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Déliberation - Delib 031.2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 031.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
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28 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal
n 3 Enexercice : 29
! Qui ont pris part à la délibération : 28
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ill ES Date de la convacation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
DELIBERATION N° 031/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU 13 AVRIL. 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur
François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO - Cosme DILME - Carole CARTON -— Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH — Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING - Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET - Patricia PICHARD — Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES VAGOUBI -— Pascal GIRAUDET - Christian DISLAIR -
Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Armand CHAUVET
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absente : Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Carole CARTON
OBJET : Vote des taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières bâti et non bâti pour
l'exercice 2023.
M. ie Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de voter les taux locaux d’imposition pour 2023 afin d'établir le produit fiscal à inscrire au budget primitif à l’article 7311.
Pour mémoire, depuis 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales est compensée aux communes par l'Etat sur leurs recettes en foncier bâti (TFB), par le produit de TFB anciennement perçu par le Département, corrigé éventuellement
d’un coefficient correcteur. Par ailleurs, M. le Maire signale que les communes perçoivent toujours la TH des Résidences Secondaires (THRS, dite taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale- cf. article 1636 B Sexies CGT).
Ainsi, M. le Maire précise que le conseil municipal sera invité à délibérer cette année sur le taux de cette THRS, étant précisé que la règle de lien entre les taux demeure applicable.
En outre, M. le Maire ajoute que, pour Les services fiscaux, le taux de référence de THRS
à Saleilles est celui de 2019, à savoir, 16,09 %.
Puis, M. le Maire rappelle que le taux de la taxe foncière bâti 2022 approuvé par le conseil municipal était de 42,84%, et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était
de 55,14%.
En conséquence, conformément aux orientations générales adoptées lors du Débat
d'Orientation Budgétaire 2023 du 23/03/2023, il propose au conseil de fixer pour 2023, le taux de la THRS à 16,09 %, et de maintenir le taux de taxe foncière bâti à 42,84 % et celui de la taxe foncière non bâti à 55,14 %.
Il précise que cette question a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du
05/04/2023.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après
en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Adopte les taux communaux suivants pour l'exercice 2023 :
> TERS, dite Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale : 16,09 % ;
> Taxe Foncière Bâti : 42,84 % :
> Taxe Foncière Non Bâti : 55,14 %
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le: 2 FAR. 2023
Accusé de réceplion en préfecture 066-216601898-202304 1 3-del-031-2023-AI
Dats de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023