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Compte-Rendu - CR 13 12 19 0
Compte-Rendu - cr cm 17 11
Compte-Rendu - CR du CM du 21 12 2017
Compte-Rendu - cr 28 janvier 2019
Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
FINISTÈRE
COMMUNE
DE
L'ÎLE
DE
BATZ
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
1er février 2019
à 18 heures
Salle du
Conseil
municipal
L'an
deux
mil
dix-neuf
le
premier
février
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
l'Île
de
Batz
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CABIOCH,
Maire. Date
de
la convocation
: 28 janvier
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
PRÉSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Guy
Cabioch,
Jacky
Prigent,
David
Tanguy,
Brigitte
Siredey,
Alexia
Créach,
Marie-Rose
Créach,
Yann
Caroff,
Jean-Luc
Gaurichon,
Armand
Glidic,
Eric
Grall,
Christine
Portanelli,
René
Rose,
Anne
Diraison.
ABSENTS
EXCUSES
:
-
ABSENTS
:M.
Alain
Glidic
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M.
David
Tanguy
COMPTE
RENDU.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
30
novembre
2018
a été
adopté
à la majorité
des
voix
et 1
abstention
(Mme
Diraison)
;
Le Conseil
municipal
a adopté,
par voie de délibération :
Délibération
n° 2019-001
Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
pour
le
budget
de
la
commune Le
conseil
municipal
décide
par
12
voix
pour,
4 voix
contre
(Mme
Diraison
au
motif
qu'elle
n'a
pas
eu
le
détail
du
dossier
sur
l’accueil de
la
mairie)
:
—>
_ D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2019,
à hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2018
soit
157.204,94
€,
—
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Délibération
n° 2019-002
Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
25
%
pour
le
budget
du
service
de
l'eau
et de
l'assainissement
Le
conseil
municipal
décide
par
12
voix
pour,
4 voix
contre
(Mme
Diraison)
:
—
D'autoriser Monsieur
le Maire
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
avant le vote
du
budget
primitif 2019,
à hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2018
soit 14.435,26
€,
—
Dit que
les crédits correspondants
seront inscrits au budget
lors de son
adoption.
Délibération
n° 2019-003
Admission
en
non-valeur
sur
le budget
du
service
de
l’eau
et de
l'assainissement
À
la demande
du
Comptable
du
Trésor
et sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par 12 voix pour,
1 abstention
{Mme
Diraison),
décide
de voter une
admission
en non-valeur de
1,30 €
Page
sur
4 Délibération
n° 2019-004
|
Haut-Léon
Communauté
: Régularisation
de
l'attribution
de
compensation
2018
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
le
cadre
du
traitement
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
par
le
service
commun
de
Haut-Léon
Communauté,
le
montant
prévisionnel
2018
pour
la
commune
de
l'Île
de
Batz
était
de
4.000
€.
Le
nombre
d'actes
a êté
plus
élevé
que
prévu,
aussi
la commune
est
redevable
de
2.365
€ (6.365
€ au
total
pour
le
traitement
des
ADS
en
2018).
M. Jacky
Prigent, Adjoint aux
Finances,
propose
d'entériner cette régularisation financière.
Après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
pour,
1
abstention
(Mme
Diraison),
le
conseil
municipal
valide
cette
régularisation. Délibération
n° 2019-005
Haut-Léon
Communauté
: Montant
prévisionnel
de
l'attribution
de
compensation
2019
La
CLECT
a
calculé
l'attribution
de
compensation
liée
au
nombre
prévisionnel
des
autorisations
du
droit
du
sol
(ADS)
sur
l'année
2019,
ce
qui
donne
pour
l'Île
de
Batz
:
+
Attribution de compensation
prévisionnelle
au
1* janvier 2019
:
23.090
€
e
ADS
2019...
+
À
percevoir
par
la commune :
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
par 12 voix
pour,
1 abstention
(Mme
Diraison)
:
° _
Approuve
la répartition rendue
par la CLECT
en date
du 6 décembre
2018,
e
Charge
le Maire
de
notifier la présente
décision
à Monsieur
le Président
de
Haut-Léon
Communauté.
Délibération
n° 2019-006
Plan
de
financement
prévisionnel
du
programme
de
voirie
2019
Organismes
%
sollicité
Montant
de
l'aide
État
: FSIL
2019,
Contrat
de
ruralité,
Autres
40,00%
68.426,00
€
Commune
60,00%
102.639,50
€
Montant
HT:de
l'opération
100%
171
065,50
€
Considérant
la nécessité
et l'intérêt général
de sécuriser
les voiries communales
n°
1 — 20 — 21
- 22 - 34,
Après
en
avoir délibéré
par
12 voix
pour,
1 voix contre
(Mme
Diraison)
le Conseil
Municipal
autorise
monsieur
le
Maire
à déposer
les demandes
de subventions
comme
indiquées
ci-dessus.
Délibération
n° 2019-007
Attribution
du
marché
relatif
aux
études
réglementaires
liées
au
projet
de
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
Après
un
large
débat,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
à la majorité
par
12 voix
pour,
voix contre
(Mme
Diraison)
:
e _
Attribue
le marché
public
relatif aux études
réglementaires
liées au
projet de construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
à DCI
Environnement,
pour
95.000
€ HT,
Page
2
sur
4 +
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
d'engagement
correspondant
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
contractuels
se
rapportant
à
ce
marché
y compris
les
avenants
éventuels,
conformément
à
l'article
20 du
Code
des
Marchés
Publics.
Délibération
n° 2019-008
Plan
de financement
prévisionnel
de
l'aire de jeux
pour
l’école
Skole
ar Vugale
:
Dépense
Montant
de
la
Financeurs
subventionnable
HT
Taux
subvention
État
FNADT
25%
10.560,00
€
Région
AÏP
Contrat
des
Îles
29.99%
12.670,00
€
,
Plan
d'Engagement
Département
des
Îles
geg
42.248,00
€
25%
10.560,00
€
Montant
à la
charge
du
maître
d'ouvrage
{autofinancement
minimum
de
20%)
20.01%
8.463,00
€
TOTAL
(coût
de
l'opération
HT.)
100%
42.243,00
€
Considérant
la nécessité
et l'intérêt général
de
réhabiliter l'aire de jeux
de
l'école
Skole
ar Vugale,
Après
en avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
monsieur
le
Maire
à déposer
les
demandes
de
subventions
comme
indiquées
ci-dessus.
Délibération
n° 2019-009
Validation
des
limites
du
domaine
portuaire
de la Région
Bretagne
Considérant
l'intérêt général,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
pour
et
4 abstention
(Mme
Diraison),
valide
les
limites
portuaires
proposées
par
la
Région
Bretagne
(cf.
plans
en
annexe).
Délibération
n° 2019-0410
|
|
Affaire
Bernard
Fontenay
contre
la Commune
de
l'Île de
Batz
: Conseil
d'État
pour
le permis
de
construire
de
M.
CABIOCH
Jonathan
Considérant
qu'il importe
d'autoriser
Monsieur
le maire
à défendre
les
intérêts
de
la Commune
dans
cette
affaire
:
Et après
en avoir délibéré à la majorité
par 12 voix pour
1 abstention
(Mme
Diraison)
le conseil
municipal
:
-
Autorise
M.
le maire
à ester en justice
auprès
du
Conseil
d'État,
dans
la requête
n°
419139 :
Désigne
la SCP
BARADUC-DUHAMEL-RAMEIX,
avocat
au
Conseil
d'État
et à la Cour
de
Cassation,
pour
défendre
les intérêts
de
la commune
dans
cette
instance.
Délibération
n° 2019-0411
|
Affaire
Bernard
Fontenay
contre
la Commune
de
l'Île de
Batz
: Conseil
d'État
pour
le permis
de
construire
de
M. et Mme
LEGRAND
Régis
Considérant
qu'il importe
d'autoriser
Monsieur
le maire
à défendre
les intérêts
de
la Commune
dans
cette
affaire
;
Et après en avoir délibéré à la majorité par 12 voix pour et 1 abstention (Mme
Diraison) le conseil municipal
:
-
Autorise
M. le maire
à ester en justice auprès du
Conseil
d'État,
dans
la requête
n° 419142
:
-
Désigne
la SCP
BARADUC-DUHAMEL-RAMEIX,
avocat
au
Conseil
d'État
et
à
la
Cour
de
Cassation,
pour défendre
les intérêts de
la commune
dans
cette instance.
Page
3
sur
4 Délibération
n°
2019-012
,
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD):
démarche
conjointe
avec
Haut-Léon
Communauté Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
Diraison),
décide
:
>
d'engager
une
démarche
conjointe
avec
Haut-Léon
Communauté
afin
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels
sur
la
base
proposée
par
le
CDG
29
(-25%°
et
non
au
prorata
de
la
population)
;
>
de
désigner
te
CDG
29
comme
Délégué
à la
Protection
des
Données
:
>
de
retirer
la
délibération
n°
n°
2018-030
portant
adhésion
de
la
commune
de
l'Île-de-Batz
au
service
du
Délégué
à la
Protection
des
données
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
:
>
d'accepter,
d'une
part,
la
facturation
de
HLC
par
le
CDG
pour
l'ensemble
des
collectivités
et,
d'autre
part,
une
refacturation
des
communes
aux
conditions
susvisés
:
>
d'autoriser
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à cette
affaire.
La séance
est levée à 19 heures
20
Le
Maire,
Guy
CABIOCH. j JUL
Page
4
sur
4