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Déliberation - 20251002 liste des deliberations pour publication
Convocation - PROCES VERBAL CM 25 NOVEMBRE 2024 signé
Convocation - PROCES VERBAL CM 25 NOVEMBRE 2024 signé
Procès Verbal - 5. Proces Verbal NON SIGNE CM du 04.09.2025
Procès Verbal - Proces verbal 20251002 signe
Procès Verbal - 20251218 proces verbal elus
Procès Verbal - 20251002 PROCES VERBAL signe
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Champ-Saint-Père.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251002 PROCES VERBAL signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CHAMP
SAINT
PERE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
deux
du
mois
d’octobre
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Champ-Saint-Père,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
FERRAND,
Maire,
dûment
convoqués
le 25
septembre
2025.
PRÉSENTS
(11)
: Mesdames
Marie-Paule
GABILLEAU,
Cécile
BIRON,
Nathalie
BOILEAU
(arrivée
à 20h14),
Nicole
GILBERT
et
Messieurs
Samuel
BAUDRY,
Jean
FERRAND,
Philippe
TESSIER,
Marcel
AUBINEAU,
Éric
CHAUVET,
Geoffrey
LE
METOUR,
Dominique
VEQUEAU,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
POUVOIRS
(2)
: Madame
Vanessa
LOCTEAU
à
Madame
Marie-Paule
GABILLEAU,
Madame
Danièle
BACH
à
Madame
Nicole
GILBERT.
ABSENTS
EXCUSÉS
(3)
: Madame
Carine
DUJOUR
et
Messieurs
Pierre
BRETAUD
et
Laurent
PACREAU.
SECRÉTARIAT
DE
SÉANCE
: conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
secrétariat
a été
assuré
par
: Samuel
BAUDRY.
Le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
La séance
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2025
à
l'unanimité.
12
Monsieur
le
Maire
informe
des
décisions
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
attribuée
par
Le
Conseil
Municipal
par
délibération
du
23
mai
2020 :
DEC2025_ 024
|
Achat
de
mobilier-
Bibliothèque
Centre
périscolaire
Les
Tilleuls
DEC2025
025
|
Achat
de
cloisons
sanitaires
pour
l’école
J-Y
Cousteau
DEC2025_026
|
Installation
de
prise
guirlande
sur
l'éclairage
public
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Président
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
d'activité
fait
l’objet
d’une
communication
par
les
maires
des
communes
membres,
à
leur
conseil
municipal
respectif. Le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
et
assainissement
pour
l'exercice
2024
de
la
Communauté
de
commune
Vendée
Grand
Littoral
a ainsi
été
communiqué
à
la
commune.
Dès
lors,
il appartient
à
Monsieur
le
Maire
de
Le
présenter
au
Conseil
municipal
afin
d’en
prendre
connaissance.
Vu
l’article
L 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
indique
qu’un
rapport
d’activité
doit
être
transmis
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
Vu
le rapport
d'activités
2024
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
et d'assainissement
de
de
la Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
;
Considérant
que
La commune
de
Champ-Saint-Père
est
une
commune
membre
de
La Communauté
de
commune
Vendée
Grand
Littoral;
Entendu
la
présentation
de
Monsieur
Le
Maire ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
>
ADOPTE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement; 20h14
- Arrivée
de
Madame
Nathalie
BOILEAU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
DE
VENDÉE
GRAND
LITTORAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que
conformément
à La
règlementation,
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
La
Communauté
de
commune
Vendée
Grand
Littoral
doit
être
soumis
à l'approbation
du
Conseil
municipal
des
communes
membres
de
l’EPCI
dans
un
délai
de
3 mois.
Vu
l’article
L 5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L 1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DLC-BICB-946
du
26
novembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
pour
intégrer
la
compétence
«Organisation-Formation-Éducation
en
matière
de
sécurité
routière
pour
Les
élèves
de
cycles
2 et 3 des
écoles
primaires
du
territoire
de
Vendée
Grand
Littoral
» ;
Vu
Le
rapport
ci-annexé
de
La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
du
17
septembre
2025 ;
Considérant
que
ce
rapport
doit faire
l’objet
d’un
vote
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
transmission
aux
communes
;
Entendu
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants :
>
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
sur
l’évaluation
des
charges
de
la
compétence
«Organisation-Formation-
Éducation
en
matière
de
sécurité
routière
pour
Les
élèves
de
cycles
2
et
3
des
écoles
primaires
du
territoire
de
Vendée
Grand
Littoral
» transférée
le
1° juillet
2025 ;
>
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
CONVENTION
DE
SUPERPOSITION
D’AFFECTATIONS,
DE
GESTION
ET
DE
MAINTENANCE
AVEC
LA
SNCF
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’assemblée
délibérante
que
le
pont-route
du
Km
96+530
dit
de
la
Narbonnière
situé
sur
la
commune
de
Champ-Saint-Père
enjambe
la
ligne
ferroviaire
n°530
000
de
la
Nantes-Orléans
à Saintes.
Ce
pont,
propriété
de
La
commune,
fait
partie
de
la
liste
des
ouvrages
recensés
par
arrêté
du 22 juillet
2020
dans
Le cadre
de
la
loi
Didier
n°2014-774
du
7 juillet
2014,
pour
lesquels
une
convention
de
superposition
d’affectations,
de
gestion
et
de
maintenance
doit
être
établie,
afin
de
formaliser
les
droits
et obligations
de
chacun.
Lorsque
la
collectivité
propriétaire
de
l'ouvrage
présente
un
potentiel
fiscal
inférieur
à
10
millions
d’euros,
Le
principe
de
référence
qui
s’applique
donne
à
SNCF
Réseau
les
charges
de
maintenance
liées
à
la
structure
de
l’ouvrage,
y
compris
l'étanchéité,
à savoir :
-
La
surveillance
de
la
structure
(hors
équipements) ;
-
L'entretien
courant
et spécialisé
;
-
Lesréparations;
-
La
reconstruction /
régénération.
Monsieur
le
Maire
présente
les
modalités
de
la
convention
avec
SNCF
Réseau
établie
conformément
au
principe
de
référence. ILprécise
qu’en
l’absence
de
convention,
ce
sont
les
principes
de
la jurisprudence
qui
s'applique,
à savoir
qu’il
revient
au
propriétaire
de
l’ouvrage
(la
commune)
d'assumer
l’ensemble
des
responsabilités
liées
à
sa
gestion
et à sa
maintenance.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
prendra
fin
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
de
l’ouvrage.
La
collectivité
prendra
en
charge
financière
Les
opérations
liées
aux
équipements
de
l'ouvrage
d’art
à savoir :
e
Les
dispositifs
de
retenue
et de
protection,
e
Les
corniches
et
les
systèmes
d'évacuation
des
eaux,
e
Lestrottoirs,
e
La
chaussée
ou
la voie
ferrée
e
Les joints
de
chaussée
et
de
trottoirs, e
Les
perrés,
e
Les
dispositifs
d'accès,
les
équipements
d’exploitation,
Les
réseaux
divers
et les
aménagements
décoratifs,
e
Les
élargissements
de
voies
ou
renforcements
pour
trafic
routier
plus
important
et/ou
plus
lourd.
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
que
l'ouvrage
a fait
l’objet
d’une
inspection
détaillée
en
date
du
18
mars
2025
dont
son
état
a été
jugé
satisfaisant.
Vu
la
loi
Didier
n°2014-774
du
7 juillet
2014
créant
un
régime
juridique
visant
à
répartir
les
charges
financières
relatives
aux
ouvrages
d’art
de
rétablissement
des
voies
interrompues
par
des
infrastructures
de
transport
nouvelles
;
Vu
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2123-7
à
L.2123-8
et
R.2123-15
à
R2123-17;
Vu
le Code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.2111-20
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2019-1516
du
30
décembre
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
domaniales
applicables
à
La
SNCF
Réseau
t
sa
filiale
mentionné
au
5°
de
l’article
L.2119-9
du
Code
des
transports ;
Considérant
la
nécessité
de
passer
une
convention
de
superposition
d'affectation
des
ouvrages
d’art
avec
La
SNCF
Réseau; Entendu
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
>
APPROUVE
la convention
de
superposition
d’affectations,
de
gestion
et de
maintenance
avec
SNCF
Réseau
pour
le
Pont-route
Km
96+530
dit de
La
Narbonnière
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°D
ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2026-2029
Monsieur
le Maire
expose
que
Dans
le respect
du
Code
de
la commande
publique
et après
avoir
recueilli
les
intentions
des
collectivités,
le
Centre
de
Gestion
a
lancé
un
marché
en
procédure
avec
négociation
pour
La
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
à
adhésion
facultative
relatif
à
l'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
Vendée.
IL rappelle
que
par
délibération
n°2024/105
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2024,
la
commune
de
Champ-Saint-
Père
a
donné
habilitation
au
centre
de
Gestion
de
la Vendée
agissant
pour
Le
compte
de
La
collectivité
afin
de
lancer
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
La
passation
d’un
contrat-groupe
d'assurance
des
risques
statutaires.
La
Commission
d'Appel
d'Offre
du
Centre
de
Gestion,
réunie
Le
mardi
8 juillet
2025,
a jugé
l'offre
de
CNP
ASSURANCES,
économiquement
viable
et acceptable
sur
La
base
des
critères
d’attribution
du
marché,
et a choisi
de
retenir
cette
offre.
Considérant
que
:
-
La
collectivité
a donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d'assurance,
-
la
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d’assurance
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2025,
-
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée,
ILest
proposé
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
Le Centre
de
Gestion.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
La
période
2026-
2029,
la
collectivité
devra
adhérer
via
La
plateforme
en
ligne
mise
en
place
par
CNP-Assurances
et
signer
la
convention
d'assistance
et de
gestion
du
Centre
de
Gestion.
ILest
précisé
Le choix
de
couverture
retenue
par
la collectivité
et Les
bases
de
cotisation.
1.
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
Taux
de
cotisation
Taux
de
cotisation
assureur
de
5,69
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l’ensemble
des
garanties
suivantes :
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Longue
maladie,
-
Longue
durée,
-
Maternité,
paternité,
adoption, -
Congés
d'invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(accidents
de
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise,
-
Décès.
Taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
pour
l’ensemble
des
garanties
: 0,12
%.
Les
taux
proposés
sont
garantis
Les
trois
premières
années
d’assurance
(du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
Les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d’une
renonciation
à
résiliation
Les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à l'assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TB).
La
collectivité
fait
Le
choix
de
comptéter
son
assiette
de
cotisation
avec
les
éléments
optionnels
suivants
:
-
À
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
-
[Complément
de
Traitement
Indiciaire
(CTI)
-
X Supptément
famitial
de
traitement
{SFT)
-
[indemnités
accessoires
(primes,
indemnités
ou
gratifications
versées)
à
l'exclusion
de
celles
affectées
à
des
remboursements
de
frais
-
À
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
-
ÊTotalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(50%)
du
TBI
majoré
de
la
NBI,
dans
la
limite
des
charges
dont
est
redevable
la collectivité
OU
-
&
Moitié
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(25%)
du
TBI
majoré
de
la
NB
2.
Adhésion
au
contrat
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
Taux
de
cotisation
BI
Le
taux
de
cotisation
assureur
est
de
1,15
%,
hors
frais
de
gestion,
pour
l'ensemble
des
garanties
suivantes :
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours,
-
Grave
maladie,
-
Maternité,
paternité,
adoption,
-
Congés
d'invalidité
Imputables
au
Service
(accidents
du
travail
et
maladies
professionnelles)
sans
franchise.
Le
taux
de
frais
de
gestion
du
CDG
85
est
de
0,05
%
pour
l’ensemble
des
garanties
citées.
Les
taux
proposés
sont
garantis
Les
trois
premières
années
d'assurance
(du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2028),
sauf
évolution
réglementaire
qui
impacterait
Les
garanties
et
prestations
à
verser.
Cette
garantie
de
taux
est
assortie
d’une
renonciation
à
résiliation
Les
deux
premières
années
du
contrat.
Assiette
de
cotisation
de
la collectivité
Le
taux
de
cotisation
s'applique
à l'assiette
de
cotisation
composée
à
minima
du
Traitement
Brut
Indiciaire
(TBI).
La
collectivité
fait
Le
choix
de
compléter
son
assiette
de
cotisation
avec
Les
éléments
optionnels
suivants
:
-
À
Nouvelte
Bonification
indiciaire
(NBI)
-
ÊComplément
de
Traitement
indiciaire
(CTI)
-
À
Supplément
familial
de
traitement
(SFT)
-
[indemnités
accessoires
(primes,
indemnités
ou
gratifications
versées)
à
l'exclusion
de
celles
affectées
à
des
remboursements
de
frais
-
Œ
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
-__
ÊTotalité
des
charges
patronales,
exprimée
en
pourcentage
(35%)
du
TBIl
majoré
de
la
NBI,
dans
la
limite
des
charges
dont
est
redevable
La collectivité
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
publique :
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
La
commande
publique ;
Vu
Le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
85-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
La
délibération
n°2024/105
du
17
décembre
2024
de
la
coltectivité
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
en
vue
de
la
souscription
au
contrat
groupe
d'assurance,
Entendu
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants : >
APPROUVE
l'adhésion
au
contrat-groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
La Vendée
et selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
;
AUTORISE
[a signature
de
la convention
d'assistance
et
de
gestion
du
Centre
de
Gestion;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
L’'APPLICATION
RH
Monsieur
le
Maire
informe
à
l'assemblée
délibérante
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vendée
propose
de
mettre
à
disposition
d’une
application
RH.
Cet
outil
intègre
notamment
Les
modules
suivants
:
e
Fiches
de
postes
e
Entretiens
professionnels
e
Formations
e
Statistiques,
…
A
ce
jour,
la
commune
de
Champ-Saint-Père
ne
dispose
d’aucun
logiciel
ni
application
de
gestion
de
ressources
humaines.
Le
recours
à
l’outils
proposé
par
le
CDG
85
permettrait
de
dématérialiser
les
entretiens
professionnels,
d’assurer
le suivi
des
formations
des
agents
et
de
sécuriser
la
création
des
fiches
de
poste.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mise
à
disposition
de
cette
application
RH
par
le
CDG
85
est
gratuite
et
nécessite
cependant
une
formation
d'accompagnement
à
l’usage
payante
et
obligatoire.
Afin
de
bénéficier
de
l'application
RH,
il convient
de
passer
une
convention
de
mise
à disposition
avec
Le Centre
de
Gestion
de
La Vendée
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et financières.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
de
deux
ans
et
pourra
être
renouvelée
une
fois
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction.
Vu
Le
Code
général
de
La
Fonction
publique ;
Vu
la délibération
n°DEL-20241125-05
en
date
du
25
novembre
2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
de
la Vendée
fixant
Les
tarifs
applicables
pour
l’année
2025 ;
Entendu
la
présentation
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
>
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'application
RH
du
Centre
de
Gestion
de
la Vendée
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
13
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
des
renonciations
du
droit
de
préemption,
défini
par
l’article
L214-1
du
Code
de
l’urbanisme,
intervenues
depuis
la précédente
dans
Le cadre
de
délégation
attribuée
par
le Conseil
Municipal
par
délibération
du
23
mai
2020.
IA 085
050
25
00038
et
297m°
SAMZUN
Claudine
Ne
préempte
pas
En
cours
IA
085
050
25
00039
M
:
d'instruction
IA 085
050
25
00040
C
980
500m°
BOUCARD
Etienne
Ne
préempte
pas L'ordre
du
jour
est
épuisé
et
la séance
est
levée
à 20h46.
RAPPEL
DES
DÉLIBÉRATIONS
PRISES
EN
SÉANCE
DEL2025_059 |
Rapport
sur
Le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
et d'assainissement
DEL2025
060
|
Rapport
de
la
CLECT
Vendée
Grand
Littoral
DEL2025_061
|
Convention
de
superposition
d'affectation,
de
gestion
et de
maintenance
avec
la SNCF
DEL2025_062 |
Assurance
des
risques
statutaires
DEL2025_063
|
Convention
de
mise
à disposition
d’une
application
RH
avec
le CDG85
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Samuel
BAUDRY
Jean
FERRAND