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Déliberation - 35 2026 Convention de location de locaux communaux – CAMBAY HUGOL
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2026 Convention de location de locaux communaux – CAMBAY HUGOL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°35/2026
Objet : Convention de location de locaux communaux - Logement situé au ler étage du
bâtiment de la Poste sis 6 avenue de la Gare - Madame CAMBAY Cécile et Monsieur HUGOL
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° :
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général
des collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la chose louée soit prise ou
donnée à bail;
CONSIDERANT la demande de Madame CAMBAY Cécile et Monsieur HUGOL Jérôme pour
renouveler la convention de location du logement, propriété de la Commune, sis au ler étage du
bâtiment de La Poste au 6 Avenue de la Gare ;
DECIDE
Article 1 : Une convention de location pour un logement situé au ler étage du bâtiment de la Poste
sis 6 avenue de la Gare, est signée avec Madame CAMBAY Cécile et Monsieur HUGOL Jérôme,
aux conditions suivantes :
- durée : six mois à compter du 1° juillet 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
- loyer : 873,00 euros mensuels, charges d'eau courante com prises,
- Charges: le preneur contractera en son nom tous les contrats d'abonnement au téléphone, à
l'électricité ou autres.
Article 2 : La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 75.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil
Municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le reine
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260604-DM35-2026-AI
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026
04/06/2026