culturelles Occitanie, du Conseil Régional Occitanie - Midi Pyrénées - Méditerranée, du Conseil Départemental de l'Hérault et de tous les institutionnels concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e De solliciter, pour contribuer au financement des travaux de restauration les subventions les plus larges possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie— Midi Pyrénées - Méditer- ranée, du Conseil Régional Occitanie — Midi Pyrénées - Méditerranée, du Conseil Département de l'Hé- rault et de tous les institutionnels concernés.
e D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents.
7. MUSÉE DE L'EPHÈBE: DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT DE VITRINES Depuis 2008, les fouilles réalisées par le DRASSM sur l'épave de la Jeanne- Élisabeth, ont permis d'extraire la majeure partie du mobilier de ce bateau suédois ayant coulé au large de Maguelone en 1755. Y figurent notamment un important mobilier de bord ainsi qu'un trésor monétaire de 3800 pièces d'argent. Pour la conservation et la présentation de ce mobilier (organique et métallique) au public, le musée doit faire réaliser des vitrines spécifiques.
Dans le cadre du travail muséographique mis en œuvre pour l'exposition, le musée va réorganiser certains de ses espaces. Les nouvelles vitrines prendront place dans ces espaces réaménagés.
Page 5 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e De solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de la DRAC Occitanie.
e _D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à signer tous les documents y afférents.
8. MUSÉE AGATHOIS RESTAURATION DES COLLECTIONS - DEMANDE DE SUBVENTIONS La Ville d'Agde possède au Musée Agathois Jules Baudou une importante collection de mannequins de cire datant des années 20, dont les bras, avant-bras et mains, nécessitent une rapide restauration. Cette opération clôt une première campagne de restauration commencée en 2015.
C'est pour contribuer à son financement qu'il vous est proposé de solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie — Midi Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Régional Occitanie — Midi Pyrénées-Méditerranée et du Conseil Départemental de l'Hérault et de tous les institutionnels concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e De solliciter, pour contribuer au financement des travaux de restauration des bras, avant-bras et mains de 8 mannequins du Musée Agathois Jules Baudou, les subventions les plus larges possibles auprès de la Direction des Affaires Culturelles Occitanie — Midi Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Régional Occitanie — Midi Pyrénées-Méditerranée, du Conseil Régional, du Conseil Départemental de l'Hérault et
de tous les institutionnels concernés.
e D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents.
9, ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault 2016, la Ville d'Agde souhaite renouveler sa demande de subvention annuelle d'aide au fonctionnement de son école municipale de musique auprès du Conseil Départemental de l'Hérault.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est amené à se prononcer afin :
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour permettre le versement de la subvention annuelle d'aide au fonctionnement,
° Dans le cadre du projet d'établissement 2016-2020, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2016, d'approfondir la réflexion sur la mise en synergie et la mutualisation des actions des écoles de musiques du territoire de l'agglomération Hérault-Méditerranée autour de l'école Barthélémy Rigal, e De désigner le directeur de l'école de musique comme référent pour la poursuite et le suivi du Schéma Départemental d'Enseignement Musical de l'Hérault.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
e De solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Hérault la demande de subvention annuelle pour le
fonctionnement de l'école municipale de musique d'Agde,
e _D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y
afférent.
10. ECOLE DE MUSIQUE : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION CONSERVATOIRE DE France
Dans le cadre du fonctionnement de l'école de musique, la ville souhaite renouveler son adhésion à l'association « Conservatoire de France » et bénéficier ainsi de l'édition de sa revue professionnelle.
Cette Association, régie par la loi de 1901 et créée en 1989, regroupe des représentants de structures enseignant la musique, la danse et le théâtre : conservatoires classés (CRR-CRD-CRI/CRC) ou non, écoles territoriales ou associatives.
Le montant de l'adhésion pour l'année 2019 est de 125 €.
Par la présente délibération, le Conseil Municipal est invité à se prononcer afin d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches financières nécessaires au renouvellement de l'adhésion à
l'association « Conservatoire de France ».
Page 6 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e De renouveler l'adhésion de la Ville d'Agde à l'association « Conservatoire de France »
e _D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et signer tous les documents y afférent.
11. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE LA VERBALISATION ÉLECTRONIQUE
{PVE) Dans le cadre de la modernisation de la Police Municipale, il est proposé de créer les conditions à la mise place
du procès-verbal électronique, traité par le Centre de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant.
Le PVe remplace le PV manuscrit pour les infractions relatives à la circulation routière, à savoir, stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc...
Les objectifs recherchés sont :
° la poursuite de l'effort municipal sur la dématérialisation des actes ;
° l'augmentation de :
° notre capacité de contrôle du stationnement payant,
. du taux de paiement des redevances de stationnement,
= du taux de recouvrement des amendes.
. l'allègement des tâches administratives :
+ le développement des solutions de paiement dématérialisé.
Le coût global de l'opération (acquisition du matériel, formation et maintenance) est évalué à 31 800 € HT soit 35 000 € TTC qui seront prélevés sur l'exercice 2018 du budget de la Police Municipale.
La loi de finances 2018 prévoit, pour la dernière année, la poursuite du fonds d'amorçage destiné à aider les communes à concurrence de 50% du coût HT de mise en place de ce procédé et ce pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2018.
Ilest nécessaire d'établir une convention avec l'État pour être affilié à l'ANTAI, organisme gestionnaire.
Afin d'assurer le cofinancement de ce projet, il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter le partenariat financier de l'Etat et à signer les pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e DE METTRE EN PLACE le procès-verbal électronique,
e D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire,
e DE SOLLICITER une subvention auprès de l'État.
12. SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE « ACTION CŒUR DE VILLE » Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine ; Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation urbaine, version consolidée au 29 juillet 2014 ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ; Vu l'arrêté du 15 septembre 2014, publié au JO le 23 septembre 2014, portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vue de la signature par l'ANRU des Contrats de Ville et des protocoles de préfiguration des projets ; Vu la signature du Nouveau Contrat de Ville le 16 juillet 2015 reconnaissant le centre ancien d'Agde comme Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) :
Vu la signature au 01 décembre 2016 du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Vu le courrier en date du 06 avril 2018 de M. Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, adressé à M. Le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, Maire d'Agde, confirmant que la commune d'Agde a été sélectionnée dans la liste des 222 villes éligibles au programme « Action Cœur de Ville ».
Page 7 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le 1# décembre 2016, le protocole de préfiguration NPNRU a été signé pour 18 mois par monsieur Pierre POUËSSEL, Préfet de l'Hérault, Délégué Territorial de l'ANRU et Monsieur Gilles D'ÉTTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, Maire de la Ville d'Agde.
Ce protocole a pour ambition de définir le projet de renouvellement urbain du centre-ville d'Agde pour la période 2018-2022, par un programme d'études obligatoires réalisées par des Cabinets extérieurs qui s'achèvera fin juin
2018.
À l'issue des études, le projet sera décliné dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain et donnera lieu à une signature officielle courant du deuxième semestre 2018 et permettra, par la mise en œuvre de ce projet d'envergure, de redynamiser le centre-ville d'Agde.
Parallèlement, la Ville d'Agde a été retenue parmi les villes éligibles au Programme Action Cœur de Ville, en date du 06 avril 2018 par le Ministère de la cohésion des territoires et sera associée à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, afin de développer un ensemble d'actions de revitalisation territoriale dès cette année et jusqu'en 2024. Ces deux programmes seront complémentaires et se mèneront de front, à la fois sur le territoire prioritaire en Politique de la ville d'Agde et sur le périmètre : gare - château Laurens - Méditerranéenne. (Il s’agit des deux secteurs prioritaires de revitalisation du territoire ORT).
Il est donc proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » avec l'Etat et les partenaires associés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
e D'approuver la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
13. PLAN DÉPARTEMENTAL D'ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE DE L'HÉRAULT: VALIDATION DE L'ITINÉRAIRE « LA GRANDE TRAVERSÉE DU MASSIF CENTRAL » SUR LA
COMMUNE D'AGDE
L'article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le rapporteur informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de
passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce,
en accord avec le Département.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée requalifie et aménage La Grande Traversée du Massif Central, un itinéraire de randonnée VTT à travers le territoire de l'Hérault du Nord au Sud. Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-annexé en empruntant une partie de la voirie communale.
Conformément à l'article L. 361-1 du Code de l'Environnement précité, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Page 8 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Sur la commune d'Agde l'itinéraire « Grande Traversée du Massif Central » emprunte les voies répertoriées ci- après :
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE
Nature juridique (chemin rural, voie communale, Intitulé parcelles communales, chemin de service, ..)
Chemins ruraux CHEMIN RURAL N° 2 DE LA PLAINE ANCIEN LIT DU CANAL DU MIDI
CHEMIN DE LA VALLEE
CHEMIN DE L'AGENOUILLADE
CHEMIN DE NOTRE DAME A ST MARTIN
Voies communales V.C N° 20E DE FLORENSAC À AGDE V.C DE BESSAN A AGDE
AVENUE DU 8 MAI 1945
RUE RICHELIEU
RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
RUE DE LA REPUBLIQUE
QUAI DES CHANTIERS FRANCOIS PALUMBO
BOULEVARD DU ST CHRIST
ROUTE DU GRAU
ROUTE DE ROCHELONGUE
ALLEE DE BASSE TERRE
AVENUE DU CHEVALIER D'ALPHONSE
AVENUE DE BELLE ISLE
AVENUE DES SERGENTS
RUE DE LA GARNISON
ALLEE DE LA CONQUE
LE CAP
Parcelles communales Néant
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil Départemental dont, notamment, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l'obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil Départemental inscrira par délibération l'itinéraire au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _D'EMETTRE un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
e D'ADOPTER l'itinéraire La Grande Traversée du Massif Central sur la commune d'Agde destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,
e D'ADOPTER le circuit VTT n° 19 De la Cave au Moulin dont le tracé est commun à la GTMC sur la commune d'Agde.
e D'ACCEPTER l'inscription au Plan départemental d'tinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,
e _D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire
Page 9 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.
Ces travaux intervenant :
© sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,
o sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets.…..) © sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée La Grande Traversée du Massif Central
e DE S'ENGAGER, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de
l'itinéraire.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Cette délibération annule et remplace les anciennes dispositions et validations de la délibération n°45 de la séance du Conseil Municipal du 05 mai 2011 relative aux itinéraires sur Agde du Plan Départemental d'Itinéraires de Promenades et de Randonnées de l'Hérault.
14. RÉALISATION DU SCHÉMA TERRITORIAL DE RESTAURATION ECOLOGIQUE DU LITTORAL D'AGDE
Le projet de réalisation d'un STÈRE - Schéma TErritorial de Restauration Écologique - du littoral agathois porté par la ville d'Agde via la direction du milieu marin vient d'être lauréat de l'appel à projets « Restauration écologique des petits fonds côtiers et biodiversité » du Pôle Mer Méditerranée / Agence de l'Eau RMC / Régions Occitanie et PACA / DIRM Méditerranée.
Le STERE vise à réaliser des diagnostics des pressions et de l'environnement marin agathois, à définir les enjeux littoraux et marins intégrant les problématiques de restauration écologique en mer, à déterminer des objectifs hiérarchisés pour ensuite planifier des actions concrètes surle moyen et le long terme. Les partenaires scientifiques sont le CEFREM (Université de Perpignan) et le CEPRALMAR (basé à Sète),
D'un montant total de 32 000 € HT, il est soutenu financièrement à 80 % par les partenaires, Agence de l'Eau (50 %), Direction InterRégionale de la Mer (15 %) et Région Occitanie (15%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER Les partenaires financiers Agence de l'Eau, Direction InterRégionale de la Mer Méditerranée, Conseil Régional Occitanie
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier
15. TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE RÉHABILITATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LA CONTRE-ALLÉE DU BOULEVARD DU SOLEIL DEMANDE DE PARTICIPATION D'HÉRAULT ENERGIES
La Ville a procédé au réaménagement de la contre-allée du boulevard du Soleil dans sa partie comprise entre la rue du Fenouil et le rond-point du Soleil. Ces travaux ont consisté en la création de places de stationnement et en la réhabilitation complète de la voie de circulation.
Aujourd'hui, il:est envisagé de procéder: aux travaux d'effacement des réseaux d'électricité et de télécommunications ainsi que la réhabilitation de l'éclairage public.
L'intégralité de ces travaux a été estimée par Hérault Énergies à 184 452,73 € TTC répartis de la manière suivante : “Travaux d'électricité : 76 264,49 € TTC
“ Travaux d'éclairage public : 82 079,72 € TTC
“Travaux de télécommunication : 26 108,52 € TTC.
Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :
= Financement d'Hérault Énergies pour les travaux d'électricité : 25 739,27 € =" TVA sur les travaux d'électricité récupérée par Hérault Énergies : 11 916,32 € =“ Subvention d'Hérault Énergies pour les travaux d'éclairage public : 20 000 €.
La dépense prévisionnelle pour la collectivité s'élève à 146 797,14 €,
Page 10 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de cette opération ainsi que sur la demande de financement par Hérault Energies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e D'ACCEPTER le projet d'effacement des réseaux d'électricité et de télécommunications et de réhabilitation de l'éclairage public pour un montant de 184 452,73 € TTC ;
e D'ACCEPTER le plan de financement présenté ;
e DE SOLLICITER le financement le plus élevé de la part d'Hérault Énergies ;
e DE SOLLICITER Hérault Énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux ;
e DE PREVOIR la réalisation de cette opération d'ici la fin de l'année ;
e D'INSCRIRE cette dépense sur le budget de la Ville ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents lié à l'exécution de la présente délibération, et ce dans la limite de 20 % supplémentaire du montant prévisionnel délibéré ce jour.
16. AUTORISATION DE DEMANDE DE PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX N°2013-I-2040 EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2013 DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DÉNOMMÉE « P.R.. CENTRE-VILLE D'AGDE» POUR LES 17 IMMEUBLES CONCERNÉS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession publique d'aménagement du 30 mai 2002,
Vu l'avenant n°1 du 14 octobre 2004 relatif à l'extension du périmètre de l'opération, Vu l'avenant n°2 du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du bilan révisé prévisionnel et à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°3 du 05 juillet 2005 relatif à l'approbation du nouveau périmètre, à l'autorisation de pilotage d'actions d'accompagnement par l'aménageur et à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°4 du 22 mars 2007 relatif à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°5 du 23 décembre 2008 relatif à la prorogation, d'une durée de cinq ans, de la concession publique d'aménagement,
Vu l'avenant n°6 du 31 août 2011 relatif à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°7 du 24 juillet 2017 relatif à l'actualisation de la participation de la ville et à la prorogation de la concession publique d'aménagement jusqu'au 31/12/2020,
Les Opérations de Restauration Immobilière (OR!) consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique (DUPT) et ce conformément aux dispositions de l'article L.313-4 du code de l'Urbanisme.
Ces dernières années, la Ville d'AGDE a pu initier en son cœur historique, sous cette procédure de DUPT, plus de 75 réhabiltations lourdes de logements (4146 m° habitables) au travers, notamment de la concession d'aménagement « PR! centre-ville d'Agde » confiée à Viaterra (anciennement dénommée SEBLI), et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date 17 avril 2002, reçue le 2 mai, en Sous-préfecture de Béziers.
L'utilité publique de la réhabilitation de ces immeubles réside dans leur mise en valeur patrimoniale respectant le règlement de l'AVAP et les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, ainsi que dans l'amélioration de ses conditions d'habitabilité par l'aménagement de logements répondant aux critères de confort actuels. Le programme des travaux fixé dans le dossier de Déclaration d'Utilité Publique de prescriptions de Travaux (DUPT) sert de cahier des charges aux dossiers d'autorisations de travaux établis par les futurs propriétaires avec l'assistance d'hommes de l'Art.
En effet, en matière de restauration immobilière, si l'initiative est souvent publique, la mise en œuvre des travaux prescrits dans l'arrêté de DUPT incombe aux propriétaires des immeubles concernés.
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique en restauration immobilière rend obligatoire pour les propriétaires la réalisation des travaux de réhabilitation de leurs immeubles.
Page 11 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Ainsi, dans la poursuite de ces objectifs de restauration immobilière du parc privé du centre-ville Agathois, le conseil municipal par une délibération en date du 26 septembre 2013 a demandé l'ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP de prescriptions de travaux pour 17 immeubles ci-dessous référencés, pour lesquels une réhabilitation complète s'avérait nécessaire :
e _L10464-0465 — 25 rue Basse
LD 0099 -— 14 rue Terrisse
LD 0092 - 15 rue Saint Vénuste
LI 0440 — 3 impasse de la Poissonnerie
LI 0112 - 55 rue de l'Amour
LD 0328 — 37 rue Jean Roger
LD 0498 — 47 rue Jean Roger
LI 0192 - 6 rue Charleval
LI 0146 — 2 rue Montesquieu
LD 0102 - 10 rue Terrisse
LD 0254 - 15 rue Terrisse
LI 0054-0055 — 3-5 rue de la Châtres
LI 0324 - 2 bis rue Berthelot
LI 0229 — 11 rue Saint Vénuste
LD 0398 — 14 rue Perben
LD 0397 — 16 rue Perben
LD 0090 - 11 rue Saint Vénuste
Par arrêté préfectoral n° 2013-I1-1752, en date du 21 octobre 2013, monsieur le préfet de l'Hérault a fixé les
modalités de l'enquête publique préalable à la DUP de prescriptions de travaux.
Au vu du rapport. du commissaire enquêteur et de son avis favorable, monsieur le préfet de l'Hérault, a, par arrêté préfectoral n° 2013-11-2040 en date du 19 décembre 2013, déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière concernant les immeubles sus-désignés au profit de la commune d'Agde ou de s son concessionnaire,
la société Viaterra (anciennement dénommée SEBLI).
Aujourd'hui, les objectifs de restauration immobilière sur l'ensemble des immeubles susvisés n'ont pas encore pu être atteints et la recherche d'investisseur privé supportant l'investissement du coût des travaux et prenant engagement de respecter le programme et les prescriptions de la DUPT sur chaque immeuble se poursuit.
Toutefois, la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière est limitée à 5 années. (Article L121-4 du Code de l'expropriation).
Dans ce cadre, et en application de l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les effets de la D.U.P. peuvent être prorogés une fois par arrêté préfectoral.
Par suite, et en l'absence de circonstances nouvelles, il n'apparaît pas nécessaire de mener une nouvelle enquête publique préalable à cet arrêté préfectoral de prorogation. (Article L.121-5 du Code de l'expropriation).
En effet, la désignation des immeubles, le programme global de travaux par immeuble ainsi que l'estimation sommaire des travaux restent inchangés. Les avis des valeurs des immeubles rendus par les services des domaines, valables pour une année, feront l'objet d'une demande d'actualisation au moment des cessions.
Dès lors, il est demandé au conseil municipal de la Ville d'AGDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault la prorogation de l'arrêté ayant porté Déclaration d'Utilité Publique de prescriptions de travaux n°2013-11-2040 en date du 19 décembre 2013 en cours de validité, pour les immeubles ci avant désignés pour cinq années supplémentaires.
Pour indication, l'ensemble des frais afférents, le cas échéant, à cette procédure de prorogation de D.U.P.T seront imputées aux charges de l'opération de la concession d'aménagement « PRI centre-ville d'Agde » confiée à Viaterra.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e D'AUTORISER, Monsieur Le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault la prorogation pour une durée de 5 ans de l'arrêté n°2013-1-2040 en date du 19 décembre 2013, portant DUP de prescription de travaux en application des articles L313.4 et suivants du Code de l'Urbanisme et L.121-5
Page 12 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les immeubles cadastrés LI 464 / LI 465, LD
99 / LD 92, Li 440, LI 112, LD 328, LD 498, LI 192, LI 195, LD 102, LD 254, LI 54, LI55, LI 324, LI 229,
LD 398, LD 397, LD 90, et ce au bénéfice de la commune d'Agde ou de son concessionnaire la société
Viaterra,
e D'AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
17. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0470 - CHEMIN DE FIN DE SIÈCLE - M. KAVEH
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement qui a été mis à l'enquête
publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0470, d'une superficie de 63 m°.
En accord avec le propriétaire, M. KAVEH, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0469.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0470 d'une superficie de 63 m°,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
18. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0486 - CHEMIN DE FIN DE SIÈCLE - M. LE BRAS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre ll Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement du chemin de Fin de siècle et de la Colonie qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0486 d'une superficie de 6 m°.
En accord avec le propriétaire, M. LE BRAS, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0485.
Page 13 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0486 d'une superficie de 6 m?,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
19. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0480 - CHEMIN DE LA COLONIE - M. ET MME BEAUDOUIN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement du chemin de Fin de siècle et de la Colonie qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0480 d'une superficie de 73 m°.
En accord avec les propriétaires, M. et Mme BEAUDOUIN cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0479.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0480 d'une superficie de 73 m°,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
20. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0482 - CHEMIN DE LA COLONIE - M. ET MME CHAPUT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement du chemin de Fin de siècle et de la Colonie qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser
les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0482 d'une superficie de 79 m°.
Page 14 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 En accord avec les propriétaires, M. et Mme CHAPUT, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0481.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0482 d'une superficie de 79 m°,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
e _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
21. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0488 - CHEMIN DE LA COLONIE - MM. ET MME BATTAGLIA
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre [II Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement du chemin de Fin de siècle et de la Colonie qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0488 d'une superficie de 44 m°.
En accord avec les propriétaires, MM. et Mme BATTAGLIA, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0487.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
e _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0488 d'une superficie de 44 m2,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
22. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION MB NUMÉRO 0484 - CHEMIN DE LA COLONIE - SCI THOM DOL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire,
Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a validé le tracé d'alignement qui a été mis à l'enquête publique du 13 avril au 27 avril 2011.
Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, été mandaté pour réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
Page 15 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 La Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MB numéro 0484 d'une superficie de 52 m?.
En accord avec le propriétaire, la SCI THOM DOL représentée par Madame THOMAS, cette acquisition
interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle cadastrée section MB numéro 0483.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MB numéro 0484 d'une superficie de 52 m°,
° De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
23. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MC N°0322 - IMPASSE DE BALUFFE - SCI 3J
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'émplacement réservé n° 59 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement de l'impasse dé Baluffe), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MC numéro 0322 d'une superficie de 226 mf.
En accord avec la SCI 3J, représenté par Monsieur SEYNAT, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle MC 0573.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MC numéro 0327, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des impôts, ° De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
24, ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MC N°0567 - IMPASSE DU MERLE - M. ET MME ECOFFEY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 60 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres de l'impasse du Merle), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MC n°0567 d'une superficie de 14 m?.
En accord avec les propriétaires, Monsieur et Madame ECOFFEY, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle MC n°0568.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MC numéro 0567, ° De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
° De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 16 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 25. ACQUISITION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MI
NUMÉRO 0374 - CHEMIN DES ENFANTS À LA MER- SCI CEJEAU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 64 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) relatif à l'élargissement à 6 mètres du chemin des Enfants à la Mer, la Commune doit acquérir une emprise de 13 m° à extraire de la parcelle cadastrée
section MI numéro 0374 située chemin des Enfants à la Mer.
En accord avec le propriétaire, la SCI CEJEAU, représentée par Monsieur RINGOT, cette acquisition interviendra gratuitement, en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise d'environ 13 m° à extraire de la parcelle cadastrée section MI numéro 0374,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
* _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
26. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION HB NUMÉRO 0146 — LIEU-DIT « LA
VERDISSE_ » - MESSIEURS BENAVENT ET DRON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
La Commune a été contactée par Messieurs BENAVENT et DRON, propriétaires de la parcelle cadastrée section HB numéro 0146, située au lieu-dit « La Verdisse », en zone agricole du PLU, en zone rouge du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRI) et dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
Messieurs BENAVENT et DRON souhaitent céder ladite parcelle d'une surface de 6 681m? en contrepartie du paiement d'un prix de de 4 075 € (soit 0,61 €/m°).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section HB numéro 0146, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
° _D’autoriser Monsieur le Maire ou son er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
27. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION HB NUMÉRO 0163 - LIEU-DIT « LA
VERDISSE_» - MMES CAVALLIER ET GERONNE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Page 17 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 La Commune a été contactée par Mesdames CAVALLIER et GERONNE, propriétaires de la parcelle cadastrée section HB numéro 0163, située au lieu-dit « La Verdisse », en zone agricole du PLU, en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI} et dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
Mesdames CAVALLIER et GERONNE souhaitent céder leur parcelle d'une surface de 1 490m°? en contrepartie du paiement d'un prix de 908.90 € (soit 0,61 €/m°).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
e _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section HB numéro 0163,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
28. ACQUISITION DE L'EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MK N°0623 - IMPASSE DU PERDIGAL- M. PUY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 84 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse du Perdigal), la Commune doit acquérir une emprise d'environ 123 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0623.
En accord avec le propriétaire, Monsieur PUY, cette acquisition interviendra en contrepartie du paiement d'un prix de 50€/m?° soit 6150€ et de la prise en charge du déplacement de la clôture grillagée et de la haie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0623,
e De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, e De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
e _D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
29. ACQUISITION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE - PARCELLE KT 32 - LIEU-DIT « MALVEZY » Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article L.1123-1 et L.1123-2, Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'acte de décès de M. MOUTON Joseph Victor,
La parcelle cadastrée section KT numéro 0032, d'une contenance de 920 m2, située au lieu-dit « Malvezy », appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière et des
archives départementales, à M. MOUTON Joseph Victor.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d'Agde ont permis d'établir que M. MOUTON Joseph Victor, né en AGDE le 1e juin 1910 est décédé le 27 septembre 1965 à BEZIERS.
Page 18 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Dès lors, le propriétaire étant connu et décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section KT numéro 0032 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code Civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article
L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° De constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section KT numéro 0032, conformément aux articles L-1123-1 et L-1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code Civil, ° De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. ° _D'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
30. ÉCHANGE COMMUNE / SARL CAMPING LES SABLETTES - CHEMIN DE LA COLONIE - IMPASSE DE L'ANGE GARDIEN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la délibération n°10 du 16 mai 2018,
Vu l'accord de la SARL Camping Les Sablettes,
Suite à l'exercice de son droit de priorité par délibération n°10 du 16 mai 2018, la Commune est en cours
d'acquisition de la parcelle de l'État cadastrée section MB numéro 0375, d'une surface de 2.035 m°, située chemin de la Colonie, en zone UD4 du PLU, au prix de 330.000 €, soit 162 €/m°.
L'acquisition de cette parcelle est justifiée par la création de l'aire de retournement de l'impasse de l'Ange Gardien dont les travaux seront financés par la vente du solde de ladite parcelle.
Aussi, cette opération nécessite la réalisation de l'échange suivant, avec la SARL Camping Les Sablettes propriétaire de la parcelle cadastrée section MB numéro 0075 :
+ Cession par la Commune d'une emprise d'environ 864 m? à extraire de la parcelle cadastrée section MB
numéro 0375,
° Cession par la SARL Camping Les Sablettes, d'une emprise d'environ 584 m° à extraire de la parcelle
cadastrée section MB numéro 0075, pour servir d'assiette à l'aire de retournement,
° Cession par la SARL Camping Les Sablettes d'une emprise d'environ 280 m? à extraire de la parcelle
cadastrée section MB numéro 0196, pour valoriser le solde de la parcelle cadastrée section MB numéro 0375 en lui donnant une forme plus favorable à une revente.
Les emprises échangées étant de même surface et de même nature, l'échange se fera sans soulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
e _ D'échanger sans soulte l'emprise de 864 m? à extraire de la parcelle communale cadastrée section MB numéro 0375 contre les emprises de 584 m? et 280 m? à extraire des parcelles cadastrées section MB numéros 0075 et 0196 appartenant à la SARL Camping Les Sablettes,
° De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cet échange.
Page 19 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 31. CESSION D'UNE EMPRISE ISSUE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION MB NUMÉROS 0375
ET 0075 — CHEMIN DE LA COLONIE - M. ET MME GENIEYS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la délibération n°10 du 16 mai 2018,
Vu l'offre de M. et Mme GENIEYS,
Suite à l'exercice de son droit de priorité par délibération n°10 du 16 mai 2018, la Commune est en cours d'acquisition de la parcelle de l'État cadastrée section MB numéro 0375, d'une surface de 2.035 m’, située chemin de la Colonie, en zone UD4 du PLU, au prix de 330.000 €, soit 162 €/m°.
L'acquisition de cette parcelle est justifiée par la création de l'aire de retournement de l'impasse de l'Ange Gardien
dont les travaux seront financés par la vente du solde de ladite parcelle.
L'échange avec la SARL Camping Les Sablettes, objet d'une délibération spécifique, permet à la Commune de disposer
° d'une emprise d'environ 1273 m°, constituant le solde de la parcelle cadastrée section MB numéro 0375, ° d'une emprise d'environ 280 m°, provenant de la parcelle cadastrée section MB numéro 0075 soit une unité foncière d'une surface totale d'environ 1553 m°?.
Une publicité a donc été organisée dans l'Agathois, durant le mois d'août 2018, pour mettre en vente ce terrain,
dont l'utilisation future a êté limitée à une seule habitation.
Une seule offre a été déposée : celle de M. et Mme GENIEYS qui proposent un prix de 343.000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
. de céder ladite emprise au profit de M. et Mme GENIEYS, ou toute autre société s'y substituant, au prix de 343.000,00 € net vendeur,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
32. FACULTÉ DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION 10 NUMÉROS 0067, 0082, 0083 ET 0084 AU PROFIT DE TOUTE BANQUE OÙ TOUTE
SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu l'accord de l'acquéreur,
Vu la délibération n°19 du 08 février 2018,
Vu la délibération n°38 du 03 juillet 2018,
Par deux délibérations de février et de juillet 2018, le Conseil municipal a décidé la cession au profit de la société BANO TP, ou d'une autre société dans laquelle elle-même ou ses représentants sont représentés, la cession des parcelles cadastrées section 10 numéros 0067, 0082, 0083 et 0084, situées rue du Père Jean-Baptiste Salles, d'une surface totale de 8959 m?, moyennant le paiement d'un prix de 1.100.000,00 € net vendeur.
À l'occasion de la rédaction de l'acte de vente correspondant, le notaire indique que l'acquéreur aura recours à un
crédit-bail pour financer l'achat.
Dès lors, il est nécessaire de compléter lesdites délibérations en permettant la substitution de l'acquéreur initialement désigné par toute banque ou toute société de crédit-bail
Page 20 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Les autres modalités de ces ventes restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
° _ D’autoriser la substitution de l'acquéreur initialement désigné par toute banque ou toute société de crédit-bail,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1e adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
cession.
33. DÉNOMINATION DE VOIES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-1,
Vu le Code de la route, notamment article L.411-6,
Vu les propositions de la commission de dénomination des voies,
Les dénominations proposées sont justifiées pour les raisons suivantes :
1! Pour faciliter le repérage d'itinéraires et de lieux dans la commune d'Agde, il convient de dénommer : . en Agde, le parking situé sur la Route de la Gare d'eau entre le rond-point Agathé Tyché et le quai Commandant Réveille : Parking Agathé Tyché,
I1/ Pour honorer le centenaire de la première querre mondiale, il convient de rebaptiser : < en Agde, le rond-point de L'Olivier situé sur l'avenue de Sète au carrefour de la rue des Garouilles et de la rue de L'armée d'Afrique : Rond-point Georges Clemenceau,
ill / Pour corriger une erreur matérielle, il convient de modifier l'orthographe de : ° en Agde, la rue Claude Vignier située entre la rue Jean Mermoz et le Chemin du Mont Saint Loup : rue
Claude Vigné
+ au Grau d'Agde, l'impasse de la Sague perpendiculaire au chemin des Abreuvoirs : impasse de la Sagne
IV/ Pour cause de difficultés d'identification des propriétés ou d'erreurs manifestes, il convient de renommer : ° au Grau d'Agde, l'impasse du Perdigal, divisée en 2 parties :
- la partie perpendiculaire au chemin du Perdigal : impasse Paul GAILLARD,
- la partie dans le prolongement du chemin du Perdigal jusqu'à la mer : Chemin du Perdigal
Au vu des plans et des explications ci-annexés, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces dénominations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
° d'attribuer aux lieux concernés, les dénominations proposées ci-dessus,
e d’autoriser Monsieur le Maire ou adjoint délégué à signer tous les documents s'y rapportant.
34. CONCESSION DE PLAGE SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°11 AVENANT N°1 Par délibération en date du 8 février 2018, transmise en Préfecture le 9 février 2018, le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de Service Public, à la SAS CAPAO BEACH représentée par Monsieur Mohamed KHALKHAL, le lot de plage n°11 situé sur la plage Richelieu pour y exercer une activité de Location de Matériel avec Grande Buvette.
La société sollicite, aujourd'hui, la commune pour accepter la modification de la répartition des parts de son capital social, le changement d'adresse de son siège social ; ainsi que la désignation de Monsieur Xavier DIAMANTE en qualité de nouveau gérant.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 24 septembre 2018 a émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°11.
En application de l'article 9 b du sous-traité d'exploitation du lot de plage passé entre la commune et la SAS CAPAO BEACH, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d'avenant ci-joint.
Page 21 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 34 POUR - 1 ABSTENTION : M. PLANES
+ D'APPROUVER l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°11 ;
°__D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à
cette affaire.
35. CONCESSION DE PLAGE SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°16 AVENANT N°1 Par délibération en date du 8 février 2018, transmise en Préfecture le 9 février 2018, le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de Concession de Service Public, à la SAS PALM BEACH représentée par Madame
Fanny GRARD, le lot de plage n°16 situé sur la plage des Battuts au Grau d'Agde pour y exercer une activité de
Location de Matériel avec Buvette.
La société sollicite, aujourd'hui, la commune pour accepter la modification de la répartition des parts de son capital social, le changement d'adresse de son siège social ; ainsi que la désignation de Monsieur Antony DIAZ en qualité de nouveau gérant.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est réunie le 24 septembre 2018 a émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°16.
En application de l'article 9 b du sous-traité d'exploitation du lot de plage passé entre la commune et la SAS PALM BEACH, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d'avenant ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 34 POUR - 1
ABSTENTION : M. PLANES
+ __ D'APPROUVER l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°16 ;
+ - D'AUTORISER Monsieur le Maire-ou-son adjoint délégué à signer tous-les-documents-se rapportant à cette affaire.
36. LABEL « GRANDS SITES OCCITANIE AGDE-PÉZENAS 2018/2021 » : APPROBATION DU CONTRAT GRAND SITE OCCITANIE ENTRE LE CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE, LA COMMUNE D'AGDE, LA COMMUNE DE PÉZENAS ET LA CAHM
La Région Occitanie possédant de nombreux sites patrimoniaux, culturels, naturels et historiques de forte notorièté, a décidé de s'appuyer sur ces derniers pour structurer des destinations touristiques majeures, créant ainsi le Label
« Grands Sites Occitanie ».
Il est précisé que cette politique a, notamment, comme objectifs :
° de favoriser le développement de l'activité au sein des territoires
° de pérenniser et créer de l'emploi dans les secteurs du tourisme, de la culture et de l'environnement ° de développer la notoriété et l'attractivité de la destination Occitanie en prenant appui sur les sites touristiques naturels et culturels de forte notoriété, la promotion de la destination de la Région Occitanie / Sud de France sur les marchés étrangers, français et de proximité.
+. en 2017, la Région a lancé un Appel à projets permettant d'identifier les grands sites régionaux susceptibles d'intégrer le réseau « Grands Sites Occitanie et d'inviter les collectivités à formuler un projet stratégique de territoire ;
° en qualité de chef de file, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, a déposé un dossier de candidature le 31 janvier 2018 dans le cadre de la 2ère sélection ;
° lors de la Commission Permanente du 13 avril 2018, le dossier de candidature du « Grand Site Occitanie
Agde-Pézenas » a été retenu.
Le « Grand Site Occitanie » est un outil de promotion touristique mais aussi de structuration territoriale durable et par conséquent, l'obtention du label Grand Site Occitanie ouvre droit à une contractualisation permettant de financer le programme d'actions validé pour une durée de quatre ans.
Ilest donc proposé de passer un contrat qui détermine une stratégie touristique basée sur deux volets essentiels à savoir la culture et le patrimoine, qui s'organise autour de trois cœurs emblématiques (Agde, Pézenas et de Canal du Midi) et d'une zone d'influence constituée par les 18 autres communes-membres de la CAHM qui s'articule
autour de la mise en œuvre de 32 actions et de conventionner un partenariat entre le chef de file de la candidature
Page 22 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Grand Site, l'Office de tourisme référent et les autres offices de tourisme 1% catégorie sur la zone d'influence,
définissant les rôles et les moyens de chacun pour la mise en œuvre du projet.
Ainsi, l'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l'approbation du contrat de partenariat « Grand Site Occitanie Agde-Pézenas » et à autoriser son Maire en qualité de co-signataire à signer ledit contrat avec le Conseil Régional Occitanie, la commune d'Agde, la commune de Pézenas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _D'APPROUVER le contrat de partenariat « Grand Site Occitanie Agde-Pézenas » ; ° D'AUTORISER monsieur le Maire ou le 12 Adjoint à signer le contrat de partenariat « Grand Site Occitanie Agde-Pézenas » avec le Conseil Régional Occitanie, la commune d'Agde et la commune de Pézenas ;
° __D’AUTORISER monsieur le Maire ou le 1e' Adjoint à signer la convention de partenariat entre le chef de file de la candidature Grand Site, l'Office de tourisme référent et les autres OT 1*® catégorie sur la zone d'influence, définissant les rôles et les moyens de chacun pour la mise en œuvre du projet ; + D'AUTORISER monsieur le Maire ou le 1e Adjoint à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
37. PÉRIMÈTRE DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2017 - VIATERRA
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la concession publique d'aménagement du 30 mai 2002,
Vu l'avenant n°1 du 14 octobre 2004 relatif à l'extension du périmètre de l'opération, Vu l'avenant n°2 du 21 décembre 2004 relatif à l'approbation du bilan révisé prévisionnel et à la nouvelle participation de la ville,
l'avenant n°3 du 05 juillet 2005 relatif à l'approbation du nouveau périmètre, à l'autorisation de pilotage d'actions d'accompagnement par l'aménageur et à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°4 du 22 mars 2007 relatif à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°5 du 23 décembre 2008 relatif à la prorogation, d'une durée de cinq ans, de la concession publique d'aménagement,
Vu l'avenant n°6 du 31 août 2011 relatif à la nouvelle participation de la ville,
Vu l'avenant n°7 du 24 juillet 2017 relatif à l'actualisation de la participation de la ville et à la prorogation de la concession publique d'aménagement jusqu'au 31/12/2020,
En application de l'article 18 de la concession publique d'aménagement du 30 mai 2002, l'aménageur, VIATERRA (anciennement SEBLI) a communiqué le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l'année 2017. Ce dernier comprend un bilan financier prévisionnel global actualisé, un plan de trésorerie actualisé de l'opération d'aménagement, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
Ilen ressort, notamment, que :
° la valeur du stock foncier au 31 décembre 2017 est de 1 984 000 € (valeur d'acquisition), < aucune acquisition d'immeuble n'a été réalisée sur l'année 2017,
° aucune cession d'immeuble n'a été réalisée sur l'année 2017, mais un regain d'intérêt des investisseurs s'est manifesté, | | | e 5 locaux dont l'état permet l'exploitation sont occupés sous forme de baux dérogatoires au droit commercial ou de conventions d'occupation temporaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _ D'approuver le compte rendu annuel à la collectivité 2017,
38. AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DANS LE CADRE DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT HÉRAULT MÉDITERRANÉE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) du 09 juillet 2018,
Page 23 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID) Hérault Méditerranée,
Les politiques d'attribution de logement sociaux font l'objet d'une réforme en profondeur, initiée en 2014 par la loi pour l'Accès à l'Urbanisme Rénové (ALUR) puis renforcée en 2017 par la loi relative àl'égalité et à la citoyenneté. ° La loi ALUR, dans son aïticle 97, pose le cadre d'une politique intercommunale d'attributions en prévoyant plus de transparence dans la gestion de la demande, et place l'intercommunalité comme pilote de la politique d’attributions de logements sociaux.
° La loi relative à l'Égalité et la Citoyenneté, dans son titre Il, réforme les dispositifs d'attribution des logements sociaux en fixant notamment des objectifs territoriaux.
Aussi, la CAHM a élaboré le PPGDID Hérault Méditerranée qui vise à :
° simplifier les démarches des demandeurs,
° améliorer l'information dispensée aux demandeurs,
e gérer les demandes de façon partagée à l'échelon intercommunal dans le cadre d'une politique intercommunale et partenariale des attributions.
Ce plan :
° prévoit les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social ainsi que les fonctions assurées par le dispositif de partage de la connaissance et de la gestion de la demande. Sur notre territoire, ce seront 21 guichets (1 par commune et 1 à l'agglomération) qui assureront une meilleure information du demandeur en précisant :
° le délai dans lequel le demandeur devra être reçu s'il le demande,
° les modalités de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire,
° les méthodes d'estimation des délais d'attente pour accéder à un logement,
———_—_——————— {es règles communes quant au contenu et aux modalités d'information délivrée aux demandeurs, l'organisation et le fonctionnement du service d'accueil du demandeur et d'informations. améliore le traitement de certaines situations en mentionnant :
la liste des situations qui nécessitent un examen particulier (publics prioritaires PDALHPD, DALO), la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner, les méthodes permettant de favoriser les mutations internes au parc social,
les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement
social.
La CAHM pilote et coordonne globalement ce dispositif.
Le PPGDID Hérault Méditerranée a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 25 juin 2018 et tient compte des remarques de monsieur le Préfet par courrier du 19 juin 2018.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le PPGDID est soumis à l'avis des communes-membres de la CAHM, qui ont un délai de deux mois pour donner leur avis et faire part de leurs observations par délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° d'approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID) Hérault Méditerranée,
° _d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention s'y rapportant.
39. RESTAURATION BATEAU BOEUF - AVENANT À LA CONVENTION DU 5 FÉVRIER 2018 Propriété de la ville d'Agde depuis 2012, le bateau bœuf « L'Espérance » est la plus ancienne et dernière embarcation de ce type en France. Il est protégé au titre des Monuments Historiques par arrêté du 20 novembre 2009.
En 2012 une première convention a été signée entre la ville d'Agde et le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise
en Méditerranée pour l'accueil et les premières mesures conservatoires du bateau bœuf sur le site de Mandirac.
Un projet de restauration de l'épave, par le biais d'un chantier de réinsertion est en cours, conduit par Yann Pajot. Afin de poursuivre les travaux de restauration il vous est proposé de signer un avenant à la convention du 5 février 2018.
Page 24 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Cet avenant a pour objet de définir les modalités administratives et financières pour l'achat des biens d'équipements et autres consommables liés à la restauration du navire.
Ainsi, une enveloppe de 6000 € consacrée à ces achats courants fera l'objet d'un versement au Parc naturel qui emploiera ce crédit et présentera en fin d'exercice un état de consommation à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° _ D'approuver la signature de l'avenant à la convention entre la ville d'Agde et le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.
40. INDEMNITÉ ACCESSOIRE - CHEF DE PROJET MISSION "CŒUR DE VILLE" La Chef de Projet « NPNRU » de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) va également assurer le pilotage du nouveau dispositif Action Cœur de Ville toujours sur le périmètre du Centre Ancien de la Ville d'Agde.
Elle animera et encadrera des groupes de travail associant de fait les services de la Ville et de l'Agglomération et l'ensemble des partenaires publics, économiques, associatifs concernés.
Il est donc proposé d'attribuer à la Chef de Projet « NPNRU » une mission accessoire d'une durée hebdomadaire de 10 heures, de fixer le montant mensuel à 560 € bruts et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant.
Cette mission prendra effet au 1e octobre 2018 et se terminera le 30 septembre 2021. Il est également précisé que ce cumul d'activité autorisé par le Président de la CAHM va permettre d'éviter de recruter un autre Chef de Projet pour le dispositif spécifique Accueil du Cœur de Ville.
- (“Nouveau Programme National-de Renouvellement Urbain)-—
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL ° De fixer l'indemnité pour activité accessoire du chef de projet NPNRU - Action Cœur de ville à 560 € bruts
pour la période du 01/10/2018 au 30/09/2021.
° _D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant à cette mission.
41, CONVENTION DE PARTICIPATION AU RISQUE PRÉVOYANCE
Vu le code des collectivités Territoriales,
Vu le code des Assurances,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité technique en date du 25 juin 2018,
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 septembre 2018
Avec la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents.à bénéficier d'une protection sociale complémentaire. |
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative.
Les collectivités peuvent apporter leur participation :
Soit au titre du risque « santé » (affectation portant atteinte à l'intégrité physique et maternité) - Soit au titre du risque « prévoyance » (risque incapacité, invalidité et décès)
- Soit au titre des deux risques
Par délibération en date du 3 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé le lancement d'une procédure d'appel public à concurrence en vue de signer avec un prestataire remplissant les conditions fixées par la réglementation, une convention de participation pour le risque « prévoyance », pour les agents de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles.
Page 25 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 À l'issue de cette consultation, et après avoir saisi une seconde fois le comité technique pour avis, c'est l'offre proposée par Territoria Mutuelle, qui apparait la meilleure, en raison notamment du respect des 4 critères prévus par le décret, de la qualité des prestations proposées et du partenariat possible dans le cadre de notre démarche de prévention des risques professionnels et de maintien dans l'emploi des personnels les plus exposés aux risques.
Ainsi, il est proposé de retenir l'offre de Territoria Mutuelle, avec qui une convention de participation sera conclue pour couvrir les risques liés à l'incapacité de travail et à l'invalidité permanente. Des garanties facultatives pourront être proposées.
Afin d'inciter le maximum d'agents à adhérer à ce dispositif qui contribue à la prévention des risques professionnels et au maintien dans l'emploi, il est proposé de fixer la participation de la ville à 99 € par agent et par an pour l'année 2019 et à 108€ par agent et par an à partir de 2020. Ce montant sera versé directement à l'agent.
Par ailleurs, cette participation s'insérant dans le cadre d'une démarche globale de prévention, la Ville maintiendra sa participation au risque « santé » supporté par la majorité des agents, dans le cadre des mutuelles auxquelles ils peuvent adhérer. Le montant de cette participation aux contrats « labellisés » au sens du décret susvisé, reste fixé à 70 € par agent et par an. Ce montant continuera d’être versé directement à l'agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ De passer une convention de participation pour une durée de six (6) ans avec Territoria Mutuelle, pour la garantie « prévoyance »
° De fixer la participation financière de la collectivité à 99 € par an et par agent à compter du 1*' janvier 2019 puis à 108€ par agent et par an à compter du 1° janvier 2020, quel que soit le temps de travail de l'agent, et pour les garanties « incapacité temporaire de travail » et « invalidité permanente » ° De maintenir la participation financière de la collectivité à 70 € par agent et par an, quel que soit le temps de travail de l'agent, pour le risque «santé », dans le cadre des contrats labellisés au sens des dispositions réglementaires susvisées
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention
e De fixer la date d'entrée en vigueur de cette participation au 1®' janvier 2019
° _ D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2019, chapitre 012
42. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DES STRUCTURES ASSOCIATIVES AGATHOISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d'aide et de service proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est aujourd'hui proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, certains agents communaux pour des durées de service limitées, au profit d'associations sportives, d'animation, éducatives.
Ces dispositions concernent l'association suivante :
> ROA
Comme le prévoit le décret sus visé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, seront effectuées par l'organisme d'accueil.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1°’ septembre 2018 et le 30 juin 2019, selon l'annexe jointe à la délibération.
Ces conventions seront revues chaque année au regard des bilans d'activité de chacune des associations concernées.
Page 26 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
° De mettre à disposition plusieurs agents municipaux auprès d'associations et d'établissements, ° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
43. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire.
DECISIONS DU MAIRE 2018 du N°457 au N°728
DECISIONS D’ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES
498 ESTER EN JUSTICE AGDE CONTRE LUDOVIC CANCY
499 VERSEMENT D'HONORAIRES AGDE CONTRE HELIOPOLIS REDISENCE SDC
CONTRATS
457 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SARL MANOVI
463 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M MIGUEL
464 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU LE SNACKY 2018
465 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU QUARTZ 2018 THIERRY COLLOMB
466 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PALMADE 2018
467 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL N JOY 2018 JESSICA CARTAYRADE
468 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE PETIT CROUTON DU CAP 2018 JULIE DIET
469 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS ANTHINEA 2018 CHRISTIAN LEPEYTRE
470 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MAOBAR 2018 PAOLO BERNARDONE
471 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL RONDEAU 2018 MARC RONDEAU
472 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC KHAMKHIAO 2018
473 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS CH2R 2018 YVES MORLOT
474 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BUTTERFLY BEACH 2018 STEPHANE NEVES
475 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LA TABLE AU BOEUF 2018 JACQUES SICSIC
476 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL APOLONIA 2018 SYLVIE PROD'HOMME
477 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LEBOURGEOIS 2018
478 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GAAG 2018
479 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL SHOP 2018 FATIMA BENALI
480 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MOUSSA 2018
481 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GARCIA 2018
482 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC NEGROU 2018
484 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CLAVIERE 2018
485 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GISCARD._ 2018
486 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL AU POULET BRONZE 2018
487 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BOST 2018
488 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DELMAS 2018
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BOUCHAND 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RODRIGUEZ 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RODRIGUEZ 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL GOUNOD 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DELES PALMADE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC AUDEBERT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBEIC GRANIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RATSIMIHAH 2018
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE ME CABANEL NATHALIE
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE ME CHERRIER MARIE AGNES
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE ME SIMIC IVANA
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ROTISSERIE DE LA PLAGE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MORISSEAU 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BENOUALI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CHRISKA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BUCCHINO 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LC COIFFURE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC VAN OOSTEROM 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL RIVE DROITE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SOARES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE MARIN PECHEUR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DELECLUSE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ZORG ATTITUDE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DELADRIERE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BASSO 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "MISTER MAMZEL" LES 15, 22, ET 29 JUILLET ET LES 05 ET 09 AOÛT 2048 RUE DE L'AMOUR
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "TEMPOEROL" LE 15 JUILLET ET 09, 12 ET 19 AOÛT 2018 RUE DE L'AMOUR
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "DEAMBULATION ECHASSIERS ET JONGLEURS" LES 15, 22, 29 JUILLET ET LES 05, 09 ET 12 AOÛT 2018 RUE DE L'AMOUR
CESSION DE DROITS DE PRODUCTION DE DESSINS PRODUCTION DE DESSIN FORT BRESCOU (EXPOSITION) SAM SUFY
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LE MUSEE DE L'EPHEBE NUIT DES MUSEES CEDRICK EYMENIER
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LE MUSEE DE L'EPHEBE NUIT DES MUSEES JAMES TAYLOR
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "MORICE BOUCHON LE 14 JUILLET 2018
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REALISATION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE DE 2000 000 AUPRES DE BANQUE
POSTALE
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "MORICE BOUCHON LE 17 JUILLET 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL"ANDRE SALVADOR" LE 21 AOÛT 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ANDRE SALVADOR" LE 31 JUILLET 2018
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LE MUSÉE DE L'EPHEBE LE 18
JUILLET
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE ARNAUD JEAN-FRANCOIS
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE POUSSINES
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE THOMAS GERARD
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL PLAZZA MEL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC TURKMEN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS SBBG 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MOGAMA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL GREENCH 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LILIANDCO 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS CAP LOCATION 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL VERRAMOUR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BRAJKOVIC 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC VILLARET 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COLOMBIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE REPERE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DUSSOURT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL LE BOULEVARD DE L'IMMOBILIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MORGAN 2018
CONTRAT DE CESSION DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL MO
TIMES LE 13 JUILLET
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL DORIS DJ SAX LE 12
JUILLET
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL OCTOBER LE 02
AOÛT
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ARAUR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SEKHI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC HAZIZA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SEKHI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DEJEAN-BAUMES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL ESPACE JET 2018
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS JUNIOR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SANOGO 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DI NOTA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BERNARD 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BERNARD 2018
CHARTE DE DEONTOLOGIE REGISSANT LE FONCTIONNMEENT DE LA CCTP ACTUALISATION DES MEMBRES
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL JABO M. BONNIEU
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE GOBERT ALAIN
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE GARCIA
CONTRAT DE CESSION NON STOP PLACE DE LA MARINE LE 18 JUILLET
CONTRAT DE CESSION LORY PEREZ TAMARISSIERE LE 19 JUILLET
CONTRAT DE CESSION LORY PEREZ TAMARISSIERE LE 04 AOÛT
CONTRAT DE CESSION LORY PEREZ TAMARISSIERE LE 03 AOÛT
CONTRAT DE CESSION LORY PEREZ TAMARISSIERE LE 20 JUILLET
CONTRAT DE CESSION DUO ZOOM VIEUX PORT CAP D'AGDE LE 7 AOÛT
D/2018 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "TANGO" LE 17 AOÛT 2018 PLACE DE LA MARINE
D/2018 CONTRAT DE-CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LUNFA" LE 05 AOÛT 2018 PLACE DE LA MARINE
CONTRAT DE CESSION LES FIVES PLACE DU MOLE LE 13 JUILLET
CONTRAT DE CESSION NACRE ET NYLON VIEUX PORT LE 14 JUILLET
CONTRAT DE CESSION NACRE ET NYLON VIEUX PORT LE 29 JUILLET
CONTRAT DE CESSION NACRE ET NYLON VIEUX PORT LE 28 AOÛT
CONTRAT DE CESSION DUO ZOOM PLACE DU MOLE LE 18 JUILLET
CONTRAT DE CESSION LES ZINGUEURS PLACE DES MURIERS LE 14 JUILLET
CONTRAT DE CESSION LES FIVES PLACE DU MOLE LE 22 AOÛT
CONTRAT DE CESSION LES FIVES 19 JUILLET 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL MATMATA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BOUSQUET 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE MISTRAL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MOGABA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DURAND 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GALY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ROJAS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC FIGAREDE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL L3C 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SANTANGELO 2018
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL UNIVERS DISCOUNT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LAMAISON 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS BOISSE FAMILY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DEMIRTAS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LES 3 DEMOISELLES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC AYMA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MELPOT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LE MISTRAL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ESTOUP 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SORON 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GHESQUIERE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAUVAGE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAUVAGE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CAMBON 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BRASSERIE COTE JARDIN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL L'ANCORA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS COUSINS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL MAOGANY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL EL PUEBLO 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS PTY LOUNGE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LIONTI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC FRANZETTI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU SEKHI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LA MESS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL SHOP 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EL MOUMNI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LES SAVEURS CATALANES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LIONTI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BALDAUF 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BONNOT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ZIDANI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RAVIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC VIVAREL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PERES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DE COCK 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LA PIZZERIADE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POPOVSKI 2018
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL ADDICT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LE BEACH 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CORBALAN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BOUALEM 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU LE BONHEUR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS 1 SUNWAY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CHARLOT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ROUGELIN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SCI CJ DES 2 ALPES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POPOVSKI 2018
CONVENTION DE FORMATION EFFORMIP (FORMATION DE PRESCRIPTION D'APS
CONVENTION DE FORMATION FAMILLES RURALES (BAFA APPROFONDISSEMENT
CONVENTION DE FORMATION FAMILLES RURALES (BAFA FORMATION GENERALE
CONVENTION DE FORMATION FORMAT DRONE (FORMATION TELEPILOTE DE DRONE CIVIL).
CONVENTION DE FORMATION JAM - JAZZ ACTION (FORMATION RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
CONVENTION DE FORMATION JEAN PAUL ALIAGA (HYGIENE EN RESTAURATION COLLECTIVE HACCP
CONVENTION DE FORMATION LEXIK (FORMATION INDESIGN).
CONVENTION DE FORMATION MAIEUTIS (ANIMER ET FAIRE GRANDIR LE RESEAU ACCUEIL).
CONVENTION DE FORMATION PADEL ACADEMY TENNIS (MONITEUR PADEL).
CONVENTION DE FORMATION TEAM & CIE (FAIRE AGIR ENSEMBLE LES EQUIPES ATSEM
CONVENTION DE FORMATION A2S (REMISE À NIVEAU SSIAP 1 - M. AMARO)
CONVENTION DE FORMATION A2S (REMISE À NIVEAU SSIAP 1).
CONVENTION DE FORMATION AS (REMISE À NIVEAU SSIAP 2).
CONVENTION DE FORMATION A28S (SSIAP 1).
CONVENTION DE FORMATION AASS (BREVET SURVEILLANT DE BAIGNADE + PSC1
CONVENTION DE FORMATION AASS (BREVET SURVEILLANT DE BAIGNADE
CONVENTION DE FORMATION AASS (RECYCLAGE PSE1 - M. CHERE
CONVENTION DE FORMATION AASS (RECYCLAGE PSE? - M. SICARD
CONVENTION DE FORMATION AGATHE FORMATION (A.L.P.R.
CONVENTION DE FORMATION AGATHE FORMATION (FORMATION CACES
CONVENTION DE FORMATION AGATHE FORMATION (HABILITATIONS ELECTRIQUES
CONVENTION DE FORMATION CNFPT (ENTRAINEMENT AU MANIEMENT DES ARMES
CONVENTION DE FORMATION CNEPT (FCO POLICIERS MUNICIPAUX
CONVENTION DE FORMATION MONTPELLIER SAUVETAGE (RECYCLAGE PSE1 - M. KELLER ET MME TROUGAN
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL MEMORIES 15 AOÛT 2018
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CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "GUEST'LE 25 JUILLET 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL'LES ZINGUEURS" LE 1ER AOÛT 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "ROGULSKA ET BAPY" LE 29 JUILLET 2018
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE MME PICON EMELINE
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIREM. ET MME DELPECH LOUIS-PAUL
NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME FRANGIONE PATRICE
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES TONTONS GIVRES" LE 09 AOÛT 2018 MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL'AU SUIVANT "LE 20 JUILLET 2018 PLACE JEAN JAURES AGDE
CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE AGATHE FORMATION ET LA COMMUNE D'AGDE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BERTERO 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS AGB 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC_SAR MON GLACIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ACHITE-HENNI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL JULIEN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CARADONNA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU JM 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS BAMMAR 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS DECATHLON FRANCE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL AUBERGE DU PELERIN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BOA BI 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MANENS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS CHARLE ET LOUISE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LAPORTE 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CAP SPORT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL SACHA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL DJANNY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL OH PIRATES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LES CANISSES 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC JEAY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BROUVIL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL JULYAN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU BLIBEN 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS MAISON CABROL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC IFOURAH 2018
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CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CB 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL MAFA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS LES RECETTES DE BETTINA 2018
RETROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT À M FIGUERA FRANÇOIS
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M ET MME FIGUERAS ANDRE
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE COCHIN
CONVENTION DE DEPOT DE DOCUMENTS AVEC LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
PROTOCOLE ACCORD PRÊT VALISES THEMATIQUES MEDIATHEQUE
CONTRAT DE CESSION D'UN ANIMATEUR "PAUL ERIC LAURES’LE 05 AOÛT 2018 LAGON D'AQUALANDCAP D'AGDE
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL'CAROLE GABRIEL'LE 14 AOÛT 2018VIEUX-PORT CAP D'AGDE
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE RAPHAEL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CARLIER 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS PHOTEDIT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC BENBOUHA 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MARTINEZ 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MONTELS 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC DELORT 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL BOUCHERIE RAPHAEL 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EURL FRANDY 2018
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MOUNTASSER 2018
MARCHES
458
459
460
483
900
525
526
566
567
619
MARCHE N°18.042 ACQUISITION DE TOILETTES À NETTOYAGE AUTOMATIQUE
MARCHE 18044 MAITRISE D'ŒUVRE ETUDES PROJET ET TRAVAUX SUPPRESSION PASSAGE À NIVEAU N°288 CREATION D'UN PONT RAIL
MARCHE MUTUALISATION DES SERVICES DES RH CONVENTION PAR LA CAHM
MARCHE SUBSEQUENT N°2 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT ELECTRICITÉ SERV ASSOCIES CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N°18043 FOURNITURE DE MOBILIER DE BUREAU CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE N° 18045 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU FORT BRESCOU
MARCHE N°18046 MISSION COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE : GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHE 18047 RESTAURATION DE LA CHEMINEE DU DOMAINE DE MARAVAL CHOIX DU TITULAIRE
MARCHE 18048 CAMPAGNE DE LEVEE DE FONDS ET COMMUNICATION AUTOUR DES STRUCTURES CULTURELLES PATRIMONIALES
ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX NEUFS DE RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX
Page 34 sur 35 Compte rendu Conseil Municipal du 25/09/2018 717 MARCHE SUBSEQUENT POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN ASCENSEUR AU STADE
MILLET - COMPLEXE SPORTIF DES CHAMPS BLANCS LOT N°4 CHOIX DU TITULAIRE
718 MARCHES SUBSEQUENTS POUR TRAVAUX DE RENOVATION DU R+1 DE L'AILE À DE L'HÔTEL DE
VILLE LOTS N°35 -6 ET 11 CHOIX DES TITULAIRES
DIVERS
497 REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES COHESION SOCIALE TARIFICATION
527 _REGIE DE RECETTES "DROITS DE VOIRIE" TARIFICATION COMPLEMENTAIRE
528 REGIE DE RECETTES "DROITS DE VOIRIE" AVENANT N°2 A LA DECISION N° D/2011-148
618 DROIT DE PREEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES PARCELLES HR 0050
671 PAIEMENT FACTURE CAP RETRO9 JUIN 2018
Le Conseil municipal DECIDE :
* DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance
Sébastien FREY
Le Maire
Gilles D'ETTO
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