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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 09.05.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 1 sur 19
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MAI 2022
L’an deux mil vingt et deux, le 9 mai, à dix-neuf heures et trente minutes.
Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 3 mai, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.
Présents : 23
M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M. MEIGNEN – Mme AUDOUARD - M. MARTINEAU – M. FÉVRIER – Mme GUIGOT - M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE –Mme RIALLAND - M. BARGUIL – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme PARQUIER (à partir de la DCM n°2022-05-043) – Mme BARDOU - M. DAVIAU – M. DIVAY – Mme ROCHER – M. SIMON - Mme ARENA (jusqu’à la DCM n°2022-05-060 incluse) – Mme DESTOUET
Absents excusés : 8
Mme RENOU
M. BERTRAND
Mme PARQUIER (jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2022) Mme PERRON
Mme CHALLE
Mme DAVID
M. MOYON
Mme ARENA
Procurations de vote : 6
Mme RENOU, Mandataire Mme RIALLAND
M. BERTRAND, Mandataire Mme HUCHE
Mme PERRON, Mandataire M. LABBÉ
Mme CHALLE, Mandataire M. CHABOT
M.MOYON, Mandataire M.DAVIAU
Mme ARENA, Mandataire Mme ROCHER (à partir de la DCM n°2022-05-61)
Secrétaire de séance : Mme BARDOU
***********
Le procès-verbal du 28 mars 2022 a été approuvé à l’unanimité (27 voix pour)
***********
Madame Christine BARDOU est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités eerritoriales.
1. VŒUX ET MOTIONS - AFFAIRES GENERALES – CONTESTATION DE LA MODIFICATION DES TRAJECTOIRES AERIENNES AU DEPART DE L’AEROPORT DE RENNES BRETAGNE VERS L’EST 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DES HAUTES PERRIERES - CRITERES DE COMMERCIALISATION DES TERRAINS LIBRES DE CONSTRUCTEUR 3. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS, AUX CONSEILLERS DELEGUES ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
4. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 5. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 6. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 SUR LE BUDGET 2022
7. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1 8. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES CLOS BLANCS – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
9. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES CLOS BLANCS – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
10. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS D’ORRIERE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 2 sur 19
11. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS D’ORRIERE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
12. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE GAUDON – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
13. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE GAUDON – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
14. DECISION BUDGETAIRE – ADMISSION EN NON VALEUR
15. FINANCES LOCALES - DIVERS – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2023 16. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE, CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL 17. CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA CONTERIE – PARTICIPATION COMMUNALE 2022
18. CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA CONTERIE – PARTICIPATION COMMUNALE 2022 SUITE A LA CRISE DU COVID
19. INTERCOMMUNALITE – ENVIRONNEMENT – RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT (RPQS ASSAINISSEMENT) DE RENNES METROPOLE
20. INTERCOMMUNALITE – ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DE PROPRIETE A RENNES METROPOLE DES BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS RELATIFS A LA COMPETENCE "ASSAINISSEMENT" 21. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – MARCHES ET ACHATS DIVERS 22. QUESTIONS DIVERSES
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants :
N° 2022-05-043 Vœux et motions - Affaires générales – Contestation de la modification des trajectoires aériennes au départ de l’aéroport de Rennes Bretagne (Saint- Jacques-de-la-Lande) vers l’Est
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport :
La récente modification des trajectoires aériennes au départ de l’aéroport Rennes Bretagne (Saint- Jacques-de-la-Lande) vers l’Est constatées au-dessus de Vern-sur-Seiche a amené nombreux Vernois à manifester leur désapprobation vis-à-vis de l’importante dégradation des conditions de vie qu’elle a entrainée.
La commune regrette les circonstances de ce changement qui lui est imposé.
Début 2021, la ville de Vern-sur-Seiche était informée d’un projet relatif au changement de la trajectoire du décollage des avions à partir de l’aéroport de Rennes Bretagne vers l’Est. En avril 2021, se tenait une séance de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Rennes Bretagne (CCE) devant rendre un avis quant à la suite à donner à ce projet. L’instance s’est prononcée en faveur d’une période d’expérimentation de ce projet sans même prendre en compte les observations formulées par la ville de Vern-sur-Seiche qui subit déjà les atterrissages et un grand nombre de nuisances autres qu’aériennes, à savoir la voie à grande circulation en direction de Angers, les différents risques technologiques majeurs liés aux dépôts pétroliers et gaziers...
Le cumul de nuisances n’est pas acceptable et se révèle invivable. Les troubles sont encore plus inacceptables avec le décollage des avions vers l’Est.
Depuis la fin du mois de mars, de nouvelles trajectoires d’avions peuvent être observées. C’est donc sans mesure de concertation du public et sans même en avoir informé la population et la collectivité que l’État, dans ses différentes émanations, a opté unilatéralement pour le changement des trajectoires aériennes.
Les changements de trajectoire initialement projetés début 2021 étaient planifiés au-dessus de la zone agricole entre Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Vern-sur-Seiche. Force est de constater que, aujourd’hui, beaucoup s’opèrent au-dessus de la zone résidentielle de Solidor, voire même au- dessus du centre-ville pour certain. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 3 sur 19
Le bruit provoqué, la pollution de l’air vernois et le sentiment d’insécurité du fait d’avions qui manœuvrent au-dessus des habitations est insupportable.
Il y a fort à douter que l’abaissement du nombre d’habitants impactés n’était que théorique dans ces conditions. En réalité, du fait de la non observation par les pilotes de la trajectoire de décollage, le nombre de personnes nouvellement impactées doit tendre à celui des personnes qui l’étaient auparavant. Sauf que, dorénavant, ces personnes sont majoritairement Vernoises.
Les nuisances liées à l’aéroport de Rennes Bretagne étaient réparties entre plusieurs communes du Sud de Rennes. Maintenant, elles sont toutes concentrées sur la ville de Vern-sur-Seiche. Une majorité de Vernois qui subissaient déjà les atterrissages subissent désormais les décollages.
L’intensité provoquée par le cumul de nuisances n’est pas acceptable.
Par ailleurs, le survol des dépôts pétroliers et gaziers était déjà difficilement concevable mais, désormais, l’État entend aller jusqu’à détériorer la situation en permettant des décollages en survol du pipeline de Donges à Vern-sur-Seiche.
La pérennisation de cette mesure ne peut pas être envisagée. L’expérimentation ne peut pas même durer.
Depuis trop longtemps, il semblerait que certains politiques et services de l’État ne considèrent plus Vern-sur-seiche comme un bassin de vie.
Ceci exposé,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE S’OPPOSER à la modification des trajectoires aériennes au départ vers l’Est depuis l’aéroport de Rennes Bretagne (Saint-Jacques-de-la-Lande) ;
DE DEMANDER À FAIRE CESSER immédiatement l’expérimentation des nouvelles trajectoires ;
DE DEMANDER le rétablissement des conditions préexistantes ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire cesser cette situation.
N° 2022-05-044 Aménagement du territoire – Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Hautes Perrières - Critères de commercialisation des terrains libres de constructeur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport :
Le dossier de réalisation de la ZAC des Hautes Perrières avait été soumis à l’approbation du conseil municipal par délibération n° 2019-03-039 du 25 mars 2019. Aujourd’hui, les travaux de la phase 2 vont débuter.
Le programme prévoit la construction d’environ 680 logements répartis en différentes formes urbaines : environ 50 % de lots individuels libres ou groupés, et environ 50 % de logements collectifs ou semi-collectifs (intermédiaires).
Les lots libres seront commercialisés directement par Territoires Publics, à partir d’une liste de candidats ouverte en commune depuis le 1er janvier 2015 et qui leur sera transférée en début de commercialisation. Les nouvelles inscriptions se feront ensuite directement auprès de Territoires et Développement.
La commercialisation de la phase 2 devrait débuter courant 2022. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 4 sur 19
Cette nouvelle phase doit continuer de permettre d’accueillir une population diversifiée et d’apporter une réponse en matière d’habitat individuel en termes de mixité sociale. Afin de tendre vers ces objectifs, la commission d’urbanisme avait proposé de ne retenir que le seul critère chronologique (date d’inscription sur la liste d’attente) pour la sélection des candidatures. Cependant, la liste devenant vieillissante et dans le but de favoriser l’occupation par des propriétaires et des primo accédants, ainsi que dans l’objectif d’éviter la spéculation foncière, il est proposé d’abroger le critère défini en 2019.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°2019-03-039 en date du 25 mars 2019 portant sur l’approbation de la réalisation de la ZAC des Hautes-Perrières ;
Vu la proposition et l’avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement et Habitat du 2 mai 2022;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’ABROGER la délibération n°2019-03-039 en date du 25 mars 2019 et notamment le critère chronologique pour la sélection des candidatures.
N° 2022-05-045 Fonctionnement des assemblées – Indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints, aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport :
Il est rappelé que le Maire et les adjoints au Maire chargés d’une délégation de fonctions peuvent toucher une indemnité dont le montant varie suivant la grille indiciaire du traitement des fonctionnaires et le montant voté par le conseil municipal. La loi n°2002 du 27 février 2002 prévoit également l’indemnisation des conseillers municipaux.
Ces différentes indemnités sont déterminées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (IB1027- indice majoré 830 au 1er septembre 2021) de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 permet ainsi une indemnisation maximale sur les bases suivantes pour les communes de 5000 à 10 000 habitants :
Indemnités de fonction % maxi (en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique*)
- du Maire 55 - des adjoints 22 - des conseillers municipaux (pour les communes de
+ de 100 000 habitants)
6
*IB 1027 au 01/09/2021
Suite à la modification du nombre d’adjoints fixé par la délibération n°2021-09-087 en date du 20 septembre 2021, l’enveloppe indemnitaire maximale a été ajustée ainsi qu’il suit :
FONCTION Effectif Taux % de
l’indice brut terminal de la
fonction publique
Montant annuel
Maire 1 55% 55% 25 670,05
Adjoints 7 22% 154% 71 876,13
Total enveloppe 209% 97 546,17 Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 5 sur 19
Les indemnités versées aux conseillers municipaux, délégués ou non, sont comprises dans « l’enveloppe » ci-dessus, cette enveloppe étant constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Le conseil municipal est libre de décider du montant des indemnités allouées au Maire et aux adjoints tout en restant dans les taux plafonds fixés par la loi.
Le reliquat de l’enveloppe non utilisé pourra permettre d’indemniser les conseillers municipaux délégués qui pourront être nommés ultérieurement par arrêté du Maire (art L 2123-24-1, III du Code général des collectivités territoriales) ainsi que les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions (art L 2123-24-1, II du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, afin de permettre l’augmentation du nombre de conseillers municipaux délégués nécessaire à la bonne réalisation des différents projets de la collectivité, tout en respectant l’enveloppe indemnitaire maximale, il convient d’uniformiser leur indemnisation en appliquant le même taux de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur à savoir 4,2%.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints,
Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Devoir de mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE VALIDER les nouvelles bases d’indemnisation exposées comme suit :
o indemnité de fonction du Maire : 43 % de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur ;
o indemnité de fonction des Adjoints : 16,25% de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur;
o indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : 4,2% de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur et ce, dans la limite de l’enveloppe disponible ;
o indemnité de fonction des conseillers municipaux exerçant une fonction effective de conseiller : 1% de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur et ce, dans la limite de l’enveloppe disponible.
N° 2022-05-046 Décision budgétaire – Budget principal – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-31, dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
L’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif et sur le compte de gestion du receveur municipal.
Après s’être fait présenté :
- le budget primitif 2021 de la commune ainsi que les décisions modificatives s’y rattachant,
- les titres définitifs des créances à recouvrer, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 6 sur 19
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes,
- les bordereaux de mandats,
- le compte de gestion principal de l’année 2021 dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement, des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ceci exposé,
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion principal dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
N° 2022-05-047 Décision budgétaire – Budget principal – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Il vous a été adressé le Compte Administratif 2021 de la commune, qui a fait l’objet d’une présentation en commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire le 26 avril 2022.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Considérant que Monsieur Stéphane Labbé, Maire, a quitté la séance conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, et laissé la présidence à Madame Monique Lenormand, 1ère adjointe au maire, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (27 voix pour) :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 présenté, qui peut se résumer suivant le tableau joint et la synthèse ci-dessous annexée :
PREVISION REALISATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 9 066 981,68 7 346 407,29 RECETTES 9 066 981,68 8 938 457,39 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 1 592 050,10 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 1 864 269,13 AFFECTEE A L’INVESTISSEMENT 2021 - 1 500 000,00 RESULTAT DE CLOTURE 2021 (à affecter 1 956 319,23 Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 7 sur 19
sur l’exercice 2022) – (A)
INVESTISSEMENT
DEPENSES 4 991 601,68 2 710 218,74 RECETTES 5 003 473,80 2 895 739,82 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 185 521,08 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 - 1 080 361,57 RESULTAT DE CLOTURE 2021 – (B) - 894 840,49
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 (A – B) 1 061 478,74
N° 2022-05-048 Décision budgétaire – Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement 2021 sur le budget 2022
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2021 du budget général de la ville présente un excédent de 1 956 319,23 €.
Ce résultat découle du compte administratif 2021 présenté en commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire le 26 avril 2022.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE REALISER l’affectation suivante sur le budget 2022 :
Article 1068 (Réserves – Excédent de fonctionnement capitalisé) pour 1 600 000 € ; Article 002 (Excédent de fonctionnement reporté) pour 356 319,23 €.
N° 2022-05-049 Décision budgétaire – Budget principal – Décision modificative n°1 sur le budget principal 2022
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
La présente décision modificative n°1 permet, à la suite de l’approbation du compte administratif 2021, d’intégrer le résultat de l’exercice précédent et d’ajuster, si besoin, les prévisions de dépenses et de recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget principal 2022 présentée, qui peut se résumer suivant le tableau ci-après annexé et la synthèse ci-dessous : Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 8 sur 19
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de
fonctionnement Libellé Nouveaux crédits
002 Excédent de fonctionnement reporté 356 319,23 €
74-7411 Dotation Forfaitaire 4 587 €
74-74121 Dotation de Solidarité Rurale 1 283 €
74-74127 Dotation Nationale de Péréquation - 1 747,23
TOTAL 360 442 €
Dépenses de
fonctionnement Libellé Nouveaux crédits
022 Dépenses imprévues 360 442 €
TOTAL 360 442 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
d’investissement Libellé
Nouveaux
crédits
10-1068 Excédents capitalisés 1 600 000 €
16-1641 Emprunt - 705 000 €
TOTAL 895 000 €
Dépenses
d’investissement Libellé Nouveaux crédits
001 Solde d’investissement 894 840,49 €
022 Dépenses imprévues 159,51 €
TOTAL 895 000 €
N° 2022-05-050 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement des Clos Blancs – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-31, dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
L’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif et sur le compte de gestion du receveur municipal.
Après s’être fait présenter : Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 9 sur 19
- le budget primitif 2021 du lotissement des Clos Blancs ainsi que les décisions modificatives s’y rattachant,
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes,
- les bordereaux de mandats,
- le compte de gestion principal de l’année 2021 dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement, des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ceci exposé,
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022.
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du lotissement des Clos Blancs dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
N° 2022-05-051 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement des Clos Blancs – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Il vous est présenté le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement des Clos Blancs qui a pour objet de retracer les écritures comptables de cette opération.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022.
Considérant que Monsieur Stéphane Labbé, Maire, a quitté la séance conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, et laissé la présidence à Madame Monique Lenormand, 1ère adjointe au maire, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (27 voix pour) :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 présenté, qui peut se résumer à la synthèse ci-dessous annexée : Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 10 sur 19
PREVISION REALISATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 274 180,00 274 180,00 RECETTES 274 180,00 274 180,00 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 0,00 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 0,00 RESULTAT DE CLOTURE 2020 – (A) 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES 548 360,00 274 180,00 RECETTES 548 360,00 274 180,00 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 0,00 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 - 274 180,00 RESULTAT DE CLOTURE 2021 – (B) - 274 180,00
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 (A – B) - 274 180,00
N° 2022-05-052 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement du Clos d’Orrière – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-31, dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
L’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif et sur le compte de gestion du receveur municipal.
Après s’être fait présenter :
- le budget primitif 2021 du lotissement du Clos d’Orrière ainsi que les décisions modificatives s’y rattachant,
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes,
- les bordereaux de mandats,
- le compte de gestion principal de l’année 2021 dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement, des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ceci exposé,
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 11 sur 19
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du lotissement du Clos d’Orrière dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
N° 2022-05-053 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement du Clos d’Orrière – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Il vous est présenté le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Clos d’Orrière qui a pour objet de retracer les écritures comptables de cette opération de renouvellement urbain.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Considérant que Monsieur Stéphane Labbé, Maire, a quitté la séance conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, et laissé la présidence à Madame Monique Lenormand, 1ère adjointe au maire, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (27 voix pour) :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 présenté, qui peut se résumer à la synthèse ci-dessous annexée :
PREVISION REALISATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 696 933,72 27 684,55 RECETTES 696 933,72 0,39 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - 27 684,16 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 663 561,63 RESULTAT DE CLOTURE 2021 – (A) 635 877,47
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 RECETTES 0,00 0,00 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 0,00 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 0,00 RESULTAT DE CLOTURE 2021 – (B) 0,00
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 (A – B) 635 877,47 Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 12 sur 19
N° 2022-05-054 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement des Hauts de Gaudon – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-31, dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
L’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif et sur le compte de gestion du receveur municipal.
Après s’être fait présenter :
- le budget primitif 2021 du lotissement des Hauts de Gaudon ainsi que les décisions modificatives s’y rattachant,
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes,
- les bordereaux de mandats,
- le compte de gestion principal de l’année 2021 dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement, des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Ceci exposé,
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022.
Le conseil municipal déclare que le compte de gestion du lotissement des Hauts de Gaudon dressé pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
N° 2022-05-055 Décision budgétaire – Budget annexe du Lotissement des Hauts de Gaudon – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Il vous est présenté le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement des Hauts de Gaudon qui a pour objet de retracer les écritures comptables de cette opération de renouvellement urbain. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 13 sur 19
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de mémoire du 26 avril 2022.
Considérant que Monsieur Stéphane Labbé, Maire, a quitté la séance conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, et laissé la présidence à Madame Monique Lenormand, 1ère adjointe au maire, pour le vote du compte administratif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (27 voix pour) :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 présenté, qui peut se résumer à la synthèse ci-dessous annexée :
PREVISION REALISATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 690 088,01 1 507 073,85 RECETTES 3 690 088,01 180 000,31 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - 1 327 073,54 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 2 033 258,82 RESULTAT DE CLOTURE 2020 - (A) 706 185,28
INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 138 962,92 0,00 RECETTES 2 138 962,92 721 357,30 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2021 721 357,30 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 - 721 357,30 RESULTAT DE CLOTURE 2021 – (B) 0,00
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 (A – B) 706 185,28
N° 2022-05-056 Finances locales - Décision budgétaire - Admission de créances en non- valeur
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
Le trésorier municipal nous a informés qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement d’un certain nombre de créances pour un total de 4 721,14 € et que ces créances se révèlent sans espoir de recouvrement.
Ces créances concernent des loyers relatifs à l’occupation précaire d’un logement communal et portent sur les années 2018 à 2019.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’ADMETTRE en non-valeur les produits ci-dessus pour un montant de 4 721,14 € pour les années 2018 à 2019 ;
D’IMPUTER cette dépense à l’article 6542 du budget général. Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 14 sur 19
N° 2022-05-057 Finances locales - Divers – Taxe locale sur la publicité extérieure – Tarifs 2023
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
En 2013, la ville de Vern-sur-Seiche a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; la réfaction de 50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m².
L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année et automatiquement, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2.8 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2023 à 16,70 €.
Les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2023, seront les suivants :
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 16,70 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 33,40 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 50,10 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 100,20 € enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² (non scellées au sol) : exonération enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² : 16,70 € enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 33,40 € enseignes supérieures à 50 m² : 66,80 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville sur déclaration préalable.
Ceci exposé,
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2013-06-82 portant fixation du tarif de référence des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes et de cas exonérations ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement et Habitat du 02 mai 2022;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 16,70 € pour l’année 2023 ;
DE MAINTENIR l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 10 juin 2013 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; la réfaction de 50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ; Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 15 sur 19
D’INSCRIRE les recettes afférentes au budget 2023 ;
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
N° 2022-05-058 Personnel titulaire, stagiaire, contractuel de la fonction publique territoriale – Instances du dialogue social – Création d’un comité social territorial local
Rapporteur : Monique Lenormand
Rapport :
L'élection des représentants du personnel au sein des instances du dialogue social aura lieu le jeudi 8 décembre 2022.
Le Code général de la fonction publique prévoit qu’un comité social territorial (CST) soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Conformément à la règlementation et au regard de l’effectif de la Ville de Vern-sur-Seiche (entre 50 et 200 agents), un comité social territorial (CST) devra être institué en interne, tandis que les commissions administratives paritaires (CAP) et commission consultative paritaire (CCP) compétentes seront placées auprès du Centre de gestion 35.
Le CST est une nouvelle instance créée par la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est issue de la fusion des actuels comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
D’une manière générale, alors que les CAP et CCP sont consultées pour les questions intéressant nominativement et individuellement les agents, le CST sera consulté sur toutes les questions d’organisation générale et collective du travail comme par exemple : - L’organisation et le fonctionnement de l’administration ;
- Les modalités d’organisation des temps de travail, les conditions d’exercice, la mise en
place des certaines règles statutaires ;
- La modernisation des méthodes et techniques de travail en ce qu’elles ont une incidence
sur les personnels ;
- L’évolution des effectifs et des qualifications ;
- Les orientations en matière de politique indemnitaire ;
- Les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L 251-5 à L 251-10 ; Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022,
Considérant qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 compris entre 50 et 200 agents et réparti entre 72.6% de femmes et 27.4% d’hommes ;
Considérant la consultation des organisations syndicales ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE CREER un comité social territorial local ;
DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, en nombre égal au
nombre de représentants suppléants ; Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 16 sur 19
DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 5
titulaires et 5 suppléants ;
DE DECIDER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein des instances
du dialogue social.
N° 2022-05-059 Contributions budgétaires – Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie – Participation communale 2022
Rapporteur : Loïc Février
Rapport :
La commune de Vern-sur-Seiche est adhérente au Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie.
Par délibération n°107 du 2 juillet 2001, le conseil municipal en a approuvé les statuts ainsi que les clefs de répartition. Les clés de répartition adoptées sont dites RPK : « Richesse – Population – Distance du site en Km ».
Le syndicat a fixé le montant global des contributions communales 2022 à la somme de 640 000 €.
Les participations des communes découlent de l’application des clés de répartition et, pour ce qui concerne la commune de Vern-sur-Seiche, la participation s’élève à 70 887 €.
Rappel des participations communales depuis 2014 :
Années Montant
2014 75 546 €
2015 72 509 €
2016 73 273 €
2017 74 826 €
2018 71 605 €
2019 71 828 €
2020 68 529 €
2021 68 529 €
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE VERSER à la piscine de la Conterie la participation globale 2022 de la commune de Vern-sur-Seiche à hauteur de 70 887 € ;
D’INDIQUER que cette participation sera versée en deux acomptes (Janvier/février : 50% de la participation de N-1, mai : solde de participation au titre de l’année N) ;
DE PRECISER que le 1er acompte de 34 264,50 € a fait l’objet d’un versement en février 2022 ;
DE DIRE que cette participation sera imputée sur l’article budgétaire 65548.413 du budget 2022.
N° 2022-05-060 Contributions budgétaires – Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie – Participation communale 2022 suite à la crise du COVID
Rapporteur : Loïc Février Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 17 sur 19
Rapport :
Ces deux dernières années, la gestion de la piscine a été très fortement contrainte par la crise sanitaire avec des périodes successives de confinement et des mesures de restriction appliquées aux établissements tels que les piscines.
L’Etat a versé au syndicat de la piscine de la Conterie une compensation de 308 000 € au titre des pertes de recettes durant l’année 2020, en référence à l’année 2019 et a indiqué que ce dispositif de soutien serait reconduit pour 2021. Le mode de calcul prenant également la même référence, à savoir l’année 2019, le montant de l’aide devrait être proche de celui versé au titre de 2020.
Dans l’attente du soutien pour 2021, le syndicat a considéré qu’il était difficile pour les communes de supporter à nouveau une contribution exceptionnelle équivalente à celle de 2021, soit 446 000 €. La demande de participation exceptionnelle pour 2022 sera donc ramenée à 250 000 € et donnerait donc pour la commune de Vern-sur-Seiche une somme de 27 690 €.
Le bureau du syndicat a proposé d’appliquer les mêmes règles de répartition RPK (Richesse – Population – Distance du site en Km) que celles appliquées habituellement.
Ceci exposé,
Vu la délibération du comité syndical Piscine de la Conterie du 5 avril 2022 portant sur la participation exceptionnelle 2022 des communes ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 26 avril 2022 ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
DE VERSER à la piscine de la Conterie la participation exceptionnelle 2022 de la commune de Vern-sur-Seiche au titre de la crise sanitaire, à savoir 27 690 € ;
D’INDIQUER que cette participation sera versée en deux acomptes (50% en juin et solde en septembre) ;
DE DIRE que cette participation sera imputée sur l’article budgétaire 65548.413 du budget 2022.
N° 2022-05-061 Intercommunalité – Environnement – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement (RPQS assainissement) de Rennes Métropole
Rapporteur : André Laitu
Rapport :
Selon les dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans le cas présent, suite au transfert de la compétence « assainissement » de ses communes membres vers Rennes Métropole intervenu le 1er janvier 2015, un rapport unique sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement a été établi à l’échelle de la Métropole au titre de l’année 2020 et approuvé lors du conseil métropolitain du 16 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L2224.5 du Code général des collectivités territoriales.
Ceci exposé,
Vu la présentation faite en commission Infrastructures, Réseaux, Bâtiments et Transition énergétique en date du 3 mars 2022.
Vu le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement de Rennes Métropole ci-après annexé ; Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 18 sur 19
Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Rennes Métropole.
N° 2022-05-062 Intercommunalité – Assainissement – Transfert de propriété à Rennes Métropole des biens et droits mobiliers et immobiliers relatifs à la compétence "Assainissement"
Rapporteur : André Laitu
Rapport :
La Métropole "Rennes Métropole " a été créée par décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014.
Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles figure l'assainissement.
En application de l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice de ses compétences sont mis de plein droit à sa disposition par les communes membres.
Pour cela, une convention globale de mise à disposition des biens et droits (mobiliers et immobiliers) affectés à l'exercice des compétences transférées a été signée avec Rennes Métropole.
Egalement, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition ont été élaborés et signés par la commune de Vern-sur-Seiche et Rennes Métropole, qui recensent d'une part tous les ouvrages, réseaux et terrains du service public d’assainissement collectif relatifs à l’assainissement des eaux usées et d'autre part, tous les ouvrages, réseaux et terrains publics collectant, stockant ou traitant des eaux pluviales rejetées par la voirie métropolitaine ou par les parcelles privées, relatifs à l’assainissement des eaux pluviales.
L'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à disposition doivent être transférés dans le patrimoine de la métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.
Il est proposé d’opérer ce transfert en pleine propriété, sur la base des procès-verbaux d'inventaire, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015.
Pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune et de Rennes Métropole seront devenues éxécutoires.
Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété interviendra à la date de publication par le service de la Publicité foncière du Procès Verbal d'incorporation.
Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte authentique. Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole.
Ceci exposé,
Vu l’article L.5217-5 du Code général des Collectivités territoriales relatif à la mise à disposition de la Métropole, par les communes membres, des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu les conventions de mise à disposition des biens et droits mobiliers et immobiliers affectés par les communes de la Métropole à l'exercice des compétences transférées à Rennes Métropole ; Vu les procès-verbaux d'inventaire des biens et droits mobiliers et immobiliers affectés à la compétence "Assainissement" ;
Vu l’avis favorable de la commission Infrastructures, Réseaux, Bâtiments et Transition énergétique du 28 avril 2022.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :
D’APPROUVER le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier relatifs à la compétence assainissement recensés dans les Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022 Page 19 sur 19
procès-verbaux d'inventaire joints à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;
D’APPROUVER le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens immobiliers, non cadastrés et cadastrés, relatifs à la compétence assainissement, recensés dans les procès-verbaux d'inventaire joints à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;
DE PRECISER que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité Foncière du Procès-Verbal d'incorporation;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.
N° 2022-05-063 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Marchés et achats divers
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport :
Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.
J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant les achats et les marchés publics.
Intitulé du marché Type Attributaire Montant HT
REALISATION D’UNE ETUDE DE
PROGRAMMATION URBAINE ET
COMMERCIALE
Marché unique
de services
COBA ARCHITECTES
ADEQUATIONS
TECAM
53 000,00 €
REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE DE
LA SALLE DE SPORT DE LA
CHALOTAIS
Marché unique
de travaux JOLIVE ELEC 25 029,31 €
REALISATION D’UNE ETUDE DE
MAITRISE D’ŒUVRE TERRAIN DE
FOOTBALL SYNTHETIQUE
Marché unique
de services
ATELIER CHANEAC
ARCHITECTURE
Option 1 Le Bouridel
15 960 €
Option 2 La Seiche
35 560 €
DEPOSE DU PONT A BASCULE ET
REALISATION DE STATIONNEMENTS
Marché unique
de travaux
BARTHELEMY – GROUPE
PIGEON 5 611,00 €
Le conseil municipal a pris acte de ce compte-rendu.
SEANCE LEVEE A 21H55
__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 13 MAI 2022.
Le Maire,
Stéphane LABBÉ