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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06A annexe
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06A annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
MACS Communauté de communes Maremne Adour C6te-Sud •
RÉGION
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CONVENTION D'AFFRÈTEMENT RÉCIPROQUE
ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET LA COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
POUR LE TRANSPORT D'ÉLÈVES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à l'Hôtel de Région 14 rue François de Sourdis,
33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, son Président, agissant en
vertu de la délibération n° de la Séance Plénière du----~
Ci-après dénommée« La Région »,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président,
Monsieur Pierre Froustey, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du-----~
Ci-après désignée sous les terrnes « MACS » ou « la Communauté de communes »
d'autre part,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 1231-1 et suivants et L 3111-1 et suivants,
Vu le Code de l'Education et notamment et ses articles L213-11 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la convention de transfert de compétence conclue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la
Communauté de communes MACS le 8 mars 2021,
2 PRÉAMBULE:
Approuvée par délibération régionale en date du 17 décembre 2020 et délibération de la
Communauté de communes MACS en date du 28 janvier 2021, une convention de transfert de
compétence signée le 8 mars 2021 a fixé les étapes du transfert complet de l'exercice de la
compétence transport scolaire par la Région Nouvelle-Aquitaine à MACS.
En conséquence, la date effective du transfert de ces services à MACS, à l'exception des
transports délégués à des Autorités de second rang, a été fixée au 1er septembre 2022.
À cette date, MACS définit les modalités d'organisation des transports transférés.
L'article 4.1.3 de la convention de transfert de compétence du 8 mars 2021 prévoit une
convention spécifique pour les élèves relevant de la compétence de la Communauté de
communes mais utilisant un service de transport régional.
Inversement, dans un souci d'efficience des services de transport scolaire, il apparait opportun
que certains élèves relevant de la compétence régionale, mais domiciliés à proximité immédiate
du territoire de MACS et scolarisés sur celui-ci, soient pris en charge par des services de transport
organisés par MACS dans son ressort territorial.
La Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes MACS souhaitent fixer, dans la
présente convention, les modalités techniques, juridiques et financières de coopération pour le
transport de ces élèves.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières
de l'affrètement entre les deux AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité).
Principe de l'affrètement:
Certains élèves domiciliés dans le ressort territorial de la Communauté de communes MACS
utilisent un service organisé par la Région pour rejoindre ou repartir d'un établissement scolaire
situé à l'intérieur du ressort territorial de MACS.
Dès lors, ces élèves du ressort de la Communauté de communes sont transportés par des
services de la Région, moyennant une compensation.
Ainsi, les services de transports régionaux qui traversent ou pénètrent dans le ressort territorial
de MACS peuvent prendre en charge ou déposer des voyageurs aux arrêts déterminés d'un
commun accord entre MACS et la Région.
Il en sera de même pour les élèves de compétence de la Région transportés sur les services de
transports de la Communauté de communes.
On dit de ces élèves qu'ils sont « affrétés» par la Région ou par MACS selon le cas.
3 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er septembre 2022. Elle est conclue jusqu'à la fin de
l'année scolaire 2027 /2028. Cette convention pourra ensuite être renouvelée par tacite
reconduction, sauf résiliation intervenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente.
ARTICLE 3 - LISTE DES SERVICES AFFRÉTÉS
Les services affrétés par la Communauté de communes sont exclusivement des services
régionaux, dont l'itinéraire est non intégralement inclus dans le ressort territorial de la
Communauté de communes.
Les services affrétés par la Région Nouvelle-Aquitaine sont des services de la Communauté de
communes intégralement inclus dans le ressort territorial de MACS. Certains peuvent
éventuellement, par exception et uniquement pour des raisons topographiques et liées au
réseau routier, être amenés à sortir du ressort territorial de MACS.
Ces services font l'objet de contrats d'exploitation conclus entre les Autorités Organisatrices de
la Mobilité et les transporteurs concernés. Dans ce cadre, le transporteur est tenu de respecter
les droits et obligations listés au cahier des charges des contrats concernés. Ces contrats
couvrent l'intégralité de l'itinéraire des services, et donc notamment la partie du service inclus
dans le ressort territorial de MACS.
Les services objets de la présente convention d'affrètement sont listés chaque année à l'issue
des inscriptions.
ARTICLE 4 - ÉVOLUTION DE L'OFFRE DES SERVICES AFFRÉTÉS
Dans le but de mutualiser l'offre de transport sur un même territoire, le principe de
l'affrètement, qui permet aux élèves d'une AOM d'emprunter les services d'une autre AOM n'est
valable que dans la limite des places disponibles dans les véhicules.
Pour autant, le nombre et la définition des services affrétés peuvent être actualisés à l'occasion
de chaque rentrée scolaire. En cas d'augmentation notable des effectifs, les AOM se réservent
le droit de mettre fin ou de limiter l'affrètement pour assurer la continuité du service public
rendu à leurs ressortissants.
En cas de désaccord sur une ou plusieurs évolutions demandées, ou en cas de surnombres
constatés, il peut être mis fin, sans ouvrir droit à aucune indemnisation à la charge ou au bénéfice
de l'une ou l'autre des parties, à l'affrètement d'un ou plusieurs services affrétés.
Chaque année et au plus tard le 30 avril, sous réserve des ajustements nécessaires qui pourront
intervenir en cours d'année, les AOM se concertent pour étudier les adaptations éventuelles et
évaluer les conditions de mise en œuvre de leur réseau respectif.
La liste des élèves transportés par les services affrétés de MACS et de la Région fera l'objet
d'une mise à jour annuelle détaillant les services et les arrêts concernés.
4 ARTICLE 5 - INSCRIPTIONS ET TARIFICATION
Les élèves relevant de la Communauté de communes qui veulent emprunter des services
régionaux pénétrants/ sortants dans la limite des places disponibles devront s'inscrire auprès du
service Transport scolaire de la Communauté de communes et s'acquitteront du tarif arrêté par
MACS. Ces recettes tarifaires seront encaissées par la Communauté de communes.
Les élèves relevant de la Région qui veulent emprunter le réseau de MACS devront s'inscrire
auprès du service Transport scolaire de la Région et s'acquitteront du tarif arrêté par la Région.
Ces recettes tarifaires seront encaissées par la Région.
ARTICLE 6- MODALITÉS D'INSCRIPTIONS DES ÉLÈVES AFFRÉTÉS
MACS inscrit les élèves relevant de sa compétence via son site d'inscriptions. La Région met à la
disposition de MACS et de son opérateur TRANS-LANDES la liste des circuits régionaux pouvant
affréter des élèves de MACS. Au fur et à mesure des inscriptions, TRANS-LANDES transmet à la
Région les élèves de MACS à prendre en charge sur les services régionaux dans la limite des
places disponibles. La Région sera en mesure de donner la liste des élèves pris en charge sur ses
services: avec un premier état au 31 juillet puis un état complémentaire au 30 septembre.
La Région inscrit les élèves relevant de sa compétence via son site d'inscription. Pour les élèves
de compétence régionale et devant utiliser des services de MACS, la Région transmettra, au fur
et à mesure des inscriptions, la liste des élèves concernés à MACS et TRANS-LANDES. À la fin de
la période d'inscription, MACS sera en mesure de donner la liste des élèves de compétence
régionale pris en charge sur ses services.
Chaque autorité organisatrice est en responsabilité de l'édition et de l'encodage des cartes
billettiques pour les élèves relevant de sa compétence.
Les logiciels d'inscription des deux AOM permettront chaque année d'éditer 2 listes d'élèves:
- celle des élèves de compétence MACS voyageant sur des services de la Région,
- celle des élèves de compétence Région et voyageant sur des services MACS.
Ces listes comportent les données suivantes :
- Nom et prénom de l'élève;
- Adresse;
- Point de montée ;
- Point de descente;
- Établissement fréquenté;
- Classe ;
- Régime;
- Ligne d'affectation ou circuits d'affectation (si cela ne concerne qu'une partie de la ligne;
ex: uniquement sur les retours mercredi midi et soir ou uniquement sur l'aller du matin);
- Origine/ destination du service d'affectation;
- Transporteur.
5 ARTICLE 7 - INFORMATION ENTRE AOM
La Communauté de communes transmet chaque année avant le 31 juillet et au fur et à mesure
des inscriptions, les informations suivantes:
liste des services régionaux concernés par le transport d'élèves affrétés pour le compte de
MACS,
noms, prénoms, classe, régime et établissements scolaires des élèves utilisant des services
régionaux (cf. art 6).
La Région Nouvelle-Aquitaine transmet chaque année avant le 31 juillet et au fur et à mesure
des inscriptions les informations suivantes :
liste des services MACS concernés par le transport d'élèves affrétés pour le compte de la
Région,
noms, prénoms, classe, régime et établissements scolaires des élèves utilisant des services
de la Communauté de communes (cf. art 6).
ARTICLE 8- PRINCIPES DE FINANCEMENT DES SERVICES AFFRÉTÉS
8.1 Mode de détermination
En contrepartie de l'affrètement par la Région des élèves à des fins de transport scolaire, il est
versé par la Communauté de communes à la Région une contribution financière d'affrètement
annuelle exprimée en euros.
En contrepartie de l'affrètement par MACS des élèves à des fins de transport scolaire, il est versé
par la Région à la Communauté de communes une contribution financière d'affrètement
annuelle exprimée en euros.
Cette contribution financière est construite sur la base d'un coût annuel, fixe et forfaitaire par
élève. Ce coût élève s'établit à:
- 522,01 € pour un élève demi-pensionnaires,
- 261,00 € pour les élèves internes, en garde alternée ou inscrits sur un service
d'affrètement uniquement pour 1 seul trajet quotidien,
- 130,50 € pour l'aller ou le retour une fois par semaine d'un élève interne,
- 52,21 € pour les élèves inscrits sur un service d'affrètement pour le trajet du mercredi
midi.
Ce coût élève arrêté par les parties est ferme.
Le montant des participations financières se basera sur le nombre d'élèves inscrits sur les circuits
affrétés x 522,01 € ou 261 € ou 130,50 € ou 52,21 € selon la situation de l'élève.
6 8.2 Modalités de paiement des services affrétés
Le paiement des contributions financières d'affrètement par la Communauté de communes à la
Région Nouvelle-Aquitaine ou par la Région Nouvelle-Aquitaine à MACS est déclenché
annuellement :
par l'émission d'un titre de recettes effectuée par la Région;
par l'émission d'un titre de recettes effectuée par la Communauté de communes.
Les titres de recettes sont émis annuellement au plus tard pour le 1er juin et concernent le
paiement de la contribution financière d'affrètement pour l'année scolaire écoulée.
8.3 Documents à fournir et comptables assignataires
Chaque autorité organisatrice fournira pour le 30 avril, la liste des élèves inscrits pour l'année
scolaire en cours et transportés pour le compte de l'autre autorité organisatrice.
Le règlement se fera sur le compte bancaire suivant:
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Ouvert au nom de
Établissement
Numéro de compte Clé
Code Banque Code guichet
En cas de changement de coordonnées bancaires, la Région s'engage à transmettre sans délai le
nouveau R.I.B à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Ouvert au nom de
Établissement
Numéro de compte
Code Banque
En cas de changement de coordonnées bancaires, MACS s'engage à transmettre sans délai le
nouveau R.I.B à la Région Nouvelle Aquitaine.
Les comptables assignataires des paiements sont:
le payeur de la Région Nouvelle Aquitaine;
le trésorier de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
7 ARTICLE 9- MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant entre les parties.
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par
envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 6 mois avant le
début de l'année scolaire suivante.
ARTICLE 10 - LITIGES
Afin de régler tout litige résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la présente convention
et après épuisement des voies internes de conciliation, les parties s'engagent à recourir à la
procédure de médiation prévue par l'article L. 213-1 et suivants du code de justice
administrative.
En cas d'échec de la procédure de médiation, le litige sera soumis au Tribunal administratif de
Bordeaux.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Bordeaux, le
Le Président du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Le Président de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud
Alain ROUSSET Pierre FROUSTEY
8