Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.02.2022

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.02.2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.02.2022)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FÉVRIER 2022

L’an deux mil vingt et deux, le 28 février, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 22 février, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.

Présents : 25

M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M MEIGNEN – Mme AUDOUARD – M. MARTINEAU – M FÉVRIER - Mme GUIGOT – M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE – Mme RENOU – Mme RIALLAND - M. BARGUIL – M. BERTRAND – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme PARQUIER - Mme CHALLE – Mme DAVID - M. DAVIAU – M. DIVAY – M. MOYON - Mme ARENA – Mme DESTOUET

Absents excusés : 4

Mme BARDOU

Mme PERRON

Mme ROCHER

M SIMON

Procurations de vote : 4

Mme BARDOU, Mandataire M CHABOT

Mme PERRON, Mandataire M. LABBÉ

Mme ROCHER, Mandataire Mme ARENA

M SIMON, Mandataire M. MOYON

Secrétaire de séance : M. CHABOT

***********

Le procès-verbal du 31 janvier 2022 a été approuvé à l’unanimité (29 voix pour)

***********

Monsieur Stéphane CHABOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL AU TITRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

2. DECISION BUDGETAIRE - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 (ANNEXE 1) 3. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (ANNEXE 2)

4. SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE – PROGRAMME « SENIORS EN VACANCES » – CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES (ANCV) ET LES COMMUNES DE NOUVOITOU, SAINT-ARMEL, BOURGBARRE, CORPS-NUDS (ANNEXES 3 ET 4)

5. INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SUET – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 (ANNEXE 5)

6. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - PLANTATION D’UNE FORET AU PONCEL (ANNEXES 6 ET 7) 7. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - PLANTATION D’UNE MICRO-FORET AU BOURIDEL (ANNEXES 8 ET 9)

8. ENSEIGNEMENT - CONVENTION RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED) (ANNEXE 10)

9. CULTURE - APPROBATION CONVENTION POUR L’EDITION 2022 DU FESTIVAL INTERCOMMUNAL DES ARTS DE RUE « UN WEEK-END A LA RUE » (ANNEXE 11)

10. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION DE MISSIONS DU MAIRE – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (AK136, AV4, AS 63 – AS 65, AK 129)

11. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – LOUAGE DE CHOSES

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants :Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 2 sur 10

N° 2022-02-014 Autres domaines de compétences – Ouverture d’un établissement d’accueil au titre de la politique départementale de l’aide sociale à l’enfance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Madame Anne-Françoise Courteille, 1ère Vice-Présidente du Conseil départemental déléguée à la protection de l’enfance et à la prévention a présenté la politique d’aide sociale à l’enfance du Département ainsi que le projet d’accueil de jeunes Mineurs Non Accompagnés (MNA) à la Hallerais lors du conseil municipal du 31 janvier 2022.

En exécution de cette compétence, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine envisage d’autoriser, au 2ème trimestre 2022, sur la commune de Vern-sur-Seiche, un établissement éducatif dédié à l’aide sociale à l’enfance, et plus particulièrement, à l’accueil de mineurs non accompagnés.

Sur initiative communale, l’envergure du projet a été revue, car une part trop importante du total des jeunes MNA brétilliens se serait retrouvée sur la seule commune de Vern-sur-Seiche, et ce, dans un secteur de la ville qui n’est pas juridiquement destiné à ce type d’établissement.

Les deux collectivités ont alors conjointement fixé la capacité d’accueil de cet établissement à 28 mineurs non accompagnés. L’unité d’accueil de 6 MNA présente en centre-ville a parallèlement vocation à être fermée. C’est donc 22 nouveaux MNA qui seront placés à Vern-sur-Seiche, contre un transfert de 66 initialement prévu. Cette répartition correspond mieux au territoire vernois.

Au sein de cet établissement, les jeunes bénéficieront d’une prise en charge éducative assurée par une association habilitée au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Les places créées grâce à l’ouverture de ce nouveau lieu d’accueil situé dans la zone d’activité de la Hallerais, viendront compléter les possibilités d’accueil déjà existantes pour les MNA en Ille-et- Vilaine. La détresse des mineurs visés par la mesure et l’urgence de leur prise en charge appellent à la solidarité de chaque commune, dont la démographie le permet, devant pouvoir jouer un rôle dans l’application de la politique de l’aide sociale à l’enfance.

La présente délibération constitue une prise d’acte pour garantir la transparence aux Vernois sur cette ouverture et non une décision.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 février 2022;

Le conseil municipal :

 PREND ACTE de l’ouverture de l’établissement éducatif habilité à recevoir des enfants de l’aide sociale à l’enfance, dédié à l’accueil de mineurs non accompagnés ;

 DIT que le nombre de 28 mineurs non accompagnés doit constituer un maximum sur le territoire de Vern-sur-Seiche ;

 DIT que l’arrivée des 28 jeunes sera progressive :

- 20 jeunes à partir d’avril 2022

- +6 jeunes d’ici l’été 2022

- +2 jeunes au second semestre 2022

 DIT que les locaux du manoir du Clos d’Orrière doivent être réaffectés à un autre intérêt public local.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 3 sur 10

N° 2022-02-015 Décision budgétaire - Rapport d’Orientations Budgétaires 2022

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Lenormand

Rapport :

Le rapport d'orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissements et sa stratégie financière.

Cette étape du cycle budgétaire est également un élément fort de la communication financière de la collectivité.

Le rapport d’orientations budgétaires joint au présent projet de délibération s’appuie sur les orientations définies par la municipalité.

D’un point de vue légal, la tenue d’un débat sur la base de ce rapport est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.

Comme son nom l'indique, le rapport d'orientations budgétaires n'a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération spécifique.

Il doit donner lieu à des échanges et débats permettant aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune, sur les investissements prioritaires à programmer et sur la politique d’imposition.

Le débat permet essentiellement :

- De discuter des orientations budgétaires dont préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif de la ville;

- D’être informé sur l’évolution de la situation financière globale de la collectivité.

Le vote du Budget Primitif est prévu le 28 mars 2022.

Ceci exposé,

Vu le rapport d’orientations budgétaires ci-après annexé ;

Vu sa présentation faite en commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 février 2022.

Le conseil municipal, après échanges et débats, a pris acte de ce rapport.

N° 2022-02-016 Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale – Modification du tableau des effectifs

La règlementation prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, les suppressions d’emplois ainsi que les modifications de postes excédant 10% du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL sont soumises à l’avis préalable du comité technique.

La modification du tableau des effectifs proposée est liée à un nouveau besoin dans le cadre de l’élargissement des horaires de la médiathèque et aux mobilités.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 4 sur 10

Dans tous les cas, les emplois peuvent être pourvus par un fonctionnaire, ou à défaut, un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2, ou 3-3 le cas échéant, de la loi n°84-53 du 6 janvier 1984 modifiée. Le traitement sera alors calculé par référence à un échelon de la grille indiciaire du grade correspondant à l’emploi.

Voir tableau annexé

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 modifié du 2 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ; Vu le tableau des effectifs ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire en date du 17 février 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs telle que proposée dans l’annexe jointe ;

 DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 2022-02-017 Solidarités et Cohésion sociale – Programme « Seniors en vacances » – Convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et les communes de Nouvoitou, Saint-Armel, Bourgbarré, Corps-Nuds

Rapporteur : Monsieur Meignen

Rapport :

Le projet « Seniors en vacances », en partenariat avec l’Agence Nationale pour les Chèques vacances (ANCV), existe depuis de nombreuses années sur la commune de Vern-sur-Seiche. Organisé par le Centre communal d’action sociale jusqu’en 2018, le projet est porté par la ville depuis 2019 car il entre dans le champ de la politique municipale à destination des personnes âgées, notamment dans le cadre du bien vieillir et de la lutte contre l’isolement. En effet, les objectifs de ce programme contribuent aux politiques de prévention envers les seniors :

- Favoriser le départ en vacances d’une population qui en est exclue à plus de 45 % ;

- Rompre l’isolement et le quotidien des personnes âgées, créer du lien social ;

- Remobiliser la personne âgée autour de son projet de vie ;

- Agir sur son état de santé, son bien-être, son capital-santé, favoriser le « bien-vieillir » ;

- Encourager le répit des aidants ;

- Renforcer les liens intergénérationnels.

L’action « Seniors en vacances » est un outil de prévention et un support pertinent se situant dans la continuité des actions menées en faveur des personnes âgées sur la commune.

Depuis 2019, la Ville est identifiée comme porteuse de projet auprès de l’ANCV et peut contractualiser chaque année avec un professionnel du tourisme pour l’organisation du séjour. Il faut savoir que la Ville prend en charge financièrement l’intégralité du coût du séjour et les bénéficiaires reversent ensuite à la Ville une participation en fonction de leur situation. S’ils sont éligibles au programme, le coût de leur séjour est pris en charge à 50% par l’ANCV.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 5 sur 10

Les communes du secteur participent également au projet et il est nécessaire, par convention, de préciser le rôle de chaque commune dans la mise en œuvre du projet, ainsi que les modalités de remboursement à la Ville du transport des habitants de leur commune.

Ceci exposé,

Vu la délibération n°2019-05-068 du 27 mai 2019 désignant la Ville comme porteuse de projet auprès de l’ANCV ;

Vu le projet de convention avec l’ANCV ci-après annexé ;

Vu le projet de convention avec les communes du secteur ci-après annexé ; Vu l’avis favorable sur le projet de la commission Cohésion sociale, Santé, Emploi et Communication du 16 février 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l’ANCV la convention de partenariat sur le programme « Seniors en vacances » et signer le contrat avec le prestataire de voyage ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-après annexée avec les autres communes du secteur et la transmettre aux communes concernées ;

 D’INDIQUER que la dépense sera inscrite au budget principal de l’année ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à percevoir la participation des bénéficiaires et des communes concernées qui sera inscrite en recette au budget principal de l’année.

N° 2022-02-018 Intercommunalité – Syndicat Intercommunal du SUET – Présentation du rapport d’activités de l’année scolaire 2020-2021

Rapporteur : Madame Audouard

Rapport :

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activités 2020-2021 est ainsi présenté aux conseillers municipaux.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport détaillé joint à la présente délibération ;

Vu la présentation faite à la commission Vie Culturelle du 1er février 2022 ;

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activités 2020-2021 du Syndicat intercommunal du SUET.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 6 sur 10

N° 2022-02-019 Autres actes de gestion du domaine public - Plantation d’une forêt au Poncel

Rapporteur : Madame Audouard

Rapport :

La commune dispose de terrains sis en Vallée de la Seiche, au lieu-dit le Poncel, à l’emplacement de l’ancienne station d’épuration des eaux usées : parcelles AO 221, 25, 67 et 68. Cet espace est constitué d’une prairie et chemins de promenade. Il peut être valorisé par la création d'une forêt d’arbres d’espèces locales, créant une mosaïque de milieux et favorisant la biodiversité. La surface envisagée pour la plantation est d’environ 1,3 ha. Ce projet sera porté par la commune et mis en œuvre par Créateur de Forêts. Cette société vise à créer des forêts diversifiées pour accueillir une biodiversité riche à l’aide de financements privés. Ainsi, Créateur de Forêts se chargera de concevoir le projet, trouver les financements, préparer le terrain et réaliser les plantations. La commune pourra venir en soutien logistique.

L’objectif est que Créateur de Forêts obtienne assez de financements pour financer la totalité du projet, sans financement communal. Cela peut se faire par des financements privés du type Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ou encore des dons de particuliers. Seul le temps agent sera alloué par la commune, ainsi que le coût éventuel de la communication. Il est à noter que le coût moyen est de 3 € le m² planté, soit environ 30 000 € l’hectare.

Créateur de Forêts assure également l’entretien pendant 5 ans ainsi que le suivi faunistique et floristique du site afin de déterminer l’évolution de sa qualité écologique. Ces données sont ensuite mises à disposition des financeurs du projet.

Ce partenariat sera formalisé par le contrat ci-annexé ainsi que par la signature d’un acte notarié précisant les conditions de mise à disposition du terrain.

Il est à préciser que cet acte inclura une condition suspensive liant cette mise à disposition à la production, dans un délai de deux ans maximum, d’un plan de financement du projet.

Il s’agit d’un projet à long terme sous l’égide de la loi grâce à l’utilisation de l’outil juridique d’Obligation Réelle Environnementale (ORE), qui se formalise au travers d’un contrat authentifié devant notaire et qui permet de préserver le site pendant 99 ans. Cet acte nécessitera une division parcellaire au préalable.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le contrat le contrat ci-après annexé ;

Vu le plan ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Transition Ecologique et Mobilités du 11 janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER le projet de plantation d’une forêt au Poncel sur les parcelles AO 221, 25, 67 et 68 en fonction du périmètre ci-joint ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’étude d’un projet de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité avec l’entreprise (SAS) Créateur de Forêts dont le siège social est basé à NIORT (79000),10 rue du Fief d’Amourette ; cet acte inclura une condition suspensive liant cette mise à disposition à la production, dans un délai de deux ans maximum, d’un plan de financement du projet.

 DE DIRE que le projet sera défini dans le cadre et selon les conditions d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à constituer une Obligation Réelle Environnementale (ORE) sur l’emprise du projet ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 7 sur 10

N° 2022-02-020 Autres actes de gestion du domaine public - Plantation d’une micro-forêt au Bouridel

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Huche

Rapport :

Rennes Métropole est propriétaire d’un triangle de terrain d’une surface approximative de 0.1ha au Bouridel entre la rue du Bois, la rue de Nouvoitou et le cimetière. Cet espace peut être embelli par la plantation d’une micro-forêt.

Une convention tripartite est en cours de formalisation avec la commune, la direction de la Voirie et de la Biodiversité de Rennes Métropole.

Dans un premier temps, les plantations seront réalisées sur une surface de 300m². Un phasage sera réalisé afin de planter sur la totalité du site, en conservant une bande enherbée à la fois pour assurer une bonne visibilité des véhicules sur la rue du Bois et de Nouvoitou, et faciliter l’entretien pour les équipes techniques (tonte). La méthode « miyawaki » sera mise en œuvre, c’est-à-dire que les arbres seront plantés à une forte densité. La forêt sera ensuite laissée à évoluer seule sans intervention humaine. Un arrosage sera cependant nécessaire les premiers mois.

L’association La Parvole sera mandatée pour réaliser les plantations (préparation du sol, paillage, plantations, etc...), avec l’appui logistique de la commune qui assurera l’entretien du site.

Environ 50 plants sont aujourd’hui disponibles aux services techniques (don des membres du collectif Vern en Transition et reliquat de chantiers communaux). Le complément sera à la charge de la commune. D’autres plants seront à acheter.

Le projet sera réalisé en quatre phase d’environ 300 m² chacune.

Le site se trouve sur une zone réglementée en raison du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) concernant les sites SEVESO TOTAL et ANTARGAZ. Le chantier de plantation devra s’étaler sur plusieurs jours et ne pourra pas constituer un rassemblement important de personnes.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Transition Ecologique et Mobilités du 11 janvier 2022 et du 23 février 2022 ;

Vu le projet de contrat ci annexé ;

Vu le plan ci-annexé ;

Vu les statuts de l’association La Parvole ;

Madame Sylvie Audouard quitte la séance avant la présentation du rapport et ne prend pas part au débat, ni au vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :

 D’AUTORISER la mise en œuvre phasée du projet de plantation d’une micro-forêt au Bouridel entre la rue du Bois, de Nouvoitou et le cimetière au sein du périmètre ci-annexé et en collaboration avec l’association La Parvole, domiciliée au Centre des Marais, 43 rue Châteaubriant à VERN-SUR-SEICHE (35770) ;

 DE DIRE que les crédits correspondant sont inscrits dans le budget ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la commune, la direction de la Voirie et de la Biodiversité de Rennes Métropole ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 8 sur 10

N° 2022-02-021 Enseignement - Convention Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

Rapporteur : Monsieur Martineau

Rapport :

Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) est un dispositif ressource organisé, au service de tous les élèves. Placé sous la responsabilité de l’inspecteur de l’Education nationale qui garantit la cohérence de ses actions avec les orientations nationales, académiques et départementales, il s’inscrit dans une politique globale de réussite scolaire des élèves des écoles publiques maternelles et élémentaires.

Par la délibération n°2019-03-034 du 25 mars 2019, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention détaillant les engagements de chaque commune dans le cadre du fonctionnement du RASED.

La commune de Châteaugiron, siège de l’antenne, prend en charge les dépenses de fonctionnement du RASED (petit matériel pédagogique, téléphone, affranchissement et divers) ainsi que les dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens d’équipement et à usage pédagogique directement affectés au RASED. Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget, une information préalable aux communes sera effectuée sur les budgets sollicités par le RASED au titre des investissements, leur permettant une éventuelle concertation.

La commune de Châteaugiron émet ensuite un titre de recettes à l’attention des communes bénéficiaires de l’intervention du RASED calculé au prorata de leur nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques de chaque commune de l’année en cours.

Depuis l’année scolaire 2021/2022, les communes de la circonscription de Châteaugiron ont évolué. Afin de régulariser le changement, il convient de signer une nouvelle convention actualisant le nom des communes membres tout en conservant les modalités de financement actuellement en vigueur.

La présente convention précise les modalités de participation des communes-membres de l’antenne

de Châteaugiron aux dépenses du RASED.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention ci-après annexé, détaillant les engagements de chaque commune dans le cadre du fonctionnement du RASED ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 février 2022;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention détaillant les engagements de chaque commune dans le cadre du fonctionnement du RASED ;

 DE MANDATER la prise en charge communale annuelle au profit de la commune de Châteaugiron, siège du RASED, sur présentation de l’état de répartition, établi en fonction des dépenses de fonctionnement délibérées par la commune-siège et de l’effectif d’élèves scolarisés dans chacune des communes d’intervention.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 9 sur 10

N° 2022-02-022 Culture - Approbation convention pour l’édition 2022 du festival intercommunal des arts de rue « Un Week-End à la Rue »

Rapporteur : Madame Guigot

Rapport :

Depuis mai 2017, les communes de Chantepie, Nouvoitou et Vern-sur-Seiche portent un projet culturel commun à savoir un week-end autour des arts de rue intitulé « Un week-end à la rue ». En 2018, la commune de Corps-Nuds a rejoint le projet.

En 2019, la commune de Saint-Armel a fait de même.

Suite au bilan positif des trois premières éditions, les éditions de 2020 et 2021 ayant été annulées du fait de la situation sanitaire, il est proposé de reconduire l’évènement en 2022 en l’élargissant à la commune de Bourgbarré.

Chaque commune accueillera un spectacle de rue, dans le cadre d’une programmation artistique concertée, selon le calendrier suivant :

- Vendredi 3 juin : spectacle à Corps-Nuds ;

- Samedi 4 juin : spectacle à Saint-Armel et à Bourgbarré ;

- Dimanche 5 juin : spectacle à Vern-sur-Seiche ;

- Lundi 6 juin : spectacle à Nouvoitou et Chantepie.

Autour de cette programmation viendront s’organiser des actions culturelles et des animations, avec des passerelles d’un territoire à l’autre, pour faire circuler les publics.

La mutualisation de l’organisation passera par une mise en commun des compétences des services municipaux et la mise en place d’une communication commune.

La commune de Nouvoitou sollicitera des subventions au nom des six communes auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropole et reversera une partie de ces éventuelles subventions aux trois autres communes selon les critères définis dans la convention annexée.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie Culturelle du 1er février 2022;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité (29 voix pour) :

 D’APPROUVER la convention ci-après annexée ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.

N° 2022-02-023 Délégation de fonctions – Délégation de missions du Maire – Déclaration d’Intention d’Aliéner (AS 63 – AS 65)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n° 2020-12-121 du 14 décembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a donné délégation de missions.

J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation relative au droit de préemption urbain.

Il a été décidé de ne pas préempter sur la déclaration d’intention d’aliéner suivante :Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 février 2022 Page 10 sur 10

N°

N°

Adresse du bien Parcelles Nature du bien

1 DA 35 352 22 M0003@ 1 Mail Eugène Douard AS 63 – AS 65 Bâti sur terrain propre

Le conseil municipal a pris acte de ce compte-rendu

N° 2022-02-024 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Louage de choses

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant les achats et les marchés publics.

Intitulé Type Durée Montant HT

MISE A BAIL DE LA

MAISON SISE 1B

CHEMIN ROBLOT

BAIL PRECAIRE 2 ANS 12 600,00 € annuels 1 050 € mensuels

Le conseil municipal a pris acte de ce compte-rendu

SEANCE LEVEE A 22H20

__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 4 MARS 2022.

Le Maire,

Stéphane LABBÉ