Procès Verbal - 12 03 27 pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - 12 10 17 pv cm

Procès Verbal - 12 07 05 pv cm

Procès Verbal - 13 05 27 pv cm

Procès Verbal - 12 06 12 pv cm

Procès Verbal - 12 02 13 pv cm

Procès Verbal - 11 07 12 pv cm

Procès Verbal - 200827 PV CM07

Procès Verbal - 16 12 12 PV CM

Procès Verbal - 15 02 16 PV CM

Procès Verbal - 171109 PV CM

Procès Verbal - 12 03 27 pv cm Document publié le Mardi 27 mars 2012 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 03 27 pv cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2012

Le 27 mars 2012, à 20 h 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

 présents (12) : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Régno, Michèle Picot, Michèle Ségalas, Nicole Vayssier, et messieurs Jean-Pierre Barberou, Jean Carrère, Victor Dudret, Alain Izard, André Iriart, Michel Mariette et Jean-Bernard Vecchiato ;

 excusé avec pouvoir (1) : monsieur Patrick Benech (pouvoir à monsieur Jean Carrère) ;

 excusés sans pouvoir (2) : madame Valérie Foubert et monsieur Isidore Fauria.

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2012 ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Jean-Pierre Barberou.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

▪ Établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées : acquisition de terrains,

▪ Plan local d'urbanisme (PLU) : règlement et zonage,

▪ Site Vilcontal : aménagements particuliers,

▪ Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) BÉARN-PYRÉNÉES : ACQUISITIONS DE TERRAINS

L’établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées dont la commune de Rontignon est membre fondateur, a reçu mandat pour négocier l’acquisition des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Ces terrains sont attenants à la zone Vilcontal. Conformément à l'article 7 de ses statuts, l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées peut acquérir du foncier bâti ou non bâti pour le compte de ses membres ou de toute personne publique ; ainsi, la communauté de communes Gave et Coteaux peut-elle bénéficier des compétences de l'établissement.

La priorité de négociation est accordée pour les parcelles destinées à recevoir la future voie de desserte qui sera construite à partir du rond-point réalisé par le conseil général sur la D37.

Des parcelles du secteur Vilcontal font partie de la "succession Doassans" (parcelles AA73 et 76 d'une superficie totale de 16 861 m² faisant l'objet d'une offre à 52 411 €) ; dans le cadre de cette succession, la commune de Rontignon doit également se positionner sur les parcelles AD18 (3 822 m²) et AE30 (3 662 m²) au bourg, en zone constructible du plan d'occupation des sols (POS). L'offre de l’ÉPFL pour démarrer la négociation est de 200 000 € pour la parcelle AD18 et 183 100 € pour la parcelle AE30.

Le conseil municipal donne un accord de principe pour l’achat de ces parcelles par la commune. La décision finale reviendra au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées dès lors que la négociation aura aboutie (une valeur de référence de ces parcelles sera fournie par France-domaine). Les terrains de la succession Doassans situés en zone agricole, ou naturelle, seront probablement préemptés par la SAFER.

De plus, monsieur le maire informe le conseil qu’une rencontre, en présence du président de la communauté de communes Gave et Coteaux, s'est tenue le lundi 26 mars avec madame Élaine Garcia, responsable du service commercial du comité ouvrier du logement (COL). Le COL est une société coopérative de production d'HLM créée en 1951 qui exerce trois métiers complémentaires : aménageur foncier, promoteur-constructeur et gestionnaire immobilier. Le COL met en œuvre une formule juridique d'accession progressive à la propriété : le prêt social location-accession (PSLA).

Le COL semble se montrer intéressé par le développement d'une zone d'habitat dans le quartier Vilcontal mais aussi sur les terrains de la succession Doassans au centre du bourg.Conseil municipal du 27 mars 2012

Procès-verbal – Page 2/4

2. PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : RÈGLEMENT ET ZONAGE Ces deux volets du plan local d'urbanisme (PLU) sont en phase finale d’élaboration. Des ajustements doivent être encore réalisés ; aussi, la commission urbanisme se réunira-t-elle le mardi 3 avril pour examiner ces documents. Une réunion formelle avec le bureau d’études sera ensuite nécessaire pour finaliser le projet.

Monsieur le maire informe ensuite le conseil de la réponse de l’État au courrier adressé le 26 décembre 2011 aux services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour déterminer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU).

La réponse est parvenue à la commune. Par lettre en date du 20 mars 2012, le service aménagement, urbanisme et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) indique, en conclusion de sa correspondance, que "des précisions doivent être apportées sur l'ensemble des zones constructibles situées sur ou à proximité du site Natura 2000. Tous les impacts directs et indirects devront être évalués. Quant à l'habitat d'intérêt général communautaire situé sur le site de la ZAC, sa destruction, si elle ne peut être évitée, devra être justifiée.

Aussi, au vu de l'étude d'évaluation des incidences du plan local d'urbanisme (PLU) sur le site Natura 2000 "Gave de Pau", il ne peut être conclu à une absence d'impact de votre plan local d'urbanisme (PLU) sur ce cours d'eau.

En conséquence, une évaluation des incidences complète et donc une évaluation environnementale est nécessaire pour ce plan local d'urbanisme (PLU)."

Il est clair que si cette évaluation environnementale, inscrite dans la loi sur le Grenelle de l’environnement, doit être réalisée, des conséquences lourdes sont à attendre sur le calendrier d’élaboration du PLU. Un rendez-vous sera pris avec le responsable du service de l'urbanisme de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour déterminer la stratégie à adopter au regard de la formulation par l'État de cette nouvelle exigence.

3. VILCONTAL : AMENAGEMENTS PARTICULIERS

Monsieur le maire informe le conseil que madame Natalie Francq, conseillère générale du canton de Pau-Ouest, a fait connaître au président de la communauté de communes Gave et Coteaux, par lettre en date du 16 mars 2012, que l'ADGESSAa recherche un terrain pour construire une maison de retraite. En effet, dans l'hypothèse de la fusion des EHPAD "Saint-Léon" de Mazères-Lezons et "François-Henri" de Pau, cette association opterait pour une nouvelle construction.

Madame Franck sollicite la communauté de communes pour qu'elle adresse une proposition au président du conseil général dans le cas où les terrains situés dans le secteur Vilcontal seraient susceptibles de recevoir cette maison de retraite.

Le conseil municipal de Rontignon, à la demande du président de la communauté de communes Gave et Coteaux, est saisi pour se prononcer sur l'implantation de ce type d'établissement. Le conseil ne voit pas de raison de s'opposer à une telle réalisation sur le territoire de la commune. Sans entrer en concurrence avec la commune de Mazères-Lezons, le conseil estime toutefois qu'il convient de déclarer clairement la possibilité d'accueillir cet établissement pour éviter son départ du canton.

Monsieur Dudret porte à la connaissance du conseil que les prélèvements d'huile sont actuellement réalisés sur les transformateurs présents sur la friche Vilcontal (4 au total). Il s'agit de vérifier la présence de PCB. Le Bureau Veritas a été contractualisé pour ce travail : deux prélèvements ont été réalisés sur les transformateurs les plus anciens le 19 mars dernier, deux autres sont programmés le 4 avril. Le résultat des analyses sera connu aux environs du 20 avril.

4. QUESTIONS DIVERSES

4.1. Sécurité des usagers sur la route du Hameau

Monsieur le maire fait part de deux courriers qui lui ont été adressés par les familles Boudier et Vaudin relatifs à la vitesse jugée excessive de véhicules circulant sur la voie communale dite "route du Hameau". D'autres doléances avaient déjà été formulées dans ce quartier. Après un large débat sur ce sujet, force est de constater que les limitations de vitesse portées sur les panneaux n'ont, pour certains conducteurs, aucun effet. Une présentation de certains aménagements de voirie, type "gendarmes couchés" ou "coussins berlinois" est faite en séance. Monsieur le maire charge monsieur André lriart d'étudier les aménagements possibles ainsi que l'investissement à prévoir pour leur réalisation.

Il est également convenu de solliciter l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans le cadre de la mise en œuvre de la convention ATESATb.

4.2. Rond-point sur la départementale 37 (rue des Pyrénées)

La négociation pour l'acquisition du terrain d'assiette nécessaire à la réalisation du rond-point sur la D37 à l'entrée ouest de la commune est actuellement conduite par les services du conseil général auprès des propriétaires concernés. La réalisation et le financement de cet ouvrage sont à la charge du conseil général. L'estimation financière est de l'ordre de 300 000 €.

a ADGESSA : association pour le développement et la gestion des équipements sanitaires et sociaux d'Aquitaine.

b ATÉSAT : assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du Territoire.Conseil municipal du 27 mars 2012

Procès-verbal – Page 3/4

4.3. Contrôle des établissements recevant du public (ERP) par la commission de sécurité

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commission de sécurité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) contrôlera le foyer municipal le vendredi 13 avril 2012.

4.4. Éclairage public

Dans le cadre général des économies d'énergie, et plus particulièrement dans celui de la maîtrise des consommations de l'éclairage public, I'ADEMEa aide les communes de moins de 2 000 habitants pour rénover l'éclairage public afin de réduire les consommations et réduire la pollution lumineuse en apportant un soutien au financement de la rénovation.

L'aide est calculée par point lumineux rénové. Cette aide au point lumineux inclut l'ensemble "source, luminaire, candélabre, ballast" et la part correspondante éventuelle des travaux sur l'armoire électrique, des travaux de voirie, des systèmes de gestion d'éclairage. Pour être éligible à l'aide financière, l'objectif minimum doit être de diviser par 2 les consommations sur la partie rénovée (l'aide est au forfait de 360 € HT par point lumineux). Quelques opérations exemplaires seront soutenues plus fortement pour des projets de division par 3 voire 4 des consommations (1 600 € HT par point lumineux pour un facteur 3 et 3 000 € HT pour un facteur 4). Dans tous les cas, la commune doit supporter un financement minimum de 20%.

Un dossier de candidature doit être déposé à l'agence.

Monsieur le maire indique que ce projet devra être étudié par le conseil municipal.

4.5. Contrat de maintenance de l'éclairage public

Monsieur Dudret indique qu'il serait souhaitable de reprendre contact avec la CEGELEC, titulaire du marché de maintenance de l'éclairage public, pour renégocier le prochain contrat et faire un point sur les prestations réalisées.

4.6. ASM "Moto-Verte"

L'ASM "Moto-Verte" a présenté une demande d'autorisation exceptionnelle pour réaliser un stage du mardi 17 au vendredi 20 avril, durant les vacances de printemps aux horaires suivants : le matin de 9 h 45 à 12 h 00 et l'après-midi de 14 h 15 à 16 h 45 sur le lieu habituel (chênaie du Huroü). Le conseil municipal donne son accord de principe.

4.7. Frais de déplacements et d'hébergement

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à présenter le remboursement des frais de déplacements et d'hébergement avancés à l'occasion du congrès des maires à Paris du 21 novembre au 25 novembre 2011.

4.8. Promotion des agents territoriaux

Un document reçu de l’agence publique de gestion locale (APGL), service du personnel, informe les mairies sur les règles de promotion des agents territoriaux. Jusqu'à présent les adjoints techniques principaux de 1ère classe (cas de monsieur Jean-Pierre Marquès) ne pouvaient accéder au grade d'agent de maîtrise qu'après avoir passé un examen professionnel. Dorénavant, il est également possible d'accéder à ce grade sous réserve d'expérience, de compétences et de durée d'emploi.

Monsieur Marquès répond à ces critères ; aussi, monsieur le maire propose-t-il au conseil municipal de promouvoir cet agent au grade d'agent de maîtrise. À l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable.

4.9. Étude de sécurité de la voirie communale

Monsieur le maire informe que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a fourni l'étude pour l'aménagement du chemin La Lanette et de son croisement avec les routes du Hameau, rue de l'Église et avenue des Coteaux.

Cette étude, présentée sous forme de note, comprend :

- la formalisation des objectifs décrits par la commune justifiant l'intention d'aménagements, - l'identification des enjeux et dispositions envisageables,

- une approche financière,

- une proposition de démarche opérationnelle.

La commission chargée de la voirie examinera ce dossier et les propositions afférentes.

4.10. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2012

Par correspondance en date du 14 février 2012, monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe que la commission des élus, réunie le 8 février 2012, a rendu la commune de Rontignon éligible à la DETR 2012. La programmation repose sur trois niveaux de priorité et le taux d'attribution évolue entre 20 et 50% du montant éligible de l'opération.

Le dossier, à renseigner avec l'imprimé type de demande de subvention fourni et comprenant les pièces complémentaires, doit être transmis à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques avant le 15 avril 2012.

L'étude du document montre que :

- la priorité 1 concerne les actions de développement économique ou touristique, - la priorité 2 concerne les équipements numériques des écoles,

- la priorité 3 concerne la construction, rénovation, amélioration, extension et travaux d'insonorisation et d'isolation des installations sportives.

a ADEME : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.Conseil municipal du 27 mars 2012

Procès-verbal – Page 4/4

Compte tenu des perspectives de la commune, il est décidé que seront présentés les dossiers suivants : - équipement numérique de l'école maternelle par monsieur Dudret,

- amélioration des installations sportives par monsieur le maire.

4.11. Construction d'un abri

Monsieur Dudret indique qu'il est en attente du dernier devis relatif à la construction de cet abri.

4.12. Projet "ADALOGIS"

Développé par la fédération des PACT, le projet "ADALOGIS" a pour objectif de faciliter l'accès au logement des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’objectif est de recenser l’offre de logements accessibles. Ce recensement s’organisera auprès des intercommunalités et auprès des bailleurs sociaux.

Le PACT prendra donc contact avec chaque référent "ADALOGIS" d'intercommunalité et de bailleur.

L’objectif est de dégager une "masse critique" pour engager "ADALOGIS Grand Pau" fin 2012 :

- mai 2012 : validation avec l'organisme des logements à intégrer,

- décembre 2012 : présentation et test ADA LOGIS.

Monsieur Dudret indique qu'il a été désigné "référent ADALOGIS" au sein de la communauté de communes Gave et Coteaux au cours de la séance du conseil communautaire du 26 mars 2012. Cette activité sera conduite sous-couvert de la commission intercommunale d'accessibilité des personnes handicapées (CIAPH) dont sont membres, pour la commune de Rontignon, monsieur Jean Carrère (titulaire) et madame Brigitte del Régno (suppléante).

Le correspondant ADALOGIS dans chaque commune sera le suppléant à la CIAPH.

4.13. Adhésion de la communauté de communes Gave et Coteaux au programme d'intérêt général (PIG) "Home 64"

Ce programme, lancé par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, porte sur l'amélioration énergétique, l'habitat indigne et le logement locatif conventionné et l'adaptation du logement pour le maintien à domicile (personnes âgées et/ou handicapées). Le PIG "Home 64" concerne les propriétaires occupants sous conditions de ressources, les propriétaires bailleurs sous engagement d'occupation ainsi que les locataires sous conditions.

Le suivi animation du PIG "Home 64" a été confié au PACT H&D Béarn-Bigorre. Ses missions : - visite du logement,

- évaluations énergétiques et simulations,

- étude et préconisations de travaux,

- mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : collecte devis,

- montage financier de l'opération et montage des dossiers de demandes de financement, - suivi des travaux.

Monsieur Dudret indique que le conseil de la communauté de communes Gave et Coteaux a voté à l'unanimité sa participation au PIG "Home 64".

4.14. Préparation de l'élection présidentielle

Dans le cadre de la préparation de l'élection présidentielle, les panneaux destinés aux affiches électorales devront être mis en place avant le 6 avril 2012. En raison de l'arrêt-maladie de Jean-Pierre Marquès, les conseillers municipaux disponibles assureront leur installation le jeudi 5 avril au matin.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée.