Compte-Rendu - cr sommaire cm 31.01.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.03.2022

Compte-Rendu - cr sommaire cm 29.03.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 18.10.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 09.05.2022

Compte-Rendu - cr sommaire cm 07.06.2022

Compte-Rendu - cr sommaire cm 20.09.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 18.01.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 15.02.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 13.12.2021

Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.02.2022

Compte-Rendu - cr sommaire cm 31.01.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 31.01.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Jeunesse, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 1 sur 15

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt et deux, le 31 janvier, à dix-neuf heures et trente minutes.

Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 25 janvier, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.

Présents : 24

M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M MEIGNEN – Mme AUDOUARD – M. MARTINEAU – M FÉVRIER - Mme GUIGOT – M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE – Mme RENOU – M. BARGUIL – M. BERTRAND – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme BARDOU – Mme CHALLE – M. DAVIAU – M. DIVAY – M. MOYON - Mme ROCHER – M. SIMON - Mme ARENA

Absents excusés : 5

Mme RIALLAND

Mme PARQUIER

Mme PERRON

Mme DAVID

Mme DESTOUET

Procurations de vote : 5

Mme RIALLAND, Mandataire Mme RENOU

Mme PARQUIER, Mandataire Mme LENORMAND

Mme PERRON, Mandataire M. MEIGNEN

Mme DAVID, Mandataire M. LABBÉ

Mme DESTOUET, Mandataire M. MOYON

Secrétaire de séance : M. BERTRAND

***********

Le procès-verbal du 13 décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité (29 voix pour)

***********

Monsieur Jean-Marc BERTRAND est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AMENAGEMENT DES ABORDS DU VOLUME 2. AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT « TERRITOIRES PUBLICS » - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL – MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS 3. AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - CONVENTION D’ENGAGEMENT RECIPROQUE DANS LE « SERVICE CIVIQUE SOLIDARITE SENIORS »

4. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES – LOCATION D’UNE SALLE MUNICIPALE – MODIFICATION REGLEMENT DE LA SALLE DU CHAMP LOISEL

5. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES – ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (A.P.D.) DE L’AMENAGEMENT D’UN ESPACE DE DETENTE ET DE RENCONTRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DU CLOS D’ORRIERE (AMENAGEMENT CLAIRIERE ET ABORDS DU MANOIR) (ANNEXE 4)

6. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2022 – ACOMPTE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUR LA SUBVENTION 2022

7. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2022 – ACOMPTE AU CENTRE DES MARAIS SUR LA SUBVENTION 2022PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION DES PLANCHERS D’IFSE POUR L’ENSEMBLE DES GROUPES DE FONCTION

8. FINANCES LOCALES – SUBVENTION - ASSOCIATION BERLINGOT - AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION BERLINGOT (ANNEXE 5) 9. FINANCES LOCALES - ENSEIGNEMENT – CREDITS SCOLAIRES 2022Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 2 sur 15

10. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2022 – ACOMPTE A L’UNION SPORTIVE DE VERN SUR LA SUBVENTION 2022

11. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - ADHESION ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

12. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – TARIFS 2022 DES DROITS DE VOIRIE, DE STATIONNEMENT, DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LES VOIES ET AUTRES LIEUX PUBLICS 13. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – DEBAT DE POLITIQUE GENERALE 14. QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants :

N° 2022-01-001 Aménagement du territoire – Aménagement des abords du Volume

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Amorcée en septembre 2021, l’étude menée par un groupe de travail municipal, en collaboration avec le cabinet d’architecture morbihannais Atelier Ersilie, dont l’objectif est de réaménager l’espace public devant le Volume pour en faire un parvis digne de l'équipement culturel, a abouti sur un avant-projet sommaire (APS).

L’objectif est de disposer d’un espace de qualité pour les événements, de plus ou moins grande envergure, qui s’organiseront en extérieur et de créer un nouveau lieu de rencontre en accès libre autour de la culture.

Les aménagements à réaliser sur le site comportent ainsi une place urbaine plane liée au Volume par des gradins adaptables en espace scénique au-devant du bâtiment public, entourée d’un jardin ornemental marquant l’entrée de l’équipement, ainsi que d’un jardin plus naturel vers le passage souterrain, avec des supports d’exposition.

L’espace sera entièrement piétonnier, cyclable et accessible. Un éclairage et du mobilier urbain type bancs-jardinières, amovible pour pouvoir adapter la place selon les événements, devraient y être disposés de façon à favoriser les usages qui y sont recensés et les échanges.

L’esquisse ci-annexée est constitutive d’un projet sommaire, divisé en tranches optionnelles. Les réflexions portent maintenant sur l’optimisation de la fonctionnalité des espaces et du choix des matériaux. Elles permettront de préserver l’esprit de l’avant-projet sommaire tout en garantissant une faisabilité technique et financière au travers d’un avant-projet définitif.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’esquisse ci-après annexée ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement et Habitat en date du 12 janvier 2022 ;

Le conseil municipal a pris acte de l’avant-projet sommaire de l’aménagement des abords du Volume.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subvention auprès de l’Etat via les dispositifs DETR, DSIL, ... ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions ou réponse à appels à projets de la Métropole, du Département d’Ille-et-Vilaine, de la Région Bretagne et tout autre organisme.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 3 sur 15

N° 2022-01-002 Aménagement et services urbains, environnement – Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » - Augmentation du capital social – Modification corrélative des statuts

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

La Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « Territoires Publics » a été créée le 10 mai 2010 par Rennes Métropole et la Ville de Rennes. Depuis cette date, onze communes de la métropole de Rennes sont entrées au capital de la société, par la souscription d’actions émises lors d’augmentations de capital, ou par rachats d’actions auprès de communes déjà actionnaires. La Commune de Vern-sur-Seiche a ainsi souscrit en 2013, 331 actions de la SPLA « Territoires Publics » dans le cadre d’une augmentation de capital et cédé 78 actions à la commune de Le Verger en 2018, soit un nombre d’actions détenues à ce jour de 253 actions représentant 3,17 % du capital social.

Entre 2010 et 2017, le montant du capital social de la SPLA est ainsi passé de 600 000 euros à 798 600 euros, mais n’a connu aucune évolution depuis 2017. Les bénéfices réalisés et capitalisés ont permis de porter la situation nette (fonds propres) de la société au 31 décembre 2020 à 1 678 000 euros. Mais, dans le même temps, l’activité n’a cessé d’évoluer et a connu entre 2015 et 2020 une évolution de 85 %.

Cette croissance d’activité, génératrice de besoin en fonds de roulement, et le niveau, comparativement faible, d’apports en fonds propres se traduisent par une tension sur la trésorerie de la société. Les besoins en fonds de roulement sont ainsi estimés à 800 000 € et seraient couverts par des apports de fonds de Rennes Métropole et la Ville de Rennes.

Afin de ne pas modifier la représentation des collectivités au Conseil d’administration et notamment le nombre de postes d’administrateurs revenant à l’assemblée spéciale - qui doit rester proportionnel aux droits de vote détenues par les communes membres – les apports en fonds propres sont limités à 600 000 euros, 200 000 euros seraient apportés sous forme d’avances d’actionnaires à parts égales entre Rennes Métropole et la Ville de Rennes.

Le Conseil d'administration de la SPLA « Territoires Publics » réuni en séance le 16 décembre 2021, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire le 28 mars 2022, en vue de procéder à une augmentation de capital dans les conditions ci-après décrites.

La valeur de l’action de la société au 31 décembre 2020 est de 210,10 euros, pour une valeur nominale de 100 euros. Les apports de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes représenteront ainsi 2 856 actions nouvelles de 100 euros chacune, la différence constituant une prime d’émission.

Les 2 856 actions nouvelles seront souscrites à titre irréductible par Rennes Métropole et la Ville de Rennes, à proportion de leurs droits dans le capital social. Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.

La répartition des apports en fonds propres est la suivante :

Rennes Métropole Ville de Rennes Total souscription

Capital social 190 400,00 € 95 200,00 € 285 600,00 €

Prime d’émission 209 630,40 € 104 815,20 € 314 445,60 €

Total 400 030,40 € 200 015,20 € 600 045,60 €

La souscription d’actions étant réservée à Rennes Métropole et à la Ville de Rennes, à la valeur de 210,10 euros l’action, les actionnaires se prononceront en assemblée générale extraordinaire sur laCompte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 4 sur 15

suppression du droit préférentiel de souscription, au vu d’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes de la société.

Il sera également proposé à l’assemblée générale des actionnaires, de déléguer au Conseil d’administration :

- la réalisation matérielle de l'augmentation de capital avant le 30 septembre 2022, compte- tenu de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, - le recueil des souscriptions et des versements,

- la clôture par anticipation ou la prorogation de la période de souscription dans un délai maximum de 3 mois,

- et toutes mesures pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital.

La répartition du capital avant et après l’augmentation de capital est la suivante :

Avant augmentation de capital Après augmentation de capital

actionnaires nombre

d'actions

Répartition

du capital

social

%

détention

nombre

d'actions

Répartition

du capital

social

%

détention

Rennes Métropole 4 000 400 000 50,09% 5904 590 400 54,45%

Ville de Rennes 2 000 200 000 25,04% 2952 295 200 27,23%

L'assemblée spéciale

Commune de l'Hermitage 259 25 900 3,24% 259 25 900 2,39%

Commune de Noyal-Chatillon sur

Seiche 226 22 600 2,83% 226 22 600 2,08%

Commune de Pont Péan 253 25 300 3,17% 253 25 300 2,33%

Commune de Laillé 253 25 300 3,17% 253 25 300 2,33%

Commune de Vern-sur Seiche 253 25 300 3,17% 253 25 300 2,33%

Commune de Chavagne 331 33 100 4,14% 331 33 100 3,05%

Commune de Saint-Sulpice-la-

Forêt 105 10 500 1,31% 105 10 500 0,97%

Commune de Chevaigné 78 7 800 0,98% 78 7 800 0,72%

Commune de Bruz 72 7 200 0,90% 72 7 200 0,66%

Commune de Montgermont 78 7 800 0,98% 78 7 800 0,72%

Commune de Le Verger 78 7 800 0,98% 78 7 800 0,72%

7 986 798 600 100,00% 10 842 1 084 200 100,00%

L’augmentation du capital social entraînera une modification de l’article 7 des statuts qui sera rédigée comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de 1.084.200 € (UN MILLION QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS), divisé en 10 842 (DIX MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX) actions de 100 € (CENT EUROS) chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivité territoriales.

Plus de la moitié des 10 842 actions de la société devra toujours être détenue par Rennes Métropole ».Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 5 sur 15

Un projet des statuts est annexé à la présente délibération.

L’article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « ...

A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, d’un groupement (...) sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité (...) ».

La modification statutaire proposée par le conseil d'administration de « Territoires Publics » entre dans le champ d’application de l’article susvisé.

Il y a donc lieu, dans la perspective de l’assemblée générale extraordinaire de la SPLA « Territoires Publics », à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité :

- d’autoriser le représentant de la commune, M Jean-Bruno Barguil, à voter favorablement à l’assemblée générale extraordinaire sur les résolutions suivantes :

o augmenter le capital social de la société de 285 600 euros, par émission de 2 856 actions de 100 euros chacune, assorties d’une prime d’émission de 110,10 euros chacune, soit un total de prime d’émission de 314 445,60 euros,

o réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à raison de 1 904 actions à Rennes Métropole et 952 actions à la Ville de Rennes et supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription,

o donner pouvoirs au Conseil d’administration pour la réalisation de cette augmentation de capital avant le 30 septembre 2022,

o modifier en conséquence l’article 7 des statuts de la SPLA « Territoires Publics ».

Ceci exposé,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L 327-1 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 à L 1524-7 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-01-009 du 23 janvier 2017 relative à l’entrée au capital de la SPLA « Territoires Publics » ;

Vu le projet de modification des statuts ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 18 janvier 2022 ;

Monsieur Jean-Bruno BARGUIL ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (28 voix pour) :

 D’AUTORISER le représentant de la commune à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA « Territoires Publics », M Jean-Bruno Barguil, à voter en faveur des résolutions suivantes :

o augmenter le capital social de la société de 285 600 euros, par émission de 2 856 actions de 100 euros chacune, assorties d’une prime d’émission de 110,10 euros chacune, soit un total de prime d’émission de 314 445,60 euros,

o réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à raison de 1 904 actions à Rennes Métropole et 952 actions à la Ville de Rennes et supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription,

o donner pouvoirs au Conseil d’administration pour la réalisation de cette augmentation de capital avant le 30 septembre 2022,

o modifier en conséquence l’article 7 des statuts de la SPLA Territoires Publics.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 6 sur 15

N° 2022-01-003 Autres catégories de personnels - Convention d’engagement réciproque dans le « service civique solidarité séniors »

Rapporteur : Monique Lenormand

Rapport :

Prévu par la loi du 10 mars 2010, le service civique favorise cet engagement. Il permet de mobiliser les jeunes sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires.

Construire une société du Vivre ensemble implique de donner aux jeunes toute leur place au sein de cette société, de les reconnaître comme citoyens à part entière et de leur permettre de s’engager au service du bien commun de la collectivité.

La Ville s’est engagée dans ce dispositif spécifique par délibération en date du 17 octobre 2016.

Suite à l’analyse des besoins sociaux (ABS) réalisé au niveau du centre communal d’action sociale (CCAS) en 2021, le Conseil d’administration du CCAS, par délibération en date du 19 octobre 2021, a validé l’accueil de 2 jeunes en service civique afin de travailler en binôme sur des missions et actions de renforcement du lien social et de la lutte contre l’isolement à destination des ainés et d’autres publics en situation de précarité.

Les 2 jeunes auraient un temps partagé pour moitié entre le service vie sociale des séniors et le CCAS.

Pour accompagner les services de la Ville et du CCAS dans la mise en place de ces services civiques, il est proposé d’être accompagné par l’association loi 1901 « service civique solidarité séniors », qui propose :

- Un soutien administratif et juridique ;

- Un soutien à la mobilisation et au recrutement des jeunes ;

- Une prise en charge financière à 50% de la prestation de subsistance mensuelle* due par notre collectivité auprès de l’un des jeunes ;

- Le financement intégral d’un « socle qualité commun » (formations, échanges de pratiques et accompagnement collectif des jeunes dans la découverte des métiers et formations du secteur) ; - Des outils et un dispositif d’évaluation pour mesurer l’impact de la mobilisation des jeunes.

Sous réserve de la validation pour la mise en place des services civiques, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement réciproque dans le « service civique solidarité séniors ».

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2016 relative à l’engagement et modalités de recours au dispositif de service civique à la Ville et au CCAS ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire en date du 18 janvier 2022 ;

Considérant la volonté commune de l’Etat et de la Ville de Vern-sur-Seiche de renforcer le lien social avec les publics les plus en difficultés et favoriser l’intégration des jeunes en tant que citoyens ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d’engagement réciproque avec l’association « service civique solidarité séniors » et tout acte ou document afférent au suivi du dispositif en lien avec le partenaire dédié ;

 DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 7 sur 15

N° 2022-01-004 Autres domaines de compétence des communes – Location d’une salle municipale – Modification règlement de la salle du Champ Loisel

Rapporteur : Monique Lenormand

Rapport :

La salle familiale du Champ Loisel est mise à disposition des particuliers en semaine (ponctuellement) et le week-end. Les locataires doivent être impérativement présents à un état des lieux entrant et sortant. Au cours du premier état des lieux sont détaillés des points techniques pour une bonne organisation de l’évènement en toute sécurité et le second sert à s’assurer que la salle est rendue en bon état.

Les modalités d’état des lieux ont été revues et une nouvelle organisation mise en place qui fait désormais intervenir un agent municipal à 15h le vendredi pour l’état des lieux entrant et à 15h le lundi pour l’état des lieux sortant. Si la location a lieu la semaine, l’état des lieux est fixé la veille.

Les horaires sont intégrés dans le planning de l’agent et sont donc impératifs. Or, le règlement précisait que l’état des lieux se tenait à 11h, il est donc nécessaire de mettre à jour l’article 8 avec une rédaction moins précise afin de donner une plus grande latitude pour les modifications éventuelles dans l’organisation.

La nouvelle rédaction sera la suivante :

« Article 8 : Etats des lieux / remise des clés

Un état des lieux contradictoire de la salle et de ses abords est effectué avant et après l’utilisation en présence du locataire et d’un agent communal. Les clés de la salle seront remises à l’état des lieux entrant.

Un courrier de confirmation est adressé au locataire indiquant l’ensemble des modalités. La mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur. »

Ceci exposé,

Vu le règlement modifié ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 30 novembre 2021 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE VALIDER la mise à jour du règlement de la salle familiale du Champ Loisel comme précisé ci-après :

« Article 8 : Etats des lieux / remise des clés

Un état des lieux contradictoire de la salle et de ses abords est effectué avant et après l’utilisation en présence du locataire et d’un agent communal. Les clés de la salle seront remises à l’état des lieux entrant.

Un courrier de confirmation est adressé au locataire indiquant l’ensemble des modalités. La mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur. »Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 8 sur 15

N° 2022-01-005 Autres domaines de compétence des communes – Environnement - Approbation de l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) de l’aménagement d’un espace de détente et de rencontre dans le cadre du renouvellement urbain du quartier du Clos d’Orrière (aménagement clairière et abords du Manoir)

Rapporteur : Yannick Meignen

Rapport :

Le secteur du Clos d’Orrière s’est fortement densifié ces 5 dernières années et la municipalité a souhaité accompagner l’arrivée des habitants avec un projet de vie facilitant l’intégration et la solidarité intergénérationnelle au sein du quartier. Ce projet de vie s’est décliné en plusieurs étapes depuis 2019 et une des étapes importantes est l’aménagement d’un espace de détente et rencontre. Une concertation avec les habitants du quartier a été menée en 2019 et 2020 en collaboration étroite avec le Centre des Marais et l’association la Parvole afin de construire un projet au plus près des attentes des habitants.

Un marché de maitrise d’œuvre a été lancé en mars 2021, la société ALTER-BATIR a été retenue et le suivi du projet est assuré par Clémence Nicolaï Paysage.

Le dossier d’avant-projet définitif (A.P.D) est proposé au conseil municipal. Les aménagements présentés sont identifiés sur 3 espaces distincts :

- Parvis Sud du Manoir : il s’agit de mettre en valeur le manoir par un fleurissement des abords, le remplacement du revêtement actuel par un stabilisé accessible PMR et un nettoyage du mur d’enceinte ;

- Jardin du Manoir : des jardins partagés seront créés pour favoriser la rencontre et le lien social au sein du quartier tout en assurant la fourniture de petits comestibles (petits arbres fruitiers, massifs potager et bacs potagers accessible PMR) ;

- Clairière : il s’agit d’un espace permettant une multitude d’usages selon les attentes des habitants (cheminement pour promenade, espace permettant les jeux de boules ou palets, grand espace pour jeux de ballon ou autres activités de plein air, pergola facilitant la rencontre) et favorisant la biodiversité (plantations d’arbres, arbustes et une prairie fleurie).

Le coût prévisionnel des travaux d’aménagement au stade A.P.D se monte à 97 417 € HT. En y intégrant les coûts annexes (9 700 € HT d’honoraires de maitrise d’œuvre), le coût d’objectif prévisionnel de l’opération s’élève à 107 117 € HT, soit 128 540 € TTC.

Ceci exposé,

Vu l’avant-projet définitif joint ci-après ;

Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Transition écologique et Mobilités du 1er novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission Cohésion Sociale, Santé, Emploi et Communication du 19 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE VALIDER l’avant-projet définitif de l’aménagement d’un espace de détente et de rencontre dans le quartier du Clos d’Orrière selon les caractéristiques décrites ci-dessus ;

 DE VALIDER à ce stade des études un coût prévisionnel de travaux à 97 417 € HT et d’un coût d’objectif provisoire de l’opération de 107 117 € HT ;

 DE PRÉCISER que les dépenses afférentes au projet seront inscrites au budget principal de l’année 2022 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une déclaration de travaux pour le compte de la commune ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 9 sur 15

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre avec Clémence NICOLAÏ PAYSAGE pour un montant de 9 700 € HT d’honoraires, calculé sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 97 417 € HT, soit 116 900,40 € TTC ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant aux études et travaux liés à ce projet ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions ou réponse à appels à projets de la Métropole, du Département d’Ille-et-Vilaine, de la Région Bretagne, de l’Etat.

N° 2022-01-006 Décision budgétaire – Subvention 2022 – Acompte au Centre Communal d’Action Sociale sur la subvention 2022

Rapporteur : Yannick Meignen

Rapport :

La loi détermine le statut des centres communaux d’action sociale (CCAS). Régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale a pour mission :

- D’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques et privées ;

- D’instruire les dossiers des demandes d’aide sociale soit au titre de la solidarité nationale, soit au titre de la solidarité communale ;

- De procéder à une analyse des besoins sociaux de la commune.

En tant qu’établissement rattaché à la commune, le centre communal d’action social (CCAS) dispose de compétences propres : une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d’administration qui détermine ses orientations.

Dans ce cadre, outre les missions spécifiquement déterminées par les textes, le CCAS est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale. Une convention cadre signée en 2021 entre la Ville et le CCAS oriente les missions dévolues au CCAS.

Trois sources de financement peuvent être distinguées :

- Les ressources propres : les dons et legs ainsi que les produits de quêtes ou de collectes,

- Les ressources liées aux services et aux actions créées et gérées par le centre communal d'action sociale : les participations de divers organismes au financement de certaines actions et prestations (département, caisses de retraite,...), ainsi que les participations des bénéficiaires des services et prestations assurées par le centre communal d'action sociale,

- Les ressources extérieures non affectées à une action précise : ces ressources proviennent de la subvention communale qui constitue l'apport prépondérant et obligatoire au fonctionnement de tous les centres communaux d'action sociale.

Pour des raisons de trésorerie, il est proposé de verser un acompte sur la subvention communale de 2022 au centre communal d’action sociale sur la base suivante :

- Acompte de subvention 2022 sur la base de 25% de la subvention versée en 2021 (28 000 €) soit une avance de 7 000 €.

Ceci exposé,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 18 janvier 2022 ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 10 sur 15

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE VERSER un acompte au centre communal d’action sociale sur la subvention 2022 à hauteur de 25% de la subvention 2021 soit 7 000 €.

N° 2022-01-007 Décision budgétaire – Subvention 2022 – Acompte au Centre des Marais sur la subvention 2022

Rapporteur : Yannick Meignen

Rapport :

La délibération n° 2020-01-005 du conseil municipal en date du 27 janvier 2020 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche, la Caisse d’Allocations Familiales et le Centre des Marais.

Cette convention d’objectifs a été signée pour une période prenant fin le 31 décembre 2023.

Dans son article 5-3, cette convention dispose que la ville « s’engage à apporter une aide financière de fonctionnement, destinée à soutenir la mise en œuvre du projet social, sous la forme d’une subvention annuelle sur la durée de ladite convention soit 4 ans».

Pour rappel, le montant de la subvention votée en 2021 au Centre des Marais était de 260 520 euros.

En 2022, le budget étant voté fin mars, il est proposé de verser un premier acompte sur la subvention 2022 au Centre des Marais sur la base de la subvention votée en 2021 selon les modalités suivantes :

- 1er acompte : 8,33 % de la subvention attribuée en 2021 versé début février 2022 soit 21 701,32 euros.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d’objectifs tripartite passée entre la ville de Vern-sur-Seiche, le Centre des Marais et la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 18 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE VERSER un acompte au Centre des Marais sur la subvention 2022 selon les modalités suivantes :

 1er acompte : 8,33 % de la subvention attribuée en 2021 versé début février 2022 soit 21 701,32 euros.

N° 2022-01-008 Finances locales – Subvention - Association Berlingot - Avenant de prolongation à la convention d’objectifs entre la ville et l’association Berlingot

Rapporteur : Thierry Martineau

Rapport :

La convention d’objectifs signée le 31/12/2018 entre la Ville de Vern-sur-Seiche et l’association Berlingot a pris fin le 31 décembre 2021.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 11 sur 15

Le comité de suivi de la convention en accord avec Berlingot a proposé de reporter cette échéance au 31 décembre 2022 afin de permettre de redéfinir les nouveaux objectifs fixés avec la ville dans le cadre du développement de Berlingot au sein de la Maison de la Petite Enfance.

Un avenant prolongeant la convention est donc proposé afin de permettre le versement de la subvention 2022.

La prochaine convention sera proposée à l’approbation du conseil municipal avant décembre 2022 pour une signature au 1er janvier 2023.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°121-2018 du 17 décembre 2018 relative à la convention d’objectifs entre la Ville de Vern-sur-seiche et l’association Berlingot ;

Vu le projet d’avenant à la convention ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie du 11 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 avec l’association Berlingot prolongeant la convention d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2022.

N° 2022-01-009 Finances locales - Enseignement – Crédits scolaires 2022

Rapporteur : Thierry Martineau

Rapport :

Chaque année, un crédit de fonctionnement est attribué aux écoles publiques et à l’école privée de la commune.

En 2021, le conseil municipal a décidé de fixer le montant des crédits scolaires attribués aux écoles publiques et à l’école privée à :

 Maternelle : 40 €/élève ;

 Elémentaire : 41 €/élève.

Les crédits scolaires regroupent les achats de fournitures scolaires, les titres de transport pour les sorties scolaires et les frais d’affranchissement soit l’ensemble des dépenses réalisées par les écoles.

Depuis 2018, l’intervention d’un technicien du Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) lors des spectacles scolaires organisés à la salle des fêtes est prise en charge sur le budget crédits scolaires.

Les frais de copies et de location de photocopieurs sont pris en charge directement par la commune.

Il est proposé de maintenir le montant de crédits scolaires pour 2022 à savoir : Maternelle : 40 €/élève

Elémentaire : 41 €/élève

En tenant compte des effectifs de la rentrée 2021/2022, l’enveloppe budgétaire 2022 proposée pour les crédits scolaires est la suivante :

 12 360 euros pour les écoles maternelles (40 € par élève et 309 élèves)  21 648 euros pour les écoles élémentaires (41 € par élève et 528 élèves)Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 12 sur 15

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Petite enfance, Jeunesse, Economie du 11 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 18 janvier 2022

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE FIXER les crédits scolaires pour l’année 2022 tels que proposés ci-dessus.

N° 2022-01-010 Décision budgétaire – Subvention 2022 – Acompte à l’Union Sportive de Vern sur la subvention 2022

Rapporteur : Loïc Février

Rapport :

La délibération n° 2018-06-71 du conseil municipal en date du 25 juin 2018 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la Ville de Vern-sur-Seiche et l’Union Sportive de Vern- sur-Seiche.

Cette convention d’objectifs a été signée le 7 juillet 2018 pour une période prenant fin le 31 août 2022.

Dans sa troisième partie, l’article 1 dispose que « la ville apporte à l’Association une aide financière principale destinée à soutenir ses actions d’intérêt local sous la forme d’une subvention annuelle, prenant en compte le soutien aux emplois. ».

Pour rappel, le montant de la subvention votée en 2021 à l’Union Sportive de Vern était de 74 734 €.

En 2022, le budget étant voté fin mars, il est proposé de verser un premier acompte sur la subvention 2022 à l’Union Sportive de Vern sur la base de la subvention votée en 2021 selon les modalités suivantes :

- 1er acompte : 25 % de la subvention attribuée en 2021 versé début février 2022 soit 18 683,50 euros.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d’objectifs passée entre la Ville de Vern-sur-Seiche et l’Union Sportive de Vern ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 18 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 DE VERSER un acompte à l’Union Sportive de Vern sur la subvention 2022 selon les modalités suivantes :

 1er acompte : 25 % de la subvention attribuée en 2021 versé début février 2022 soit 18 683,50 euros.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 13 sur 15

N° 2022-01-011 Autres domaines de compétences - Adhésion ANDES (Association Nationale Des Elus en charge du Sport)

Rapporteur : Loïc Février

Rapport :

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES).

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

La collectivité de Vern-sur-Seiche adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont de:

1/ Resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national ;

2/ Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice ;

3/ Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sport, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives ;

4/ Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant :  Communes jusqu’au 31 décembre 2022

o Moins de 1 000 habitants 57 €

o De 1 000 à 4 999 habitants 113 €

o De 5 000 à 19 999 habitants 239 €

o De 20 000 à 49 999 habitants 478 €

o De 50 000 à 99 999 habitants 955 €

o Plus de 100 000 habitants 1782 €

En conséquence, conformément au dernier recensement de 2018, notre commune compte 8049 habitants, soit une cotisation annuelle de 239 €.

D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES. Il est donc proposer Loïc Février en tant que représentant de la collectivité.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Vie associative, Sports et Loisirs du 15 décembre 2021 ;

Monsieur Loïc Février ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (28 voix pour) :

 DE DECIDER que la collectivité de Vern-sur-Seiche adhère à l’association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et s’engage à verser la cotisation correspondante ;

 DE DECIDER que Monsieur Loïc Février représentera la collectivité de Vern-sur-Seiche auprès de cette même association.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 14 sur 15

N° 2022-01-012 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Tarifs 2022 des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

J’ai l’honneur, mes chers collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant les tarifs 2022 des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.

Ceci exposé,

Vu l’arrêté municipal n°SL/JT/CG//222.12/2021 du 27 décembre 2021 portant fixation des tarifs 2022 des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.

OBJET

TARIFS 2022

Euros Date

prise effet

Observations

Marché communal

(tarif abonné)

1,60 € le mètre linéaire

/marché

01/01/2022 Abonnement sur 48

semaines avec facturation

2 fois par an (2 périodes de

24 semaines)

Marché communal

(tarif non abonné)

1,60 € le mètre linéaire

/marché

01/01/2022 Facturation chaque marché

de présence

Avec électricité supplément de 1,05 €

par marché

01/01/2022 50,40 € pour les abonnés à

l'année et facturation

chaque samedi de

présence pour les non

abonnés

Commerçants

ambulants

1,60 € le mètre linéaire

/occupation

01/01/2022 Abonnement sur 47

semaines avec facturation

annuelle (janvier de

chaque année)

Avec électricité supplément de 1,05 €

par occupation

01/01/2022

Cirques et spectacles

de rue

25,5 01/01/2022 Tarif journalier

Droits de terrasse

Ouvertes 25,5 01/01/2022 Tarif / mètre carré et par an Fermées 73 01/01/2022 Tarif / mètre carré et par an Droit d'emplacement

taxis

73 01/01/2022 Tarif annuel

Le conseil municipal a pris acte de ce compte-rendu.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 Page 15 sur 15

N° 2022-01-013 Fonctionnement des assemblées – Débat de politique générale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Conformément à l’article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales, « A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

Suite à la demande du groupe de la minorité « Continuons d’agir » formulée lors du conseil municipal du 13 décembre 2021, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’engager ce débat de politique générale.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal a pris acte de ce débat.

SEANCE LEVEE A 23H30

__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 4 FEVRIER 2022.

Le Maire,

Stéphane LABBÉ