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Conseil Municipal - CM 16 12 21
Procès Verbal - PV CM signe
Procès Verbal - PV CM 12 19 19
Procès Verbal - pv cm 19 12 approuve
Procès Verbal - PV CM 16 12 21
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
3 viLLE De
Beaurepaire
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Serge BERNARD - Michel CHEVALIER - Yann FLAMANT - Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE (arrivée pour le point n°6) - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Ilyes TELALI - Maria-Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) -
Sébastien BIZET (pouvoir Jean-Luc Petit) - Cyril BRUZZESE (pouvoir Yann FLAMANT) - Sylvie
DESCHAMPS (pouvoir Michel Chevalier) - Willy GABRIEL (pouvoir Annie MONNERY) - Pascal ROUSSET
(pouvoir à Yannick PAQUE)
Etaient absents : Valérie PELLETIER - Jessica ROSINET
Le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : M. Serge BERNARD
1) Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021, il est adopté à
l’unanimité.
2) Le Maire fait lecture des décisions prises, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la
délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020 :
Décision n°2021-55
Délivrance d’une concession n°286C dans le cimetière des Charmilles à titre de concession
nouvelle, pour une durée de 15 ans et moyennant la somme de 90€.
Décision n°2021-56
Convention d'occupation des bureaux B1, B3, B6 et B7 (B2 entre 12h et 14h) situés au 1er étage
de la maison des associations pour une redevance mensuelle de 450€ dans le cadre du
fonctionnement et la gestion du service de santé au travail interentreprises (durée 3 mois
renouvelables).
Décision n°2021-57
Représentation de la Ville et défense de ses intérêts devant le TA de Grenoble par Me Antoine
Louche dans le cadre d’un contentieux relatif à un sursis à statuer (montant minimum 800€ HT —
montant maximum 5 000€ HT). Décision n°2021-58
Représentation de la Ville et défense de ses intérêts devant le TA de Grenoble par Me Antoine
Louche dans le cadre d’un contentieux relatif à un sursis à statuer (montant minimum 1 000€ HT
— montant maximum 5 000€ HT).
3) Décision modificative n°2
Monsieur l’adjoint chargé des finances indique aux membres du Conseil Municipal qu'il
convient de prendre une décision modificative au budget 2021 destinée à la régularisation de
crédits pour les intérêts d'emprunts 2021.
En effet, il apparait que la prévision budgétaire est insuffisante pour les échéances de
novembre et décembre.
Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre | Fonction Nature Montant (€)
66 01 66111 Intérêts réglés à l'échéance 5 000
022 O1 022 Dépenses imprévues - 5000
Total 0.00
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _Approuve la décision modificative proposée.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4) Ouverture anticipée des crédits d'investissement
Préalablement au vote du budget primitif, la Ville ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice précédent.
Le vote du budget primitif 2022 aura lieu le 24 mars 2022. Afin de faciliter les dépenses
d'investissement pendant le 1er trimestre 2022, le Code général des collectivités territoriales,
en son article L. 1612-1, permet un aménagement de cette règle pour cette période précise.
Cet article dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
Page 2 sur 7 délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus ».
Le montant des dépenses réelles d'investissement votées au budget 2021 (budget primitif +
décisions modificatives) non compris le chapitre 16 « remboursement du capital de la dette »
s'élève à 4 237 000€ €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2022 dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021 soit 950 000 € (< à 25%
de 4 237 000 €) selon la répartition ajustée comme suit :
Chapitre 20 : 8 000€
Chapitre 204 : 2 000€
Chapitre 21: 140 000€
o Chapitre 23: 800 000€
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
O
O
O
5) Convention d'objectifs de financement du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
(CLAS)
La Ville de Beaurepaire a adhéré en 2016 au Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
(CLAS), dispositif de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont l'objectif est de mettre en
place des actions, en dehors du temps scolaire en complémentarité avec l’école et proposer
aux parents :
e Un soutien dans leur rôle éducatif
e Un accompagnement scolaire personnalisé de l'enfant au sein de groupe de travail
restreint
Ces actions ont comme objectifs :
e _ D'aider l'enfant à acquérir des méthodes
e De faciliter leur accès à la culture et au savoir
e De promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté
e De valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie
e De soutenir les parents dans le suivi scolaire Cette action est menée en partenariat avec le centre social de l’île du battoir et se déroule sur
les 2 groupes scolaires Gambetta et La Poyat les lundis et jeudis hors vacances scolaires.
La prestation de service totale est estimée à 4 287,50 € ventilée comme suit :
e Prestation de service socle = 3 087,50 €
e Bonus Enfants et/ou Parents = 1 200 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Valide la convention d'objectifs de financement.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6) Convention relative au dispositif « Petits déjeuners »
La promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et
l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs
capacités d'apprentissage. Aussi, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite
pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités
sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le
Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des
territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire
ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas
de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages
scolaires.
Au travers d’une convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » du 3 janvier
au 7 juillet 2022, ce projet bénéficiera d’une aide s’élevant à 1€30 par élève.
Le projet vise à proposer aux élèves un produit qualitatif (fruit de saison par exemple) sans
qu'aucune obligation ne pèse sur ces derniers. Un accompagnement pédagogique est prévu
avec les enseignants.
Il est à noter que la collectivité garde le choix des prestataires (circuits courts) et reste libre de
se retirer du dispositif quand elle le souhaite
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte le projet de dispositif « Petits déjeuners ».
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 7 7) Cession de la parcelle cadastrée AM56
Par un arrêté n° PC.038.034.20.10021 en date du 12 février 2021, la Ville a accordé à la société
SMB un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de stockage, d’une surface
plancher de 860m° sur un terrain sis 60, 62, 64 avenue Jean Jaurès cadastré AM 103, 179 et
54.
Par un courrier reçu le 12 avril 2021, Monsieur Emmanuel GRANGE et Madame Gisèle GRANGE
ont formé un recours gracieux contre ce permis de construire aux motifs principaux que le
projet querellé ne respecterait pas les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme (défaut de
retrait, insuffisance d'emplacements de parking, dégradation de l’enrobé du côté de la voirie
de Monsieur Grange).
Ce recours gracieux était tacitement rejeté le 13 juin 2021, les requérants ont alors formé un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 aout 2021.
Dès lors, les parties au litige (SMB, M. Grange et la Ville de Beaurepaire) se sont rapprochées
aux fins de mettre fin à celui-ci.
Il a ainsi notamment été proposé de céder la parcelle AM 56 à la société SMB et M. Grange
selon une division formant les nouvelles parcelles AM 208, AM 209 et AM 210.
Cette cession a été estimée par le service des domaines aux prix de 15 €/m? pour la zone UC
et 1 €/m° pour la zone Nh.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _Autorise la vente des parcelles AM 209 et AM 210 au bénéfice de M. Emmanuel
GRANGE et Mme Sophie ONRAEDT, au prix de 5 580€ (terrain) et 990€ (frais de
géomètre).
e _Autorise la vente de la parcelle AM 208 au bénéfice de la société SMB au prix de 5 565€
(terrain) et 990€ (frais de géomètre).
e _Approuve les termes des projets de promesses de vente annexés à la présente.
e _Approuve les termes du protocole transactionnel ci-joint.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8) Arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Madame MOULIN-MARTIN expose le projet d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et
notamment l’ensemble des documents préparés par le bureau d'étude LATITUDE et les
services de la communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône (EBER).
Il est également rappelé les différentes modalités de concertation qui ont eu lieu sur la
commune.
Dans le contexte du transfert de la compétence PLU à la communauté de communes EBER,
Madame MOULIN-MARTIN propose que le conseil municipal donne son avis, comme elle y a été invitée, sur le projet de PLU en vue de son arrêt par la communauté de communes EBER
détenant la compétence
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Constate que la version présentée du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune
correspond bien aux volontés du conseil municipal.
e Constate que les modalités de concertation définies dans la délibération de
prescription du PLU ont bien été mises en œuvre.
e Sollicite la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône pour poursuivre la
procédure d'élaboration du PLU de la Commune, notamment son arrêt par
délibération du Conseil communautaire.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9) Rapport d'activité 2020 de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône
La communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône (EBER) réalise tous les ans un rapport
d'activités qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes
compétences.
Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur
une année.
La réalisation d’un rapport d'activités répond à une obligation légale détaillée à l’article
L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que le Président
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité
de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Les services d’EBER ont adressé ce rapport d'activité à la Ville le 18 novembre 2021
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte le rapport d'activités 2020 de la Communauté de communes Entre Bièvre Et
Rhône.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
10) Rapport sur le prix et la qualité du service public 2020 Eau/Assainissement
La communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône (EBER) est compétente en eau potable
depuis le 1 er janvier 2020 et en assainissement depuis avril 2019 sur l’ensemble du territoire.
En France le service de l’eau est un service public industriel et commercial (La communauté
de communes est l'autorité organisatrice de l'Eau).
Page 6 sur 7 Le choix de gestion en deux régies unifiées dotées de la simple autonomie financière de l’eau
et de l'assainissement a permis de constituer :
Eaux d’Entre Bièvre et Rhône
e Un conseil d'exploitation unique pour orienter les décisions de la régie.
e Deux budgets autonomes rattachés à celui du budget général mais disposant chacun
de leur propre compte de trésorerie (515).
e 64 agents sous statut public ou privé.
Cette organisation fait suite à la dissolution du SIGEARPE/syndicat Mixte Dolon Varèze
/syndicat des eaux de Beaurepaire St Barthélémy et transfert de la compétence depuis les
communes de Saint Alban du Rhône, Les Roches (arrêté du 16 mars 2020).
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable,
d'Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau
potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des
établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
Le rapport d'activités 2020 sur le prix et la qualité du service public de la régie eau-
assainissement de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône est présenté en
annexes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e _Adopte le rapport d'activités 2020 sur le prix et la qualité du service public de la régie
eau-assainissement de la communauté de communes Entre Bièvre Et Rhône.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
11) Questions diverses
Néant.
La séance est levée à 20h20 Le Maire,
PV établi le 17 décembre Yannick PAQUE
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