Conseil Municipal - 375 cm 2021 09 14

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Conseil Municipal - 375 cm 2021 09 14 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 375 cm 2021 09 14)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatorze du mois de septembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laëtitia DUFOUR, Sébastien DURAND, Anthony FAVET, Pierre Alexandre GIRARD, Yves GAULIER, Samyha LOUBIBET, Catherine MOUILLER, Christiane ROSSILLE.

Absents exeusés : Annette CARTIER DUBOST a donné pouvoir à Christiane ROSSILLE, Sandrine DELFIEU a donné pouvoir à Laetitia DUFOUR, Pierrick MURCIER a donné pouvoir à Anthony FAYET, Michel NELY a donné pouvoir à Céline POMMIER

Date de la convocation : Mercredi 8 septembre 2021

Secrétaire élu pour la séance : Samyha LOUBIBET

Taxe Foncière sur le Foncier Bâti (TFPB) — Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune et/ou de l'EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire.

Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération doit fixer un taux d'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L'absence de délibération avant le ler octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que :

+ pour les impositions établies au titre de 2020 (locaux à usage d’habitation achevés en 2018 ou 2019), la délibération de 1992 qui supprime l'exonération de deux ans de TFPB s’applique à l’ancienne part communale. Cette délibération ne s’applique pas à la part départementale transférée à la commune : l’ancienne part départementale reste exonérée ;

1° pour les impositions établies au titre de 2021 (locaux d'habitation achevés en 2019 ou 2020) , la délibération de 1992 qui supprime l'exonération de deux ans de TFPB s’applique à l’ancienne part communale mais pas à l’ancienne part départementale : un abattement représentatif de cette exonération partielle est calculé et s’applique à la totalité de la base d'imposition de ces locaux.

° pour les impositions établies au titre de 2022 :

- pour les locaux d'habitation achevés en 2020 : le régime décrit ci-dessus pour les impositions au titre de 2021 est applicable (calcul d’un abattement représentatif de cette exonération

partielle) ;

- pour les locaux d'habitation achevés en 2021 : l'exonération de TFPB sera totale si aucune délibération contraire n’est adoptée. Toutefois, cette délibération contraire ne pourra supprimer l’exonération en totalité. Elle ne pourra que limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Les communes peuvent toujours délibérer pour supprimer partiellement l’exonération de deux ans sur la part qui leur revient pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation ou supprimer pattiellement cette exonération uniquement pour les nouveaux immeubles à usage d'habitation non financés au moyen de prêts aidés de l'Etat.

Par délibération en date du 22 mai 1992, le Conseil municipal de POUILLY-LES-NONAINS a décidé la

suppression de l'exonération de la part communale de taxe foncière pour toutes les nouvelles constructions de

logements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de conserver partiellement la suppression de cette exonération uniquement pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation avec un minimum obligatoire de 40°%% d’exonération.

POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET — Augmentation

du Nombre d’heures

Mme FILLION, adjointe, résponsable de la commission Enfance, Scolarité, Affaires Sociales, demande à l'assemblée de bien vouloir modifier l’horaire hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique à l’école Maternelle suite à une nouvelle répartition des heures.

Elle propose d’augmenter le poste existant de 26 heures à 28 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide, sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique Intercommunal, d'augmenter le nombre d’heures du poste d’un adjoint technique de l’école Maternelle. Celui-ci passera à 28 heures par semaine à compter du 1° septembre 2021.

Adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL -Territoire d’Energie (SAGE)

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.

Considérant qu’à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties :- Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

- Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques

L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour uné durée annuelle par tacite reconduction.

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2021 et s'élève à 1775€.

Cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE. Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE propose

- un module « Télégestion » comprenant l'installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.

Celui-ci ne sera facturé qu'après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet de travaux.

- un module « Projets énergie renouvelable et réseaux de chaleur » qui permet à la collectivité de demander au SIEL de réaliser la maitrise d’œuvre du projet de construction de Ia chaufferie bois. Celui-ci ne sera facturé à la collectivité qu'après délibération de la collectivité pour chaque nouveau projet.

- un module « Bâtiments neufs et réhabilitations » pour accompagner la collectivité pendant la réalisation de projet de réhabilitation. Cet accompagnement ne concerne que la partie « énergie » de l'opération (enveloppe et systèmes). Celui -ci ne sera facturé qu’après délibération de la collectivité de chaque nouvelle souscription à un forfait de 4, 7 ou 10 jours.

Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) Décide que la collectivité adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL et décrit ci-dessus,

et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

2) Décide de ne pas retenir de modules optionnels

3) Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Ont signé au registre tous les membres présents.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS - MODIFICATION RESPONSABLE DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire demande au Conseil municipal de procéder à une modification des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à la demande de la responsable déléguée actuelle qui souhaite quitter ses fonctions.

Les délégués actuels sont Mmes LOUBIBET Samyha, DELFIEU Sandrine, DUFOUR Laëtitia et M. GAULIER Yves. Il propose de nommer Mmes DELFIEU Sandrine et DUFOUR Laëtitia en tant que responsables de la Commission en remplacement de Mme LOUBIBET Samyha, membre sortant. Il demande l’ajout d’un nouveau membre élu.Suite au vote du Conseil municipal, 19 voix pour, les membres du Conseil d'administration du C.C.A.S., outre M. MARTIN Eric, Maire qui en est Président sont :

- Mmes Sandrine DELFIEU et Laëtitia DUFOUR, Responsables de la Commission

- Mme Céline POMMIER

- M. Yves GAULIER

Adopté à l’unanimité,

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au titre de l’année 2021 — Dispositions dérogatoires abattement

Vu la délibération du Conseil municipal 2018-15 du 20 mars 2019 actualisant les tarifs de la TLPE. À l'instar de la disposition exceptionnelle introduite par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 23 mars 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour 2020, l'article 22 de la loi n°2021- 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vous donne la faculté, si vous avez institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant Le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021, Il doit s'appliquer de la même manière, à l'ensemble des redevables de la taxe.

L'abattement adopté doit s’appliquer au montant dû au titre de 2021 automatiquement sans que les redevables n'aient à formuler de demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'adopter un abattement de 50 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNE à compter du 1 SEPTEMBRE 2021

Les membres du Conseil municipal de Pouilly-les-Nonains :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2018 pris pour l'application pour certains corps d'inspection des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,.

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par la commune en 2017 doit être actualisé,

En l'attente de l'avis du Comité Technique,

DECIDENT :

Article 1° - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de Pouilly les Nonains est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent

1 - PRIMES ET INDEMNITÉS RETENUES

A - L'IFSE (L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Emplois Montant annuel

maximum

Cadre d'emploi des Cadres

territoriaux de santé paramédicaux

Groupe A1 Direction Service 5 400 €

Cadre d'emploi des rédacteurs

territoriaux

Responsabilité des services,

Groupe B1 secrétaire de mairie 5 000 €

Cadre d'emploi des adjoints

administratifs, ATSEM, adjoints

techniques, auxiliaires de

puériculture)

Emplois nécessitant une 4 800 €

Groupe C1 qualification particulière ou encadrement

Groupe C2 Agent d'exécution 2 000 €

Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

a - Périodicité du versement de l'IFSE :

En fonction du montant attribué et sur décision du Maire, L'IFSE pourra être versée trimestriellement ou

mensuellement, cela sera précisé dans l'arrêté individuel.b - Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l'emploi n'est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d'occupation et les 12 mois de l’année complète.

c-Les absences : Modalités de maintien et suppression

Le Conseil décide que les absences de services, pour quelque cause que ce soit, sauf accident de service, congé maternité ou d'adoption et congé paternité, seront décomptées au-delà du cinquième jour cumulé en prenant en considération l’année en cours. Le décompte sera effectué trimestrieliement de manière à adapter la prime à la présence de l'agent.

Pour les absences supérieures à 5 jours, l'amputation sera égale à :

Prime x {n-5) : 182 « n » étant le nombre de jours d'absence.

En cas d’impossibilité impliquant une absence continue ou non supérieure à six mois, sauf accident de service, congé maternité ou d'adoption et congé paternité, l'indemnité sera supprimée pour l’année.

d_- Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

e - Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Il - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- Groupe A: - Capacité d'encadrement et d'expertise, qualités relationnelles élus-personnel), atteinte des

objectifs

- Groupe B: - Capacité d'encadrement et d'expertise, qualités relationnelles élus-personnel), atteinte des

objectifs

- Groupe C': - Investissement personnel, motivation, disponibilité

- Qualités relationnelles, capacité à travailler en équipe

- Prise d'initiative, autonomie

- Valeur professionnelle de l'agent

- Respect des consignes

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MONTANTS ANNUELS

GROUPES MAXIMUM DU CIA {EN €)

Catégorie À

A | 1740 €

Catégorie B

B1 Ï 1 595 €

Catégorie C

ci 1260 €

C2 800 €

a - Périodicité de versement du complément indemnitaire : En fonction du montant attribué et sur décision du Maire, L'IFSE pourra être versée trimestriellement ou

mensuellement, cela sera précisé dans l'arrêté individuel.

b - Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l'emploi n'est pas pourvu sur la totalité de l'année, un prorata est effectué entre le temps d'occupation et les 12 mois de l’année complète.

c - Les absences : Modalités de maintien et suppression

Le Conseil décide que les absences de services, pour quelque cause que ce soit, sauf accident de service, congé maternité ou d'adoption et congé paternité, seront décomptées au-delà du cinquième jour cumulé en prenant en

6considération l'année en cours. Le décompte sera effectué trimestriellement de manière à adapter la prime à la présence de l'agent.

Pour les absences supérieures à 5 jours, l'amputation sera égale à : Prime x (n-5) : 182 « n » étant le nombre de jours d'absence.

En cas d’impossibilité impliquant une absence continue ou non supérieure à six mois, sauf accident de service, congé maternité ou d'adoption et congé paternité, l'indemnité sera supprimée pour l'année.

d - Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

e - Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 2 - Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- les agents de maîtrise,

- Les adjoints techniques

- Les ATSEM

- Les cadres territoriaux de santé paramédicaux

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux

Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.

Article 4 — Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1°' septembre 2021

Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être

considérées comme inapplicables et sans effet.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces nouvelles modalités, à l'unanimité,

- approuve l’actualisation du régime indemnitaire tel qu'il lui a été présenté,

- décide de son application à compter du 1° septembre 2021

Pouilly-les-Nonains, le 21 septembre 2021

Le Maire,

Eric MARTIN