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Arrêté - 2024 004 Interdiction vehicules chemin riral tampon
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 004 Interdiction vehicules chemin riral tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2084
Ce FRERE de Reçu en préfecture le 01/03/2024 ;
-Rublié ie né EN
SA | f BŒUI D : 083-218804967-20240801 -2024 GGd-Ai
ARRÊTÉ N° 2024/004
Arrêté permanent portant interdiction d'accès des véhicules motorisés à un chemin rural de type chemin de Randonnée.
Le Maire de la commune de-SALLEBOEUF,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ; VU le Code rural, et notamment l’article R 161-5 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les l’articles L.362-1 à L362-8 ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L122-8 et R 331-3 ;
VU le Code pénal, notamment les articles R.130-2 et R.610-5 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer, dans un but de sécurité publique et afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune sur les chemins ruraux dits “chemins de randonnée" (sentiers de terre en pleine nature).
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules à moteurs de type tourisme, camionnette, camion, 4x4, quad, moto, moto cross sur les chemins ruraux est de nature à :
- Détériorer les espaces naturels, les paysages, les sites :
- Perturber la tranquillité de la faune sur ces corridors écologiques ; - Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;
- Menacer, la biodiversité, les espèces animales et végétales.
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ;
ARRETE
Article 1: La circulation des véhicules à moteurs énumérés ci-dessus est interdite sur les chemins ruraux dits "chemins de randonnée".
Article 2 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des missions de service public.
Article 3: Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins d'exploitation agricole ou d'entretien des espaces naturels ainsi aux véhicules de secours.
Article 4: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux voies et sections mentionnées ci- dessus, sont abrogées, notamment l'arrêtén°18 de 2015.
Article 5: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place sur site de la
signalisation par les services techniques de la commune.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de SALLEBOEUF.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
> Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
> Monsieur le responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, > Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 28 Février 2024
Le Maire, + 2°
Nathalie MAVIEL _