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Déliberation - 04 2026 Convention de location de locaux communaux – DEHARD
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 Convention de location de locaux communaux – DEHARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°04/2026
Objet : Convention de location de locaux communaux - Appartement ler étage Maison « Malige » au 33 Avenue de
la Gare à Vendargues - Monsieur et Madame DEHARD Daniel
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la chose louée soit prise ou donnée à bail ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame DEHARD Daniel pour renouveler la convention
de location du logement, propriété de la Commune, sis 33 Avenue de la Gare à Vendargues ;
DECIDE
Article 1 Une convention de location pour un appartement de type F4 d'environ 90 m? sis 33 Avenue
de la Gare à Vendargues est signée entre la Commune et Monsieur et Madame DEHARD
Daniel, aux conditions suivantes :
- durée : un an à compter du 1°' février 2026, soit jusqu'au 31 janvier 2027,
- loyer : 695,00 euros mensuels,
- charges: le preneur contractera en son nom tous les contrats d'abonnement au téléphone, à l'eau, au gaz, à l'électricité ou autres.
Article 2 La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 75.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 27/01/2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260127-DM04-2026-AI
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
27/01/2026