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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231116)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE D'ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES
PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023.
L'an deux mille vingt-trois et le 16 novembre, à 20 heures 30, ie Conseil Municipal d'Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes, régulièrement convoqué le 08 novembre 2023, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire.
Etaient présents : Christian PALLARES, Eric CHARRE, Marie-José ESTEVA, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Laetitia TISSEYRE, Virginie SPITZ, Angélique FOUSTER, Bernard PIROF, Sandrine PIROF
Absents :
Mme Emilie BOULET donne procuration à Mme Virginie SPITZ
Mme Agnès DELCOR donne procuration à M. Christian PALLARES M. Mathieu GARRIGUE donne procuration à M. Brice BOUVIER M. Ludovic THIVOLLE donne procuration à Mme Marie-José ESTEVA
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.
Il'est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Virginie SPITZ.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023 :
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre
2023.
APPROUVE à l'unanimité.
1/ Les Escaldes
M. Christian PALLARES Maire rend compte de la réunion qui a eu lieu le vendredi 10 novembre en sous- Préfecture de Prades
Etaient présents :
M. Didier CARPONCIN Sous-Préfet de Prades
Mme Dominique BAULOZ Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Prades M. Christian PALLARES Maire, M. Éric CHARRE Adjoint, Mme Marie-José ESTEVA Adjointe de la commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes,
Mme Lauriane JOSENDE Sénatrice des Pyrénées Orientales
M. Jean SOL Sénateur des Pyrénées Orientales
M. Georges ARMENGOL, Président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne M. Philippe KAMEL Directeur de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne M. Jean-Philippe BONAURE Conseiller aux décideurs locaux CDC Pyrénées Cerdagne Mme Christine PORTERO de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) M. Léon HOUPPERT de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer Trois représentants de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) dont Mme Nadine TEXIER M. Anthony DIAZ agent commercial « pierres et terres » et « mandataire » de la CNAM
La réunion a été scindée en deux temps :
- 48 parie entre les élus et la CNAM
- 28" partie -présentation du projet En première partie de cette rencontre en sous-préfecture, les élus ont interrogé la CNAM afin de
comprendre le changement des critères d'obtention à la vente.
La CNAM avait maintenu pendant 3 ans, le souhait de ventre à un porteur de projet pour le
développement territorial, mais suite au retrait de la société Whitegold, la CNAM a accepté de signer un
compromis de vente à une société qui revendra les biens à la découpe.
Les élus ont souligné le manque de dialogue et l'oubli d'information du changement de vente.
M. le Maire a rappelé la position de la commune comme intermédiaire dans ces négociations et l'oubli de
notre partenariat que la CNAM a fait lors de la dernière négociation.
M. ie Président de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a défendu le travail que la
communauté avait fait sur la source Colomer et le manque de relation et de respect de la part de la
CNAM.
M. le Maire a souhaité sensibiliser la CNAM sur la forme de cette vente et rappelle que la mairie restera
seule à gérer avec la multitude de propriétaires.
M. le Maire a souligné les inquiétudes du conseil municipal quant aux sujets du patrimoine, de
l'environnement, des voiries et de la distribution de l'eau.
Mme la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé a pris la parole pour rappeler la procédure liée à la
distribution de l'eau.
Le syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Solane (SIAEPA La Solane) est en procédure de
Déclaration d'Utilité Publique afin d’avoir une autorisation à la distribution. Dès le dépôt du dossier par le
syndicat, le service de l’ARS doit instruire te dossier DUP sur 18 mois, suite à quoi ARS donnera un avis.
En deuxième partie de cette rencontre, l'agent commercial du repreneur qui est aussi mandataire de la
CNAM nous a énuméré les dispositions de la vente de 40 appartements sur fes quatre bâtiments ainsi
qu'un projet de 30 parcelles sur la zone à urbaniser.
Les élus ont rappelé leurs inquiétudes de voir des résidences secondaires ainsi que des locations à la
semaine.
Sur la grande structure du centre, l'agent commercial a formulé : «Nous n'avons pas de projet ni de repreneur, nous souhaitons travailler avec la commune pour trouver un
investisseur ».
En conclusion devant cette différence de vision du développement de notre commune, M. le Sous-Préfet
a mis fin à la rencontre et a rappelé que le vendeur et l'acquéreur devait se revoir pour parler de ce retard
lié à l’autorisation de l'Agence Régionale de la Santé.
21 Décisions Modificatives Budgets 2023
Délibération N°2023-11-001
DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE CAMPING SOL | NEU
Monsieur le Maire rappelle le budget annexe du camping sol i neu ainsi que le besoin de crédits supplémentaires sur ce budget.
Après étude comparative des besoins de chaque article de ta section de fonctionnement, la décision modificative N°1 peut se résumer ainsi : Fonctionnement
DEPENSES
Article Chapitre Libellé
Diminution crédits Augmentation crédits
002 002 Résultat reporté 65,32 €
60611 o11 Eau et assainissement 2 450.00 €
60612 o11 Electricité 11 000.00 €
60631 0f1 Fournitures entretien 5 000.00 €
60632 011 Petit équipement 9 000.00 €
611 011 Contrats de prestation 50.00 €
615221 011 Entretien bâtiments 500.00 €
615231 o11 Entretien de voirie 4 000.00 €
6156 011 Maintenance 1 065.32 €
6262 o11 Frais télécommunications 400.00 €
66111 66 Intérêts emprunt 600.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 6 165.32 € 27 965.32 €
RECETTES
Article Chapitre Libellé Diminution crédits Augmentation crédits
70328 70 Produits des services 21 800.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 21 800.00 €
Investissement
DÉPENSES
Article Chapitre Libellé Augmentation
Diminution crédits crédits
2138 21 Autres constructions 5 000 .00 €
2158 21 Installations, matériel 5 000.00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 000.00€ 5 000.00 € DECISION MODIFICATIVE N°1 - budget principal
Délibération N°2023-11-002
Monsieur le Maire rappelle le budget principal ainsi que le besoin de crédits supplémentaires sur ce
budget.
Après étude comparative des besoins de chaque article de la section de fonctionnement et d'investissement la décision modificative N°1 peut se résumer ainsi :
Investissement
Article Opération Libellé
DEPENSES
Diminution crédits Augmentation crédits
2041581 127 Autres groupements 32 700 €
2111 82 Réserve foncière 4 000 €
2138 111 Autres constructions 10 000 €
2138 140 Autres constructions 4 000 €
21534 127 Réseaux d'électrification 22 700 €
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 36 700 € 36 700 €
RECETTES
Article Opération Libellé Diminution crédits Augmentation crédits
1322 133 Subvention région 4 450 €
1323 111 Subvention département 25 900 €
1328 139 Autres subventions 9 550 €
1641 f Emprunts 31 000 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 35 450 € 36 450 € Fonctionnement
DEPENSES
rticle hapitre Libellé Diminution Augmentation
crédits crédits
022 022 Dépens Dépenses imprévues 18 100 €
0612 011 Électricit 4 000 €
0631 of1 Fournitures entretien 1000 €
0636 011 Vêtements travail 1 000 €
6064 011 Fournitures bureau 200 €
6068 o11 Autres matières 10 000 €
5221 011 Entretien bâtiments 2 000 €
5231 011 Entretien voirie 1 000 €
5156 011 Maintenance 3 000 €
617 o11 Etudes et recherches 4 000 €
5227 011 Frais actes 350 €
6236 011 Catalogues et imprimés . 400 €
6257 o11 Réceptions 1 500 €
627 011 Services bancaires 160 €
6288 011 Autres services extérieurs 1 500 €
3513 011 Autres impôts ° 1 600 €
5218 012 Autres personnel extérieur 2 000 €
4111 012 Rémunération personnel titulaire u 3 100 €
4131 012 Rémunération personnel non titulaire 13 000 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 32 450 € 32 450 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Diminution Augmentation
rticle hapitre Libellé crédits crédits
002 002 Résultat de fonctionnement 13.39 €
762 75 Revenus des immeubles 13.39 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 13.39 € ° 13.39 € 31 loyers 2023
Délibération N°2023-11-003
M. le Maire demande au conseil municipal de fixer le prix des loyers des logements communaux. Ce loyer
est révisable chaque année en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de
référence à la révision annuelle. La date de référence de l'indice est celle du 3ème trimestre de l'année
2023 : 141.03 et l'Indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2022 : 136.27.
Loyer X indice 3è"e trimestre 2023 / indice 3%" trimestre 2022
141.03 / 136.27 = 1.03493
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 9 voix pour et 5 contre, décide de réviser les loyers
mensuels 2024 des logements communaux suivant le tableau ci-annexé :
Biens loués Pour IRL Loyer
Information 3t2023 Mensuel
Loyer mensuel Î 2024
2023
312022 Arrondi
ADEPEP appartement école Ouest 335 € 1.03493 347 €
Mme GAFFORY appartement école Est 600 € 1.03493 621€
Mme PINTO appartement poste 1°" étage gauche 378€ 1.03493 391 €
Mme CARRICO appartement poste 19' étage droite 363 € 1.03493 376 €
Mme Sonia BERROCOSO {local commercial Kiné) 577€ 1.03493 597 €
M. Michel MARANGES (appartement Villeneuve) 403 € 1.03493 a17 €
M. François LLOMBART (appartement Villeneuve) 403 € 1.03493 A7 €
Ent. Planète ongles (bureau rdc - ancienne poste) 190 € Î 150 €
Mme Nathalie MARTIAL
DELIBERATION N°2023-11-004
Location annuelle ensemble immobilier dit « gîtes de Villeneuve »
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la composition de l'immeuble communal cadastré 229AB68 dénommé « gîtes de Villeneuve-des-Escaldes » N°5 place de l’église 66760 Angoustrine Villeneuve-des- Escaldes composé de 2 bâtiments distincts à savoir :
- Un bâtiment avec 1 étage composé de 5 studios loués à la Mecs de Cerdagne depuis le
29/11/1996.
- Un bâtiment avec 1 étage composé de 4 gîtes communaux
= Un gîte N°2 loué depuis le 01/09/2018 à la Mecs de Cerdagne
» Un gîte N°4 loué depuis le 01/03/2022 à la Mecs de Cerdagne
"Deux gîtes N°1 & 3 loués par la commune en location saisonnière Dans sa politique de soutien à l'économie sociale et solidaire, la commune loue ses locaux à la Mecs de Cerdagne pour l'insertion des jeunes en difficulté.
Depuis 2020 des négociations ont été entreprises avec la Mecs de Cerdagne pour une location de l'ensemble de la structure soit 5 studios et 4 gîtes à compter du 1° janvier 2024.
Le 06 novembre 2023 le Directeur de ia Maison d'Enfants à Caractère Social de Cerdagne, Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées Orientales a accepté notre proposition de location de l'ensemble de la structure pour Un bail de 6 ans reconductible et un loyer mensuel de 2300 € à compter du 1°’ janvier 2024.
Avis favorable du Conseil Municipal
4 tarifs 2024
M. le Maire propose de maintenir les tarifs des différents postes suivants :
- Camping sol i neu
- Gîtes communaux dit « des marinouses »
Avis favorable du conseil municipal
5/ Déneigement accès usine Shem 2024
DELIBERATION N°2023-11-005
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'établir le montant de la prestation de déneigement
par la commune de la route d'accès à la centrale hydroélectrique d'Angoustrine en tenant compte de
l'augmentation de l'indice de la construction pour l’année 2024
Propose le coût de la prestation annuelle de déneigement de la piste d'accès à la centrale hydroélectrique
des Etablissements Beguerie/Odissy Shem pour un montant annuel de 1 670 €.
Pour info Année 2023 Indice Année 2024 Prestation déneigement 1614 € 1.03493 1670€
Avis favorable du conseil municipal
6/ Forfait neiges catalanes 2023/2024
DELIBERATION N°2023-11-006
M. le Maire rappelle à l'Assemblée le courrier reçu par la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne, émanant de l'Association des Neiges Catalanes, et relatif à la vente de forfaits scolaires de ski pour les enfants des communes scolarisés dans les écoles primaires sise sur le territoire « Pyrénées-Cerdagne »et les enfants scolarisés en collèges et lycées et habitants permanents des communes membres « Pyrénées-Cerdagne » au prix de 50 € (élèves des écoles primaires) et 150 € (élèves des collèges et lycées) pour la saison hivernale 2023-2024.
M. le Maire propose de prendre en charge les forfaits neiges catalanes pour les enfants résidants et/ou scolarisés en primaire à l'école Louis Clerc qui pratiqueront le ski cet hiver (saison 2023/2024) et d'attribuer une aide de 50 € aux autres enfants résidant sur la commune qui choisiraient une autre activité (sportive ou culturelle...) sur présentation d’un justificatif l'adhésion à un club ou à une association pour la saison 2023-2024.
Avis favorable du conseil municipal
71 Subvention association « rideagain »
DELIBERATION N°2023-11-007
M. le Maire informe le conseil municipal d'une demande de subvention pour l'association « rideagain ». Le but de cette association nouvellement créée est d'impliquer les personnes à mobilité réduite en développant des activités adaptées à leur handicap et en mettant à disposition du matériel à leur disposition.
Cette aide permettra à l'association d'acquérir un engin à quatre roues électrique (dénommé Lazelec) adapté aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 100 € à cette association pour l'acquisition d’un engin à quatre roues électriques,
Avis favorable du conseil municipal
8/ marché contrats d'assurances à compter du 01/01/2024
M. le Maire informe du résultat du marché d'assurances lancé en Marché À Procédure Adapté (MAPA) le 21/06/2023 pour un dépôt des offres le 29/09/2023 à 17h00 par voie dématérialisée sur plateforme midi-
libre.
24 compagnies d'assurances ont retiré les dossiers dont 12 en retrait anonyme. 6 dépôts ont été enregistrés :
Lot 1- dommage aux biens... — Groupama a déposé une offre Lot 2- responsabilités civiles... — Groupama a déposé une offre Lot 3- protection juridique — Groupama & Pilliot ont déposés une offre Lot 4- flotte automobile... — Groupama a déposé une offre Lot 5- risques statutaires …...... — Groupama — Generali - CNP & SMACL ont déposés une offre
M. le Maire informe que ce marché sera revu dans un prochain conseil municipal, des négociations sont en cours.
9/ Agent recenseur
DÉLIBERATION N°2023-11-008
Notre commune doit réaliser en 2024 le recensement des habitants. L'enquête se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 L'agent recenseur ne doit pas exercer de fonctions électives dans la commune qui l'emploie. Il peut être désigné parmi le personnel communal, il devra être disponible en soirée pour prendre contact avec les habitants.
La rémunération de l'agent recenseur est de la pleine responsabilité de la commune. La commune reçoit, au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement, une dotation forfaitaire de l'État, pour 2024 elle sera de 1 418 €.
Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Il est fixé librement par délibération. Monsieur le Maire propose de nommer Mme Sandrine PEYRATO pour être nommée Agent recenseur, il propose également la rémunération de l'agent recenseur comme suit :
1/ rémunération :
L'agent recenseur sera rémunéré à la tâche et selon des modalités fixées par le conseil municipal :
- 37 € brut par journée de formation (maxi 3 journées)
- 1 € brut par formulaire « feuille de logement » collecté.
- 2€ brut par formulaire « bulletin individuel » collecté.
- Une prime exceptionnelle de 150 € brut (le taux de retour des questionnaires étant fixé à 85 minimum pour verser cette prime).
21 Indemnités kilométriques :
Remboursement les indemnités kilométriques effectuées avec son véhicule personnel suivant la législation en vigueur à la date du recensement.
Avis favorable du Conseil Municipal.
10/ Personnel communal
1/ Plusieurs mouvements du personnel ont été enregistrés :
Départ au 31/10/2023 : Mme Ines FOURRIER 35/35°" - personnel titulaire Arrivée de Mme Cynthia TONA CDD
Départ : Mme Catherine DORDAN CDD
Arrivée de Mme Claire TORRECILLAS CDD
Personnel en maladie : M. Gilles MARTY personnel titulaire
Arrivée de M. Ludovic NOGUES CDD
21 Monsieur le Maire informe du départ en disponibilité de Mme Julie LLEDOS (professeure des écoles) au 01 janvier 2024 remplacée par Mme Caroline MARTY.
3/ protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire : participation obligatoire des employeurs publics, décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales fixe le cadre permettant aux collectivités de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire.
Les publics concernés par ce décret sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé. Le texte détaille les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de PRÉVOYANCE, à savoir :
+ le contrat Prévoyance : L'ordonnance avait prévu de définir les risques Prévoyance tels que l'incapacité de travail, l'invalidité, l’inaptitude ou le décès. A ce jour, le décret ne fixe que les garanties minimales pour les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » ainsi qu'il suit : les prestations « minimales » seront une rémunération équivalente à 90% du traitement Brut indiciaire (TBI), de la Nouvelle Bonification (NBI) et 40% du Régime Indemnitaire (RI) nets. Le texte fixe également les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinée à couvrir ces risques.
ll précise donc la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour chaque agent, et par mois, comme suit :
- Contrat PRÉVOYANCE (pour les risques incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès), le montant de participation employeur ne pourra être inférieur à 20% du montant de référence fixé à 35€, soit montant minimum de 7€
La moyenne nationale de participation employeur dans la fonction publique territoriale est de 12,85 euros par mois et par agent.
Les dispositions concernant les risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 01 janvier 2025.
Monsieur le Maire informe de son rapprochement avec le centre de gestion 66 pour la mise en place de cette mesure.
Un conseil municipal pendant l'année 2024 devra déterminer la part que l'employeur versera aux agents.
De même une participation pour la protection sociale complémentaire plus communément appelé « mutuelle complémentaire » devra être versée aux agents communaux, cette mesure entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
11VENTE CONSORTS ARNAUD
DELIBERATION N°2023-11-009
Modification acquéreurs :
M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération N°2023-08-002 concernant une cession de terrain de 29 m? au profit de Mme Carla ARNAUD.
L'étude de Maître BOBO Notaire à Prades 66500 chargé de ce dossier nous a informé le 25/10/2023 que la vente doit être faite au profit des consorts ARNAUD (M. Noël ARNAUD, M. Denis ARNAUD, Mme Patricia ARNAUD épouse NOGUERA) propriétaires de l'ensemble immobilier cadastré 229AC359 au N°64 route des Pyrénées 66760 Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes.
Les consorts ARNAUD se proposent d'acquérir une bande de terrain communale située route des Pyrénées jouxtant leur propriété cadastrée 229AC359.
Cette bande de terrain communale à fait l'objet d’une délimitation par un géomètre agréé pour une contenance de 29 m2.
Le conseil municipal décide de céder aux consorts ARNAUD (M. Noël ARNAUD, M. Denis ARNAUD, Mme Patricia ARNAUD épouse NOGUERA) une bande de terrain de 29 m° situé route des Pyrénées au prix de 15 € le m° soit un montant total de 435 € (quatre cent trente-cinq euros).
DELIBERATION N°2023-11-010
Désaffection et déclassement emprise domaine public :
10 Les consorts ARNAUD propriétaires de la parcelle N°229AC359 ont demandés à acquérir une surface de 29 m°, route des Pyrénées afin d'améliorer et de sécuriser leurs accès (cf délibération 2023-11- 009).
Cette emprise située route des Pyrénées est à l’état de délaissé de voirie et ne présente pas d'intérêt public.
VU la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 art.62 Il (journal officiel du 10/12/2004) modifiant l’article L141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Cette emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation et n’est pas affectée à la circulation générale ;
Au vu du document d’arpentage comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et d'autre part des limites projetées de la voirie communale ;
Le conseil municipal autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise située d’une superficie de 29 m°, note que les frais relatifs à la transaction, y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soient à la charge de l'acquéreur,
12/ SCHEMAS DIRECTEURS EAU ET ASSAINISSEMENT
M. le Maire, Président du SIAEPA la solane informe le conseil municipal de l'avancée du schéma directeur d'alimentation en eau potable et d'assainissement lancé par le syndicat qui a missionné le bureau d'études Otéis pour le réaliser.
Suite aux bouleversements liés à la loi NOTRe, une réflexion globale sur l’eau et l'assainissement doit être menée.
Concernant l'eau potable, le siapa la solane dispose de schémas directeurs anciens et obsolètes. Cette étude permettra de disposer à court terme d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable complet pour pouvoir juger de la capacité du Syndicat à supporter un accroissement de la population vis- à-vis de la ressource en eau disponible.
En matière d'assainissement, le constat est identique.
Dans ce contexte, il est indispensable pour le Siaepa la solane de se doter d'un diagnostic complet et
détaillé de l'intégralité des réseaux d'assainissement des eaux usées présents sur le territoire et d’un outil de programmation adapté afin de prévoir à court, moyen et long terme les opérations nécessaires en rapport avec l'accroissement de la population et la non-conformité de certains équipements.
13/ Questions diverses
1/ La Poste Agence Communale (LPAC)
DELIBERATION N°2023-11-011
Monsieur le Maire rappelle la gestion de l'agence postale communale et plus précisément la convention qui lie la commune à La Poste.
Cette convention arrive à échéance le 10/04/2024, elle avait été souscrite le 10/04/2006 suite à la fermeture du bureau de poste d'Angoustrine.
La poste sollicite la commune pour refaire une convention plus adaptée aux services proposés. Avis favorable du conseil municipal
11 21 Fête du village le 25/11/2023
Mme Marie-José ESTEVA Adjointe informe le conseil municipal du traditionnel repas du village qui se
tiendra le samedi 25 novembre au foyer.
8/ roue à aube
Les travaux de construction de la roue à aube de la filature ont démarré récemment, ils sont exécutés par
l’entreprise Au fil de l'eau venue de l'Ardèche. Elle sera bientôt opérationnelle.
4} fibre
Les travaux sont en cours sur la commune, réalisés par l'entreprise INEO INFRACOM, elle consiste au
déploiement de la fibre optique, laiguillage, le tirage et le raccordement de l’ensemble du village, ces
travaux devraient se terminer en avril 2024.
Pour les rues qui ne sont pas desservies en souterrain, la fibre sera parallèle en aérien aux câbles
d'Orange réseaux.
Le coffret de la fibre optique sera installé sur la RD618 en lieu et place du local poubelle à l'intersection de
la rue des lupins.
5/ point sur la communauté de communes Pyrénées Cerdagne.
Rapporteur M. Eric CHARRE vice-président de la communauté de communes
o Révision du PLUÏ prévue pour février 2024
© Travail sur les zones ENR (ENergie Renouvelables)
" Le développement massif des énergies renouvelables est un levier majeur pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.
" La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d'acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification d'autre part. “ Une des dispositions permet aux élus d'identifier des zones prioritaires à l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables afin d'en planifier le développement. Celles-ci doivent faciliter la mise en œuvre des projets, et seront progressivement intégrées dans les documents de planification. o Requalification de la gare d'Enveitg
o Réussite de l'école de musique
a Forte fréquentation
"Bon développement
6/ Train Ax les Thermes / Latour de Carol
Mme Virginie SPITZ conseillère municipale informe le conseil municipal sur :
- _Les difficultés de train sur l'axe Ax les Thermes / Latour de Carol.
- La suppression du chasse neige ferroviaire à compter de cet hiver. - Train remplacé par le bus.
- Manifestation prévue le 1° décembre à 10h30 à Ax les Thermes, les élus des Pyrénées Orientales ont été invités.
Fin de la séance à 23 h 30
12