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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Pont-de-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Convocation envoyée par mail le 13 décembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de Pont de
Metz, régulièrement convoqué à la Salle du Conseil, sous la présidence de monsieur BULANT Loïc,
maire.
Présents : BULANT L, BEDNARZ MJ, DOS SANTOS A, DELATTRE D, DOURNEL GARAT M, DUPONT E,
DUVAUCHELLE H, LECLERCQ E, LEFEBVRE J, LHOEST P, NKUBANA P, PECQUERY L, REBIERE D, ULMER
K.
Absents excusés :
Absents non excusés : SAVREUX M.
Procurations :
DUCANCHEZ D à BEDNARZ MJ.
LAIGNEL A à LECLERCQ E.
THILLOY C à BULANT L.
BURG R à DOURNEL-GARAT M.
Ouverture de séance à 18h30.
Les conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au
nombre de dix-neuf, il a été conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du
conseil municipal.
Secrétaire de séance : DELATTRE Delphine
Dernier compte-rendu du conseil municipal du 25 octobre 2022 : accepté à l’unanimité.
L’ordre du jour, en session ordinaire, est le suivant :
• Encaissement de chèque
• Adhésion de la commune de Coisy à la communauté d’agglomération Amiens métropole • Créances éteintes
• Avenant à la concession Enedis
• Adhésion Signalement AVDHAS
• Motion sur les finances locales
• Vente de la parcelle AI 51
• Tarifs pour les emplacements des marchands ambulants
• Demande de subvention DETR et du Département pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
• Étalement des indemnités à la renégociation d’emprunts
• Décision modificative N° 3
• Créations de grade suite à avancement
• Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet • Cantine à 1 €
• Point concernant les procédures liées au projet d’implantation de l’antenne relai FREE MOBILE • Autorisation d’ester en justice
Questions orales 2022-49 : ENCAISSEMENT DE CHÈQUE
Je vous demande l’autorisation d’encaisser un chèque provenant d’un remboursement d’un excédent de versements sur la taxe foncière d’un montant de 138.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser l’encaissement d’un chèque de 138.00 € Du Trésor Public en remboursement d’un excédent de versement sur la taxe foncière.
2022-50 : ADHESION DE LA COMMUNE DE COISY A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE
La commune de Coisy a émis le souhait d’intégrer la Communauté d’Agglomération Amiens
Métropole. Par délibération du 29 septembre 2022 le Conseil d’Amiens Métropole a approuvé
cette demande d’adhésion.
Il convient aujourd’hui, que chaque commune adhérente par délibération, rende son avis.
Il y a 4 ans, la métropole a accueilli 6 nouvelles communes dans son EPCI. Cet ajout a supprimé
un poste de conseiller communautaire sur les 2 initiaux pour la commune de Pont de Metz
pourtant membre depuis la création du grand district à l’époque puis de la métropole.
De ce fait, avec près de 2500 habitants la municipalité se trouve représentée que par une seule
voix, comme les communes de moins de 300 habitants.
Cette entrée n’est pas non plus cohérente avec les difficultés annoncées par Amiens Métropole
pour réaliser tous les investissements prévus sur le mandat, sur l’ensemble des communes
métropolitaines. Difficultés qui ont entrainé l’augmentation des taux d’impositions
métropolitains.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désapprouve (2 pour, 2 abstentions, 14 contre)
l’adhésion de la commune de Coisy au sein de la communauté d’agglomération Amiens
Métropole.
2022-51 : CRÉANCES ÉTEINTES
Lors de la réunion du conseil municipal du 29 septembre dernier, nous avions accepté l’admission en non- valeur pour les sommes de 119.20 € et 273.00 € et nous nous étions opposés à l’admission pour la somme de 710.00 €.
Aujourd’hui, la Trésorerie nous demande de valider la somme de 710.00 € prétextant que la société concernée a été placée en liquidation judiciaire le 9/2/2017 et une clôture pour insuffisance d'actifs a été prononcée le 16/8/2018.
Les créances éteintes en raison d'un jugement, s'imposent à la collectivité. Par conséquent, il nous est demander de délibérer de nouveau sur ce dossier et d'émettre un mandat au compte 6542.
Je propose d’accepter l’admission en non-valeur de la somme de 710.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité, l’admission en non-valeur de la créance d’un montant de 710.00 €. 2022-52 : AVENANT À LA CONCESSION ENEDIS
La commune de PONT DE METZ, Electricité de France et Enedis ont conclu le 22 novembre 2018, pour une durée de 30 ans, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire
Le contrat de concession comporte un cahier des charges intégrant un schéma directeur des investissements, établi sur la durée du contrat, ainsi qu’un programme pluriannuel des investissements pour la période 2019-2022.
Ce programme arrivant à son terme, Enedis a présenté lors de la réunion du 24 novembre 2022, un bilan
technique et financier de la période écoulée. La continuité du service public est excellente et ne nécessite
pas d’investissements particuliers.
À la suite de cet échange, les parties ont convenu de reconduire à l’identique sur la période 2023-2026,
l’engagement prévu à l’article 4 de l’annexe 2A du contrat de concession en vigueur.
Néanmoins, Enedis effectuera sur cette période les investissements nécessaires à l’exploitation courante, l’entretien et le renouvellement du réseau de distribution de la concession ou alimentant la concession.
Il conviendra de m'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 relatif au programme pluriannuels
d’investissements pour la période 2023-2026.
Il conviendra d'adopter le projet d’avenant n°1 proposé par Enedis et d’autoriser M. le maire à signer
l’avenant n°1 relatif au programme pluriannuels d’investissements pour la période 2023-2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l’unanimité, M. le maire à signer l’avenant n°1 relatif au programme pluriannuels d’investissements pour la période 2023-2026.
2022-53 : Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement
des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de
travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes
• Sanction des auteurs
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour
offrir des garanties identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec
précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de
gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la
Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une nouvelle
prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par
l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu
par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend
à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif proposé par le CDG 80 via le
prestataire Allodiscrim ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le
décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
• Mise à disposition d’un outil dématérialisé (plateforme) permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), • Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation
additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif pour
l’accès à la plateforme de signalement. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs
agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de
l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une
participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite
(CDG80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• D’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
• D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de
signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer
80% des signalements sans donner lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Il est proposé au conseil municipal, de décider :
• D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer
ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite. Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,
Décide :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l’information du Comité Technique du 2 août 2022,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite
avec le CDG80 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l’intérêt pour la commune de PONT DE METZ d’adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à
la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Article 3 : D’inscrire les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération au budget de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, la convention d’adhésion avec le CDG80 et AUTORISE monsieur le Maire à signer les différents documents liés à cette adhésion.
2022-54 : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES
Le Conseil municipal de la commune de Pont-de-Metz, réuni le 19 décembre 2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière
sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de Pont-de-Metz soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Pont-de-Metz demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pont-de-Metz demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Pont-de-Metz demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Pont-de-Metz soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, la motion sur les finances locales présentée par l’association des Maires de France.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à
l’AMF
2022-55 : VENTE DE LA PARCELLE AI 51 Cession d’un terrain constructible privé communal.
Afin de renforcer son fonds de roulement, la municipalité a décidé de mettre en vente un bien classé dans son domaine privé communal.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 51, d’une superficie totale de 1 972 m², située
à l’angle de l’allée du Colonel Joron et de l’allée d’Hérival, dans le lotissement dit L’Hommelet.
Ce terrain, bordé de part et d’autre de terrains privés bâtis ne présentant pas pour la commune un
intérêt public, il est demandé à l’assemblée délibérante, après division parcellaire en 3 lots et
viabilisation de ces derniers, sa mise en vente.
La superficie de chacun des lots est d’environ 588 m² pour le lot N°1, d’environ 484 m² pour le lot N°2
et d’environ 481 m² pour le lot N°3.
Le service des Domaines a estimé le prix total 1972 m² de la parcelle à 197 000.00 €
Les frais afférents à l'acte de propriété seront, comme il est d’usage, à la charge des acquéreurs.
La Déclaration Préalable d’aménagement de cette parcelle a été autorisée le 15/09/2022.
Les conditions de vente sont les suivantes :
- Vente au plus offrant et selon le projet (respect du PLU) sous enveloppe cachetée à déposer
au secrétariat de mairie, contenant le projet envisagé et le montant d’achat du terrain. - Mise à prix de départ :
o Pour le lot N° 1 d’environ 588 m², le prix plancher sera de : 129 360.00 €.
o Pour le lot N°2 d’environ 484 m², le prix plancher sera de : 106 480.00 €.
o Pour le lot N°3 d’environ 481 m², le prix plancher sera de : 105 820.00 €.
- Publicité sur la presse locale, site Internet, bulletins municipaux, panneaux d’affichage.
- Dépôt des enveloppes au lundi 27 février 2023 à 18h, dernier délai.
- Date d’ouverture des enveloppes : lundi 6 mars 2023.
M. DOS SANTOS A. estime que les prix planchers proposés ne sont pas suffisamment chers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, 17 pour et 1 abstention, la mise en vente au
plus offrant des 3 lots.
2022-56 : TARIFS DES EMPLACEMENTS POUR LES MARCHANDS AMBULANTS REGIE
PRODUITS DIVERS
Pour donner suite à plusieurs demandes d’installation de marchands ambulants (type Food Truck), il
est proposé à l’assemblée de mettre en place une convention d’occupation temporaire du domaine
public non constitutive de droits réels.
Ainsi, il est demandé de valider le tarif de 20 € pour l’obtention d’un emplacement avec fourniture
d’électricité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels et VALIDE, la tarification de 20 € pour l’obtention d’un emplacement avec fourniture d’électricité.
2022-57 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023 ET DU DEPARTEMENT -
MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et à la suite de l’augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection sur 5 sites identifiés.
Les emplacements les plus opportuns pour assurer un bon usage de la vidéoprotection sont les suivants :
• Zone Mairie, ateliers et archives
• Zone Carrefour rue de l'église et entrée de la ferme
• Zone Centre de loisirs
• Zone Complexe sportif
• Zone Bennes à déchets verts
À la suite d’une étude personnalisée de la commune le choix des emplacements a été réalisé et qu’un marché a été conclu en ce sens avec la société « KIECE surveillance électronique » pour un montant total de 34 791,00 € HT.
La commune peut prétendre à des subventions dans le cadre de la DETR 2023 à hauteur de 40 % et du Département à hauteur de 40%. - Subvention Etat DETR au taux de 40% soit 13 916.40 €
- Subvention du Conseil départemental de la somme au taux de 40 % soit 13 916.40 €
Part revenant au maître d’ouvrage :
- Fonds propre (20%) = 6 958.20 €HT soit 8 349.84 €TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le projet proposé, SOLLICITE l’aide
de l’Etat au titre de la DETR, du Département et ARRETE le plan de financement ci-dessus.
2022-58 : ÉTALEMENT DES INDEMNITÉS DE LA RENÉGOCIATION D’EMPRUNT
En date du 14/03/22 et par délibération 2022-09 la commune a validé le refinancement de 3 emprunts SFIL.
En date du 11/04/22 et par délibération 2022-16 la commune a validé le contrat de refinancement des 3 prêts SFIL.
Le contrat de prêt intègre 3 indemnités de renégociation au titre :
- du prêt MIN 246466 EUR : pour 336 131.35 €
- du prêt MIN 209888 EUR : pour 25 871.07 €
- du prêt MON 210478 EUR : pour 91 997.58 €
Soit un total global de 454 000.00 €.
La commune souhaite opter pour le mécanisme d'étalement des indemnités de renégociation sur la durée résiduelle des 3 emprunts refinancés (opération d'ordre via les comptes 4817/796). Il convient maintenant de délibérer sur l'étalement des indemnités de renégociation des 3 prêts suivant l'échéancier ci-après :
* pour l'emprunt MIN 246466 EUR = 21 008.21 € de 2023 à 2039
* pour l'emprunt MIN 20988 UR = 2 155.92 € de 2023 à 2035
* pour l'emprunt MON 210478 EUR = 8 363.42 e de 2023 à 2034.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE l’étalement des indemnités de la
renégociation d’emprunt.
2022-59 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3
Le chapitre concerné abrite la masse salariale. Il convient d’ajuster ce chapitre en fonction des
dépenses complémentaires que nous avons connues en 2022, notamment :
- L’absence récurrente d’un agent.
- Les augmentations obligatoires d’indices.
Afin d’abonder ce chapitre, il convient de passer les écritures suivantes :
- F/D 6288 (Chapitre 011) Autres = moins 16 000.00 €
- F/D 64168 (Chapitre 012) Autres emplois aidés = plus 16 000.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de passer les écritures
suivantes : retrait de 16 000 € du compte 6288 de la section fonctionnement/dépenses
(chapitre 011) et ajout de 16 000 € au compte 64168 de la section fonctionnement/dépenses
(chapitre 012).
2022-60 : Création de grade suite avancement Monsieur le maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de
l’autorité territoriale, de créer des emplois permanents à temps complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisent les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
De créer des emplois permanents à temps complet à compter du 20/12/2022 comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GRADES Nombre d’emplois et durée
hebdomadaire de service
Filière animation
Animateur
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation pal 1ère
classe (Avancement de grade)
1 temps complet à raison de
35h hebdomadaires
Filière sanitaire et sociale
Agent spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM)
Agent spéc pal écoles mat 1ère
classe
1 temps complet à raison de
35h hebdomadaires
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois
et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
2022-61 : Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non
complet
Monsieur le maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de
l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 20/12/2022 comme
suit :
Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois
Filière administrative Rédacteur
Adjoint administratif
Rédacteur principal de 2 ème classe
Adjoint administratif principal de 1 ère
classe
Adjoint administratif principal de 2 ème
classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
1 TC
1 TC
2 TC
1 TNC 22h00/35h00
1TC
Filière technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1 ère
classe
Adjoint technique principal de 2 ème
classe
Adjoint technique
Adjoint technique
1 TC
1 TC
1 TC
7 TC
2 TNC
21h00/35H00
Filière animation
Animateur
Adjoint d’animation
Animateur territorial
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1 ère
classe
1 TC
1 TC
1 TC
Filière sanitaire et sociale
Agent spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM)
ATSEM principal de 2 ème classe
ATSEM principal de 1 ère classe
1 TC
1 TC
Filière sécurité
Agent de police municipale Brigadier-chef principal 1 TC
2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois
et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
2022-62 : CANTINE À 1 EURO REGIE CANTINE
Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€
maximum.
Nous avons mis en place cette tarification « CANTINE À 1 EURO », pour le quotient le plus faible en
avril 2021, délibération 2021-1 du 25 mars 2021.
L’État permet depuis août 2022, une évolution pour les collectivités l’ayant déjà mise en place. La
convention triennale est valable jusqu'au 21 juin 2024.
Nous pouvons permettre à plus de familles de profiter de cette tarification, jusque juin 2024, pour
cela je vous propose de modifier uniquement les tarifs de cantine actuellement en place. Tarifs de la cantine scolaire uniquement, à partir du 1 er janvier 2023 :
QUOTIENT COMMUNAL (QC) TARIFS À COMPTER DU 01/01/2023
Justificatifs non fournis ou QC > 1000 € et AM 4.03 €
680 € > QC < 1000 € (seulement Messipontins) 1.00 €
QC < 680 € (seulement Messipontins) 0.90 €
Hors Amiens Métropole 5.30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE les nouveaux tarifs de la cantine
scolaire à partir du 1 er janvier 2023.
POINT CONCERNANT LES PROCEDURES LIEES AU PROJET D’IMPLANTATION DE L’ANTENNE
RELAIS FREE
- Nous vous rappelons que la Société FREE MOBILE s’est rapprochée de notre commune à l’effet
d’implanter une antenne relais de téléphonie mobile à proximité du stade de football chemin de
Salouël.
Après avoir sollicité le service instructeur d’AMIENS METROPOLE ayant émis un avis favorable :
- la déclaration préalable des travaux déposée par FREE MOBILE le 28 juin 2019 ayant été considérée
comme respectant la réglementation d’urbanisme applicable par le service instructeur d’Amiens
Métropole a donc donné lieu à un arrêté de non-opposition en date du 26 août 2019.
- Préalablement autorisé par le conseil municipal suivant délibération en date du 21 juin 2019, le bail
portant sur un emplacement de 60 m2 issu de la parcelle AH 221 chemin de Salouël appartenant au
domaine privé de notre commune a été signé le 10 juillet 2019.
- Un recours émanant d’un collectif d’habitants de notre commune a été introduit devant le Tribunal
Administratif le 21 octobre 2019 contre cet arrêté en raison de la dangerosité de l’installation de cette
antenne et subsidiairement en exposant des moyens portant sur des règles d’urbanisme.
Il nous est apparu opportun de faire analyser cette situation par notre avocat lequel nous a fait part
de ce que, si la prétendue dangerosité de l’installation ne constitue pas un moyen sérieux d’annulation,
la réglementation d’urbanisme applicable quant à elle n’avait pas été respectée au regard du PLU mais
sur des points autres que ceux avancés par le collectif.
La loi ELAN ayant interdit à titre expérimental la procédure de retrait des arrêtés pris à partir du 24
décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2022, sauf manœuvre frauduleuse, nous avons pris d’une part un
arrêté de retrait sur ce fondement en date du 25 novembre 2020 et avons pu ce faisant dans le cadre
de la procédure installée par le collectif à l’encontre de notre arrêté du 26 août 2019 justifier de notre
soutien en vue de voir annuler l’arrêté dont s’agit en développant nos propres arguments dans nos
observations produites et portant sur le non-respect des règles d’urbanisme devant les juridictions
administratives et notamment des règles paysagères.
Nos arguments ayant ainsi été repris par le collectif, la Cour Administratif d’appel de Douai suivant
arrêt rendu le 28 juin 2022 a annulé l’arrêté du 26 août 2019 pour non-respect des règles d’urbanisme
applicables dans notre commune pour atteinte au PLU au regard des règles paysagères. La société FREE MOBILE a déposé une nouvelle déclaration préalable des travaux le 1er septembre
2022.
Nous avons pris un arrêté d’opposition en date du 27 octobre 2022 de telle sorte qu’à ce jour la société
FREE MOBILE ne dispose d’aucune autorisation administrative permettant l’implantation de l’antenne
relais.
Parallèlement, la société FREE MOBILE a débuté ses travaux d’implantation le 1 er octobre 2020
lesquels ont été interrompus notamment par des décisions et arrêtés que nous avons pris à l’encontre
de cette société.
Plusieurs recours en annulation de ces décisions administratives mais aussi en référé pour solliciter la
suspension de ces décisions ont été engagés par la société FREE MOBILE.
A ce jour, les procédures au fond sont toujours pendantes mais n’ont plus d’intérêts pour notre part
eu égard notamment à l’annulation de l’arrêté du 26 août 2019.
Quant aux procédures en référé, des ordonnances ont été rendues par le Juge administratif
suspendant les effets de nos décisions attaquées.
Ce faisant, et fort prudemment, la société FREE n’a pas repris les travaux de telle sorte qu’actuellement
l’antenne relais n’est pas installée et seules de fondations ne respectant pas le plan joint notamment
au bail du 10 juillet 2019 autorisant l’implantation de l’antenne ont été coulées.
Ayant relevé que la société FREE MOBILE n’a pas respecté ses engagements issus du bail en date du 10
juillet 2019 en ce qu’elle n’a pas acquitté les loyers dus au titre des années 2020, 2021 et 2022, soit un
montant global de 11.385,26 € à titre principal et cela malgré une mise en demeure adressée
préalablement.
Nous avons donc été contraint eu égard au contexte de saisir le Tribunal judiciaire d’Amiens suivant
assignation délivrée le 29 novembre 2022 en vue de voir ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de
la société FREE MOBILE et le paiement des sommes dues. Cette affaire enrôlée est donc actuellement
pendante devant la 1 ère chambre cabinet 3 du Tribunal judiciaire d’AMIENS.
Nous vous avons tenu informé de cette situation. Nous vous demandons d’entériner cette action à
l’encontre de la société FREE MOBILE en m’autorisant en conséquence d’ester en justice en ayant
recours au cabinet de la SEL GMAC, avocat au Barreau d’Amiens prise Maître Gilbert MATHIEU, avocat
à la Cour, notre conseil.
2022-63 : Autorisation d’ester en justice
Monsieur le Maire demande, après avoir préalablement informé le conseil, aux élus de l’autoriser à
ester en justice et d’être représenté et assisté à cet effet par la SEL GMAC avocat au barreau d’Amiens,
représentée par Maître Gilbert MATHIEU, Avocat à la Cour avec faculté de substitution à l’effet de voir
prononcer la résiliation du bail consenti le 10 juillet 2019 à la société FREE MOBILE et le paiement des
loyers ainsi qu’aux conséquences de cette résiliation, à savoir voir ordonner l’expulsion.
Sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, le conseil municipal, après avoir délibéré, à
l’unanimité, AUTORISE à le Maire à ester en Justice selon les modalités ci-avant exposées à l’encontre
de la société FREE MOBILE.
QUESTIONS ORALES
M. REBIERE Informe qu’à partir de la rentrée 2023-2024, les enfants en CM2 seront orientés
vers le collège Edouard LUCAS, au lieu du collège Jean-Marc LAURENT.
M. le Maire ajoute que les enfants déjà scolarisés à Jean-Marc LAURENT pourront finir leur scolarité dans ce collège. Que les fratries pourront être regroupées et les transports scolaires seront adaptés en conséquence. M. REBIERE remonte les informations données par le DASEN concernant les éventuelles coupures d’électricité annoncées par l’Etat en début d’année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le président, Les membres du conseil, Le secrétaire
Mention d’affichage : le président soussigné, constate que les délibérations de cette séance ont été
affichées le 23 décembre 2022.