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Compte-Rendu - cr sommaire cm 15.02.2021
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 15.02.2021)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 1 sur 7
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2021
L’an deux mil vingt et un, le 15 février, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 9 février, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.
Présent.e.s : 27
M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M MEIGNEN – Mme AUDOUARD – M. MARTINEAU – Mme DAVID – M. FEVRIER – Mme GUIGOT – M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE – Mme RENOU – M. BARGUIL – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme PARQUIER - Mme BARDOU – Mme PERRON – Mme CHALLE – M. DAVIAU – M. DIVAY – M. MOYON - Mme ROCHER – M. SIMON - Mme ARENA - Mme DESTOUET
Absent.e.s excuse.e.s : 2
M. BERTRAND
Mme BACONNET
Procurations de vote : 2
M. BERTRAND, Mandataire Mme HUCHE
Mme BACONNET, Mandataire M. MEIGNEN
Secrétaire de séance : M. LAITU
***********
Le procès-verbal du 18 janvier 2021 a été approuvé à l’unanimité (29 voix pour)
***********
Monsieur André LAITU est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE – PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE RENNES METROPOLE
2. DECISION BUDGETAIRE - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 3. FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE – ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR – TAXE D’URBANISME
4. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2021 – ACOMPTE A L’UNION SPORTIVE DE VERN SUR LA SUBVENTION 2021
5. ENVIRONNEMENT – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER – SOCIETE SEVIA 6. INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SUET – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
7. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION DE MISSIONS DU MAIRE – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (AR307, AS174)
8. EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - ELU.E.S LOCAUX – ETAT DES INDEMNITES 2020 VERSEES AUX ELUS 9. QUESTIONS DIVERSES
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants : Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 2 sur 7
N° 2021-02-013 Intercommunalité – Projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole
Rapporteur : Monique Lenormand
La charte de gouvernance adoptée par le conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015.
Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.
Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil de Rennes Métropole a décidé, d’engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019.
La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe-projet associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la métropole. Cette démarche d'élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du fonctionnement des instances de Rennes Métropole.
Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur notre territoire. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances de Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes- membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions et projets métropolitains. Sa mise en œuvre s'appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par le conseil métropolitain.
Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le conseil métropolitain.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;
Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa partie concernant « la mise en œuvre et les perspectives » ;
Vu la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance ; Vu la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes Métropole ;
Vu le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole ci-après annexé ; Vu l’avis de la commission Administration Générale, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 10 février 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :
D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant son adoption par le conseil métropolitain. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 3 sur 7
N° 2021-02-014 Décision budgétaire - Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur Martineau
Le rapport d'orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissements et sa stratégie financière.
Cette étape du cycle budgétaire est également un élément fort de la communication financière de la collectivité.
Le rapport d’orientations budgétaires joint au présent projet de délibération s’appuie sur les orientations définies par la municipalité.
D’un point de vue légal, la tenue d’un débat sur la base de ce rapport est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
Comme son nom l'indique, le rapport d'orientations budgétaires n'a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération spécifique.
Il doit donner lieu à des échanges et débats permettant aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune, sur les investissements prioritaires à programmer et sur la politique d’imposition.
Le débat permet essentiellement :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif de la ville;
- D’être informé sur l’évolution de la situation financière globale de la collectivité.
Le vote du Budget Primitif est prévu le 29 mars 2021.
Ceci exposé,
Vu la présentation faite en commission Economie, Finance et Education du 3 février 2021.
Le Conseil Municipal, après échanges et débats, a pris acte de ce rapport.
N° 2021-02-015 Finances locales - Décision budgétaire - Admission de créances en non- valeur
Rapporteur : Thierry Martineau
Suite à un courrier de la DRFIP35, nous avons été informés d’une proposition d’admission en non- valeur concernant une taxe d’urbanisme d’un montant de 6 691 €.
Cette créance, qui est une taxe locale d’équipement, date de l’année 2011 et n’a pu être perçue suite à liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d’actifs.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance et Education du 3 février 2021, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 4 sur 7
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :
D’ADMETTRE en non-valeur les produits ci-dessus pour un montant de 6 691 € pour l’année 2011 ;
DE PRÉCISER que cette dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2021.
N° 2021-02-016 Décision budgétaire – Subvention 2021 – Acompte à l’Union Sportive de Vern sur la subvention 2021
Rapporteur : Loïc Février
La délibération n° 2018-06-71 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche et l’Union Sportive de Vern- sur-Seiche.
Cette convention d’objectifs a été signée le 7 juillet 2018 pour une période prenant fin le 31 août 2022.
Dans sa partie I, cette convention dispose que « la ville apporte à l’Association une aide financière principale destinée à soutenir ses actions d’intérêt local sous la forme d’une subvention annuelle, prenant en compte le soutien aux emplois. ».
Pour rappel, le montant de la subvention proposée en 2020 à l’Union Sportive de Vern était de 75 105 €.
En 2021, le budget étant voté fin mars, il est proposé de verser un premier acompte sur la subvention 2021 à l’Union Sportive de Vern sur la base de la subvention votée en 2020 selon les modalités suivantes :
- 1er acompte : 25 % de la subvention attribuée en 2020 versé le 15 mars 2021 soit 18 776.25 euros.
Ceci exposé,
Vu l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention d’objectifs passée avec l’Union Sportive de Vern ;
Vu l’avis favorable de la commission Economie, Finance et Education du 3 février 2021 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :
DE VERSER un acompte sur la subvention 2021 à l’Union Sportive de Vern et qui sera versé selon les modalités suivantes :
1er acompte : 25 % de la subvention attribuée en 2020 versé le 15 mars 2021 soit 18 776.25 euros. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 5 sur 7
N° 2021-02-017 Environnement – Autorisation environnementale d’exploiter – Société SEVIA
Rapporteur : Sylvie Audouard
La Société SEVIA projette de créer une installation de transit et de regroupement de déchets dangereux dans la zone industrielle du Bois de Soeuvre, rue du Bouridel.
Elle a déposé une demande d’autorisation au titre des installations classées auprès de la Préfecture.
Par arrêté du 23 décembre 2020, le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur cette demande. Cette enquête a débuté le 26 janvier et sera clôturée le 22 février.
Le projet de la société SEVIA consiste en la création d’un centre de transit et regroupement de déchets dangereux essentiellement issus de l’activité automobile (huiles et liquides de refroidissement usagés). La société exploite déjà à proximité, route de Nouvoitou, un site de regroupement et traitement de pneumatiques usagés, et souhaite transférer une partie de ses activités réalisées actuellement sur un autre site situé à Saint Armel et élargir les types de déchets accueillis.
La nouvelle installation comprendra 12 cuves de 35 m3 affectées au stockage des déchets dangereux, un local administratif et sanitaire et un bassin de rétention des eaux pluviales avec séparateur d’hydrocarbures et vanne d’obturation. La superficie totale nécessaire est de 1670 m2 dont 1250 m2 seront imperméabilisés.
La Région, autorité compétente de planification de la gestion des déchets en Bretagne, a émis un avis favorable au projet, considérant qu’il répond au Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets dont la Région s’est doté de 2020. Dans ses principes fondamentaux, ce plan affiche la trajectoire « zéro enfouissement des déchets », ceux-ci devant être considérés comme des ressources.
L’avis de la région précise qu’« En favorisant le regroupement des déchets dangereux diffus, en privilégiant dans la mesure du possible la gestion de proximité en fonction des infrastructures en place et en donnant la priorité aux filières de valorisation de matière et énergétique au stockage, le projet de plateforme de la Société SEVIA répond aux préconisations du Plan. »
La Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne, prenant compte des avis de l’agence régionale de santé et des travaux préparatoires de la DREAL de Bretagne a également émis un avis favorable moyennant certaines précisions à apporter notamment :
« L’enjeu de préservation de la qualité des milieux est pris en compte, sous réserve de préciser les conditions des mesures et de représentativité du suivi des rejets aqueux et d’argumenter le choix de ne pas couvrir la zone de dépotage.
L’analyse de la qualité paysagère du projet mériterait d’être étayée par des vues illustrant le projet pour confirmer les affirmations présentées dans le dossier quant à l’aspect visuel des installations. L’analyse des incidences environnementales en cas d’accident nécessite d’être complétée sur plusieurs points car elle ne permet pas, en l’état, de garantir l’absence d’impact sanitaire sur la population et sur les milieux, notamment concernant les émanations en cas d’incendie des déchets stockés et les incidences potentielles sur la santé de leurs retombées ».
La commission mixte Urbanisme, Aménagement et Habitat / Vie culturelle, Environnement et Transition Ecologique réunie le 2 février 2021 a relevé qu’il n’est pas prévu de surveillance sur site et que celle-ci sera assurée par le personnel depuis le site voisin de déchiquetage de pneu, par caméra.
Conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la demande d’installation de cette activité. Un lien de téléchargement de la partie non technique du dossier d’enquête a été transmis aux élus du conseil municipal. Ils ont été informés que le dossier papier complet d’enquête publique était à leur disposition pour consultation Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 6 sur 7
en mairie et accessible sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http:/www.ille-et- vilaine.gouv.fr/icpe
Il est, par ailleurs, rappelé que le commissaire enquêteur tiendra des permanences en mairie le 10 et le 22 février de 9h à 12h et le 25 février de 14h à 17h.
Ceci exposé,
Vu le dossier d’enquête publique relatif au projet de création d’un centre de transit et de regroupement de déchets dangereux dans la zone industrielle du Bois de Soeuvre, rue du Bouridel porté par la Société SEVIA ;
Vu l’avis formulé par la Région en date du 3 juin 2020 ;
Vu l’avis formulé par la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne du 8 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la commission mixte Urbanisme, Aménagement et Habitat / Vie culturelle, Environnement et Transition écologique du 2 février 2021 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide par 26 voix pour et 3 abstentions (Y.Boccou, S.Destouet, S.Arena), vote à main levée :
D’EMETTRE un avis favorable au projet de création d’un centre de transit et de regroupement de déchets dangereux dans la zone industrielle du Bois de Soeuvre, rue du Bouridel porté par la Société SEVIA sous réserve :
- de la prise en compte des observations formulées et compléments d’informations demandés par la Mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne dans son avis du 8 octobre 2020 ;
- et, de la prise en compte de toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du site.
N° 2021-02-018 Intercommunalité – Syndicat Intercommunal du SUET – Présentation du rapport d’activités de l’année scolaire 2019-2020
Rapporteur : Sylvie Audouard
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le rapport d’activités 2019-2020 est présenté aux conseillers municipaux au travers d’un diaporama.
Ceci exposé,
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport détaillé joint à la présente délibération ;
Vu la présentation à la commission Vie Culturelle, Environnement et Transition écologique du 11 février 2021 ;
Le conseil municipal prend acte de ce rapport Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Page 7 sur 7
N° 2021-02-019 Délégation de fonctions – Délégation de missions du Maire – Déclaration d’Intention d’Aliéner (AR307, AS174)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-12-121 du 14 décembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal m’a donné délégation de missions.
J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation relative au droit de préemption urbain.
Il a été décidé de ne pas préempter sur la déclaration d’intention d’aliéner suivante :
N° Adresse du bien Parcelles Nature du bien
1 14 rue de la Libération AR307 Bâti sur terrain
2 36 rue de la Janaie AS174 Bâti sur terrain
Le conseil municipal prend acte de ce compte-rendu
Informations au conseil municipal
Exercice des mandats locaux - Elu.e.s locaux – Etat des indemnités 2020 versées aux élus
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit via son article 93, l’obligation suivante inscrite à l’article L2123-24-1-1 du CGCT :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Questions et affaires diverses
SEANCE LEVEE A 23H03
__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 19 FEVRIER 2021.
Le Maire,
Stéphane LABBÉ