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Procès Verbal - PV CM 28 09 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 23)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Conseillers
en
exercice
: 10
Convocation
du
21
septembre
2023
Maire
: M.
Eric
GRALL
Secrétaire
de
séance
: M.
Armand
GLIDIC
Secrétaire
de
séance
auxiliaire
: Mme
Sophie
GUERLUS
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la Commune
de
lÎLE-DE-BATZ,
en
application
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
GRALL
Éric,
Maire.
Etaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs
Éric
GRALE,
Jacky
PRIGENT,
Armand
GLIDIC,
David
TANGUY,
Brigitte
SIREDEY,
Alexia
CRÉACH,
Jean-Luc
GAURICHON,
Christine
PORTANELLI,
René
ROSE,
Cyrille
SÉITÉ. Absents
excusés
:-
Absents
:-
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
4 juillet
2023
2.
Majoration
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
Phabitation
principale
(MTHRS)
3.
Avis
sur
l'approbation
de
la mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
PLU
de
l'Ile
de
Batz
4.
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au 1*' janvier
2024
5.
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCT
Avant
l'ouverture
de
la
séance,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'observer
une
minute
de
silence
en
la
mémoire
de
M.
Bruno
NOURY,
Maire
de
l'Île
d'Yeu.
1.
Délibération
n°
2023-026
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
4
juillet
2023
Le
Maire
soumet
à approbation
du
conseil
municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
4 juillet
2023
transmis
par
courriel
le
14
septembre
2023
et
qui
doit
être
approuvé
en
début
de
séance.
Les
conseillers
municipaux
adoptent
ledit procès-verbal
à lunanimité
des
présents.
2.
Délibération
n°
2023-027
-
Majoration
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(MTHRS)
Le
maire
rappelle
:
+
que
la
priorité
du
logement
sur
les
îles,
si
elle
ne
peut
être
réglée
uniquement
par
les
communes,
celles-
ci
se
doivent
comme
tous
les
autres
acteurs
publics
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
pouvant
être
mobilisés
sur
ce
sujet,
e
que
leurs
efforts
sont
sur
le
sujet
une
constante
et
que
de
nombreux
projets
de
logements
n’ont
pu
voir
le
jour
que
grâce
à
leur
engagement
et
leur
participation,
et
que
malgré
cela
les
besoins
de
logements
permanents
restent
une
priorité
pour
Pavenir
des
îles,
*
qu’il
trouve
légitime
de
solliciter
la
solidarité
insulaire
des
propriétaires
de
résidences
secondaires
pour
aider
les
communes
à
développer
le
logement
à
l’année. Le
Maire
de
l’Île-de-Batz
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5 %
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Considérant
la
difficulté
croissante
des
jeunes
actifs
à s’installer
durablement
à
l’année
sur
île,
Considérant
la
pénurie
de
logements
à
l’année,
Considérant
le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
relatif
à
l’extension
de
la
liste
des
communes
en
zone
tendue,
toutes
les
communes
des
îles
du
Ponant
ont
désormais
la
possibilité
de
majorer
la
cotisation
de
la
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires,
Vu
la
délibération
n°
2023-014
relative
à
l’aide
à l'installation
de
familles
avec
enfants
scolarisés
ou
s'engageant
à scolariser
leur
enfant
à
l'école
primaire
Skol
ar
Vugale
à la
rentrée
2023,
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
8
voix
pour
et
2
contre
(Jacky
Prigent,
Alexia
Créach).
>
Décide
de
majorer
de
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
>
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
La
recette
générée
par
la
taxe
d'habitation
pour
la
commune
s'élève
environ
à
150
000
€
soit
300
€ pour
la
part
communale
sur
chacune
des
500
résidences
secondaires.
La
fiscalité
communale
n'a
pas
augmenté
depuis
plusieurs
années.
Un
communiqué
de
presse
des
Iles
du
Ponant
rappelle
la
priorité
du
logement
à
l’année,
le
contrat
des
îles
est
fléché
sur
le
logement.
Les
recettes
additionnelles
serviront
uniquement
pour
les
actions
de
logements
à
l'année.
Le
président
du
conseil
départemental
du
Finistère
a
également
soutenu
la
mise
en
place
de
cette
mesure.
Sur
le
territoire,
seules
Carantec
et
Roscoff
sont
concernées
par
cette
mesure.
Mme
Alexia
Creach
prend
la
parole
et
donne
les
raisons
et
explications
de
son
avis
défavorable
à
la
mise
en
place
de
cette
mesure.
3,
Délibération
n°
2023-028
- Avis
sur
l’approbation
de
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
PLU
de
l’Ile
de
Batz
Après
un
rappel
historique
de
la
procédure
réglementaire
et
administrative,
M.
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération. EXPOSÉ
:
La
commune
de
l’Ile
de
Batz
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
approuvé
le
22
septembre
2005,
ayant
fait
Pobjet
d’une
révision
simplifiée
n°1
approuvée
le
26/05/2008,
d’une
révision
simplifiée
n°2
approuvée
le
02/10/2008,
d’une
élaboration
partielle
approuvée
le
26/10/2012
et
d’une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
16/11/2022.
La
commune
de
l’Ile
de
Batz,
par
courrier
du
maire
en
date
du
06/01/2022,
a saisi
Haut-Léon
Communauté
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
une
opération
d'intérêt
général
concernant
la
construction
d’une
nouvelle
station
d'épuration,
au
lieu-dit
Kerabandu.
Examen
conjoint
Le
dossier
a été
soumis
à un
examen
conjoint
de
l’État,
des
Personnes
Publiques
Associées
et du
maire
de
l’Ile
de
Batz,
le
14/12/2022.
Le
compte-rendu
de
cet
examen
conjoint
portait
notamment
sur
la
mise
en
cohérence
des
cartes
de
la
notice
de
présentation
et
sur
l’insertion
architecturale
et
paysagère
du
projet.
L’avis
de
l’autorité
environnementale | | | |
Cette
procédure
a été
soumise
à une
évaluation
environnementale
commune
à celle
de
l'ouvrage,
en
application
de
l’article
L122-14
du
Code
de
l’environnement.
L'autorité
environnementale
a rendu
un
avis
délibéré
le
12/01/2023.
La
commune
de
l’Ile
de
Batz,
en
concertation
avec
les
services
de
Haut-Léon
Communauté
a rendu
un
mémoire
en
réponse
en
date
de
28/02/2023
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
Le
bilan
de
la
concertation
préalable
commune
Une
concertation
commune
a été
réalisée
au
titre
de
l’article
L.121-15-1
du
code
de
l’environnement.
Les
modalités
de
concertation
ont
été
définies
par
le
Conseil
Municipal
de
l’Ile
de
Batz
en
date
du
25/11/2022.
Le
bilan
de
la
concertation
a été
tiré
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
l’Ile
de
Batz
en
date
du
28/02/2023.
L’enquête
publique
commune
L'article
L123-6
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
lorsque
fa
réalisation
d'un
projet,
plan
ou
programme
est soumise
à l'organisation
de
plusieurs
enquêtes
publiques,
il peut
être
procédé
à une
enquête
unique
dès
lors
que
les
autorités
compétentes
pour
prendre
la décision
désignent
d'un
commun
accord
celle
qui
sera
chargée
d'ouvrir
et d'organiser
cette
enquête.
Le
dossier
a été
mis
à l'enquête
publique,
du
22
mai
au
23
juin
2023,
soit
33 jours
consécutifs,
à
la mairie
l'Ile
de
Batz,
et sur
les
sites
internet
de
l’Ile
de
Batz
et de
Haut-Léon
Communauté.
Les
modifications
apportées
au
dossier
A
l'issue
de
lenquête
publique,
le Conseil
Communautaire
délibère
et adopte
le projet
éventuellement
adapté
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
le
Préfet,
les
Personnes
Publiques
Associées,
l'autorité
environnementale,
et par
le
public
lors
de
l’enquête,
par
délibération.
Les
remarques
issues
des
avis
des
services
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
justifient
quelques
adaptations
du
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
:
-
le
rapport
de
présentation
:cartes
de
la
notice
de
présentation
à mettre
en
cohérence.
-
le
règlement
graphique
:
protection
au
titre
de
l’article
L151-23
du
Code
de
l’urbanisme
de
la
station
du
Crapaud
calamite.
Les
remarques
émises
par
le
public
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
n’impliquent
pas
de
modifications
du
dossier
de
mise
en
compatibilité.
L'avis
du
Conseil
Municipal
de
FFle
de
Batz
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
que
le
conseil
municipal
de
lIle
de
Batz
donne
son
avis
sur
le
dossier
d'approbation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
l'Ile
de
Batz.
DÉLIBERATION
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L153-54
et
suivants,
R153-15
et
suivants,
LI21-5, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
l’Ile
de
Batz
en
date
du
26/10/2012
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
loi
ALUR
et
la
prise
de
compétence
par
Haut
Léon
Communauté,
en
date
du
27/03/2017,
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
ou
de
documents
en
tenant
lieu
ou
carte
communale,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Haut-Léon
Communauté
du
07/03/2022
prescrivant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'Ile
de
Batz
par
déclaration
de
projet,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16/11/2022
actant
la
concertation
commune
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
du
code
de
l’urbanisme,
menée
par
la
commune
de
l’Ile
de
Batz,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
l'Ile
de
Batz
en
date
du
25/11/2022
définissant
les
modalités
de
la
concertation
commune
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
du
code
de
l’urbanisme,
menée
par
la
commune
de
Plle
de
Batz, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
l’Ile
de
Batz
en
date
du
28/02/2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
le
dossier
d'autorisation
environnementale
déposé
le
16/08/2022
à
la
préfecture
du
Finistère,
en
vue
de
la
création
d’une
nouvelle
station
d’épuration,
au
lieu-dit
Kerabandu,
pour
une
capacité
de
2200
équivaient
habitant
avec
un
phasage
à
1925
équivalent
habitant
;
Vu
la
procédure
d'évaluation
environnementale
commune,
au
titre
de
l'article
L122-14
du
code
de
l’environnement,
valant
à
la
fois
évaluation
environnementale
du
projet
de
station
d’épuration
et
de
la
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
;
Vu
l'évaluation
environnementale
portant
sur
les
différentes
composantes
du
projet
ainsi
que
l’avis
de
PAutorité
Environnementale
rendu
le
12/01/2023
et le
mémoire
en
réponse
rédigé
par
la
commune
;
Vu
les
avis
des
services
et
instances
saisis
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’autorisation
environnementale
;
Vu
le
courrier
du
préfet
du
Finistère
précisant
les
éléments
à
apporter
à
lister
du
dossier
soumis
à
évaluation
environnementale
;
Vu
Pavis
de
la
CLE
du
SAGE
Léon-Trégor
en
date
du
07/04/2023
;
Vu
la
dérogation
ministérielle
en
date
du
04/09/2023
au
titre
de
l’article
LI21-$
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
de
projet
de
la
station
d'épuration
entraînant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
l'Ile
de
Batz;
Vu
le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
en
date
du
14/12/2022
relatif
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
FTle
de
Batz
;
Vu
l’organisation
d’une
enquête
publique
unique
sur
le
projet,
sur
le
fondement
des
articles
L123-6,
R123-7
et
L181-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'accord
du
Président
de
Haut-Léon
Communauté
par
courrier
en
date
du
02/02/2023
de
définir
la
commune
de
l'Ile
de
Batz
comme
autorité
chargée
d’ouvrir
et
d’organiser
l’enquête
unique
au
projet
de
station
d’épuration
et
à la
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
Vu
la
décision
en
date
du
22/03/2023
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
désignant
le
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
17/07/2023
;
Vu
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
PLU
de
l’Ile
de
Batz
joint
à
la
présente
délibération
;
CONSIDERANT
Pavis
favorable
du
Commissaire
Enquêteur,
CONSIDERANT
que
certains
points
du
projet
initial
ont
été
modifiés
de
façon
non-substantielle
afin
de
prendre
en
compte
les
observations
émises
lors
de
l'examen
conjoint
du
dossier
du
14/12/2022,
ainsi
que
par
l’autorité
environnementale
dans
le
cadre
de
l’avis
sur
l'évaluation
environnementale,
et
sans
que
cela
ne
remette
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
PLU
de
l'Ile
de
Batz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
=
Donne
un
avis
favorable
à
l’approbation
par
le
Conseil
Communautaire
du
dossier
de
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
du
PLU
de
l’Ile
de
Batz,
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
Haut-Léon
Communauté.
4.
Délibération
n°
2023-029
- Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
1°
janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
+
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
+
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
ia
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
+
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérès
selon
la
M14,
soit
pour
la
Commune
de
l’Île-de-Batz
:son
budget
principal
et
son
budget
annexe
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(à
l'exception
de
ceux
gérés
en
M49
du
Service
de
l’Eau
et
de
l’
Assainissement).
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-}
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
Commune
de
PÎLE-DE-BATZ
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur
le rapport
de
M.
le
Maire,
VU: - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L’atrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- L'avis
du
comptable
public
rendu
le 20 juin
2023,
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
de
FÎle-de-Batz
est
résolue
à adopter
la
nomenclature
MS7
développée
à
compter
du
1°
janvier
2024,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
à l'unanimité
:
-
autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
l’ensemble
des
budgets
éligibles
de
la
Commune
de
l’Île-de-Batz,
à savoir
:
+
le budget
principal,
encodé
BC
08200
;
+
le budget
annexe
1, « Centre
Communal
d’Action
Sociale
»,
encodé
BC
08210 ;
=
autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 5,
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
Particle
L.
2122-22
du
CGCT
Tiers
Objet
Montant
TTC
PLG
Fournitures
entretien
bâtiments
communaux
3
128,93
€
Dop'archives
Classement
archives
communales
15
600,00
€
Createm
Bâche
aire
éducative
marine
les
insulaires
78,00
€
La
Maison
du
Peintre
Vitrificateur
Ker
Anna
1346,23
€
BTO
Fournitures
administratives
834,83
€
Iroise
protection
Fournitures
sécurité
incendie
293,58
€
Loxam
Location
ponceuse
à bandes
164,46
€
Idealis
DAE
Débarcadère
et
accessoires
3 027,59
€
Paugam
Réfection
salle
de
bain
et
couloir
logement
Est
Poste
6 926,32
€
Ar
Ganol
Inspection
subaquatique
canalisation
eau
potable
2
640,00
€
Rexel
Boîtier
guirlandes
éclairage
public
2
950,62
€
Abergraphique
Transfert
du
site
internet
600,00
€
Frans
Bonhomme
Matériel
eau
et
assainissement
5
500,58
€
Ar
Ganol
Pose
blocs
béton
canalisation
eau
potable
15
720,00
€
Frans
Bonhomme
Matériel
eau
et
assainissement
1947,06
€
L'ordre du jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
clôt
la séance
à 20
h
55.
A
l'ÎLE-DE-BATZ,
le 28
septembre
2023
| Le
Maire,
Éric
GRALL.
Le
secrétaire
de
séance,
Armand
GLIDIC.