Arrêté - 2018 11 17 arrete municipal divagation animaux domestiques

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Arrêté - 2018 11 17 arrete municipal divagation animaux domestiques Document publié le Samedi 17 novembre 2018 par la commune de Pange. Lien du pdf (Arrêté - 2018 11 17 arrete municipal divagation animaux domestiques)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, PANGCE

1 allée des Tilleuls

Commune de 57530 Pange

Pan TéL.: 03 87 64 01 80

Fax : 03 87 64 17 27

www.pange.fr e Courriel : mairie.pange@wanadoo.fr

Arrêté municipal n° 2018/20

Portant réglementation de la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publiques, ainsi que sur les domaines

publics ou privés de la commune

Le Maire de PANGE,

Vu Particle L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite le Maire à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux ;

Vu les articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code rural, concernant l’errance ou la divagation des

chiens sur le territoire de la commune et l’obligation de prise en charge des animaux ainsi que

l'obligation de disposer d’une fourrière

Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l'article 131-13-1° du

Code Pénal (relatifs à la divagation, à l'abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux Décrets et Arrêtés légalement faits par l'Autorité Administrative ou aux Arrêtés publiés par l'Autorité Communale) :

Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.

Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.

ARRÊTE

Article 1 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d'un collier, d’un tatouage et d'une puce électronique indiquant les nom et adresse de leur propriétaire.

Article 2 : Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Pour les

chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur la voie publique (ou sur tout le domaine public), à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.

Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de “divagation", et une mise en fourrière

ainsi qu’une contravention seront ordonnées.

Article 3 : Les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, terrain de sport, cour de l'école. Par ailleurs, dans certains lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence d’enfants (autours et dans les écoles, les jardins d’enfants et les bâtiments publics), la circulation des chiens « dangereux », fussent- ils muselés et tenus en laisse est désormais interdite pendant les heures d’ouverture de ces bâtiments.

Article 4 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou culturels.Article 5 : Il est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De

même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.

Article 6 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique

Article 7: Les services de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :

- la divagation des chiens ;

- la présence des chiens non tenus en laisse et/ou non muselés ;

- l’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui ;

- les combats de chiens ; (...)

Outre les peines d’amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l’animal.

Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme et susceptible d’être sanctionnée comme telle.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de PANGE.

Article 9 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 : Monsieur le Maire de la commune de PANGE,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COURCELLES- CHAUSSY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PANGE, le 17 novembre 2018.

Le Maire,

Roland CHLOUP Z