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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 006 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 006)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21

DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2022 : MISE EN CONFORMITÉ

DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_006

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : Hervé PRONONCE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20211217_006

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Direction Stratégie Financière / 6999

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 2 décembre 2021

BUREAU du 3 décembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021

Direction Stratégie Financière / 6999

Laura-Lou DE JESUS

DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2022 : MISE EN CONFORMITÉ

La dotation de solidarité communautaire (DSC) courante est historiquement composée de 4 parties :

• une composante établie sur la base de 4 critères représentatifs de la population pondérée des communes, de leurs ressources, de la dynamique des bases économiques et des revenus des habitants, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2000 et figée depuis 2009 à 9 068 759 €,

• une dotation spécifique pour les communes d'implantation d'aires d'accueil des gens du voyage, instaurée par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2003 et qui représente un total de 82 638 €,

• une dotation complémentaire instaurée par délibération du Conseil communautaire du 9 mars 2012, au bénéfice des 6 communes les plus fragilisées par le gel de la DSC en 2009, remplissant cumulativement 3 critères (poids de la DSC supérieur à 9% de leurs ressources, potentiel financier inférieur au potentiel financier moyen de la strate, effort fiscal supérieur à 1). Cette enveloppe ainsi que sa répartition par commune sont figées depuis 2012 à 182 999 €.

• une réduction de la dotation, instaurée par délibération du Conseil communautaire du 27 février 2015 dans le cadre du financement de la tarification solidaire transport, à hauteur de 1 229 946 €.

L’enveloppe globale a été gelée en 2015 (hormis un abondement exceptionnel versé en 2017 lié au bonus de DGF perçu par la Métropole à l’occasion de sa transformation).

L’article 256 de la loi de finances pour 2020 est venu compléter les dispositions relatives à la dotation de solidarité communautaire, qui figurent désormais à l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que les critères suivants doivent être majoritaires et représenter au moins 35% de la répartition totale de l’enveloppe entre les communes :

• l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

• l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La DSC de Clermont Auvergne Métropole, dans ses composantes actuelles, ne respecte pas ces nouveaux critères. Une mise en conformité est donc nécessaire avant la fin de l’année 2021.

Pour 2022, afin de réaliser cette mise en conformité d’une part et de maintenir à niveau identique les montants de l’enveloppe globale et des dotations individuelles d’autre part, il est proposé de :

• Répartir 51 %, donc la majorité, de l’enveloppe globale en fonction des critères légaux de péréquation, soit 25 % en fonction de l’écart au potentiel fiscal par habitant du territoire (dotation « potentiel fiscal ») et 26 % en fonction de l’écart au revenu par habitant moyen du territoire (dotation « revenu ») ;

N°DEL20211217_006

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Direction Stratégie Financière / 6999• Écrêter de 25 % les dotations des communes très favorisées pour reverser le solde de dotations aux autres communes, dans une optique de renforcement de la péréquation. Ainsi, la dotation « potentiel fiscal » est écrêtée pour les communes dont le potentiel fiscal 3 taxes par habitant est supérieur de 10 % à la moyenne du territoire, et la dotation « revenu » est écrêtée si le revenu par habitant est supérieur de 35 % à la moyenne du territoire.

• Mettre en place une garantie pour le solde de l’enveloppe globale (49 %) permettant de maintenir le niveau des dotations individuelles antérieures.

Il est proposé de prévoir, comme chaque année, le versement par douzièmes aux communes dès le mois de janvier 2022. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Vous trouverez, dans le tableau ci-joint, les montants individualisés par commune.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

• d’approuver les nouveaux critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire, résultant de sa mise en conformité au regard de la loi :

• 51 % de critères légaux : 25 % en fonction de l’écart au potentiel fiscal du territoire (dotation « potentiel fiscal ») et 26 % en fonction de l’écart au revenu par habitant moyen du territoire (dotation « revenu ») ;

• avec un écrêtement de 25 % de la dotation « potentiel fiscal » des communes dont le potentiel fiscal 3 taxes par habitant est supérieur de 10 % à la moyenne du territoire et un écrêtement de 25 % de la dotation « revenu » des communes dont le revenu par habitant est supérieur de 35 % à la moyenne du territoire, le solde dégagé étant reversé aux autres communes ;

• 49 % de garantie.

• d’approuver les montants de dotation de solidarité communautaire pour 2022, tels qu'ils figurent dans le tableau joint.

TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 77 + Contre : 6

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Hervé PRONONCE

N°DEL20211217_006

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Direction Stratégie Financière / 6999Dotation de solidarité communautaire 2022

Dotation de péréquation

(51%)

DSC 2021 . Garantie DSC 2022

(avant mise en Dotation Dotation 49% (après mise en conformité) potentiel revenu/hab* Total (49%) conformité) fiscal/hab* 07)

(25%) (26%) ' | (c) = (a)+(b)

{) (b/

AUBIERE 327 766 €| 69 000 € 78 106€ 147 106 € 180 660 € 327 766 € AULNAT 113 662 € 31231€ 33 963 € 65 195 € 48 468 € 113 662 € BEAUMONT 659 342 €| 50 391€ 57 769€ 108 160 € 551 182€ 659 342€ BLANZAT 364 818 € 31 230 € 22877€ 54107€ 310711€ 364 818€ CEBAZAT 219 095 € 32 387 € 61022€ 93 409 € 125 686 € 219095 € CENDRE (LE) 374 290 € 52516€ 39 354 € 91870€ 282 420€ 374 290 € CEYRAT 398 511 € 42 893 € 22 786€ 65 679€ 332 832€ 398 511€

CHAMALIERES 140 890 € 71647€ 59 405 € 131052 € 9 838€ 140 890 € CHATEAUGAY 235 694 €| 22 966€ 17 392€ 40 358 € 195 336€ 235 694 € CLERMONT FERRAND 2 405 080 €] 1046 864€ 1231 386€ 2 278 250 € 126 830 € 2 405 080 € COURNON D'AUVERGNE 329 334 €| 141 876€ 137 496 € 279 371€ 49 963 € 329 334 € DURTOL 131124 € 13 439 € 7518€ 20 956 € 110 168 € 131 124€ GERZAT 444 039 €] 88 992 € 79 135€ 168 127 € 275 911€ 444 039 € LEMPDES 188 983 € 65 988€ 64353 € 130 341 € 58 642€ 188 983 € NOHANENT 171 726 € 18619€ 11786€ 30 405 € 141321 € 171 726 € ORCINES 95 750 €] 15 996 € 13075 € 29072 € 66 679 € 95 750 € PERIGNAT LES SARLIEVE 156 902 € 18144€ 9 395 € 27 540 € 129 363 € 156 902 € PONT DU CHATEAU 291 591 €] 98 432€ 79 229 € 177 661 € 113 930 € 291 591 € ROMAGNAT 582 929 €| 55 350€ 45 273€ 100 623 € 482 306 € 582 929 € ROYAT 286 646 €| 21097€ 14 988 € 36 085 € 250 561 € 286 646 € SAINT GENES CHAMPANELLE 186 276 €] 37 055€ 20 847 € 57 903 € 128374€ 186 276€

[TOTAL 8 104 450€] 2026 113€] 2107157€] 4133270€| 3971181€] 8104450€ |

* après écrêtement

Part de chaque

commune

membre dans

l'enveloppe

totale

(DSC 2022 =

DSC 2021)