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Procès Verbal - PV CM 20230220
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE D'ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES
PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023.
L'an deux mille vingt-trois et le 20 février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal d'Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes, régulièrement convoqué le 13 février 2023, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire.
Etaient présents : Christian PALLARES, Eric CHARRE, Mme Marie-José ESTEVA, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Agnès DELCOR, Sandrine PIROF, Bernard PIROF, Mathieu GARRIGUE, Ludovic THIVOLLE, Laetitia TISSEYRE
Absents excusés:
Mme Emilie BOULET donne procuration à M. Christian PALLARES Mme Virginie SPITZ donne procuration à M Brice BOUVIER
Mme Angélique FOUSTER donne procuration à Mme Laetitia TISSEYRE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil
municipal de désigner Monsieur Quentin FALCOZ.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022:
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022.
APPROUVE à l'unanimité.
1/ demande de subventions
Délibérations N°2023-02-001 — 2023-02-002 — 2023-02-003
Monsieur le Maire informe que les demandes de subventions concernant la DETR/DSIL 2023 doivent être envoyées avant le 24 février prochain par voie dématérialisée.
Il propose de demander des subventions concernant :
-__ L'amélioration énergétique de l'école Louis Clerc
o DETR/DSIL 2023
o AIT 2023
o Fonds de concours Pyrénées Cerdagne Le plan de financement peut se résumer ainsi :
Montant H.T.
Financement
Amélioration énergétique de l’école Louis Clerc 110 000 €
Participation DSIL/DETR 2023 sollicitée 46.85 % 51 535 €
Participation AIT 2023 sollicitée 23.55 % 25 900 €
Participation EPCI fonds de concours (solde) 9.60 % 10 550 € Sollicité
Autofinancement 20 % 22015 €
Avis favorable du Conseil Municipal.
2! Assurances à renouveler
Délibération N°2023-02-004
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lancer un marché à procédure adaptée (MAPA) concernant les assurances suivantes arrivant à échéance le 31/12/2023:
” Dommages aux biens
- Responsabilités civiles
- Protection juridique
- Flotte véhicules
- Risques statutaires du personnel
Contrats établis pour quatre années (01/01/2024 -— 31/12/2027)
Monsieur le Maire propose de dissocier l'assurance du camping municipal actuellement inclus dans tes contrats.
Avis favorable du Conseil Municipal.
Conseil en assurances
Délibération N°2023-02-005
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la résiliation des contrats d'assurance au 31 décembre 2023 et l'intention de lancer un marché à procédure adapté (délibération 2023-02-004). Pour lancer cette procédure dans les meilleures conditions M. le Maire souhaite s'attacher des services d'un spécialiste qui devra réaliser les points suivants :
- Un état des lieux
- Un recueil d'informations permettant d'élaborer le dossier de consultation -__ L'élaboration du dossier de consultation
-__ L'analyse des offres
- La rédaction d’un rapport avec comparatif de synthèse
- Une formation aux contrats souscrits
- Un contrôle des notes de couverture et des contrats définitifs Le Conseil Municipal, décide de retenir le bureau d'études MG Risk Consultants 31800 Saint-Gaudens pour une mission de conseils et d'assistance en matière d'assurance pour un montant de 2 250 € HT.
31 Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation des conteneurs semi enterrés.
Délibération N°2023-02-006
M. le Maire informe l'assemblée de l'avancée pour la mise en place des conteneurs semi-enterrés pour la
collecte des Emballages Ménagers Recyclés (EMR), du Verre et des Ordures ménagères.
C'est la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne qui assure la compétence de collecte des
déchets ménagers et de la mise en place des nouveaux conteneurs, toutefois une convention
d'occupation du domaine public doit être signée avant tout commencement d'installation.
Cette convention définit les modalités pratiques
Le conseil municipal par 13 voix pour et 1 abstention autorise M. le Maire à signer cette convention.
4l Médiation préalable obligatoire (MPO)
Délibération N°2023-02-007
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire reconnait les
centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de
leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui
oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le
choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l’article L. 213-11 du code de
justice administrative.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion
pour l'exercice de cette mission à .un niveau régional ou interrégional.
Le Conseil d'Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la
fonction publique. Celle-ci procède en effet d’une bonne administration en favorisant une résolution plus
rapide et moins conflictuelle des litiges.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales propose aux
collectivités et établissements publics locaux de son ressort d'exercer, pour ce qui les concerne, cette
mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu'ils peuvent avoir avec leurs personnels.
En adhérant à cette proposition, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention
choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, et
qui concernent la situation de ses agents, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de
médiation. La médiation régie par la présente convention s'entend comme un processus structuré, par lequel les
parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec
l'aide du Centre de Gestion comme médiateur.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas
la libre disposition.
Le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales propose la mission de médiation préalable obligatoire telle
que prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative conformément aux dispositions de
Particle 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La convention a pour objet, d'une part, de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à
cette mission proposée par le Centre de Gestion et, d’autre part, les conditions de réalisation des
médiations.
Avis favorable du Conseil Municipal
5/ Dématérialisation des actes
Délibération N°2023-02-008
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseit d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.
Le conseil municipal décide que la publicité des actes se fera par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ; qu'à titre facultatif et complémentaire la publicité des actes se fera aussi par affichage.
M. le Maire Christian PALLARES lève la séance à 22h15