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Déliberation - 11 2024 1 Securite – surveillance de la digue Authion – convention
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 1 Securite – surveillance de la digue Authion – convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ES ID : 049-214901803-20241104-11_2024_ 01-DE Département de Maine et Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES Séance du 04 Novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire. Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - LE COQ Sylviane —-RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - GUILLET Véronique - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - BOUDIN Maryvonne - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia NIORE Yann donnant pouvoir à DUPUIS Alain MANCEAU Nathalie CHAUSSERAIS Samuel Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance. Date de la convocation : 29/10/2024 Date d'affichage : 08/10/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 29 Nombre de Conseillers présents : 25 Objet : Sécurité — surveillance de la digue Authion — convention - (11/2024-1) Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) incluant la gestion des digues non domaniales, il appartient aux collectivités locales d'assurer la gestion de la digue domaniale, qui reste propriété de l'État. Si cette gestion a été déléguée par les EPCI concernés à L'Établissement Public Loire (EPL), la surveillance des ouvrages en cas de crue reste à la charge de ces derniers. En l’espèce, la surveillance de la digue de FAuthion nécessite de recourir à un minimum de 40 personnes. La Communauté d'Agglomération n'ayant ni les effectifs suffisants ni la connaissance particulière des lieux, il est fait appel aux moyens humains des communes immédiatement protégées par la digue. Ainsi, la Ville de Longué-Jumelles est sollicitée pour missionner 2 personnes, élus ou agents. La convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la prestation de service permettant la surveillance en crue de la digue de l’Authion entre la Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ET ID : 049-214901803-20241104-11 2024 01-DE Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et les Communes en vertu des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - _ APPROUVE la convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de ’Authion en annexe ; - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Pour extrait certifié conforme, Le Secrétaire de séance, Le Maire, . MORTIER Sécurité — surveillance de la digue Authion — convention — (11/2024-1) f | ii À Gennes Longué | Envoyé en préfecture le 07/11/2024 SÉALLLORE RS Et Prat Véro Va deLOIRE é umelles | Reçu en préfecture le 07/11/2024 0 ARONNEE pos ne ET AGSLOMÉRATION ; Publié le Convention n° 2024-XX ID : 049-214901803-20241104-11_2024 01-DE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR. LA SURVEILLANCE DE LA DIGUE DE L’AUTHION ENTRE La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, dont le siège est situé 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 SAUMUR, représentée par Monsieur Eric MOUSSERION, son Vice-Président par délégation dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération n° 2020-066 DC du 30 juillet 2020 du Conseil Communautaire, portant délégation au Président d'une partie de ses attributions, Ci-après dénommée « la Communauté d’ Agglomération» D'UNE PART et, La Ville d’Allonnes, dont le siège est situé 135, rue Albert Pottier - BP 23 49650 Allonnes, représentée par son Maire Mr Jérôme HARRAULT dûment habilité à signer cette convention, La Ville de Brain-sur-Allonnes, dont le siège est situé 1 PL. de la Mairie, 49650 Brain-sur-Allonnes, représentée par son Maire Mr Yves BOUCHER dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Gennes-Val-de-Loire, dont le siège est situé 19, rue Nationale Les Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de-Loire, représentée par sa Maire Mme Nicole MOISY dûment habilitée à signer cette convention. La Ville de Longué-Jumelles, dont le siège est situé 1 PI. de la Mairie, 49160 Longué-Jumelles, représentée par son Maire Mr Frédéric MORTIER dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Saint-Clément-des-Levées, dont le siège est situé Place Michel Pruvost, 49350 Saint-Clément- des-Levées, représentée par son Maire Mr Laurent NIVELLE dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Saumur, dont le siège est situé Rue Molière, 49400 Saumur représentée par son Maire Mr Jackie GOULET CLAISSE dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Varennes-sur-Loire, dont le siège est situé 22 PI. du Jeu de Paume, 49730 Varennes-sur-Loire, représentée par son Maire Mr Gilles TALLUAU dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Villebernier dont le siège est situé Rue de la Mairie, 49400 Villebernier, représentée par son Maire Mr Jean-François MIGLIERINA dûment habilité à signer cette convention. La Ville de Vivy, dont le siège est situé 45 Rue nationale, 49680 Vivy, représentée par son Maire Mme Béatrice BERTRAND dûment habilité à signer cette convention, Ci-après dénommée « Les Communes » D’AUTRE PART PRÉAMBULE Depuis le 1er janvier 2018, en application des lois MAPTAM (2014) et NOTRe (2015), les EPCI à fiscalité propre se sont vus confier la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) incluant la gestion des digues non domaniales. En ce qui concerne les digues domaniales (propriété de l'État), cette loi prévoyait que l’État continue d'assurer leur gestion pour le compte des EPCI compétents pendant une durée de dix ans, soit jusqu’au 27 janvier 2024. La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire est concernée par la digue domaniale du Val d’Authion, communément appelée «Levée de l’Authion ». Cet ouvrage concerne également 5 autres EPCI (Angers Loire Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 1/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié te Em ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE Métropole, CC Baugeois Vallée, CC Anjou Loire et Sarthe, CC Touraine Val bperre-ree-cmmren-menmme-er Loire). Depuis le 28 janvier 2024, la Communauté d’ Agglomération et les 5 EPCI précités doivent assurer la gestion de la digue domaniale, qui reste propriété de l’État. Cette gestion a été déléguée à L’Établissement Public Loire (EPL), via une convention de délégation de gestion approuvée lors du bureau décisionnel du 30 novembre 2023, à l’exception de la surveillance des ouvrages en cas de crue. Suite à une étude organisationnelle réalisée par l’EPL et à l’étude de Dangers (EDD) en cours, il nous nécessaire pour assurer la surveillance de la digue, de recourir à un minimum de 40 personnes. La Communauté d'Agglomération n’ayant pas les effectifs suffisants et la connaissance particulière des lieux, il est fait appel aux moyens humains des communes immédiatement protégées par la digue. Il est alors convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la prestation de service permettant la surveillance en crue de la digue de l’Authion entre la Communauté d'Agglomération et les Communes en vertu des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. IDENTIFICATION DE L’OUVRAGE La digue du Val d’Authion est un ouvrage domanial de 80 km de long entre Langeais (37) et les Ponts-de-Cé (49) dont 31,5 km sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Cet ouvrage intègre aussi un tronçon non-domanial : La levée de Belle Poule aux Ponts-de-Cé. Il s’agit d’un ouvrage de classe A (arrêté de régularisation obtenu en août 2021) protégeant 62 000 personnes sur 24 communes, 2 départements pour une crue de période de retour T70 ans (soit 1 risque sur 70 de se produire sur une année) . CU d'Angers Loire Métropole CC de Baugeois Vallée CA de Saumur Val de Loire CC Touraine-Ouest Val de Loire CC Chinon Vienne et Loire £ GC Toures-Ouest Val de Loire ù 5 #2 CC Ciioon, Vienne at Loire = jiques_Val_Authion_clicse A L_1 Zone protégée ; _ € Hi Ca {. nt © commune SA nm SANS FN 2018 DE MANE-FTLOME Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 2/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ET 1D : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE À noter qu’une nouvelle Étude de Dangers (EDD) est en cours d’instruction Bor-ren-servrees de-r-prut-Gonr-tes conclusions indiquent une baisse du niveau de protection à T50 ans. Les seuils de surveillance ont été fixés à l’appui de ces derniers éléments disponibles, et ne devraient pas changer. FONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE EN CRUE La digue du Val d’Authion assure une protection jusqu’à 5,83 m NGF à l’échelle de Saumur . Ce niveau de protection est atteint avec la mise en œuvre, en période de crue, d’une surveillance déclinée en 3 niveaux : Les modalités de surveillance de la digue sont explicitées en Annexe 1. Dans le cadre de la surveillance en crue, la digue sur le territoire de la Communauté d’Agglomération a été décomposée en 2 secteurs (illustrés ci-dessous) : + Secteur 1 de Varennes-sur-Loire à Saumur (17 km) - Secteur 2 de Saint-Martin de la Place aux Rosiers-sur-Loire (14,5 km) 4 É De semer S : «= ARTICLE 2 : MISSIONS Les Communes assurent une prestation de service de surveillance de la digue de l’Authion. Cette surveillance est réalisée sur : le secteur 1 par les Communes de Allonnes, Brain-sur-Allonnes, Vivy, Saumur, Varennes-sur-Loire et Villebernier le secteur 2 par les Communes Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles et Saint-Clément-des-Levées Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 3/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le Es ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE et en collaboration avec la Communauté d’ Agglomération. MISSIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE En tant que personne en charge de la surveillance de la digue, les missions sont: Réalisation des visites de surveillance quotidiennes des digues lors des crues de Loire (à pied et/ou en véhicule) en lien avec la Communauté d’Agglomération, les autres Communes et le Département de Maine et Loire avec identification des désordres en lien avec Établissement Public Loire (EPL) ; Rédaction de compte-rendu suite aux observations réalisées sur le terrain ; Participation aux formations données annuellement par l’EPL ; Participation aux réunions bilans post-crise. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION La Communauté d'Agglomération s’engage : À assurer l’organisation et la coordination de la surveillance pour tous les niveaux de surveillance en lien avec l’'EPL ; À participer avec les Communes à la surveillance en crue de la digue pour le niveau 2 ; À alerter au minimum 48h à l’avance les Communes dès le déclenchement du niveau 1 si les cotes annoncées par Vigicrues laissent présager l’atteinte du niveau 2, afin d’anticiper l’éventuelle mobilisation des personnes en charge de la surveillance ; À mettre à disposition des personnes en charge de la surveillance les moyens énoncés dans l’article 4 ; À respecter les temps de repos et de travail des personnes en charge de la surveillance ; À former les personnes en charge de la surveillance ; DES COMMUNES Pour la surveillance de la digue de l’Authion, les Communes s’engagent : À participer à la surveillance de la digue de l’Authion dès l’atteinte du niveau 2 de surveillance. À fournir le nombre de personnes suivantes (estimé à partir du linéaire de digue traversant les communes) pour assurer la surveillance de la digue : Commune Linéaire | Nombre de personnes pour assurer la | (Km) surveillance | Allonnes | 0 L 2 Braïin-sur-Allonnes 0 2 Gennes-Val-de-Loire 11,5 12 Longué-Jumelles | 0 2 _ | Saint-Clément-des- 3 4 | Levées | Saumur | 7 8 a Varennes-sur-Loire 6,5 & | _ Vivy 0 oo 2 Villebernier 3,6 4 | Ces personnes seront amenées à intervenir en semaine, le week-end, les jours fériés de jour comme de nuit mais ne seront pas mobilisés en même temps. En fonction du secteur, les personnes interviennent sur les communes de : ° Saumur, Varennes-sur-Loire et Villebernier pour le secteur 1 ° Gennes-Val-de-Loire et Saint-Clément-des-Levées pour le secteur 2 ; À ce que les personnes participent 1 fois par an à 1/2 journée de formation sur les techniques de surveillance des digues proposée par l’Établissement public Loire (EPL) ; Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l’Authion 4/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ETS ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE À fournir la liste nominative des personnes qui participeronta ta survertamce amisr Que leur numéro de téléphone si les cotes annoncées par Vigicrues laissent présager l’atteinte du niveau 2 de surveillance ; À remplir dès le déclenchement du niveau 2, un ordre de mission qui atteste de la mobilisation des personnes pour la surveillance (voir exemple en annexe 2) ; À participer aux réunions bilan post-crue. ARTICLES 4 : MOYENS ASSOCIES À l’exception des véhicules fournis avec un conducteur par le Département, les moyens techniques suivants sont mis à disposition par la Communauté d’ Agglomération . Locaux mis à disposition : Deux salles ainsi que le mobilier nécessaire (table et chaises, cafetière et bouilloire, micro-ondes, lits de camp, couvertures et toilettes) sont mis à disposition : Une salle (QG) commune aux 2 secteurs où se trouve le matériel et où se font les les transmissions avec les équipes : Les Aubrières ZA Les Aubrières - 144 rue des Landes de Terrefort - 49000 Saumur Une salle supplémentaire qui permet de se restaurer et se reposer avant de repartir sur le terrain entre deux sessions de surveillance : ° Pour le secteur 1 : Salle des fêtes 1 Rue des Baraudières, 49730 Varennes-sur-Loire ; ° Pour le secteur 2 : Services techniques de la ville de Gennes-Val-de-Loire 19, rue Nationale 49350 Gennes-Val-de-Loire ; Movens de transport mis à votre disposition : Les véhicules et conducteurs sont mis à disposition par le Département. Le matériel de base pour intervenir lors de la surveillance (panneau, trousse de secours, jalon, gilet de sauvetage...) est mis à disposition par la Communauté d’Agglomération. Les moyens matériels suivants sont mis à disposition : - Tablette avec accès Internet ; - Téléphones portables dédiés à la surveillance ; - Talkie-walkie ; - Des malles de surveillance regroupant l’ensemble du matériel commun et des documents dédiés à la surveillance. Équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de cette fonction : Toutes les personnes en charge de la surveillance sont équipées par la Communauté d'Agglomération des Équipements de Protection Individuels (EPT) nécessaires pour mener à bien la mission de surveillance lors de leur arrivée au QG si ils n’en disposent pas. Les EPI prêtés sont_: Parka et pantalon haute visibilité et imperméable, bottes de sécurité imperméables, des gants et un gilet de sauvetage. ARTICLE 5 : AUTORITÉ FONCTIONNELLE ET HIÉRARCHIQUE Pour chaque personne en charge de la surveillance, l’autorité hiérarchique reste la Commune. En revanche, dans le cadre de leur mission de surveillance les personnes sont sous l’autorité fonctionnelle de la Communauté d'Agglomération par l’intermédiaire du coordonnateur de surveillance (chargée de mission GEMAPI ou Responsable du service environnement). ARTICLE 6 :RESPONSABILITÉS Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 5/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ET ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE Les Communes restent responsables de leur personnel et en assurent la couverture. ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES Pour les agents des communes : La Communauté d'Agglomération versera aux Communes le montant correspondant aux moyens mobilisés (temps de travail, temps de trajet, frais de transport, repas...) pour la réalisation des missions identifiées par la présente convention pendant et en dehors des heures de service. Si les communes souhaitent mettre en place une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) « surveillance digue », la Communauté d'Agglomération pourra participer à une hauteur maximale de 100 € brut/an/agent et ce pour le nombre d’agent identifié dans le tableau de l’article 3. Pour les élus communaux : La Communauté d'Agglomération versera aux Communes le montant correspondant aux moyens mobilisés (temps de travail, temps de trajet, frais de transport, repas...) uniquement pour les élus communaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction. Ce montant sera basé sur la rémunération type des fonctionnaires de Catégorie A selon la grille ci-dessous : Montant brut de l'intervention versée aux agents de catégorie A de la filière technique Période d'intervention Montant de l'indemnité Nuit (entre 22h et 7h) 22 € / heure Jour de semaine 16 € / heure Samedi 22 € / heure Dimanche et jour férié 22 € / heure Modäalité de facturation : Les Communes factureront les prestations à la Communauté d'Agglomération à terme échu annuellement et sur la base d’un bilan complet des interventions réalisées . À exception de la journée de formation, qui ne fera pas l'objet d'une rémunération. ARTICLE 8 : MODALITÉS DE SUIVI La Communauté d'Agglomération s’engage à organiser après chaque épisode de crue nécessitant la mobilisation des communes une réunion de retour d’expérience. A la suite de cette réunion, une révision de la convention pourra être envisagée. ARTICLE 9 : DURÉE, MODIFICATIONS, RÉVISIONS. RÉSILIATION La présente convention est consentie et acceptée, à compter du 01 décembre 2024 pour une durée de 1 an (reconductible 2 fois). Le solde financier interviendra dans un délai de 1 an après la fin de la convention. Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d’avenant entre les parties, à l’initiative de chacune d’entre elles. Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 6/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le En ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE Les parties pourront résilier la convention, à condition de prévenir l’autre paberee-son-rreneron-pen-eentrer recommandé avec avis de réception 6 mois au moins avant le démarrage de la période de surveillance (17 novembre). Le délai de préavis prenant effet à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 10 : CONDITIONS JURIDIQUES Les Communes exécuteront les prestations, objet de la présente convention, pour le compte, sous le contrôle et la responsabilité de la Communauté d'Agglomération. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES La Communauté d'Agglomération et les Communes s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera du ressort du Tribunal Administratif de NANTES. Fait à Saumur, en deux exemplaires, le Le Maire de la Ville d’Allonnes Le Maire de la Ville de Brain-sur-Allonnes Jérôme HARRAULT Yves BOUCHER La Maire de la Ville de Gennes-Val-de-Loire Le Maire de la Ville de Longué-Jumelles Nicole MOISY Frédéric MORTIER Le Maire de la Ville de Saint-Clément-des-Levées Le Maire de la Ville de Saumur Laurent NIVELLE Jackie GOULET CLAISSE Le Maire de la Ville de Varennes-sur-Loire Le Maire de la Ville de Villebernier Gilles TALLUAU Jean-François MIGLIERINA La Maïre de la Ville de Vivy Pour la Communauté d'Agglomération « Saumur Val de Loire », le Vice-Président en charge de la GEMAPT, Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 7/8 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le ID : 049-214901803-20241104-11_2024_01-DE Maire D’ANTOIGNE Béatrice BERTRAND Eric MOUSSERION Convention de prestations de service pour la surveillance de la digue de l'Authion 8/8