Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.03.2022

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Vern-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 28.03.2022)Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Culture et patrimoine, Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 1 sur 22

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

L’an deux mil vingt et deux, le 28 mars, à dix-neuf heures et trente minutes.

Le Conseil Municipal de Vern-sur-Seiche, légalement convoqué le 22 mars, conformément aux articles L. 2121-9 et suivants, ainsi que L. 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane LABBÉ, Maire.

Présents : 25

M. LABBÉ – Mme LENORMAND – M. MEIGNEN – M. MARTINEAU – M. FÉVRIER - M. LAITU – M. FARAÜS - M. BOCCOU – Mme HUCHE – Mme RENOU – Mme RIALLAND - M. BARGUIL – M. BERTRAND – M. CHABOT – M. GIRARD – Mme PARQUIER – Mme BARDOU - Mme CHALLE – M. DAVIAU – M. DIVAY – M. MOYON – Mme ROCHER (à partir de la DCM n°2022-03-026) – M. SIMON - Mme ARENA – Mme DESTOUET (à partir de la DCM n°2022-03-026)

Absents excusés : 6

Mme AUDOUARD

Mme GUIGOT

Mme PERRON

Mme DAVID

Mme ROCHER (jusqu’à DCM n°2022-03-025)

Mme DESTOUET (jusqu’à DCM n°2022-03-025)

Procurations de vote : 5

Mme AUDOUARD, Mandataire M. MEIGNEN

Mme GUIGOT, Mandataire M. FEVRIER

Mme PERRON, Mandataire M. LABBÉ

Mme DAVID, Mandataire M. CHABOT

Mme ROCHER, Mandataire M. MOYON (jusqu’à DCM n°2022-03-025)

Secrétaire de séance : M. GIRARD

***********

Le procès-verbal du 28 février 2022 a été approuvé à l’unanimité (28 voix pour)

***********

Monsieur Sébastien GIRARD est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. 1AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AMENAGEMENT DES ABORDS DU VOLUME 2. DECISION BUDGETAIRE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

3. DECISION BUDGETAIRE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

4. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE LES CLOS BLANCS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 5. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DU CLOS D’ORRIERE– VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 6. DECISION BUDGETAIRE – BUDGET ANNEXE DES HAUTS DE GAUDON– VOTE DU BUDGET PRIMITIF 202 7. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – REGLEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE ET DU CCAS DE VERN-SUR-SEICHE – MODIFICATION DES MODALITES DE GESTION DES TEMPS DE TRAVAIL ET DU CYCLE DES AGENTS DU POLE EDUCATION ET VIE DE LA CITE (EVC)

8. PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSCULTURE - APPROBATION CONVENTION POUR L’EDITION 2022 DU FESTIVAL INTERCOMMUNAL DES ARTS DE RUE « UN WEEK-END A LA RUE » 9. DECISION BUDGETAIRE – SUBVENTION 2022 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 10. DECISIONS BUDGETAIRES – SUBVENTIONS 2022 – CENTRE DES MARAIS 11. DECISIONS BUDGETAIRES – SUBVENTIONS 2022 – POINT ACCUEIL EMPLOI 12. CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DU SUET - PARTICIPATION COMMUNALE 2022

13. DECISIONS BUDGETAIRES – SUBVENTIONS 2022 – HALTE-GARDERIE BERLINGOTCompte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 2 sur 22

14. DECISIONS BUDGETAIRES – PARTICIPATIONS COMMUNALES 2022 POUR LES SORTIES DES ECOLES ELEMENTAIRES

15. SUBVENTION – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – AVENANT N°1 DU CONTRAT JEUNESSE 2019/2022 (CEJ)

16. DECISIONS BUDGETAIRES – SUBVENTIONS 2022 – ASSOCIATIONS DIVERSES 17. DECISIONS BUDGETAIRES– SUBVENTIONS 2022 - UNION SPORTIVE VERNOISE 18. DELEGATION DE FONCTIONS – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU MAIRE – MARCHES ET ACHATS DIVERS 19. QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal entend les rapports suivants :

N° 2022-03-025 Aménagement du territoire – Aménagement des abords du Volume

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Amorcée en septembre 2021, l’étude menée par un groupe de travail municipal, en collaboration avec le cabinet d’architecture morbihannais Atelier Ersilie, dont l’objectif est de réaménager l’espace public devant le Volume pour en faire un parvis digne de l'équipement culturel, a abouti sur un avant-projet définitif (APD).

L’objectif est de disposer d’un espace de qualité pour les événements, de plus ou moins grande envergure, qui s’organiseront en extérieur et de créer un nouveau lieu de rencontre en accès libre autour de la culture.

Les aménagements à réaliser sur le site comportent ainsi une place urbaine plane liée au Volume par des gradins adaptables en espace scénique au-devant du bâtiment public, entourée d’un jardin ornemental marquant l’entrée de l’équipement, ainsi que d’un jardin plus naturel vers le passage souterrain, avec des supports d’exposition.

L’espace sera entièrement piétonnier, cyclable et accessible. Un éclairage et du mobilier urbain type bancs-jardinières, amovible pour pouvoir adapter la place selon les événements, devraient y être disposés de façon à favoriser les usages qui y sont recensés et les échanges.

L’esquisse ci-annexée est constitutive d’un projet définitif, divisé en tranches optionnelles. La faisabilité financière conduit à retenir les prestations suivantes :

BASE

PRIX GENERAUX DE CHANTIER

TRAVAUX PREPARATOIRES

TERRASSEMENTS GENERAUX

ASSAINISSEMENT EP-EU

VOIRIES - TROTTOIRS - BORDURES

MOBILIER URBAIN

SIGNALISATION

MACONNERIES - SERRURERIES

ECLAIRAGE PUBLIC

BASSE TENSION - BORNES ENERGIES

ESPACES VERTS

SOUS-TOTAL HT

OPTION BASE

ABRIS VELO X2

PORTAIL VOLUME

PANNEAUX D’AFFICHAGES

MATS SIGNALETIQUES X2

SOUS-TOTAL HT

Montant HT

8 000,00 €

21 000,00 €

27 000,00 €

10 000,00 €

150 000,00 €

39 000,00 €

4 000,00 €

128 000,00 €

42 000,00 €

16 000,00 €

55 000,00 €

500 000,00 €

18 000,00 €

2 500,00 €

500,00 €

800,00 €

21 800,00 €Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 3 sur 22

OPTION CHEMIN MAISON DE SANTE

VOIRIES - TROTTOIRS – BORDURES

ECLAIRAGE PUBLIC

ESPACES VERTS

SOUS-TOTAL HT

OPTION CHEMIN VERS TUNNEL

VOIRIES - TROTTOIRS – BORDURES

ESPACES VERTS

SOUS-TOTAL HT

8 000,00 €

4 000,00 €

5 000,00 €

17 000,00 €

3 000,00 €

1 000,00 €

4 000,00 €

TOTAL HT 542 800,00 €

Les options dites « Chemin Salle polyvalente » et « Théâtre de verdure » ne sont pas retenues mais pourront faire l’objet de travaux subséquents.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’esquisse ci-après annexée ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement et Habitat en date du 1er mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) :

 DE VALIDER l’avant-projet définitif de l’aménagement des abords du Volume ;

 DE VALIDER le budget prévisionnel de 542 800,00 € hors taxe pour le réaménagement des abords du Volume avec l’option propre à la base, l’option dite « chemin maison de santé » et l’option « chemin vers tunnel » ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subvention auprès de l’Etat via les dispositifs DETR, DSIL, ... ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions ou réponse à appels à projets de la Métropole, du Département d’Ille-et-Vilaine, de la Région Bretagne et tout autre organisme.

N° 2022-03-026 Décisions budgétaires - Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Madame Lenormand

Après une présentation générale du budget primitif 2022, une lecture du présent rapport est effectuée.

Rapport :

La tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 au conseil municipal du 28 février 2022 a permis d’échanger sur les orientations financières suivies pour le fonctionnement de la collectivité et la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 a permis la présentation du projet de budget primitif 2022.

Le projet de budget présenté à la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de mémoire du 17 mars 2022 tient compte de ces éléments.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 4 sur 22

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VOTER le budget présenté, dont l’équilibre global peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 8 624 410 €

Recettes : 8 624 410 €

Dépenses : 2 901 655 €

Recettes : 2 901 655 €

N° 2022-03-027 Décisions budgétaires - Vote des taux d’imposition 2022

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

La tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 au conseil municipal du 28 février 2022 a permis d’échanger sur les orientations financières suivies pour le fonctionnement de la collectivité et la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 a permis la présentation du projet de budget primitif 2022.

Ces orientations et échanges ont confirmé la volonté d’une pression fiscale inchangée pour 2022.

Le vote des taux d’imposition 2022 doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE CONFIRMER les taux des deux taxes foncières ci-après pour l’année 2022 ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taux de 40,96%, - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : Taux de 52,53%.

N° 2022-03-028 Décisions budgétaires – Budget annexe Les Clos Blancs - Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

Par délibération n°2019-05-58 du 27 mai 2019, il a été acté la création d’un budget annexe de lotissement pour l’opération menée en régie « Les Clos Blancs ».

Les dépenses prévisionnelles inscrites concernent des études visant à garantir la solidité du manoir, à réaliser une faisabilité de réhabilitation et un chiffrage des travaux à réaliser.

Les dépenses de l’opération sont financées provisoirement par emprunt.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 5 sur 22

Ceci exposé,

Vu le projet de budget annexe ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VOTER le budget annexe 2022 de l’opération Les Clos Blancs présenté ci-après qui intègre les opérations d’ordre et de stock dont l’équilibre global peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 324 180 €

Recettes : 324 180 €

Dépenses : 598 360 €

Recettes : 598 360 €

N° 2022-03-029 Décisions budgétaires – Budget annexe du Clos d’Orrière - Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

Par délibération n°2012-12-170 du 17 décembre 2012, la ville de Vern-sur-Seiche a approuvé le principe de création d’un budget annexe au budget principal pour l’opération de renouvellement urbain du Clos d’Orrière menée en régie.

Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2022 s’élèvent à 346 000 € et correspondent principalement à la finition de travaux de voirie à l’issue des travaux du programme immobilier Ar Gwez, aux aménagements d’espaces verts et au remboursement aux maîtres d’ouvrages des murs de soutènement de la rue de la Libération (dans la perspective de leur rétrocession à Rennes Métropole).

La totalité des terrains étant vendue, aucune recette nouvelle n’est prévue.

Ceci exposé,

Vu le projet de budget annexe ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VOTER le budget annexe 2022 de l’opération du Clos d’Orrière présenté ci-après qui intègre les opérations d’ordre et de stock dont l’équilibre global peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 635 877,47 €

Recettes : 635 877,47 €

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 6 sur 22

N° 2022-03-030 Décisions budgétaires – Budget annexe des Hauts de Gaudon - Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

Par délibération n°2013-09-120 du 30 septembre 2013, il a été acté la création d’un budget annexe de lotissement pour l’opération menée en régie « Les Hauts de Gaudon ».

Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2022 s’élèvent à 227 100 € et correspondent principalement au solde des honoraires, aux derniers travaux paysagers et à l’aménagement de l’espace détente loisir.

La totalité des terrains étant vendue, aucune recette nouvelle n’est prévue.

Ceci exposé,

Vu le projet de budget annexe ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VOTER le budget annexe 2022 de l’opération des Hauts de Gaudon présenté ci-après qui intègre les opérations d’ordre et de stock dont l’équilibre global peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 706 185,28 €

Recettes : 706 185,28 €

Dépenses : €

Recettes : €

N° 2022-03-031 Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale – Règlement des temps de travail de la Ville et du CCAS de Vern- sur-Seiche – Modification des modalités de gestion des temps de travail et du cycle des agents du pôle Education et Vie de la Cité (EVC)

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

Dans le cadre des objectifs de la politique culturelle et notamment l’accessibilité renforcée au centre culturel Le Volume, il a été souhaité que l’élargissement des horaires d’accueil du public évolue au 1er mars 2022.

Cette évolution en termes d’horaires au public impacte l’organisation du service et les plannings des agents.

C’est dans ce cadre qu’est proposé la modification du règlement des temps de travail de la Ville et du CCAS de Vern-sur-Seiche, s’agissant des horaires d’ouverture au public du Volume et du cycle de travail des agents.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 7 sur 22

1. Sur l’élargissement des horaires d’ouverture aux publics :

Conformément aux orientations politiques et dans le respect des contraintes notamment financières, les éléments suivants ont guidé la réflexion avec une phase test durant le mois de mars et une mise en place de nouveaux horaires au 1er avril 2022 :

- Une lisibilité et une harmonie de la grille horaire tout public avec une limitation des grilles (2 grilles horaires au lieu de 3) ;

- Une harmonie recherchée entre les activités du Volume et la vie de la commune (Suet, marché, publics) : ouverture des mercredis et samedis matins dès 9H30 notamment ; - Une attractivité pour les collégiens avec l’ouverture d’une journée supplémentaire le jeudi ; - Une adaptation à la fréquentation actuelle avec une fermeture à 18H au lieu de 18H30 en semaine et 16H au lieu de 16H30 le samedi.

2. Sur l’évolution du cycle de travail des agents de la médiathèque

La médiathèque de Vern-sur-Seiche est organisée sur 2 niveaux dont l’étage qui accueille l’espace numérique.

L’aménagement des espaces est un paramètre non négligeable sur les besoins en poste d’accueil tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons de qualité de service à l’attention des publics.

Les besoins en effectifs sont donc souvent de 4 agents répartis comme suit : - 2 agents au RDC : 1 agent mobile pour les conseils/rangements et 1 agent fixe pour les prêts/retours/inscriptions

- 2 agents à l’étage : 1 agent multimédia/médiation espace jeune et 1 agent pour les conseils/rangements

Au regard de l’évolution des horaires d’accueil des publics, et afin de conserver un service public sécurisé et de qualité, il est proposé :

- La création d’un poste à temps non complet 25/35e affecté prioritairement à l’accueil du public pour les prêts/retours/inscriptions (la création au tableau des effectifs a été réalisée par ailleurs) ;

- Un maintien du cycle de travail à 35H30 par semaine pour les agents à temps complet ; - Des horaires modifiés et un rythme organisé sur 2 semaines par binôme, en alternance ; - Une harmonisation de la grille horaire tout au long de l’année (1 grille horaire sur 2 semaines au lieu de 3 grilles horaires) ;

- Une prise en compte de temps d’ouverture, d’évacuation du public et fermeture des espaces.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement interne relatif aux temps de travail des agents de la Ville et du CCAS de Vern-sur- Seiche ;

Vu l’avis favorable des membres du comité technique local réunis le 16 mars 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire en date du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 D’APPROUVER les modifications telles que proposées ci-dessus et en annexes intégrant une phase de test au mois de mars et une mise en œuvre à compter du 1er avril 2022 concernant :

o Les nouveaux horaires d’accueil des publics au Volume ;

o La nouvelle organisation de travail des agents de la médiathèque.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 8 sur 22

 D’AUTORISER, par conséquent, la modification du règlement interne des temps de travail des agents de la Ville et du CCAS de Vern-sur-Seiche.

N° 2022-03-032 Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la fonction publique territoriale – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Lenormand

Rapport :

La règlementation prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, les suppressions d’emplois ainsi que les modifications de postes excédant 10% du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL sont soumises à l’avis préalable du comité technique.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la mise à jour du tableau des effectifs proposée, liée aux évolutions de services et mobilités.

Dans tous les cas, les emplois peuvent être pourvus par un fonctionnaire, ou à défaut, un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2, ou 3-3 le cas échéant, de la loi n°84-53 du 6 janvier 1984 modifiée. Le traitement sera alors calculé par référence à un échelon de la grille indiciaire du grade correspondant à l’emploi.

Voir tableau annexé

1. Evolution de l’organisation des services

L’évolution des projets et des besoins de la collectivité, ainsi que les mobilités des agents, sont l’occasion de réfléchir à l’organisation et l’adaptation des services, des effectifs et des compétences. C’est dans ce cadre que des évolutions sont proposées sur certains postes du tableau des effectifs concernant :

- L’évolution de l’organisation aux pôles Education Vie de la Cité/Population/Direction Générale

- L’évolution de l’organisation du service de Police municipale

2. Evolution de carrière et mobilités

Des ajustements de plannings et donc de postes, sont proposés à masse salariale constante avec un souci d’efficacité du travail, de prise en compte de certaines problématiques de santé, et lorsque cela est possible de demandes d’augmentation de temps des agents. Des ajustements de grades sont également proposés dans le cadre des recrutements (grade sortant différent du grade entrant).

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 modifié du 2 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ; Vu le tableau des effectifs ci-après annexé ;

Vu l’avis favorable du comité technique local en date du 16 mars 2022 ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire en date 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs telle que proposée dans l’annexe jointe ;Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 9 sur 22

 DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 2022-03-033 Décisions budgétaires – Subvention 2022 – Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur Meignen

Rapport :

Régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre communal d’action sociale a pour mission :

- D’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques et privées ;

- D’instruire les dossiers des demandes d’aide sociale soit au titre de la solidarité nationale, soit au titre de la solidarité communale ;

- De procéder à une analyse des besoins sociaux de la commune.

Le Centre communal d'action sociale dispose d'un budget autonome.

Trois sources de financement peuvent être distinguées :

- les ressources propres : les dons et legs ainsi que les produits de quêtes ou de collectes,

- les ressources liées aux services et aux actions créées et gérées par le Centre communal d'action sociale : le remboursement par le service départemental d'aide sociale des frais d'enquête pour constitution des dossiers d'aide sociale, les participations de divers organismes au financement de certaines actions et prestations (département, caisses de retraite...), ainsi que les participations des bénéficiaires des services et prestations assurées par le Centre communal d'action sociale,

- les ressources extérieures non affectées à une action précise : ces ressources proviennent de la subvention communale qui constitue l'apport prépondérant et obligatoire au fonctionnement de tous les Centres communaux d'action sociale.

Le montant de la subvention communale proposée en 2022 au Centre communal d’action sociale est de 25 000 euros (Pour rappel, une avance de 7 000 € sur cette subvention a été votée par le conseil municipal lors de sa séance du 31 janvier 2022 et a fait l’objet d’un mandatement).

Ceci exposé,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’action sociale et des Familles ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VERSER la subvention 2022 d’un montant de 25 000 euros au Centre communal d’action sociale.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 10 sur 22

N° 2022-03-034 Décisions budgétaires – Subvention 2022 – Centre des Marais

Rapporteur : Monsieur Meignen

Rapport :

La délibération n° 2020-01-005 du conseil municipal en date du 27 janvier 2020 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche, la Caisse d’Allocations Familiales et le Centre des Marais.

Cette convention d’objectifs a été signée le 31 janvier 2020 pour une période prenant fin le 31 décembre 2023.

Dans son article 5-3, cette convention dispose que la ville « s’engage à apporter une aide financière de fonctionnement, destinée à soutenir la mise en œuvre du projet social, sous la forme d’une subvention annuelle sur la durée de ladite convention soit 4 ans».

I. Proposition de subvention 2022 :

Le montant maximum de la subvention de fonctionnement proposée en 2022 au Centre des Marais est le suivant : 271 625 euros.

II. Modalités de versement de la subvention :

La subvention au Centre des Marais sera versée par 12ème chaque fin de mois avec le solde versé le 15 décembre 2022, en précisant qu’un premier acompte de 21 701,32 € correspondant à 8.33 % de la subvention 2021 a été versé début février 2022.

III. Rappel sur la participation des élus aux conseils d’administration des associations et au vote des subventions versées aux associations :

Les conseillers municipaux ne participent pas au conseil d’administration du Centre des Marais y compris en qualité de membres de droit afin d’éviter tout risque de gestion de fait. Il est rappelé également aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. » La participation des conseillers municipaux aux délibérations concernant les associations dans lesquelles ils auraient un lien direct ou indirect n’est donc pas autorisée par le CGCT et peut entraîner des risques de collusions ou de prises illégales d’intérêt (L. 432-12 du code pénal). Chaque conseiller municipal ayant un lien direct ou indirect avec le centre des marais est invité à ne pas prendre part au vote de cette délibération.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d’objectifs signée le 31 janvier 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission Cohésion Sociale, Santé, Emploi et Communication du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VERSER la subvention 2022 d’un montant de 271 625 euros au Centre des Marais.

 DE PRECISER que la subvention de fonctionnement au Centre des Marais sera versée par 12ème chaque fin de mois avec le solde versé le 15 décembre 2022 en tenant compte du 1er versement du 4 février 2022 de 21 701,32 € conformément à la délibération 2022-001-007.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 11 sur 22

N° 2022-03-035 Décisions budgétaires – Subvention 2022 – Point Accueil Emploi

Rapporteur : Monsieur Meignen

Rapport :

Par délibération n°2016-01-011 du 25 janvier 2016, le conseil municipal a autorisé la ville à signer une convention avec le Point Accueil Emploi.

S’appuyant sur cette délibération, une convention de coopération « Point Accueil Emploi Sud Est 35 / Communes », valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026, a été signée par le maire.

Dans son article 3.1, la convention dispose que les recettes de l’association proviennent « des participations des collectivités adhérentes dont le montant est voté chaque année par les communes et de la subvention du conseil départemental et de toute autre collectivité. ». Et que « chaque année, sur proposition du bureau, la participation demandée à chacune des communes est revue et validée par le conseil d’administration. Elle est basée sur une participation par habitant selon le dernier recensement de la population municipale réalisée par l’INSEE ».

Lors de sa réunion du 25 février 2022, le conseil d’administration du Point Accueil Emploi Sud Est a décidé du montant de la participation des communes en 2022 à 4,25 euros par habitant (base : population communale (totale) INSEE de n-1). Ainsi, la population communale (totale) INSEE de Vern-sur-Seiche étant de 8 193 habitants au 1er janvier 2021, la subvention à verser au Point Accueil Emploi au titre de l’année 2022 est de 34 820,25 euros (pour mémoire, subvention 2021 : 34 437,75 euros).

IV. Proposition de subvention 2022 :

Le montant de la subvention proposée en 2022 au Point Accueil Emploi est le suivant : 34 820,25 euros.

V. Modalités de versement de la subvention :

La subvention au Point Accueil Emploi sera versée au 15 avril 2022.

Ceci exposé,

Vu la convention de coopération approuvée ;

Vu l’avis favorable de la commission Cohésion Sociale, Santé, Emploi et Communication du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l'unanimité des votants par vote à main levée :

- 24 voix pour

- 5 ne prennent pas part au vote : M. LABBE, M. MEIGNEN, M. MARTINEAU, M. DAVIAU et Mme ROCHER

 DE VERSER la subvention 2022 d’un montant de 34 820,25 euros au Point Accueil Emploi ;

 DE PRECISER que la subvention au Point Accueil Emploi sera versée au 15 avril 2022.

 DE RAJOUTER que M. LABBE, M. MEIGNEN, M. MARTINEAU, M. DAVIAU et Mme ROCHER ne prennent pas part au vote.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 12 sur 22

N° 2022-03-036 Contributions budgétaires – Syndicat Intercommunal de musique et de danse du SUET - Participation communale 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n°99-2006 du 20 novembre 2006, le conseil municipal a décidé du principe du versement, sur le budget N+1, d’une première participation égale au quart de celle ayant été versée sur l’année N-1. Une somme de 57 269 euros, correspondant au quart de la subvention totale de l’année 2021 (229 076 euros), a donc été mandatée en début d’année.

Le montant total de la participation des communes adhérentes pour l’année 2022 est à présent connu et celle de Vern-sur-Seiche s’élève à la somme de 241 809 euros (montant prévisionnel qui sera soumis au vote du Conseil d’Administration du SUET le 22 mars 2022).

La participation 2022 de la commune de Vern-sur-Seiche au SUET découle du montant global de participation des 5 communes au fonctionnement du syndicat.

Rappel des participations communales depuis 2014 :

Années Montant

2014 211 770,00 €

2015 198 792,00 €

2016 194 274,00 €

2017 206 850,00 €

2018 207 038,50 €

2019 215 536,50 €

2020 216 221,00 €

2021 229 076,00 €

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire en date du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VERSER la participation globale 2022 de la commune de Vern-sur-Seiche au Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse du SUET à hauteur de 241 809 euros sachant qu’une avance d’un montant de 57 269 euros a été versée en ce début d’année ;

 DE PRECISER que cette dépense sera imputée à l’article 65548.311 du budget principal 2022 et sera versée selon les modalités suivantes :

- Au 15 janvier : 25% du montant de la participation de l’année N-1 (réalisé) ; - Au 30 mars : 25% du montant de la participation 2022 avec ajustement en fonction du premier versement ;

- Au 15 mai : 25% du montant de la participation 2022 ;

- Au 15 septembre : solde de la participation 2022.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 13 sur 22

N° 2022-03-037 Décisions budgétaires – Subvention 2022 – Halte-garderie Berlingot

Rapporteur : Monsieur Martineau

Rapport :

La délibération n°2018-12-121 du conseil municipal en date du 17 décembre 2018 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche et la Halte- garderie Berlingot.

Cette convention d’objectifs était conclue pour la période 2019-2021.

Par délibération n°2022-01-008 du conseil muncipal en date du 31 janvier 2022, la convention est prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans son article 5, cette convention signée le 31 décembre 2018 dispose que « après écoute des projets de la structure, en lien avec la politique locale petite enfance et sur présentation des documents comptables, la ville apporte à l’association Berlingot une aide financière principale destinée à soutenir ses actions d’intérêt local sous la forme d’une subvention annuelle. Ce concours sera tous les ans notifié définitivement à l’issue du vote du budget communal et pourra faire l’objet d’une variation mesurée.».

Pour l’année 2022, le montant de la subvention proposé intégre l’évolution de la Halte-garderie Berlingot vers un multi-accueil de 28 places à compter de fin août 2021.

VI. Proposition de subvention 2022 :

Le montant de la subvention proposé en 2022 à la Halte-garderie Berlingot est le suivant : 178 833 €.

VII. Modalités de versement de la subvention :

La subvention à la Halte-garderie Berlingot sera versée de la façon suivante : - 1er acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 mars 2022 ; - 2ème acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 juin 2022 ; - 3ème acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 septembre 2022; - Solde : versé le 15 décembre 2022.

VIII. Rappel sur la participation des élus aux conseils d’administration des associations et au vote des subventions versées aux associations :

Les conseillers municipaux ne participent pas au conseil d’administration de la Halte-garderie Berlingot y compris en qualité de membres de droit afin d’éviter tout risque de gestion de fait. Il est rappelé également aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.». La participation des conseillers municipaux aux délibérations concernant les associations dans lesquelles ils auraient un lien direct ou indirect n’est donc pas autorisée par le CGCT et peut entraîner des risques de collusions ou de prises illégales d’intérêt (L. 432-12 du Code pénal). Chaque conseiller municipal ayant un lien direct ou indirect avec la Halte- garderie Berlingot est invité à ne pas prendre part au vote de cette délibération.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d’objectifs signée le 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°2022-01-008 du conseil municipal du 31 janvier 2022 prolongeant la convention par avenant jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie du 11 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de mémoire du 17 mars 2022 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VERSER la subvention 2022 d’un montant de 178 833 euros à la Halte-garderie Berlingot.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 14 sur 22

 DE PRECISER que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :  1er acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 mars 2022 ;  2ème acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 juin 2022 ;  3ème acompte : 25% de la subvention attribuée versé le 30 septembre 2022 ;  Solde : versé le 15 décembre 2022.

N° 2022-03-038 Décisions budgétaires – Participations communales 2022 pour les sorties des écoles élémentaires

Rapporteur : Monsieur Martineau

Rapport :

Il s’agit de préciser le montant des participations versées par la ville pour les sorties scolaires effectuées par les écoles élémentaires au titre de l’année 2022, selon les critères détaillés ci- dessous.

La commune participe aux séjours uniquement pour les classes élémentaires.

Une demande a été formulée et a été examinée lors de la commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie le 11 janvier 2022 et la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire du 17 mars 2022.

Ecoles élémentaires Classes de nature hors Vern :

Le critère d’une participation communale exceptionnelle pour l’année 2022 pour aider à la remise en place d’une sortie scolaire pour les élèves

 Ecole élémentaire La Chalotais : 550 € correspondant à la prise en charge du transport pour une sortie scolaire sur une journée

Cette participation sera versée sous réserve d’avoir obtenu un accord préalable de la Ville par écrit et sur présentation de justificatifs à l’issue de la sortie.

Une somme globale de 550 € est prévue au budget primitif 2022.

Il est précisé que le montant de participations allouées par la Ville sera notifié à l’école.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie le 11 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire du 17 mars 2022.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 DE VERSER la participation 2022 d’un montant de 550 euros pour la sortie scolaire de l’école élémentaire La Chalotais correspondant à la prise en charge du transport sur une journée ;

 DE PRECISER que ces participations seront inscrites à l’article 6574 du budget 2022.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 15 sur 22

N° 2022-03-039 Subvention – Caisse d’Allocations Familiales – Avenant n°1 du Contrat Jeunesse 2019/2022 (CEJ)

Rapporteur : Monsieur Martineau

Rapport :

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités locales pour une durée de 4 ans.

Par délibération n°2020-09-105 du conseil municipal du 21 septembre 2020, le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse a été validé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Ce dispositif a pour objectif le soutien à la création ou au développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans.

Les actions prises en compte dans le contrat actuel :

 Halte-garderie collective (jusqu’en août 2021) ;

 Prise en compte des heures de coordination mises en place dans le cadre des temps périscolaires ;

 Mise en place de séjours-vacances par le Centre des Marais ;

 Mise en place de formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) à destination des animateurs municipaux.

 Relais Petite Enfance (RPE)

L’ouverture du multi-accueil en août 2021 a entrainé une modification des actions prises en compte ainsi qu’une modification des prévisions de financement. Le premier avenant qui vous est proposé intègre le multi-accueil dans le Contrat Enfance Jeunesse.

La participation financière annuelle prévisionnelle de la CAF au titre du Contrat Enfance jeunesse est de :

 Au titre de l’année 2021 : 75 820 €

 Au titre de l’année 2022 : 99 834 €

Ceci exposé,

Vu la délibération n°2020-09-105 du conseil municipal du 21 septembre 2020 approuvant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

Vu la proposition du premier avenant à la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse ci-après annexée ;

Vu l’avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie du 8 mars 2022.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le premier avenant à la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 proposé par la Caisse d’Allocations Familiales.

N° 2022-03-040 Décisions budgétaires – Subventions 2022 – Associations diverses

Rapporteur : Monsieur Février

Rapport :

I. Rappel réglementaire :

La loi du 1er juillet 1901 autorise les associations à recevoir des subventions notamment communales. Pour pouvoir être subventionnée par la commune, une association doit présenter un intérêt public local défini par la jurisprudence de la manière suivante :Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 16 sur 22

- l’intérêt est public lorsqu'il répond aux besoins de la population ou au développement de la collectivité ;

- il est local lorsqu'il correspond au champ territorial de la commune (l'article L 1115-1 du Code général des collectivités territoriales autorise toutefois les collectivités territoriales à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement).

Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

La commune est libre d'accorder ou non son aide à l'association et une décision de refus ne fait pas partie de celles devant être motivées. Ainsi, une subvention accordée une année peut ne pas être reconduite l'année suivante. En revanche, le conseil municipal, quelle que soit sa décision, doit toujours veiller à agir dans le respect du principe d'égalité et de l'intérêt général ; il ne peut refuser à une association l'aide octroyée à une autre association que si une différence de situation objective ou des nécessités d'intérêt général le justifient.

II. Instruction des demandes de subvention au titre de l’exercice 2022 :

Par lettre du 28 septembre 2021, un dossier a été transmis à chaque association communale afin de leur permettre d’établir une demande de subvention au titre de l’année 2022. Il est à noter que ce courrier indiquait à chaque association le montant des aides indirectes (valeur locative et frais de fonctionnement des locaux mis à disposition, moyens matériel et humains mis à disposition des manifestations de grande ampleur, ...) réalisées par la collectivité pour chaque association et qui, en 2020, s’est élevé à 301 481,81 euros. Il s’agit bien de la valorisation 2020 car la valorisation 2021 sera réalisée pendant l’été 2022 une fois que le compte administratif 2021 sera voté par le conseil municipal.

Suite à l’envoi de cette lettre, diverses demandes de subventions ont été formulées par les associations à l’appui desquelles étaient jointes :

- les fiches de renseignements financiers, faisant ressortir les comptes de l’année écoulée ; - les projets et perspectives pour l’année 2022.

Ces éléments ont été analysés à différentes reprises en commissions municipales (dans l’ordre chronologique) :

- Commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 30 novembre 2021 ;

- Commission Cohésion sociale, Santé, Emploi et Communication du 15 décembre 2021 ;

- Commission Vie Associative, Sports et Loisirs du 15 décembre 2021 ; - Commission Education, Petite Enfance, Jeunesse et Economie du 11 janvier 2022 ; - Commission Vie culturelle du 1er février 2022 ;

- Commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

III. Proposition de subvention 2022 :

Cette proposition ne prend pas en compte les demandes des associations suivantes qui feront l’objet de délibérations spécifiques :

- Point Accueil Emploi : association intercommunale regroupant des collectivités ; - Union Sportive Vernoise, Halte-garderie Berlingot et Centre des Marais qui perçoivent plus de 23 000 euros annuels et qui font l’objet de conventions d’objectifs avec la ville.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 17 sur 22

Le montant global des subventions 2022 proposées à l’ensemble des associations vernoises hors associations listées ci-dessus est de 41 602 euros (21 913 euros en 2021).

IV. Modalités de versement des subventions :

La subvention sera versée avant le 30 juin 2022 à chaque association listée sauf modalités différentes indiquées lors du présent vote. Il est précisé que chaque association recevra une lettre individuelle qui explicitera la subvention accordée.

V. Rappel sur la participation des élus aux conseils d’administration des associations et au vote des subventions versées aux associations :

Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. » La participation des conseillers municipaux aux délibérations concernant les associations dans lesquelles ils auraient un lien direct ou indirect n’est donc pas autorisée par le Code général des collectivités territoriales et peut entraîner des risques de collusions ou de prises illégales d’intérêt (L. 432-12 du Code pénal). Chaque conseiller municipal ayant un lien direct ou indirect avec les associations financées par la ville est invité à ne pas prendre part au vote de cette délibération.

A cette fin, le vote des subventions sera individualisé afin de permettre à chaque conseiller municipal intéressé de se retirer du vote.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines et Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 :

Le conseil municipal est appelé à :

Associations relevant du secteur Administration Générale, Financier, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire

- DECIDER le versement d’une subvention de 3 500 € à l’Amicale du Personnel de la Ville de Vern-sur-Seiche et préciser que cette subvention sera versée en 3 fois en fonction du nombre d’adhérents sur la base d’un montant forfaitaire de 35 € par adhérent avec un maximum de 3 500 euros de subvention.

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

- DECIDER le versement d’une subvention de 200 € à Les Anciens Combattants

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

Associations relevant du secteur Cohésion Sociale, Santé, Emploi et Economie

- DECIDER le versement d’une subvention de 250 € Au Jardin Secret Ne prend pas part au vote : Monsieur FARAÜS Daniel, en tant que membre du conseil d’administration.

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) Ne prend pas part au vote : Monsieur Daniel FARAÜS, en tant que membre du conseil d’administration.

- DECIDER le versement d’une subvention de 400 € à Fihavanana Breizh’MadaCompte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 18 sur 22

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

- DECIDER le versement d’une subvention de 100 € au Mouvement Vie Libre

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

- DECIDER le versement d’une subvention de 900 € à Vern à Travers le Monde

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

Association relevant du secteur Vie Associative, Sport et Loisirs

- DECIDER le versement d’une subvention de 2 000 € à La Vernoise dont 500 € pour le remboursement du matériel volé

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

- DECIDER le versement d’une subvention de 23 000 € à l’Association des Festivités à Vern dont une subvention de 3 000 € pour le développement des actions en faveur de la prise en compte du handicap sur l’organisation des manifestations sur le domaine public et préciser que la subvention sera versée fin mai.

Ne prend pas part au vote : Monsieur SIMON Stéphane, en tant que parent du vice- président

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) Ne prend pas part au vote : Monsieur Stéphane SIMON, en tant que parent du vice- président

- DECIDER le versement d’une subvention de 9 500 € au Bagad Kadoudal et Cercle Celtique et préciser que la subvention comprend le remboursement des factures de téléphone dû à la mise sous alarme du Chemin Roblot et la participation à hauteur de 2h de travail par semaine de la coordinatrice de l’association.

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

- DECIDER le versement d’une subvention de 1 152 € au Comité de Jumelage et préciser que la subvention correspond à une subvention pour les déplacements et accueils étrangers un maximum de 152 € versé pour les déplacements des jeunes à l’étranger ou l’accueil de groupes étrangers sur justificatifs et calculée selon le forfait suivant journalier : 5 € par jeunes vernois, ainsi que d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l’accueil de Schwalbach dans le cadre des 30 ans de l’association. Il est précisé que cette subvention sera versée sous réserve de réalisation et sur présentation de justificatifs.

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)

Association relevant du secteur Vie Culturelle

- DECIDER le versement d’une subvention de 600 € à Meltem

Proposition adoptée à l’unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour)Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 19 sur 22

N° 2022-03-041 Décisions budgétaires – Subvention 2022 – Union Sportive Vernoise

Rapporteur : Monsieur Février

Rapport :

La délibération n° 2018-06-71 du conseil municipal en date du 25 juin 2018 a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la ville de Vern-sur-Seiche et l’Union Sportive de Vern-sur-Seiche.

Cette convention d’objectifs a été signée le 7 juillet 2018 pour une période prenant fin le 31 août 2022.

Dans sa troisième partie, article 1er, cette convention dispose que « la ville apporte à l’Association une aide financière principale destinée à soutenir ses actions d’intérêt local sous la forme d’une subvention annuelle, prenant en compte le soutien aux emplois.

Ce concours est arrêté au moment du vote du budget de la ville et pour l’année à venir. » (...) « Les conventions simples jointes à la présente convention d’objectifs générale précisent le montant de subvention annuel attribué à chaque association sportive membre de l’USV. Ces montants seront réajustés, notifiés par courrier, tous les ans jusqu’à la fin de la convention. ».

IX. Proposition de subvention 2022 :

Le montant maximum des subventions 2022 proposé à l’USV générale et aux associations sportives adhérentes est le suivant :

ASSOCIATIONS Proposition

subvention 2022

USV générale dont

fonctionnement (y compris les

manifestations de niveau

supérieur, le fonctionnement des

sections)

Part des emplois conventionnés

74 782,50 € dont

17 982,50 €

56 800 €

USV Athlétisme 500 €

USV Badminton 1 200 €

USV Basket 1 600 €

USV Canoë-Kayak 1 200 €

USV Cyclisme 3 000 €

USV Football 3 000 €

USV Gymnastique 500 €

USV Gwern Urban Spirit 600 €

USV Handball 300 €

USV Judo 3 000 €

USV Musculation 200 €

USV Twirling Bâtons 500 €

USV Volley 1 000 €

TOTAL 91 382,50 €

X. Modalités de versement de la subvention :

La subvention globale à l’USV général (fonctionnement + part emploi) sera versée en 4 fois le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre en précisant qu’un premier acompte de 18 683,50 € correspondant à 25 % de la subvention 2021 a été versée en février 2022.

Pour les associations adhérentes à l’USV général, le versement sera effectué selon les modalités suivantes avant le 30 juin 2022 sauf dispositions spécifiques détaillées dans la présente délibération.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 20 sur 22

XI. Rappel sur la participation des élus aux conseils d’administration des associations et au vote des subventions versées aux associations :

Les conseillers municipaux ne participent pas au conseil d’administration de l’Union Sportive Vernoise y compris en qualité de membres de droit afin d’éviter tout risque de gestion de fait. Il est rappelé également aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. » La participation des conseillers municipaux aux délibérations concernant les associations dans lesquelles ils auraient un lien direct ou indirect n’est donc pas autorisée par le CGCT et peut entraîner des risques de collusions ou de prises illégales d’intérêt (L. 432-12 du code pénal). Chaque conseiller municipal ayant un lien direct ou indirect avec l’USV est invité à ne pas prendre part au vote de cette délibération.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention d’objectifs signée le 7 juillet 2018 ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie associative, Sports et Loisirs du 15 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines, Devoir de Mémoire du 17 mars 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré, décide : - A l'unanimité des votants par vote à main levée (29 voix pour) pour l’USV générale et toutes ses sections sauf celles de l’USV athlétisme et cyclisme ;

- A l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) pour l’USV athlétisme avec Madame Sandrine DESTOUET qui ne prend pas part au vote.

- A l'unanimité des votants par vote à main levée (28 voix pour) pour l’USV cyclisme avec Monsieur Stéphane SIMON qui ne prend pas part au vote.

 DE VERSER les subventions 2022 proposées à l’USV général et aux associations sportives adhérentes des montants suivants suivants :

ASSOCIATIONS Proposition

subvention 2022

USV générale dont

fonctionnement (y compris les

manifestations de niveau

supérieur, le fonctionnement des

sections)

Part des emplois conventionnés

74 782,50 € dont

17 982,50 €

56 800 €

USV Athlétisme 500 €

USV Badminton 1 200 €

USV Basket 1 600 €

USV Canoë-Kayak 1 200 €

USV Cyclisme 3 000 €

USV Football 3 000 €

USV Gymnastique 500 €

USV Gwern Urban Spirit 600 €

USV Handball 300 €

USV Judo 3 000 €

USV Musculation 200 €

USV Twirling Bâtons 500 €

USV Volley 1 000 €

TOTAL 91 382,50 €

 DE VERSER ces subventions sous réserve des précisions suivantes :

La subvention de 74 782,50 € à l’USV Générale comprend :Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 21 sur 22

- Une subvention de fonctionnement de 17 982,50 € comprenant 15 000 € pour le fonctionnement de l’USV Générale et 2 982,50 € pour la participation municipale aux manifestations de niveau supérieur ;

- La subvention emploi de 56 800 € sera versée selon les mêmes modalités que la subvention de fonctionnement.

La subvention de 3 000 € à l’USV Cyclisme comprend :

- une subvention de fonctionnement de 1 500 € dont 500 € pour le soutien au développement jeunes et 1 000 € pour le développement du cyclisme féminin ;

- une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation du critérium de Bretagne ; d’une course jeunes et le cyclo cross, versée sous réserve de réalisation et sur présentation de justificatifs et des comptes de résultats réalisés à l’issue des 3 manifestations.

Et préciser que Monsieur SIMON Stéphane ne prend pas part au vote, parent du trésorier.

 DE RAJOUTER que concernant les stages organisés hors Vern, une participation sera versée sur présentation d’une demande et sur justificatifs selon le montant forfaitaire journalier de 4,42 € par jeune et adulte encadrant de l’association ;

 D’INDIQUER que la subvention à l’USV générale (fonctionnement + part emploi) sera versée en 3 fois le 15 des mois de juin, septembre et décembre en précisant qu’un premier acompte de 18 683,50 € correspondant à 25 % de la subvention 2021 a été versée en février 2022.

 D’INDIQUER que pour les associations adhérentes à l’USV général, le versement sera effectué avant le 30 juin 2022 sauf autres dispositions spécifiques détaillées dans la présente délibération.

 D’INDIQUER que les subventions exceptionnelles pour évènement sont conditionnées à la production du compte de résultat de l’action et que la ville se réserve le droit de verser ou pas ces sommes au vu du résultat financier de l’action.

N° 2022-03-042 Délégation de fonctions – Délégation d’attributions du Maire – Marchés et achats divers

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n°2020-12-121 du 14 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal m’a délégué un certain nombre d’attributions.

J’ai l’honneur, mes Chers Collègues, de vous rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation concernant les achats et les marchés publics.

Intitulé du marché Type Attributaire Montant HT

AVENANT n°4 Marché unique de travaux PIGEON TP 12 220,80 €

Le conseil municipal a pris acte de ce compte-rendu.Compte-rendu sommaire – Vern-sur-Seiche – séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Page 22 sur 22

SEANCE LEVEE A 21H35

__________________________________________________________________________ AFFICHE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, A LA MAIRIE DE VERN-SUR-SEICHE, 22 RUE DE CHATEAUBRIANT 35770 VERN-SUR- SEICHE, LE 1ER AVRIL 2022.

Le Maire,

Stéphane LABBÉ