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Déliberation - 8
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/03/2083
Reçu en préfecture le a1/03/2085 |
Affiché/Publié le 31/08/2088 7
ID : 640-214002782-20230330-2023 03 8-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 mars 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE MARS A 19 HEURES,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-
LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Valérie
LACOSTE-MARY, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Nathalie
DURQUÉTY donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE,
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 mars 2023
Date affichage : 24 mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-03-8 : Centre de loisirs : demande d'autorisation de défrichement.
Il est inscrit au budget 2023 dans le cadre d’une AP/CP, des travaux de rénovation et
d'agrandissement de l'espace de restauration du centre de loisirs.
Ce projet consiste à réaliser un nouvel espace de restauration pour le centre de loisirs comprenant une salle de 220m° et une cuisine satellite en liaison froide conforme aux prescriptions réglementaires.
L'espace de restauration actuel sera réutilisé en salle d'activité. ibid
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché/Publié le 31/03/2023 Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 mars 2023-n°2023-03-8
ID : 040-214002792-20230330-2023 03 8-DE
Ce projet nécessite une autorisation de défrichement. En effet, la parcelle cadastrée BH n°1347, sur
laquelle est située le centre de loisirs, est soumise pour partie à cette obligation. L'emprise d'une
partie du nouvel espace de restauration et des stationnements attenants nécessite de déposer cette demande.
Le plan joint montre l'emprise de la parcelle soumise à cette obligation ainsi que le plan de masse du bâtiment.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande
d'autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée BH n°1347 et à signer tout document
nécessaire à ce dépôt et à l'obtention de cette autorisation.
Le Conseil Municipal
Vu le Code forestier,
Vu le PLUI-H,
Considérant l'obligation de déposer une demande d'autorisation de défrichement pour mener à bien le projet du centre de loisirs,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers
municipaux à en débattre,
DELIBERE
Article unique: Monsieur le Maire est autorisé à déposer au nom de la commune une demande
d'autorisation de défrichement pour la parcelle BH n°1347 et à signer tout document nécessaire à ce dépôt et à l'obtention de cette autorisation.
Ainsi délibéré les jour, moift àn que dessus -
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : 3 Î MARS 2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.