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Déliberation - 16 2025 Convention de location de locaux communaux – Monsieur SANTIAGO Romano
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2025 Convention de location de locaux communaux – Monsieur SANTIAGO Romano)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Décision n°16/2025
Objet : Convention de location de locaux communaux - Maison « Malige » sise 31 Avenue de la Gare à Vendargues
- Monsieur SANTIAGO Romano
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4°;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la chose louée soit prise ou donnée à bail ;
CONSIDERANT la demande de la demande de Monsieur SANTIAGO Romano d'occuper un logement,
propriété de la Commune, sis 31 Avenue de la Gare à Vendargues ;
DECIDE
Article 1 Une convention de location pour Un appartement de type F1 d'environ 35 m? sis 31 Avenue
de la Gare à Vendargues est signée avec Monsieur SANTIAGO Romano, aux conditions
suivantes :
- durée : un an à compter du 14 mars 2025, soit jusqu'au 13 mars 2026,
- [oyer : 222,00 euros mensuels, charges d'eau courante et d'électricité comprises, payable
d'avance entre les mains de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
Métropole,
- charges: le preneur contractera en son nom tous les contrats d'abonnement au
téléphone ou autres.
Article 2 La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 75.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 26/02/2025
Fait à Vendargues, le 24 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250226-DM16-2025-CC
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025