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Déliberation - 18 2026 Convention de location de locaux communaux – Maison Clap sis Rue de la Fontaine – SAS Isotherm Habitat
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2026 Convention de location de locaux communaux – Maison Clap sis Rue de la Fontaine – SAS Isotherm Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°18/2026
Objet : Convention de location de locaux communaux - Maison « Clap » sis Rue de la Fontaine -
SAS ISOTHERM HABITAT
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la chose louée soit prise ou donnée à bail ;
CONSIDERANT la demande de la SAS ISOTHERM HABITAT, dont le siège est 265 Rue Massacan, ZI du
Salaison à Vendargues (34740) de renouvellement de la location des locaux communaux de la Maison
Clap sise 3 Rue de la Fontaine à Vendargues (34740) ;
DECIDE
Article 1 : Une convention d'occupation des locaux communaux de la Maison Clap sise 3 Rue de la
Fontaine est signée entre la Commune et la SAS ISOTHERM HABITAT, représentée par la SARL
DUMA'S HOLDING, Président, et son gérant, M. Marius DUMA, aux conditions suivantes :
- Durée : 1 an à compter du 15 mai 2026, soit jusqu'au 14 mai 2027, à titre précaire et
révocable, avec faculté de mettre fin au bail avant son terme moyennant l'observation d'un
préavis de 1 mois pour le preneur et 3 mois pour la commune, - Loyer : 584,00 euros mensuels, payable d'avance entre les mains de Monsieur le
Responsable du Service de Gestion Comptable Métropole,
- Charges: le preneur contractera en son nom tous les contrats d'abonnement à l'eau, au
téléphone, à l'électricité où autres.
Article 2 : La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 75.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil
Municipal.
Article 4: Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 21 avril 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260421-DM18-2026-AI
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026
22/04/2026