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Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Histoire et mémoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22
INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE JURIDIQUE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_014
Commission principale : 1 Affaires Juridiques
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Serge PICHOT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20220304_014
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7128
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
0 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 17 février 2022
BUREAU du 18 février 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7128
Adeline VAVON
INFORMATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE JURIDIQUE
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 donnant délégation au Président pour intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et pour régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités communautaires dans la limite de 5000 euros par événement,
Considérant que le Président doit rendre compte des décisions prises :
Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.
• JURI2021_051 : Décision du 05/11/2021 relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour défendre et représenter CLERMONT AUVERGNE METROPOLE dans le cadre d’un référé préventif initié par l’OPHIS du Puy-de-Dôme, portant sur la réalisation d'un projet de réhabiltation et construction de logements sur la parcelle située rue d'Alsace et rue du 11 novembre sur le territoire de la commune de Beaumont.
• JURI2021_053 : Décision du 16/11/2021 relative à la désignation du Cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur le parking situé place Marcel Collange à Gerzat.
• JURI2021_056 : Décision du 28/09/2021 relative à la désignation du cabinet d’avocats DMMJB pour initier une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre stationnés sur la bande de voirie longeant la rue Képler et la parcelle cadastrée CI 0178 appartenant à Clermont Auvergne Métropole.
• JURI2021_057 : Décision du 09/12/21 relative à la désignation du Cabinet DMMJB Avocats pour initier une procédure d'expulsion d'occupants sans droit ni titre stationnés en bordure de la rue Commandant Luc à Clermont-Ferrand.
TOTAL VOTANTS : 0 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
N°DEL20220304_014
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7128