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Déliberation - 14 2026 Convention de location de locaux communaux – Monsieur SANTIAGO Romano
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2026 Convention de location de locaux communaux – Monsieur SANTIAGO Romano)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Décision n°14/2026
Objet : Convention de location de locaux communaux - Maison « Malige » sise 31 Avenue de la
Gare à Vendargues - Monsieur SANTIAGO Romano
Le Maire de la Commune de Vendargues :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° :
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à
Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22
du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
que la chose louée soit prise ou donnée à bail :
CONSIDERANT la demande de la demande de Monsieur SANTIAGO Romano d'occuper un
logement, propriété de la Commune, sis 31 Avenue de la Gare à Vendargues ;
DECIDE
Article1 Une convention de location pour un appartement de type F1 d'environ 35 m2 sis
31 Avenue de la Gare à Vendargues est signée avec Monsieur SANTIAGO Romano,
aux conditions suivantes :
- durée : un an à compter du 14 mars 2026, soit jusqu'au 13 mars 2027,
- loyer : 223,00 euros mensuels, charges d'eau courante et d'électricité comprises,
payable d'avance entre les mains de Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole,
- Charges : le preneur contractera en son nom tous les contrats d'abonnement au
téléphone ou autres.
Article 2 La recette correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre 75.
Article3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en
prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le PE NN
Fait à Vendargues/le 10 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260310-DM14-2026-AI
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026
11/03/2026