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Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 4 avril 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 4 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DU PLAN DE LA TOUR
Séance du 04 avril 2019
Date de la convocation : le 28 /03/2019
l’an deux mille dix-neuf, le quatre du mois d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Plan de la Tour, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de Madame Florence LANLIARD, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance à 18H37
Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, Madame le
Maire soumet ensuite à l’approbation le dernier procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion du 07
mars 2019
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gérald
OLIVIER Adjoint au Maire est désigné, à l’unanimité des membres présents, comme secrétaire de
séance.
Présents :
Mesdames Christiane FOURNIER NERI, Catherine PAVIA, Isabelle STRUBE, Danielle NOGUET, Corine CARRION
Messieurs Gérald OLIVIER, Jean-Philippe DUTEURTRE, Pierre ARNAL, Laurent GIUBERGIA, Grégory CORNILLAC, Thierry REVEILLON, Nicolas ROSADINI, Paul MARTON
Procuration était donnée à :
Isabelle STRUBE par Frédéric BRANSIEC
Christiane FOURNIER NERI par Jean WEBER
Danielle NOGUET par Nadine AUBE
Gérald OLIVIER par Alexandre LATIL
Absentes excusées :
Michèle GRINDA- Justine FAITOT- Marilyne SIGALLAS
_____________
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Canton de Sainte-Maxime SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LEI FREIRE DOU BALOUN »
Délibération N°2019.04.04.01
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «LEI
FREIRE DOU BALOUN »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «Lei Freire Dou
Baloun ».
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « CLUB PHOTO CINE VIDEO »
Délibération N°2019.04.04.02
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «CLUB
PHOTO CINE VIDEO »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «CLUB PHOTO CINE
VIDEO »
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « PLAN DE LA TOUR KARATE »
Délibération N°2019.04.04.03
Rapporteur : Madame le Maire
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’association «PLAN
DE LA TOUR KARATE » le stage d’été et de 150 .00 € pour les 30 ans du club
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’association «Plan de la Tour Karaté »
pour le stage d’été et de 150.00 € pour les 30 ans du club.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « SPORTING CLUB PLANTOURIAN »
Délibération N°2019.04.04.04
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association
«SPORTING CLUB PLANTOURIAN »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «SPORTING CLUB
PLANTOURIAN »
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LA BOULE PLANTOURIANNE »
Délibération N°2019.04.04.05
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «LA
BOULE PLANTOURIANNE » pour l’organisation du Championnat VAR VETERAN et 1000.00 € pour
l’organisation du 5eme Championnat National de Pétanque
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association «LA BOULE
PLANTOURIANNE » pour l’organisation du Championnat VAR VETERAN et 1000.00 € pour l’organisation
du 5eme Championnat National de Pétanque
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « OMSCL »
Délibération N°2019.04.04.06
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 2500 euros à l’association
« OMSCL »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 2500 euros à l’association «OMSCL »
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la commune. TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2019
Délibération N°2019.04-04-07
Rapporteur : Madame le Maire,
Propose à l'assemblée de modifier les tarifs communaux comme indiqué dans le tableau annexé
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE de fixer les tarifs forains communaux figurant en liste annexée à cette présente délibération,
PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN MATERIEL NECESSAIRE A L’EVALUATION PSYCHOMETRIQUE DES
ELEVES
Délibération N°2019.04-04-08
Rapporteur : Madame le Maire,
Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription a demandé à la commune du Plan
de la Tour ainsi qu’à celle de Sainte-Maxime, de bien vouloir procéder à une nouvelle délibération
concernant la participation à l’achat d’un matériel nécessaire à l’évaluation psychométrique des élèves ;
Il s’agit du WIPPSI IV, outil utilisé tout au long de l’année scolaire. La participation à cette opération se
ferait au prorata du nombre d’élèves de la commune. Le secteur tout entier équivaut, à ce jour, à 1284
élèves soit 997 écoliers à Sainte-Maxime et 287 au Plan de la Tour.
Le montant du devis initial a évolué comme suit
Le prix du matériel WIPPSI IV complet s’élève à 1422.95 euros HT, soit 1707.54 euros TTC. La quote-part
pour un élève correspond donc à 1,33 euros TTC.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de participer à l’achat du matériel WIPPSI IV au prorata du nombre d’élèves de la commune, ce
qui équivaut à ce jour à une participation financière de la commune du Plan de la Tour qui s’élèverait à
381.54 euros TTC.
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget de la commune, chapitre et article correspondants Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics
de transport et de distribution d’électricité
Délibération N°2019.04-04-09
Rapporteur : Madame le Maire,
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été
actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la
distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Madame le Maire, donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002
portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité
Madame le Maire, propose au conseil :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 32.54 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Le Maire
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Adhésion groupement de commande dans le cadre du RGPD
Délibération N°2019.04-04-10
Rapporteur : Madame le Maire,
Dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec le règlement 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, établissement public de coopération
intercommunale composé de 12 communes, et 6 de ses communes membres - à savoir les communes de Sainte-Maxime, du Plan de la Tour, de Cavalaire, de la Croix Valmer de la Môle, et de
Rayol-Canadel-sur-Mer. Ainsi que les CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Sainte-Maxime, la
Môle, du Plan de la Tour, de la Croix Valmer, de Cavalaire, et de Rayol-Canadel-sur-Mer ont décidé de
constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d’optimiser financièrement leurs besoins
pour la présente consultation.
Le Code de la commande publique dispose, notamment en ses articles L.2113-6 et L.2113-7, que des
groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un
ou plusieurs marchés publics.
Une convention constitutive du groupement, signée par les membres, définit les règles de
fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le
compte des autres membres.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal
D’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-12, L. 2121-29 et
suivants ;
VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique ;
Considérant que dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec le règlement 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit «
RGPD », la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, établissement public de coopération
intercommunale composé de 12 communes, et 6 de ses communes membres - à savoir les communes de
Sainte-Maxime, du Plan de la Tour, de Cavalaire, de la Croix Valmer, de la Môle et de
Rayol-Canadel-sur-Mer. Ainsi que les CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Sainte-Maxime, la
Môle, du Plan de la Tour, de la Croix Valmer, de Cavalaire, et de Rayol-Canadel-sur-Mer ont décidé de
constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d’optimiser financièrement leurs besoins
pour la présente consultation.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE d’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération;
D’autoriser Madame le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. MODIFICATION DU REGLEMENT CANTINE
Délibération N°2019.04-04-11
Rapporteur : Madame Isabelle STRUBE
Propose à l'assemblée de modifier le règlement de la cantine comme indiqué dans le règlement annexé à
la présente délibération
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Isabelle STRUBE
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSIDERANT le bien-fondé de la proposition,
DECIDE de modifier le règlement cantine figurant en annexe de cette présente délibération,
CONVENTION DE STAGE ENTRE « ECOLE CULTURE ET FORMATION » ET LA COMMUNE DU PLAN
DE LA TOUR
DELIBERATION N° 2019.03.07.12
Rapporteur : Madame Cathy PAVIA,
Madame Cathy PAVIA précise au Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention avec
« Ecole Culture et Formation », centre privé de formation à distance et la commune, afin
d’accueillir l’élève Virginie MORABITO, en formation en milieu professionnel au sein de la
structure « LA CLOUCADETO » crèche municipale
Ce stage pratique aura lieu du 18/03/2019 au 15/05/2019 et n’est pas soumis à gratification.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à cette
convention entre « Ecole Culture et Formation » et la commune du Plan de la Tour,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Cathy PAVIA
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE le recours à la convention avec « Ecole Culture et Formation » et la Commune relative à
un stage de mise en situation en milieu professionnel de l’élève, Mademoiselle Virginie MORABITO , au sein du la structure « LA CLOUCADETO » crèche municipale
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe à la délibération et tout document
relatif à ce dispositif. AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
DELIBERATION N° 2019.03.07.13
Rapporteur : Madame le Maire,
Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’il convient de signer un avenant visant à
modifier le contrat d’affermage du service public d’assainissement en date du 2 avril 2013 modifié
par l’avenant n° 1 en date du 28 novembre 2018,
Le présent avenant a pour objet
- D’intégrer dans le périmètre de l’affermage le nouveau système d’assainissement semi-collectif du Hameau du Plan raccordé en 2017 à l’ancien
- de prévoir la réalisation d’une analyse des risques de défaillance conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif
- d’acter des conditions de réalisation des modifications du déversoir de tête de la station d’épuration des Prés d’Icard
- d’actualiser le Plan Prévisionnel de Renouvellement suite au remplacement de la centrifugeuse
- d’acter de nouveaux indices publiés par l’INSEE composant les formules d’indexation des prix et venant en substitution d’anciens indices qui ne sont plus publiés
- d’acter des mesures prises pour compenser le Délégataire du manque à gagner lié à la minoration de la Prime pour Epuration, d’adapter en conséquence les dispositions techniques et financières du Contrat de délégation
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°2 au contrat d’affermage du service public d’assainissement, annexé à la
présente délibération
AUTORISE Mme le Maire à signer le dit avenant et tout document s’y rapportant OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONALE
DES FORÊTS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE
DELIBERATION N° 2019.03.07.14
Rapporteur : Madame le Maire,
Madame le Maire expose que
VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la Fédération nationale des
communes forestières et l’Office Nationale des Forêts (ONF) pour la période 2016-2020
CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des
effectifs et le maillage territorial
CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des
recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités
exprimées par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le
13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des
communes forestières le 11 décembre 2018
CONSIDERANT que le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre
lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de
l’ONF du 29 novembre 2018
CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre
en cause le maillage territorial
CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage
d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des
services de la DGFIP
DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget
communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision CONVENTION D’HONORAIRES ENTRE LA COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR ET LA SCP SCHRECK
DELIBERATION N° 2019.03.15
Rapporteur : Madame le Maire,
Madame le Maire rappelle que la Commune du Plan de la Tour connait un très lourd contentieux
qui s’est matérialisé par une longue procédure administrative.
Dans le cadre de cette procédure une nouvelle action a été initiée devant le Tribunal Administratif
de Toulon visant à constater l’inexistence de l’arrêté d’un permis de construire
Eu égard à la particularité d’une telle demande, la commune a souhaité s’attacher les services de
Maître Philippe SCHRECK avocat, pour cet aspect spécifique et isolé du litige
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de la signature d’une convention
entre La Commune du Plan de la Tour et la SCP SCHRECK pour régir les conditions d’intervention
de Maître Philippe SCHRECK avocat,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce en faveur de la délibération proposée et autorise Mme le maire à signer la convention
correspondante; des crédits suffisants sont inscrits au budget municipal.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018
Délibération N°2019.04.04.16
Rapporteur : Madame le Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer
dans ses écritures. Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité.
CONSIDERANT que les résultats des comptes de Gestion du receveur sont en concordance avec les
comptes administratifs du Maire,
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
- Commune
- Assainissement
Délibération N°2019.04.04.17
Rapporteur : Madame Isabelle STRUBE
Madame le Maire cède la présidence à Madame Isabelle STRUBE, 6 ème Adjoint au Maire, pour
l'approbation du compte administratif 2018 et quitte la salle du conseil pendant la délibération
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Madame
Florence LANLIARD, Maire,
1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL LIBELLES
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de
l'exercice
903 207.58 €
178 575.26 €
1 210 654.39 € 3 272 390.64 €
428 881.95 €
3 856 207.62 €
607 457.21 €
TOTAUX 903 207.58 € 1 389 229.65 € 3 272 390.64 € 4 285 089.57 € 4 175 598.22 € 5 674 319.22 €
RESULTATS DEFINITIFS 486 022.07 € 1 012 698.93 € 1 498 721 €
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT
LIBELLES
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
Opérations de
l'exercice
6 985.50 €
94 229.14 €
116 693.46 € 87 357.26 €
17 529.57 €
112 877.42 € 94 342.76 €
111 758.71 €
229 570.88 €
TOTAUX 6 985.50 € 210 922.60 € 87 357.26 € 130 406.99 € 94 342.76 € 341 329.59 €
RESULTATS
DEFINITIFS
203 937.10 € 43 049.73 € 246 986.83 €
2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités des
valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ;
3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser présentés comme suit :
Commune : NEANT
Assainissement : NEANT
4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, 5°) conformément à l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8.02.95 et la circulaire du 12.02.96, approuve l'état des
acquisitions et cessions enregistrées au cours de l'exercice.
AFFECTATION DES RESULTATS 2018 COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
- Commune
- Assainissement
Délibération N°2019.04.04.18
Rapporteur : Madame le Maire,
Mme le Maire, Indique à l'Assemblée que le résultat des Comptes de la Commune fait ressortir, reprises
des résultats de l'exercice précédent inclus, un excédent de 1 498 721.00 € dont détail ci-après :
Section d'Investissement Excédent 486 022.07 €
Section de Fonctionnement Excédent 1 012 698.93 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : NEANT
Et propose d'affecter au prochain budget les résultats ci-dessous :
Reprise de l’excédent d'investissement en 2019 pour 486 022.07 €
Reprise de l'excédent de fonctionnement en 2019 pour 1 012 698.93 €
Soldes des restes à réaliser d’investissement : NEANT
Madame le Maire,
Indique à l'Assemblée que le Résultat des Comptes du Service Assainissement fait ressortir un excédent de
246 986.83 € dont détail ci-après :
Section d'Investissement Excédent 203 937.10 €
Section d'Exploitation Excédent 43 049.73 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : NEANT
et propose d'affecter au prochain budget les résultats ci-dessous :
Reprise de l’excédent d'investissement en 2019 pour 203 937.10 €
Reprise de l’excédent d’exploitation en 2019 pour 43 049.73 €
Soldes des restes à réaliser d’investissement : NEANT
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Le Maire,
A l'unanimité.
CONSIDERANT que les résultats constatés au compte administratif nécessitent d'équilibrer les comptes
selon les propositions établies, EN ADOPTE les conclusions,
DECIDE de les transformer en délibération.
VOTE DES DIFFERENTES TAXES
Délibération N°2019.04.04.19
Rapporteur : Madame le Maire
Rappelle à l'Assemblée les termes de la loi du 10 Janvier 1980, prévoyant la fixation par les Conseillers Municipaux des taux d'imposition des Taxes Directes Locales, et communique à l'Assemblée, l'état des taux d'imposition pour l'année 2019.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CONSIDERANT que le produit attendu permet l'orientation fiscale déterminée et proposée par la
Commission des Finances,
FIXE pour 2019, les taux ci-dessous :
Taxe d'habitation .......................................................................................18,99 %
Taxe sur le Foncier bâti ..............................................................................13,79 %
Taxe sur le Foncier non bâti ......................................................................64,95 %
BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2019 – Assainissement et Commune
Délibération N°2019.04.04.20
Rapporteur : Madame le Maire
Soumet à l'Assemblée, les propositions des Recettes et des Dépenses qui constituent les
Budgets Primitifs de l'Exercice 2019.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des Finances et après examen article par article des
chiffres qui lui sont soumis
VOTE : A l'unanimité, 1 - BUDGET DE LA COMMUNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES 4 870 202.65 € 3 072 339.06 € 7 942 541.71 €
RECETTES 4 870 202.65 € 3 072 339.06 € 7 942 541.71 €
2 - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES 163 049.73 € 369 930.83 € 532 980.56 €
RECETTES 163 049.73 € 369 930.83 € 532 980.56 €
Equilibrant ainsi les budgets susnommés,
PRECISE que les budgets sont votés par chapitre.
Information du Conseil Municipal en matière de décisions de justice
Affaire COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR c/ SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU
VAR
Par une requête enregistrée le 20 février 2017, la commune du Plan de la Tour a saisi le Tribunal
Administratif de Toulon afin d’obtenir l’annulation de deux délibérations n° 16-86 et 16-87 en date du 20
décembre 2016 par lesquelles le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de
secours du Var a fixé le montant global prévisionnel des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’année 2017 ainsi que les modalités
de calcul et de répartition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
applicables à son financement pour cette même année selon une nouvelle méthode de rééquilibrage de
la charge contributives. Pour l’année 2017, la contribution de la Commune du Plan de la Tour était de
94 401 euros.
Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé les délibérations du conseil
d’administration du SDIS n° 16-86 et 16-87 du 20 décembre 2016 et la lettre de notification du 21
décembre 2016 et condamné le SDIS du VAR à verser à la commune la somme de 500 euros au titre des
frais exposés. Affaire Monsieur et Madame Eric PRUKOP et la SCI ANMEGALAN c/ COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2016 et 23 avril 2018 et des pièces
complémentaires enregistrées les 13 novembre 2016 et 17 mai 2018, M. et Mme Eric PRUKOP ainsi que
la société civile immobilière (SCI) ANMEGALAN demandent que la Commune du Plan de la Tour soit
condamnée :
- à leur verser la somme totale de 177 537 euros en réparation de leurs divers préjudices résultant de l’implantation et du fonctionnement d’une station d’épuration à proximité de leur ensemble immobilier situé au lieu-dit « Vayacs » au Plan de la Tour
- à verser à M. et Mme PRUKOP respectivement la somme de 8000 euros chacun en réparation de leurs préjudices subis à titre personnel en tant qu’occupants du bien et associés de la SCI ANMEGALAN
- aux dépens et notamment au versement de la somme de 6 527,55 euros correspondant aux frais d’expertise.
Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la requête indemnitaire de
M. et Mme PRUKOP et de la SCI ANMEGALAN, a mis à la charge définitive de M. et Mme PRUKOP et de la
SCI ANMEGALAN les frais et honoraires d’expertise et a condamné M. et Mme PRUKOP et la SCI
ANMEGALAN au versement d’une somme de 2000 euros à la commune du Plan de la Tour au titre des
dépens.
DECISIONS MUNICIPALES :
Décision municipale n°308, Vu le recours en déclaration d’inexistence exercé par Mr Joaquim PIRES
devant le Tribunal administratif de Toulon, enregistré le 18/01/2019 sous le numéro 1900228-2,
considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune
dans cette affaire, décidons d’ester en justice et de désigner Maître Philippe SCHRECK, Bâtonnier de
l’Ordre et avocat inscrit au Barreau de Draguignan afin de représenter et défendre les Intérêts de la
commune dans cette instance
Décision municipale n°309, une mission d’assistance technique pour l’application des Obligations
Légales de Débroussaillement sur la commune est attribuée à Monsieur François JOLICLERCQ dans les
conditions suivantes :
- 1er visite de contrôle : 55€/unité pour nombre de visites supérieurs à 40 unités
- 2eme visite de contrôle : 40€/unité pour un nombre de visites de 15 unités minimum,
- Rendu de la mission : 500 € réunion incluse
Les prix comprennent la phase préparatoire (plans, identification du périmètre et des parcelles
concernées), la rédaction du compte rendu et les propositions de courriers d’accompagnement ; les prix
s’entendent TTC, l’entreprise étant sous le régime fiscal de la microentreprise, non assujettie à la TVA
Décision municipale n°310, une mission de contrôle technique des points d’eau incendie (PEI) situés sur
la commune est attribuée à l’entreprise SUD HYDRANTS, sise ZI les Devins, 54 chemin de Carréou,
83480 PUGET SUR ARGENS, dans les conditions suivantes : - Contrôle technique de l’ensemble des PEI situés sur la commune, échelonné sur la durée totale
du marché soit 36 mois, à raison d’un tiers par année civile,
- Prix unitaire du contrôle technique des PEI conformément à la réglementation en vigueur, y
compris la saisie des données sur la base départementale REMOCRA : 26.50 €ht/PEI soit
31.80€TTC/PEI.
- Les prix comprennent toutes les prestations définies dans la lettre de commande, ainsi que
toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la mission, ainsi que
les frais de déplacement.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre observation n’ayant été enregistrée, Madame le Maire
lève la séance à 20H15.
VU pour être affiché le 05 avril 2019, conformément aux prescriptions de l’article L.2121.25 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Au Plan de la Tour le 05/04/2019
Le Maire,
Florence LANLIARD