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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2020 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2020 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
CUT ETUIS NX
ANNEE
2020
N°3
Publication
le
03/07/2020 SOMMAIRE
1)
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
(Extraits
des
délibérations
conformes
au
registre)
Séance
du
30
juin
2020
20-42 20-43 20-44 20-45 20-46 Bis II) Arrêtés 20/06 20/71 FP 20/07
Décision
prises
par
le
président
en
vertu
de
la
délégation
spéciale
de
l'ordonnance
N°2020-391
du
1®
avril
2020
Fixation
définitive
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2020.
Fixation
du
produit
de
la
taxe
Gemapi
2020
Dispositif
« Aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
»
-
Attribution
d’une
subvention
— Dossier
N°2020-01
Modification
des
statuts
du
SYCTOM
de
Saint-Pierre-Le-Moûtier
du
Président
Participation
au
fonds
Renaissance
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
Instauration
d’un
dispositif
d’aide
aux
entreprises
: URGENCE
COVID
TPE DCC
N°20-42
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Oscar
Méténier
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Paul
BERNARD.
Etaient présents : M.
BERNARD
-
M.
WIDOWIAK
— M.
GUIBLIN
-
Mme
PEREZ
-
Mme
COMBAT
- M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
HENRY
- M.
CHARRIER
-
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
Mme
ROSSI
-
M.
GAUTHIER
-
M.
DUMAREST
-
Mme
DESSEIGNE
-
M.
ROUGELIN
-
M.
GEFFARD
-
Mme
DRAGAN
-— M.
LETEL
- Mme
PHILIPPEAU
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
AUBLANC
- Mme
GLORIAU
- M.
LAMOUROUX
Absents
:
M.
BUTARD
M.
ROUSSELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
Date
de
convocation
: 24
juin
2020.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COMBAT
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
SPECIALE
DE
L'ORDONNANCE
n°2020-391
DU
1FR AVRIL
2020
Vu
la
loi
d’urgence
n°2020-290
du
23
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020,
et
notamment
le
II
de
son
article
1cr;
Vu
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
institutions
locales,
le
Gouvernement
a,
par
ordonnance,
de
manière
temporaire,
délégué
de
droit
aux
Prési-
dents
des
EPCI,
l’ensemble
des
attributions
des
conseils
communautaires,
à
l’exception
des
matières
énumérées
à
l’article
L.5211-10
du
CCGT
;
Considérant
que
le
Président
de
l’EPCI
doit,
lors
la
première
réunion
du
conseil
commu-
nautaire
qui
suit
l’entrée
en
vigueur
de
cette
ordonnance,
rendre
compte
à
l’assemblée
délibérante
des
précisions
prises
;
Monsieur
le
Président
présente
à
l'assemblée
délibérante
les
décisions
qu’il
a
prise
sur
le
fondement
du
II
de
l’article
1er
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1e
avril
2020,
à
savoir :
N°
Désignation
Attributaire
Montant
20-06
Participation
au
fonds
Renaissance
SéaR
centre
YaLde
15
642,00
euros
DO-71
Modification
du
tableau
des
effectifs
Sans
objet
Sans
objet
Instauration
d'un
dispositif
d'aide
aux
entre-
5
0-07
prises
: URGENCE
COVID
TPE
Sans
objet
20
000,00
euros
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
« l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
peut,
à
tout
moment
décider,
par
délibération,
de
mettre
un
terme
à
tout
ou
partie
de
cette
délégation
ou
de
la
modifier.
Cette
question
est
portée
à
l’ordre
du
jour
de
la
première
réunion
de
l'organe
délibérant
qui
suit
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
ordonnance
».
Par
ailleurs,
en
application
de
cette
faculté,
l’organe
délibérant
« peut
réformer
les
décisions
prise
par
le
Président
sur
le
fondement
de
cette-ci
». Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
du
II
de
l’article
1er
de
l'ordonnance
n°2020-391
du
1e
avril
2020
Membres
:
Votants
: 26
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 26
- Présents
: 25
Contre
:
O
- Absents
: 1
Abstention
:
0
Quorum
: 10
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Paul
BERNA
or 1 A
#
Com
2
ge
Com
2,
“Q
€
/
A
EN,
Ca
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200630-2042-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2020
0 3
JUIL.
2020
Publiée
le
: Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
SPECIALE
DE
L'ORDONNANCE
N.2020-391
DU
1ER
AVRIL
2020
Date
de
transmission
de
l'acte
:
02/07/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/07/2020
réception :
Numéro
de
l'acte:
2042
( voir
l'acte
associé )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-241800432-20200630-2042-DE
Date
de
décision
:
30/06/2020
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et
vie
politique
5.6.
Exercice
des
mandats
locaux
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4465996166957...
03/07/2020 DCC
N°20-43
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Oscar
Méténier
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Paul
BERNARD.
Etaient
présents
:
M.
BERNARD
-
M.
WIDOWIAK
—
M.
GUIBLIN
-—
Mme
PEREZ
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-—
M.
HENRY
-
M.
CHARRIER
-—
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
Mme
ROSSI
-
M.
GAUTHIER
—
M.
DUMAREST
-
Mme
DESSEIGNE
-—
M.
ROUGELIN
-
M.
GEF-
FARD
-
Mme
DRAGAN
-
M.
LETEL
-
Mme
PHILIPPEAU
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-—
Mme
AUBLANC
-
Mme
GLORIAU
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
M.
BUTARD
M.
ROUSSELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
Date
de
convocation
: 24
juin
2020.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COMBAT
FIXATION
DEFINITIVE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
L’ANNEE
2020
Vu
l’article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
en
date
28
janvier
2020
;
Vu
la
DCC
n°20-20
du
25
février
2020
portant
fixation
provisoire
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2020
;
Vu
la
loi
d’urgence
n°2020-290
du
23
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
l’état
1259
pour
l’année
2020
;
Considérant
que
les
mesures
exceptionnelles
mises
en
place
pour
assurer
Île
fonctionnement
des
institutions
locales
fixent
au
plus
tard
au
3
juillet
2020
la
date
pour
déterminer
les
taux
des
impôts
communautaires,
et
ne
permettront
donc
pas
d’attendre
l’installation
complète
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
FIXE
comme
suit
les
taux
d'imposition
suivants
pour
l’année
2020 :
Ÿ
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 7,45
%
$&
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 18,69
%
$
Cotisation
foncière
des
Entreprises
: 9,54
%
$
Fiscalité
Professionnelle
de
Zone
: 19.80
%
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
Monsieur
l’Inspecteur
des
Finances
Publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Membres :
Votants
: 26
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 26
- Présents
: 25
Contre
: O
-
Absents
: 1
Abstention
: 0
Quorum
:
10
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200630-2043-DE
Le
Président,
Date
de
télétransmission
: 02/07/2020
Paul
BERNÂR
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2020
C
SANS
Publiée
le
:
Û
3
JUIL.
2020 Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2043
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
FIXATION
DÉFINITIVE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
L'ANNEE
2020
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/07/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/07/2020
réception
:
Numéro
de
l'acte:
2043
( voir
l'acte
associé )
Identifiant
unique
de
l'acte:
018-241800432-20200630-2043-DE
Date
de
décision
:
30/06/2020
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.2.
Fiscalité
7.2.2.
Vote
des
taux
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4465996166957...
03/07/2020 DCC
N°20-44
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Oscar
Méténier
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Paul
BERNARD.
Etaient présents
:
M.
BERNARD
-
M.
WIDOWIAK
- M.
GUIBLIN
-
Mme
PEREZ
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
HENRY
- M.
CHARRIER
-
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
Mme
ROSSI
-
M.
GAUTHIER
-
M.
DUMAREST
- Mme
DESSEIGNE
-
M.
ROUGELIN
-
M.
GEF-
FARD
—
Mme
DRAGAN
-
M.
LETEL
- Mme
PHILIPPEAU
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
AUBLANC
-
Mme
GLORIAU
- M.
LAMOUROUX
Absents
:
M.
BUTARD
M.
ROUSSELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
Date
de
convocation
: 24
juin
2020.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COMBAT
FIXATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
2020
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi
MAPTAM
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
;
Vu
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1639
À
bis
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
la
loi
d’urgence
n°2020-290
du
23
mars
2020
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgé-
taire,
financière
et fiscale
des
collectivités,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
la
délibération
DCC
n°19-95
du
24
septembre
2019
relative
à
l’instauration
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l’année
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
I
bis
de
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement
crée,
au
ler
janvier
2018,
une
compétence
communale
obligatoire
de
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
» (GEMAPI),
avec
transfert
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI-FP).
La
compétence
GEMAPI
peut
être
financée
par
les
ressources
non
affectées
du
budget
général
et/ou
par
une
contribution
fiscale
additionnelle
facultative,
intitulée
«
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
»
codifiée
à
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
Impôts.
Conformément
à
cet
article,
les
EPCI-FP
qui
exercent
la
compétence
GEMAPI
peuvent,
par
une
délibération,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
cette
dernière. Par
décision
en
date
du
24
septembre
2019,
la
Communauté
de
communes
a
décidé
d'instaurer
la
taxe
GEMAPI
pour
l’année
2020,
afin
de
financer
les
cotisations
émanant
des
différentes
structures
qui
assurent
la
gestion
de
cette
compétence.
Il
s’agit
d’un
impôt
de
répartition
: les
EPCI-FP
qui
l’instituent
sur
leur
territoire
ne
votent
pas
un
taux
ou
un
barème,
mais
déterminent
le
produit
global
attendu
que
l’administration
doit
répartir
entre
les
redevables.
Le
produit
de
la
taxe
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procurées
l'année
précédente. Monsieur
le
Président
précise
que
la
détermination
du
produit
s'effectue :
-
au
vu
des
programmes
GEMAPI
chiffrés
pour
l’année
d'imposition
par
les
syndicats
concernés ;
-
dans
la
limite
de
40
€
par
habitant
DGF
(au
vu
du
dernier
chiffre
connu
de
la
population
DGF).
La
Communauté
de
communes
est
adhérente
à
3
syndicats
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI : -
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Bassins
Auron,
Airain
et
leurs
Affluents
(SIAB3A),
-
le
Syndicat
Intercommunautaire
du
Ru,
de
la
Vauvise
et
leurs
Affluents
(SIRVAA),
-
le
Syndicat
du
Canal
de
Berry
(SBC).
Pour
l’année
2020,
le
produit
sera
déterminé
comme
suit,
pour
un
total
de
19
205
euros.
Affectation
du
produit
de
la
taxe
2020
Total
2020
=
19
205
euros
SIAB3A
4
060
euros
SIRVAA
10
758,52
euros
Syndicat
du
Canal
du
Berry
4
386,48
euros
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
que
le
vote
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
était
nor-
malement
prévu
pour
le
30
avril
2020,
mais
que
celui-ci
a
été
reporté
au
3
juillet
par
l’ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020.
En
l'absence
d’une
nouvelle
prolongation
de
ce
délai
qui
aurait
permis
au
Conseil
communautaire
nouvellement
élu
de
se
saisir
de
la
question,
il est
donc
nécessaire
que
l'assemblée
sous
sa
forme
transitoire
se
prononce
sur
celle-ci.
Monsieur
le
Président
propose
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPFI
pour
l’année
2020
à
la
somme
de
19
205
euros
(DIX
NEUF
MILLE
DEUX
CENTS
CINQ
EUROS),
soit
une
participation
moyenne
de
3.69
euros
par
habitant.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
2
DECIDE
de
ne
pas
appeler
le
produit
de
taxe
GEMAPI
pour
l’année
2020
;
a
DIT
que
la
somme
de
19
205
euros
(DIX
NEUF
MILLE
DEUX
CENTS
CINQ
EUROS)
représentant
les
crédits
nécessaires
au
financement
des
dépenses
liées
à
la
compétence
GEMAPI
sera
inscrite
sur
le
Budget
principal.
Membres :
Votants
: 26
-
En
Exercice
: 27
Pour:
1
- Présents
: 25
Contre
: 24
-
Absents :
1
Abstention
:
1
Quorum
:
10
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
Paul BERNARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200630-2044-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2020
5 OU A
Publiée le:
© 3 JUIL, 2020
Le
| Actes
Soumis
au
Contrôle
de Légalité
- Visualisation
de l'acte
:2044
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
FIXATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
2020
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/07/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/07/2020
réception :
Numéro
de
l'acte:
2044
( voir
l'acte
associé )
identifiant
unique
de
l'acte:
018-241800432-20200630-2044-DE
Date
de
décision:
30/06/2020
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.2.
Fiscalité
7.2.5.
Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4465996166957..
03/07/2020 DCC
N°20-45
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
düment
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Oscar
Méténier
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Paul
BERNARD.
Etaient présents
:
M.
BERNARD
- M.
WIDOWIAK
- M.
GUIBLIN
- Mme
PEREZ
- Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
HENRY
- M.
CHARRIER
-
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
—
Mme
ROSSI
-
M.
GAUTHIER
-
M.
DUMAREST
-
Mme
DESSEIGNE
-
M.
ROUGELIN
-—
M.
GEFFARD
-
Mme
DRAGAN
-
M.
LETEL
- Mme
PHILIPPEAU
-
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
AUBLANC
- Mme
GLORIAU
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
M.
BUTARD
M.
ROUSSELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
Date
de
convocation
: 24
juin
2020.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COMBAT
DISPOSITIF
« AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
DES
ENTREPRISES
» -
ATTRIBUTION
D’'UNE
SUBVENTION
- DOSSIER
N°2020-01
Vu
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
les
interventions
respectives
de
la
Région
et
des
Communautés
de
communes
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire ;
Considérant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Considérant
la
stratégie
communautaire
définie
;
Considérant
la
DCC
n°18-97
du
18
décembre
2018
relative
à
l’instauration
du
dispositif
« Aide
à
l’investissement
immobilier
des
entreprises
»
;
Considérant
le
cadre
d’intervention
du
dispositif
« Aide
à
l’investissement
immobilier
des
entreprises
» tel
qu’approuvé
par
l’Assemblée
délibérante
;
Considérant
le
cadre
de
référence
établi
pour
l’année
2020,
à
l’occasion
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Développement
économique
et
touristique
en
date
du
30
juin
2020
;
Monsieur
GUIBLIN
présente
le
dossier
soumis
par
l’entreprise
la
Forestière
du
Centre
et
donne
lecture
de
l’avis
formulé
par
la
commission
Développement
Economique
et
Touristique. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
®
ATTRIBUE
au
titre
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
»
une
subvention
de
12
457
€
H.T.
(DOUZE
MILLE
QUATRE
CENT
CINQUANTE
SEPT
EUROS
HORS
TAXES)
à
la
société
« La
Forestière
du
Centre
»
2
APPROUVE
la
signature
d’une
convention
avec
le
bénéficiaire,
dont
le
projet
est
ci-
annexé,
fixant
les
engagements
de
chacune
des
parties,
conformément
au
Cadre
d'intervention
dudit
dispositif
;
#2
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
Primitif
2020.
Membres :
Votants
: 26
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 26
- Présents
: 25
Contre
:
0
-
Absents
: 1
Abstention
:
O0
Quorum
: 10
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Le
Président,
À
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200630-2045-DE Date
de
télétransmission
: 02/07/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/07/2020
0 3
JUIL.
2020
Publiée
le : Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2045
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
DISPOSITIF
"
AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
DES
ENTREPRISES
":
- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
- DOSSIER
N.2020-01
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/07/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/07/2020
réception
:
Numéro
de
l'acte:
2045
( voir
l'acte
associé )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-241800432-20200630-2045-DE
Date
de
décision
:
30/06/2020
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.2.
Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4465996166957...
03/07/2020 DCC N°20-46bis
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TROIS
PROVINCES
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Oscar
Méténier
à
Sancoins,
sous
la
présidence
de
Paul
BERNARD.
Etaient présents
:
M.
BERNARD
-
M.
WIDOWIAK
- M.
GUIBLIN
- Mme
PEREZ
- Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
-
M.
WILLEME
-
M.
HENRY
- M.
CHARRIER
-
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
—
Mme
ROSSI
-
M.
GAUTHIER
-
M.
DUMAREST
-
Mme
DESSEIGNE
-
M.
ROUGELIN
-
M.
GEFFARD
-
Mme
DRAGAN
-
M.
LETEL
- Mme
PHILIPPEAU
—
Mme
BAILLY
-
M.
BARDON
-
Mme
AUBLANC
- Mme
GLORIAU
- M.
LAMOUROUX
Absents
:
M.
BUTARD
M.
ROUSSELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
Date
de
convocation
: 24
juin
2020.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COMBAT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYCTOM
DE
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Vu
l’article
L.
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
SYCTOM
de
Saint-Pierre-le-Moûtier
en
date
du
24
février
2020
portant
révision
des
statuts
du
SYCTOM
;
Vu
le
courriel
adressé
par
le
SYCTOM
de
Saint-Pierre-le-Moûtier
en
date
du
26
février
2020
;
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
délibérante
que
le
SYCTOM
de
Saint-Pierre-le-
Moûtier,
lors
de
sa
séance
du
24
février
2020,
a
approuvé
une
modification
de
ses
statuts
afin
de
prendre
en
considération
les
éléments
suivants
:
-
Article
1%:
correction
de
la
composition
des
Communautés
de
communes
suite
à
modification
;
-
Article
7
: précisions
sur
les
modalités
d'extension
et
de
retrait
du
syndicat
(dont
pacte
de
sortie)
;
-
Article
8:
insertion
d’une
référence
à
l’article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Article
9
: modification
de
la
composition
du
Bureau.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
”
APPROUVE
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
de
Collecte
et
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
Saint-Pierre-le-Moûtier
(SYCTOM)
tels
qu'’annexé
à
la
présente
délibération
;
#“
DIT
que
la
décision
sera
notifiée
au
Président
du
SYCTOM.
Membres :
Votants
: 26
-
En
Exercice
: 27
Pour
: 26
-
Présents
: 25
Contre
:
0
-
Absents
: 1
Abstention
:
0
Quorum
:
10
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures
Accusé
de
réception
en
préfecture
LL.
018-241800432-20200630-2046bis-DE
Le
Président,
Date
de
télétransmission
: 03/07/2020
té
NAT
Date
de
réception
préfecture
: 03/07/2020
deu
BERNARD
47
2
Pbliée
le
D3JUL 220
LT Actes
Soumis
au
Contrôle
de Légalité
- Visualisation
de l'acte
:2046bis
Page
1 sur
1
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYCTOM
DE
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Date
de
transmission
de
l'acte:
03/07/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
de
03/07/2020
réception :
Numéro
de
l'acte:
2046bis
( vair
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte:
018-241800432-20200630-2046bis-DE
Date
de
décision
:
30/06/2020
Acte
transmis
par:
Rachel
DURIN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.5.
Modification
statutaire
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4466738354456..
03/07/2020 Département
du
Cher
N°20/06
Finances
Locales
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Décision
prise
en
vertu
d'une
délégation
spéciale
au
titre
de
l'ordonnance
N°
2020-391
du
1°:
avril
2020
PARTICIPATION
AU
FOND
RENAISSANCE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
LS211-10
;
Vu
la
loi
N°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
notamment
son
article
11;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-317
du
25
mars
2020
portant
création
d’un
fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
des
secteurs
particulièrement
touchés
par
les
conséquences
économiques,
financières
et sociales
de
la propagation
du
virus
covid-19
et
des
mesures
prises
pour
limiter
cette
propagation
;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et
fiscales
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le décret
N°
2020-371
du
30
mars
2020
modifié
relatif
au fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
particulièrement
touchées
par
les
conséquences
économiques,
financières
et
sociales
de
la
propagation
de
l’épidémie
de
covid-19
et
des
mesures
prises
pour
limiter
sa
propagation
;
Vu
l'ordonnance
N°
2020-391
du
1‘
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
à
l'épidémie
de
covid-
19,
notamment
son
article
1,
1;
Vu
l’article
1er
de
la
loi
N°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d'urgence
jusqu’au
10
juillet
2020
inclus ;
Vu
la
délibération
n°20.04.01.98
du
15
mai
2020
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
de
Loire
créant
le
dispositif Fonds
Renaissance
Centre
Val
de
Loire ;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
afin
de
permettre
des
prises
de
décisions
rapides,
le
Président
exerce
l’ensemble
des
attributions
de
l’organe
délibérant,
à
l’exception
des
matières
énumérées
du
1°
au
7°
de
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lesquelles
sont
expressément
exclues
;
Considérant
qu’en
complément
des
autres
dispositifs
mis
en
place
par
l'Etat,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
entend
coordonner,
en
partenariat
avec
la
Banque
des
Territoires
et
les
EPCI
volontaires,
l’action
des
acteurs
économiques
du
territoire
afin
de
mettre
en
place
un
fonds
de
soutien
régional
complémentaire
au
fonds
national
de
solidarité
;
Considérant
que
l’objectif
du
fonds
Renaissance
est
d’apporter
une
réponse
réactive
et
efficace
aux
besoins
des
petites
entreprises
régionales,
quel
que
soit
leur
domaine
d'activité
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
5
mai
2020
; DECIDE
1)
Approuve
la
participation
au
fonds
tripartite
Région
Centre
Val
de
Loire
/
Banque
des
Territoires
/
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
dénommé
« Fonds
Renaissance
»,
tel
que
défini
ci-après.
Ce
fonds
est
constitué
de
deux
volets :
Premier
volet
: avance
remboursable
de
5
000
à
20
000
euros
Ce
fonds
sera
abondé
comme
suit
(la base
de
calcul
retenue
étant
la
population
INSEE
au
1°
janvier
2020,
soit
5
214
habitants)
:
-
Par
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces,
à
concurrence
de
3
euros
par
habitants,
soit
une
enveloppe
de
15
642
euros,
-
Par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Banque
des
Territoires,
à
concurrence
de
1,90
euro
par
habitant.
Les
entreprises
éligibles
sont
celles
de
moins
de
20
salariés,
de
tous
secteurs
d'activité,
à
l’exclusion
de
certaines,
dont
notamment
les
micros
ou
autos
entreprises,
les
sociétés
ayant
un
objet
immobilier
(hors
immeubles
historiques),
les
structures
para-administratives
ou
paramunicipales,
les
syndicats
professionnels,
les
professions
libérales
(hors
professions
médicales),
et
les
structures
dont
l'effectif
salarié
est
supérieur
ou
égal
à
21
équivalents
temps
plein.
Tel
que
précisé
dans
l'annexe
1
à
la
convention,
l’aide
aura
pour
objet
de
soutenir,
sur
présentation
d'un
plan
de
redémarrage,
à
hauteur
de
80%
maximum,
les
investissements
d'équipements
nécessaires
à
la
sécurisation
des
salariés
ainsi
que
les
investissements
visant
à
limiter
l'impact
économique
du
covid-19
et
les
besoins
de
trésoreries
des
entreprises.
Ce
dispositif
vise
à
apporter
une
réponse
aux
acteurs
économiques
qui
ne
réussissent
pas
à
mobiliser
les
outils
d'accompagnement
déjà
en
place,
ou
dont
les
besoins
de
trésorerie
et
d'investissement
n’ont
pas
été
totalement
couverts
pour
les
outils
existants.
L'aide
est
une
avance
remboursable
sans
intérêts
ni garanties,
d’un
montant
de
5
000
à 20
000
euros.
Le
remboursement
s'effectuera
avec
un
différé
d’un
an,
sur
3
années,
par
semestre.
Second
volet
: aides
directes
de
moins
de
5
000
euros
Parallèlement
à
ce
dispositif
d'avance
remboursable,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a
modifié
le
règlement
d'aides
en
faveur
des
TPE
afin
de
permettre
aux
EPCI,
de
leur
propre
initiative,
d’octroyer
des
aides
directes
aux
TPE,
d'un
montant
maximal
de
5
000
euros
(non
remboursable).
Cette
faculté
s'inscrit
dans
le
dispositif
habituel
des
aides
au
TPE,
lequel
a
été
élargi
pour
permettre
aux
EPCI
d'intervenir
sur
les
besoins
de
trésorerie
nécessaires
au
redémarrage
de
l’activité,
ainsi
qu'aux
investissements
nécessaires
à la
protection
des
salariés.
2)
Approuve
le
principe
de
l'instruction
des
dossiers
du
premier
volet
par
le
réseau
Initiative
France.
3)
Délègue
à
la
Région
Centre
Val
de
Loire
l'attribution
des
aides
au
titre
du
premier
volet
de
ce
fonds.
4)
Approuve
le
principe
de
la
validation
des
demandes
d’aide
du
premier
volet
par
un
comité
d'engagement
départemental,
présidé
par
le
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
ou
son
représentant,
et
composé
d'un
représentant
de
la
Banque
des
Territoires,
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
et
de
la
plateforme
d'initiative
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers. 5) 6) 7) 8) 9) 10)
Approuve
le
modèle
de
convention
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces,
tel
que
présenté
en
annexe
n°3.
Approuve
le
règlement
« Aides
en
faveur
des
TPE
» modifié,
tel
que
présenté
en
annexe
n°4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ci-dessus
mentionnée,
ainsi
qu'à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
y
compris
les
éventuels
avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
convention.
Dit
que
les
crédits
alloués
à cette
opération
seront
limités
à
ceux
inscrits
aux
articles
20421
et
20422
du
budget
primitif
2020.
Rappelle
que,
conformément
au
1
de
l’article
1
de
l’ordonnance
N°
2020-391,
le
Président
informe
sans
délai
et
par
tout
moyen
les
conseillers
communautaires
des
décisions
prises
dès
leur
entrée
en
vigueur,
et
en
rend
compte
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
communautaire,
conformément
à
l’article
LS5211-10
du
CGCT.
Dit
que
Monsieur
le
Président
sera
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
adressée
à
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
à
Monsieur
le
Préfet
et
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Sancoins.
Sancoins,
le
29
mai
2020
Le
Président,
Paul
BERNARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200529-2006FP-AR Date
de
télétransmission
: 29/05/2020
Date
de
réception
préfecture
: 29/05/2020 29/05/2020
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2006FP
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
PARTICIPATION
AU
FOND
RENAISSANCE
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
29/05/2020 29/05/2020
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte :
2006FP
( voir
l'acte
associé })
018-241800432-20200529-2006FP-AR
Date
de
décision
:
Acte
transmis par
:
29/05/2020 Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.10.
Divers
7.10,3.
Autres
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4440762400859228911&exchangeTypeld=retour
1/1 Département
du
Cher
N°20/71
Fonction
publique
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Décision
prise
en
vertu
d'une
délégation
spéciale
au
titre
de
l'ordonnance
N°
2020-391
du
1e'
avril
2020
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
N°20/70
FP
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
loi
N°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
notamment
son
article
11;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-391
du
1°
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-
19,
notamment
son
article
1,
IT ;
Vu
Dre
1<"
de
la
loi
N°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d’urgence
jusqu’au
10
juillet
2020
inclus
;
Vu
la
loi
N°
8453
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
conseil
communautaire
lors
du
vote
du
budget
primitif
2020
:
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
N°
2020-290
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
et prorogé
par
la
loi
N°
2020-546
jusqu’au
10
juillet
2020
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
afin
de permettre
des
prises
de
décisions
rapides,
le Président
exerce
l’ensemble
des
attributions
de
l’organe
délibérant,
à
l'exception
des
matières
énumérées
du
1°
au
7°
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lesquelles
sont
expressément
exclues
;
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
agent
de
service
saisonnier,
en
raison
du
surcroit
de
travail
occasionné
par
la
mise
en
place
de protocoles
renforcés
pour
l’entretien
des
différents
locaux
des
services
de
la
collectivité
;
DECIDE
1)
De
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
15
heures
hebdomadaires
qui
sera
chargé
de
la
propreté
des
locaux
au
sein
de
différents
services
de
la
collectivité,
en
fonction
des
besoins.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
CDD
pour
une
durée
d'un
mois
et
3
jours
allant
du
03
juin
2020
au
05
juillet
2020
inclus.
2)
De
fixer
le
recrutement
dans
les
conditions
suivantes
:
- cet
emploi
non
permanent
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-[-1°
de
la loi
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée.
- le
candidat
devra justifier
d’une
expérience
professionnelle
significative
dans
le
domaine
postulé.
- la
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
l'indice
brut
354
(au
1 janvier
2020)
correspondant
au
4ème
échelon
du
grade
d’adjoint
technique.
3)
De
modifier
en
ce
sens
le
tableau
des
emplois
des
non
titulaires.
4)
D'inscrire
au
budget,
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
cet
emploi.
Conformément
au
I de
l’art
1
de
l'ordonnance
N°
2020-391
du
1*
avril
2020,
le
Président
informe
sans
délai
et
par
tout
moyen
les
conseillers
communautaire
des
décisions
prises
dès
leur
entrée
en
vigueur
et
il
en
rend
compte
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire
conformément
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Sancoins,
le
2 juin
2020
Le
Président,
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-241800432-20200602-2071FP-AR Date
de
télétransmission
: 02/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/06/2020 Département
du
Cher
N°20/07 Economie
ARRETE
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
Décision
prise
en
vertu
d’une
délégation
spéciale
au
titre
de
l'ordonnance
N°
2020-391
du
1e'
avril
2020
Instauration
d'un
dispositif
d'aide
aux
entreprises
: Urgence
COVID
TPE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-10
;
Vu
la
loi
N°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire face
à
l’épidémie
de
covid-19
et
notamment
son
article
11;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-317
du
25
mars
2020
portant
création
d’un
fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
des
secteurs
particulièrement
touchés
par
les
conséquences
économiques,
financières
et
sociales
de
la propagation
du
virus
covid-19
et
des
mesures
prises
pour
limiter
cette
propagation
;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscales
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
le
décret
N°
2020-371
du
30
mars
2020
modifié
relatif au fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
particulièrement
touchées
par
les
conséquences
économiques,
financières
et
sociales
de
la
propagation
de
l’épidémie
de
covid-19
et
des
mesures
prises
pour
limiter
sa
propagation
;
Vu
l’ordonnance
N°
2020-391
du
+
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
face
à
l’épidémie
de
covid-
19,
notamment
son
article
1,
IT;
Vu
l’article
1er
de
la
loi N°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d'urgence
jusqu’au
10
Juillet
2020
inclus
;
Vu
la
délibération
n°20.04.01.98
du
15
mai
2020
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
de
Loire
modifiant
le
règlement
« aides
en
faveurs
des
TPE
» ;
Vu
l’arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Considérant
que
dans
ce
contexte,
afin
de
permettre
des
prises
de
décisions
rapides,
le
Président
exerce
l’ensemble
des
attributions
de
l’organe
délibérant,
à
l’exception
des
matières
énumérées
du
1°
au
7°
de
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lesquelles
sont
expressément
exclues
;
Considérant
qu’à
la
demande
des
EPCI
du
territoire,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a
modifié
le
règlement
des
aides
en
faveurs
de
TPE
afin
de
permettre
aux
collectivités
concernées
d’apporter
des
subventions
directes
aux
TPE
en
difficultés
;
Considérant
que
l’objectif
du
fonds
Urgence
COVID
TPE
est
d’apporter
un
soutien
aux
très
petites
entreprises
du
territoire
pour
le
redémarrage
de
l’activité,
en
subventionnant
leurs
besoins
en
trésorerie
;
DECIDE
1)
Instaure
un
régime
d'aide
aux
Très
Petites
Entreprises
du
territoire
communautaire
pour
répondre
à
leurs
besoins
de
trésorerie
dans
le
cadre
de
la crise
sanitaire,
dénommé
« Urgence
COVID
TPE
»
2)
Fixe
les
modalités
d'intervention
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces,
telles
que
définies
dans
le
document
« Urgence
COVID
TPE
-—
Cadre
d'intervention
»
annexé
à
la présente
décision,
conformément
au
cadre
d'intervention
« Aides
en
faveur
des
TPE
» fixé
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Les
principales
modalités
d'intervention
seront
les
suivantes
:
-
Subvention
des
besoins
en
trésorerie
des
commerces
de
proximité
du
territoire
occupant
un
local
commercial
(effectif maximum
10
salariés)
pour
les
dépenses
nécessaires
au
maintien
ou
au
redémarrage
de
l'activité
;
-
L'aide
pourra
atteindre
80%
du
besoin
en
trésorerie,
avec
un
minimum
de
500
euros
et
un
maximum
de
1
500
euros
par
dossier.
3)
Dit
qu'une
enveloppe
totale
de
20
000
euros,
prise
sur
les
crédits
inscrits
aux
articles
20421
et
20422
du
budget
2020,
sera
allouée
à cette
opération ;
4)
Rappelle
que,
conformément
au
I de
l'article
1
de
l'ordonnance
N°
2020-391,
le
Président
informe
sans
délai
et
par
tout
moyen
les
conseillers
communautaires
des
décisions
prises
dès
leur
entrée
en
vigueur,
et
en
rend
compte
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
communautaire,
conformément
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
5)
Dit
que
Monsieur
le
Président
sera
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
adressée
à
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
à
Monsieur
le
Préfet
et
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Sancoins.
Sancoins,
le
12
juin
2020
Le
Président,
Paul BERNARD
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
018-241800432-20200612-2007ECO-AR Date
de
télétransmission
: 12/06/2020
Date
de
réception
préfecture
: 12/06/2020 12/06/2020
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2007ECO
Objet
de
l'acte
:
Accusé
de
réception
préfecture
AIDE
TPE
URGENCE
COVID
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
12/06/2020 12/06/2020
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
2007ECO
( voir l'acte
associé
)
018-241800432-20200612-2007ECO-AR
Date
de
décision :
Acte
transmis
par
:
12/06/2020 Sebastian
ARNAUD
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.4.
Interventions
economiques
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4451152768566040196&exchangeTypeld=retour
1/1