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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14474 971 Annexe delib 2017 016 Certification des comptes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14474 971 Annexe delib 2017 016 Certification des comptes)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION
ENTRE :
- La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par le Président autorisé par
délibération du conseil communautaire du 9 février 2017 d'une part,
la Cour des comptes, représentée par le Premier président, d'autre part,
Vu l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
en particulier ses articles 53 à 57,
Vu la candidature de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs et le dossier qui l'accompagne,
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et
groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes ;
Vu l'avis du ministre l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date
du 23 novembre 2016 sur le projet de convention-type ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2016 sur le projet de convention-type ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les collectivités territoriales et leurs groupements constituent une part importante des administrations
publiques et de leurs finances. Face aux mutations de l'environnement économique, elles doivent
fournir une information financière flable.
La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances
publiques, consacrée en 2008 par l'article 47-2 de la Constitution qui a étendu à l'ensemble des
administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d'image fidèle de leurs comptes.
La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relaïive aux cadres budgétaires des États
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_016-DE Al Ji
membres renforce les obligations de compte rendu et d'audit indépendant des comptabilités publiques,
notamment des administrations locales. |
Dans ce contexte, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRÉ) a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la
fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de
cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, après avis du Premier
président de la Cour des comptes, ont admis la communauté d'agglomération de l'Albigeois à participer
à cette expérimentation.
ILest attendu de la collectivité qu'elle participe jusqu'à son terme à l'expérimentation prévue par l'article
110 de la loi NOTRé, c'est-à-dire jusqu'en 2023.
La collectivité expérimentatrice s'engage à appliquer l'instruction comptable M57 dès sa publication au
1er janvier 2018 et au plus tard pour les comptes de l'exercice 2019,
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
La communauté d'agglomération de l'Albigeois confie à la Cour des comptes le soin de l'accompagner
jusqu'en 2023 dans la mise en place de la certification de ses comptes. Dans ce cadre, la Cour
interviendra, dans un premier temps pour les exercices 2016 à 2019, afin de réaliser un diagnostic
global d'entrée et des évaluations ciblées qui devront permettre de préparer la réalisation, dans un
second temps, d'une certification expérimentale des comptes des exercices 2020 à 2022.
L'intervention de la Cour s'inscrira sur l'ensemble de la période d'expérimentation dans le cadre d'une
formation inter-juridictions.
Pour les exercices 2016 à 2019, la Cour mandate une « équipe d'évaluation » composée de magistrats,
rapporteurs, experts et vérificateurs.
Les articles 2 à 5 ci-après traitent uniquement de la mission d'accompagnement de la Cour pendant la
période 2017 à 2020.
A l'issue de cette période, et dans le cadre d'un avenant à la présente convention, les exercices 2020 à
2022 feront l'objet d'une certification expérimentale des comptes selon des modalités qui seront
spécifiées dans ledit avenant.
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_016-DE ji Ji
Article 2 - Contenu de la mission d'accompagnement
Conduite par une formation inter-juridictions, la mission consiste en la réalisation de diagnostics visant à
évaluer la régularité" et la sincérité? des comptes de la collectivité, ainsi que la fidélités de l'image qu'ils
donnent de sa situation financière et du résultat de ses opérations.
Ces diagnostics consistent en un premier examen d'ensemble, le « diagnostic global d'entrée », puis
sur cette base, d'examens « ciblés », qui porteront notamment sur :
l'organisation comptable et financière de la collectivité ;
les processus de gestion ayant une incidence significative sur les comptes ;
le système d'information financière de la collectivité ; |
l'efficacité de son contrôle interne.
Au terme de son examen annuel, la formation inter-juridictions formule des recommandations.
Au regard des recommandations formulées, et dans le respect du principe de leur libre administration,
les collectivités locales élaborent un plan d'action pluriannuel et en assurent l'exécution.
La formation inter-juridictions apprécie la pertinence des actions mises en œuvre par la collectivité au
regard des recommandations émises.
Article 3 - Calendrier de l'accompagnement
Le calendrier de l'accompagnement sera jalonné par les grandes étapes suivantes :
- 2017 : réalisation d'un « diagnostic global d'entrée » ;
2018: réalisation d'examens « ciblés » sur les cycles comptables évalués à risque dans le
cadre du « diagnostic global d'entrée »; |
- 2019 et 2020 : poursuite et approfondissement des examens « ciblés ».
À l'issue de cette phase, la formation inter-juridictions fait parvenir un rapport de conclusion sur la
capacité de la collectivité à entrer dans la phase de certification expérimentale.
1 Conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant à des enregistrements comptables. 2 Mise en application sincère des règles afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés.
3 Parmi les critères de l'image fidèle des comptes, on peut ainsi citer :
° _laréalité, la justification et la présentation des comptes ;
° l'exactitude, c'est-à-dire la correcte évaluation chiffrée des actifs et des passifs enregistrés dans la comptabilité ;
° l'exhaustivité, c'est-à-dire s'assurer que des droits ou des obligations de l'entité figurent tous en comptabilité ; e la totalité et la non-contraction ; ,
e _l'imputation et le rattachement à la bonne période comptable où au bon exercice.
3
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_016-DE Article 4 - Déroulement de la mission d'accompagnement
Pendant la durée de la présente convention, la mission d'évaluation se déroule chaque année entre le
début du mois d'avril et la fin du mois d'octobre.
Une réunion de lancement est organisée avec les représentants de la collectivité et le comptable public
assignataire afin de permettre :
- un échange sur l'organisation financière et comptable la première année, puis, les années
suivantes, sur les faits significatifs de l'exercice, le référentiel comptable et les principaux
changements de méthode comptable intervenus depuis la clôture de l'exercice précédent, d'une
part, et sur les problématiques spécifiques à l'établissement des états financiers de la
collectivité, sur lesquels chacune des deux parties souhaite attirer l'attention, d'autre part ;
-__ [a communication par l'équipe d'évaluation de la liste des documents et des moyens matériels
qu'elle estime nécessaires à la réalisation de ses travaux ;
- Ja fixation de l'échéancier détaillé de la mission et de son organisation.
À l'issue de ses travaux, l'équipe d'évaluation établit chaque année un rapport de mission et en
présente les principaux constats et recommandations aux représentants de la collectivité et au
comptable public lors d'une réunion de restitution.
Au terme d'une contradiction appropriée, le rapport de mission est soumis à la formation inter-
juridictions ci-dessus mentionnée. Une fois délibérés, le rapport et sa synthèse sont adressés par le
président de ladite formation collégiale à l'ordonnateur de la collectivité. Ce dernier transmet la synthèse
du rapport à l'organe délibérant.
En ce qui concerne le rapport adressé à l'issue de la phase d'accompagnement, mentionné à l'article 3,
il présente l'ensemble des principales observations et recommandations de la Cour pendant cette période.
Article 5 - Conditions d'exercice de la mission d'accompagnement
L'expérimentation est conduite conformément aux normes professionnelles applicables aux membres
de la Cour et des chambres régionales des comptes. Afin de réaliser les travaux qui font l'objet de la
présente convention, l'équipe d'évaluation prend connaissance :
- des comptes des exercices précédents ;
- des rapports d'audit et d'inspection, internes et externes, nécessaires à la bonne
compréhension de l'organisation et du fonctionnement de la collectivité ;
- des règles de tenue et d'établissement des comptes ;
-_ des livres comptables et pièces justifiant les opérations et les soldes comptables ;
- des documents et modes opératoires susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de Ja
collectivité ;
- des applications informatiques qui composent le système d'information financière de la
collectivité ;
- des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne ;
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_016-DE - Je cas échéant, des suites qui auront été réservées aux recommandations formulées lors des
missions précédentes en vue de l'élaboration d’un plan d'action pluriannuel.
La collectivité met à la disposition de l'équipe d'évaluation les locaux et les moyens matériels utiles à la
réalisation de ses travaux.
Les réunions et entretiens nécessaires à l'accomplissement de la mission se tiennent dans les locaux
de la collectivité.
Les services de l'équipe d'évaluation ne donnent par ailleurs pas lieu à facturation.
Les frais engagés par la collectivité pour la réalisation de la mission ne donnent pas lieu à
remboursement.
Article 6 - État des lieux de l'expérimentation dans le rapport de la Cour des comptes sur les
finances publiques locales
La Cour des comptes se réserve la possibilité de présenter chaque année, jusqu'en 2023, des
observations sur les progrès dans la conduite de l'expérimentation dans son rapport, mentionné à
l'article L.132-7 du code des juridictions financières, sur la situation financière et la gestion des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la phase de l'expérimentation telle que décrite à
l'article 1e' de la présente convention.
GR £0
Fait à Paris, le en deux exemplaires originaux distincts à chacune des parties.
Pour la communauté d'agglomération de Pour la Cour des comptes, l'Albigeols,
Philippe BONNECARRERE Didier MIGAUD
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_016-DE