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Déliberation - delib66
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-66 | Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) - Adhésion
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-66 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire
transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de
recherche.
Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à
réussir le défi de l’adaptation au changement climatique.
Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et
capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de
deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les
ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une
démarche inédite en France.
Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux
collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités
du Cerema.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière
d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par
l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale,
Le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et
d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié
par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022,
La délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux
conditions générales d’adhésion au Cerema,
La délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de
la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Considérant que :
L’adhésion au Cerema permet notamment à la collectivité :
De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en
adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance
de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration,
Conseil municipal 2022-12-15-66 | 2/3 au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences
techniques territoriales),
De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-
régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés
publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des
obligations de publicité et de mise en concurrence,
De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations
spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année
pleine. Le montant annuel de la contribution est de 1 450 euros.
Une réduction de 50 % du montant de la cotisation sera appliquée pour l’année 2023.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la collectivité dans le domaine de
l’espace public, des aménagements urbains, il est proposé d’adhérer au Cerema et de
désigner le représentant de la collectivité dans le cadre de cette adhésion.
Décide :
De solliciter l’adhésion de la collectivité auprès du Cerema (Centre d’études et
d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une
période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine
d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.
De désigner Monsieur Pascal Le Cousin pour représenter la collectivité au titre de
cette adhésion.
D’autoriser Monsieur le maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette adhésion.
Précise que :
La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur
les crédits inscrits au budget de l’année concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc128902-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-66 | 3/3