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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D11 annexe
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D11 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Banque,
CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE MACS et SOLiHA
Redevance des hébergements d'insertion
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) représentée par son Président,
Monsieur Pierre FROUSTEY, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, autorisé à signer
la présente convention par délibération en date du 2021,
ci-après dénommée« MACS», d'une part
ET
L'association SOLIHA Landes, représentée par son président, Monsieur Jean-Marc LATOUR sise 46
rue baffert 40100 DAX, autorisé à signer la présente,
ci
ci-après dénommée« SOLiHA », d'autre part,
PRÉAMBULE
En étroite coopération avec SOLiHA, le service des Hôtels Sociaux de MACS assure la gestion sociale de
13 hébergements d'insertion sur le territoire de la Communauté de communes.
SOLiHA, en qualité de gestionnaire financier et technique du bâti, perçoit l'allocation logement
temporaire (ALT) et les redevances desdits hébergements.
Suite à une revalorisation de la redevance d'occupation des hébergements d'insertion s'appliquant au
L" septembre 2021 pour les nouveaux entrants sur le dispositif d'hébergement, et considérant
l'implication financière de MACS dans l'équipement des 13 hébergements en mobilier de première
nécessité, il a été proposé de définir une répartition du montant des redevances entre MACS et SOLiHA.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer la répartition des redevances d'occupation des hôtels
sociaux entre MACS et SOLIHA pour les hébergements suivants:
Studio T2 T3
Saint-Vincent de Tyrosse 2 3 0
Capbreton 0 4 0
Labenne 0 2 0
Soustons 0 1 1 Article 2 : Modalités de répartition de la redevance
À compter du I'" septembre 2021 et au gré des nouvelles attributions, les redevances d'occupation des
hébergements d'insertion, conformément aux tarifs en vigueur fixés par décision du bureau
communautaire du 23 juin 2021, seront encaissées par MACS et reversées à SOLiHA chaque mois. Afin
de permettre à MACS d'atténuer ses dépenses relatives à l'équipement de mobiliers de première
nécessité, les redevances perçues sont réparties de la façon suivante entre MACS et SOLIHA:
Typologie des Redevance Reversement mensuel Nombre mensuelle
hébergements réactualisée SOLIHA
studio 2 50 48
T2 10 60 48
T3 1 80 58
Par conséquent, MACS versera sa part à SOLiHA, chaque mois, selon les paiements réalisés par les
personnes hébergées, sur le compte de SOLiHA suivant:
■CAISSE D'EPARGNE CE.AQUITAINE POITOU CHARENTES Relevé d'identité Caisse d'Epargne
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des npératinns à votre corn pie (virement,
paiement de quittance, etc.). · ·
So~ utilisation vous_garantit le bon enreqisnement des opérations en cause et vous évite ainsi des ~éclamations pour erreurs ou retards d'imputation
13335 00040 08892683548 65 CE AQUITAINE POITOU CHARENTES
ciélab cfguichet n!compte c/rice domiciliation
IBAN
FR76 1333 5000 4008 8926 8354 865
BIC
LOG SOCIAL ET IL ADOUR
151 AVENUE G CLEMENCEAU
DIR DES .GRANDS COMPTES
40101 DAX CEDEX
TEL: 05.47.55.90.79
lniffulé du compte SOLI HA LANDES
46 RUE BAFFERT
40100 DAX
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et pour une durée d'un
an, renouvelable par tacite reconduction 4 fois pour la même durée.
Article 4 : Modification - résiliation
La présente convention pourra être modifiée après accord des parties par voie d'avenant.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des dispositions de
la présente convention, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 5 : Litiges
Après avoir recherché une solution amiable, tous les litiges susceptibles de naître de la présente
convention seront portés devant la juridiction compétente, le Tribunal administratif de Pau.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Vincent de Tyrosse, le 2021
Pour MACS,
Le Président,
Pour SOLIHA
Le président,
Pierre Froustey Jean-Marc Latour