Compte-Rendu - compte rendu du 4 nov 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 4 nov 2015 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Champey. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 nov 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, RẺPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DE LA HAUTE SAONE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CHAMPEY

Séance du 04 Novembre 2015

Nombre de

conseillers :

en exercice : 15

présents : 14

Date de

convocation :

28/10/2015

Date d’affichage :

18/11/2015

L’an deux mil quinze et le quatre novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY – DUVERNOY - PERRIN - Mme GENTER – MM. LEBOURG – BONNET – Mmes ZISKA – HASENFRATZ – MM. DEPOIRE - GASIOR – Mme DEL TORCHIO – MM. THIEBAUD - PRADA PRADA – HENRY.

Absents excusés : Mme NGUYEN VAN TUE Claudine.

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

1 – Modification des statuts de la CCPH.

Le Maire expose que par délibération N°110/2015, le Conseil Communautaire dans sa séance du 1er octobre 2015 a décidé de modifier la compétence « Aménagement de l’espace » de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt qui est une compétence obligatoire pour les communautés de communes.

La modification de l’organisation territoriale a conduit d’une part à la création d’un service commun d’Application du Droit des Sols au 1er juillet 2015 et d’autre part à envisager la mise en œuvre d’un PLU Intercommunal ayant valeur de SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).

Le PLUi permettrait de simplifier les procédures, de mutualiser les études, de réduire les coûts à l’échelle du territoire, de faciliter la gestion des dossiers d’intérêt communautaire, d’accélérer la définition et l’adaptation de notre projet de territoire. Il serait co-construit avec les communes et ce à travers une charte de gouvernance qui apportera des garanties sur les modalités d’association des communes tout au long des procédures.

Le Maire expose que le Conseil doit se prononcer sur la modification statutaire en application de l’article L 5211 – 17 du CGCT :

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

2 – Alimentation en eau potable - Déclaration d’utilité publique

Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir des terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Adopte le dossier d’enquête publique proposé par le bureau d’étude Science Environnement chargé de son élaboration,

 Demande à Madame la Préfète la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d’instauration du périmètre de protection, la nomination d'un commissaire enquêteur, des prélèvements et des périmètres de protection des captages d’eau potable suivants : Goutte Morel, Bergerie, Feuillée, et de prononcer l’autorisation de consommation humaine,

 Conduit à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci,

 Engage les démarches visant à mettre à jour les documents d’urbanisme existants  Indemnise les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

 Inscrit à son budget la somme nécessaire au projet,

 Sollicite le concours financier de l’Agence de l’Eau et de la DETR,

 Donne mandat au Maire afin de prendre toute décision concernant le projet,  Charge et autorise le Maire à signer toutes pièces ayant trait à cette affaire.3 – Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’(des) infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIED 70.

Après en avoir délibéré ( à l’unanimité), le Conseil Municipal approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIED 70, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, s’engage en cas où il soit prévu d'installer une borne dans la commune à accorder pendant 5 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables, à faire exercer par les agents municipaux les maintenances de premiers niveaux.

4 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de réfection de la cour de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le devis estimatif produit par le cabinet INGB pour un coût de 30 020 € .

- sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la réfection de la cour de récréation.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.

5 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'accessibilité du bâtiment Mairie / École

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le projet proposé par le cabinet Itinéraires Architecture de Belfort pour la mise en accessibilité du bâtiment Mairie/École de Champey pour un coût estimatif de 160 000€ HT et valide compte tenu du coût de l’opération et des subventions sollicitées, le plan de financement comme suit :

Coût de l’opération 160 000€ 100 %

Subventions sollicitées

État : DETR 2016 56 000 € 35,00 %

FIPHFP 50 000 € 31,25 %

Conseil Départemental 20 000€ 12,50 %

Fonds libres de la Commune 34 000 € 21,25 %

6 - Prévention des risques professionnels et création de la fonction d’Assistant de prévention

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer la fonction d’Assistant de prévention et de proposer un agent de la collectivité pour assurer cette fonction. Une formation est obligatoire avant d'exercer cette mission.

7 - Ouverture d’un portail sur le terrain 1644 de la part de Mme et M. BONNET Arnaud

Suite au courrier de M. et Mme Bonnet reçu le 30 octobre 2015 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des présents, M. BONNET Paul s’étant abstenu décide d’autoriser la création d’un portail de 6 mètres maximum qui sera implanté à l’extrémité nord-est du terrain de l’ancienne salle des fêtes et au niveau actuel de la place. Tous les travaux et frais résultant de la création de ce portail seront à la charge de Mme et M. BONNET Arnaud.