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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 24 Conseil Municipal du 26 juin 2024 2
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 24 Conseil Municipal du 26 juin 2024 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
à Reçu en préfecture le 01/07/2024
{ Publié le
Si D 4 ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 070-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
Notre ville
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2024/2606/070 : COUTS ELEVE ET PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONC-
TIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuuw.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 070-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/070 : COUTS ELEVE ET PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PUBLIQUES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil
municipal que les écoles publiques de Melesse sont susceptibles d'accueillir des enfants
qui ne résident pas sur la commune. La loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifiée, a fixé le
principe d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Ainsi, les communes de résidence peuvent participer aux charges de fonctionnement des
écoles publiques de la ville. Pour cela, il est nécessaire de définir les coûts par élève.
Les coûts 2023 sont de :
- 1 569,34 € par élève en école maternelle publique,
- 354,22 € par élève en école élémentaire publique.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe les coûts élève à 1 569,34 € pour un enfant en école maternelle publique et à
354,22 € pour un enfant en école élémentaire publique,
- fixe la participation des communes de résidence à 100 % des coûts mentionnés ci-
dessus,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les participations précitées auprès des com-
munes concernées et, le cas échéant, d'émettre les titres de recette correspondants.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 à
( ) Publié le
Q D & ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 071-DE
| le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
Notre ville
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/071 : ECOLE DIWAN DE GUIPEL — PARTICIPATION FINANCIERE A LA
SCOLARISATION DES ELEVES
Mairie de Melesse
0 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuyu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 071-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET: 2024/2606/071: ECOLE DIWAN DE GUIPEL - PARTICIPATION FINANCIERE A LA
SCOLARISATION DES ELEVES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil
municipal que l'école Diwan de Guipel a sollicité la commune de Melesse pour une
participation à la scolarisation en élémentaire d’un élève domicilié à Melesse. La préfecture
d'Ille-et-Vilaine, par une note du 14 octobre 2021, a informé la commune du caractère
obligatoire de cette participation.
Il est proposé d’allouer une subvention, correspondant au coût élève 2023 pour la scolarisation
d’un élève en école élémentaire, soit 354,22 €.
La commission Education Enfance Jeunesse, réunie le 4 juin 2024, a émis un avis favorable
sur cette question.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- attribue à l'école Diwan de Guipel une subvention de 354,22 € pour la scolarisation
d'un élève domicilié à Melesse,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 13/08/2024
) à Reçu en préfecture le 13/08/2024
Ç Publié le
Q Ë d ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 072AR-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ -
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/072 : OGEC CONTRAT D'ASSOCIATION ET SUBVENTION 2024
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuuu.melesse.fr
13/08/2024 Envoyé en préfecture le 13/08/2024
Reçu en préfecture le 13/08/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 072AR-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/072 : OGEC CONTRAT D'ASSOCIATION ET SUBVENTION 2024
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil
municipal que conformément au contrat d'association conclu entre l'Etat et l'OGEC, la ville
assume les frais de fonctionnement de l'école privée Saint-François pour les élèves des
classes de maternelle et d'élémentaire domiciliés à Melesse.
Elèves melessiens
Niveau GORLSIEVe scolarisés à l’école POnNTePqUerR 2023 VOGEC de Melesse
Saint François
Maternelle 1569,34 € 145 227 554,30 €
Elémentaire 354,22 € 224 79 345,28 €
TOTAL 369 306 899,58 €
Selon la définition des coûts élève et sur la base du nombre d'élèves melessiens scolarisés
à l’école privée Saint-François, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de
306 899,58 € à l'OGEC de Melesse.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe le montant 2024 dû aux écoles privées dans le cadre du contrat d'association avec
l'OGEC de Melesse à 306 899,58 €,
- autorise Monsieur le Maire à verser cette subvention par douzième,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
13/08/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
à Reçu en préfecture le 01/07/2024
{ L Publié le
& D d ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 073-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM -— Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER -— M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2024/2606/073: OGEC -— PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES
AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE AU RESTAURANT
SCOLAIRE MUNICIPAL
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 073-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/073 : OGEC -— PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES
DE LA SURVEILLANCE AU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelle au Conseil
municipal que des agents, rémunérés par l'OGEC de Melesse, assurent la surveillance des
enfants des écoles privées lors de la pause méridienne dont la responsabilité revient à la
commune. La commune de Melesse prend en charge la rémunération de ces agents à hauteur
de 35 heures par semaine.
La demande de subvention concerne la période du 1° janvier au 31 décembre 2024. La
participation de la commune pour cette période est évaluée à 23 664,21€.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ attribue à l'OGEC une subvention de 23 664,21€ pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2024 afin de couvrir la rémunération des agents de l'OGEC chargés de la
surveillance des enfants des écoles privées de Melesse sur le temps du repas.
- autorise Monsieur le Maire à verser les fonds par douzième à l'OGEC.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
02/07/2024 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié le
OGEC
ECOLE
SAINT-FRANCOIS
Meled:1P
: 035-213501737-20240626-2024
2606 073-DE
1A,
rue
des
Lilas
35520
MELESSE
Objet
: Subventions
pour
l’année
2024
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
l’adjoint
chargé
des
Affaires
Scolaires,
Afin
que
vous
puissiez
compléter
le
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'année
2024,
veuillez
trouver
ci-joint
nos
demandes
de
subventions
hors
contrat
d'association.
Ces
subventions
concernent:
+
La
prise
en
charge
des
salaires
et
charges
sociales
du
personnel
effectuant
les
services
de
cantine
municipale
à
la
maternelle
et à
l'élémentaire
pour
un
montant
de
23
664.21
Euros.
Le
calcul
en
annexe
tient
compte
de
l'estimation
des
salaires
2024,
°
Une
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
du
local
cantine
mis
à
la
disposition
de
la
cantine
municipale
revalorisée
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
construction,
pour
la
période
du
1°’ janvier
au
31
décembre
2024 :
- du
1°
janvier
au
31
decembre
2024 :
Revalorisée
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
Montant
révisé
du
loyer
N
=Montant
du
loyer
N-1
x
IRL valeur
au
3ème
trimestre
de
l'année
n-1
(dernier
indice
connu
en
début
d'année
n)
IRL
valeur
au
3èmetrimestre
de
l’année
n-2
6898.91
x
(141.03/136.27)
=
7105.87
€
Soit
un
total
de
23
664.21
€
+
7105.87
€
30 770.08€
Au
nom
de
la
communauté
éducative
de
l'Ecole
Saint-François
de
Melesse,
nous
vous
remercions
de
votre
sollicitude,
et
nous
nous
tenons
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
l'Adjoint,
l'expression
de
notre
considération
respectueuse.
La
Trésorière
OGEC,
Sylvia
SECHI
PJ.
Annexe
—
Estimation
des
coûts
pour
la surveillance
cantine
—
Etats
financiers
2022/2023
Point 8
02/07/2024 OGEC
ECOLE
SAINT-FRANCOIS
1A,
rue
des
Lilas
35520
MELESSE
Mele:
Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Publié le ID:
085-2150 1727-20240626-2024_2606_073-DE
ANNEXE
— Estimation
des
coûts
pour
la surveillance
cantine
— Année
2024
1 —
Masse
salariale
du
service
cantine
Maternelle
28
h
20
heures
réparties
sur
4 jours
par
semaine
©
Salaires
et charges
sociales
pour
l'année
2024
2 -
Masse
salariale
du
service
cantine
Elémentaire
8
h
20
heures
réparties
sur
4 jours
par
semaine
©
Salaires
et charges
sociales
pour
l’année
2024
TOTAL
17
359.61
€
Il
6 304.60
€
Il
23
664.21
€ )'
ar
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 074-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM -— Mme Gaëlle MESTRIES -— Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/074: OGEC — PARTICIPATION AU COUT DES FLUIDES POUR LE
RESTAURANT SCOLAIRE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 074-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/074: OGEC -— PARTICIPATION AU COUT DES FLUIDES POUR LE RESTAURANT
SCOLAIRE
QUESTION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
a; » Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 075-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI —- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE -— Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER -— Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/075 : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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SEANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/075 : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Monsieur Michel LORÉE, Conseiller municipal délégué au Maire en charge de la jeunesse
rappelle au Conseil municipal qu'initié à Melesse en 2023, le dispositif « argent de poche »
donne la possibilité à des jeunes de 16 à 18 ans de la commune d'effectuer de petits chantiers
de proximité, à l'occasion des vacances scolaires, au sein des services municipaux, et de
recevoir en contrepartie une indemnité à hauteur de 15 € par jeune et par demi-journée de 3h.
Cette indemnité sera versée via la régie d'avances jeunesse. Chaque année un jeune peut
participer à 3 demi-journées consécutives renouvelables 3 fois.
Le nombre de mission proposées chaque année est de 45. Les jeunes seront encadrés par
un agent tuteur.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide le dispositif argent de poche pour l’année 2024, pour 45 sessions maximum,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 27 (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prend pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
ECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2024/2606/076: RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA
COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES AVEC LE SMICTOM
VALCOBREIZH
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET: 2024/2606/076: RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES
DECHETS ALIMENTAIRES AVEC LE SMICTOM VALCOBREIZH
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, rappelle au Conseil municipal que la loi
AGEC du 10 février 2020 prévoit l'obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les
producteurs où détenteurs de biodéchets depuis le 1° janvier 2024. Dans ce cadre, pour
accompagner les restaurations collectives, le SMICTOM Valcobreizh a créé un premier circuit
de collecte sélective des déchets alimentaires, en vue du traitement en méthanisation par un
méthaniseur local acceptant les biodéchets externes.
Une convention entre le SMICTOM et la ville de MELESSE définit les conditions administra-
tives, techniques et financières pour la mise en œuvre, le financement, l’utilisation et l'exploi-
tation des moyens de collecte permettant la collecte des déchets alimentaires. Cette conven-
tion a été signé le 10 octobre 2023, pour une durée d’un an, avec une collecte sur 36 semaines
correspondant à l’année scolaire 2023-2024. Il convient de renouveler cette convention pour
l'année scolaire 2024-2025. La présente convention a une durée d'un an, reconductible taci-
tement.
La collecte se fait sur la base des semaines scolaires, soit 36 semaines par an. En fonction de
l'évolution du service, cette collecte pourra évoluer à 52 semaines par an. Le coût annuel de
la collecte pour 4 bacs sur 3 sites est de 960€. Il est le même que sur la convention précédente.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des parties.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- valide la nouvelle convention relative à la collecte des déchets alimentaires avec le
SMICTOM Valcobreizh,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention relative à la collecte des déchets
alimentaires avec le SMICTOM Valcobreizh,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
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{ SMIC TOM \
VALCOFIREIZH service oublic des déchets
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE DES DECHETS ALIMENTAIRES
Entre
Le/la maire de la commune de ………………………………………………………….…,
D˚ment habilitÈ/e ‡ signer la prÈsente convention et dont les locaux sont situÈs
………………………………………………………………………………………….. à ……………………………………………….
Et ayant la charge de la gestion de la/des cantine/s des Ètablissements scolaires
• …………………………………………………………………………………………..
• …………………………………………………………………………………………..
• …………………………………………………………………………………………..
Ou entre
Le/la gÈrant/e de l’établissement ………………………………………………………….…,
d˚ment habilitÈ/e ‡ signer la prÈsente convention et dont les locaux sont situÈs
………………………………………………………………………………………….. à ……………………………………………….
d’une part
Et
Le SMICTOM VALCOBREIZH, Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
MÈnagËres reprÈsentÈ par son PrÈsident en exercice, Monsieur Ronan Sala¸n d˚ment habilitÈ ‡ signer
la prÈsente convention en vertu de la dÈlibÈration n∞2023-58 prise par le comitÈ syndical du
22 novembre 2023.
d’autre part
PR…AMBULE
Vu les articles L.541-21-1, L.541-46, R.543-226 et R.543-227-2 du Code de l’environnement, issus de la
Loi AGEC du 10 février 2020, concernant l’obligation de tri à la source des biodÈchets au 1er janvier
2023 pour les producteurs de plus de 5 t/an et pour tous les producteurs ‡ compter du 1er janvier 2024
Vu les objectifs du PRPGD de la RÈgion Bretagne approuvÈ le 23 mars 2020 visant la gÈnÈralisation du
tri ‡ la source des biodÈchets et la rÈduction de la part fermentescible des ordures mÈnagËres ‡ 20%
en 2025 et 15% en 2023
Vu les statuts du SMICTOM Valcobreizh qui exerce les compÈtences de collecte des dÈchets mÈnagers
et assimilÈs
Point 11 02/07/2024 Envové en oréfeciure le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Vu la dÈlibÈration n∞2023-58 du comitÈ syndical du 22 novembre 2023 adoptant les modalitÈs de
dÈploiement des moyens de collecte pour la collecte des biodÈchets en porte ‡ porte, et autorisant le
PrÈsident ‡ signer tout acte utile relatif ‡ cette affaire (annexe 1)
Vu la dÈlibÈration n∞2024-13 du comitÈ syndical du 17 avril 2024 adoptant les modalitÈs de
déploiement des moyens de collecte pour la collecte des biodéchets en point d’apport volontaire, et
autorisant le PrÈsident ‡ signer tout acte utile relatif ‡ cette affaire (annexe 2)
Il est convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions administratives, techniques et financiËres pour la mise en œuvre, le financement, l’utilisation et l’exploitation des moyens de collecte permettant la collecte des dÈchets alimentaires.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements rÈciproques des parties.
La signature par les deux parties de la convention conditionne l’installation et l’ouverture de la collecte des dÈchets alimentaires.
ARTICLE 2 – REGLE DE DEPLOIEMENT ET DE COLLECTE
2.1 Collecte en porte-‡-porte
Les Ètablissements ayant manifestÈ leur intÈrÍt pour la collecte des dÈchets alimentaires en porte-‡-
porte se verront dotÈs de bacs individuels de 120 ou 240 l. Le nombre de bac sera ÈvaluÈ selon les
critËres suivant (cochez la case) :
☐ 1 bac 120 l pour une production hebdomadaire de dÈchets alimentaires de 48 kg maximum
☐ 1 bac 240 l pour une production hebdomadaire de dÈchets alimentaires de 90 kg maximum
☐ 2 bacs 240 l pour une production hebdomadaire de dÈchets alimentaires de 180 kg
maximum
☐ 3 bacs 240 l pour une production hebdomadaire de dÈchets alimentaires de 270 kg
maximum
☐ 4 bacs 240 l pour une production hebdomadaire de dÈchets alimentaires de 360 kg
maximum
Le(s) bac(s) individuel(s) concernÈ(s) par la prÈsente convention se situe(nt) à l’adresse suivante (remplissez les champs) :
….. bac(s) individuel (s) N°……….. rue…………………………………….………………………….
….. bac(s) individuel (s) N°……….. rue…………………………………….………………………….
….. bac(s) individuel (s) N°……….. rue…………………………………….………………………….
La collecte des dÈchets alimentaires en bacs sera, a minima, hebdomadaire sur la base d’un forfait de (cochez la case) :
☐ 36 semaines/an
☐ 52 semaines/an Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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2.2 Collecte en point d’apport volontaire
Les Ètablissements ayant manifestÈ leur intÈrÍt pour la collecte des dÈchets alimentaires en point
d’apport volontaire se verront dotés d’une carte pour activer l’ouverture de la trappe de l’abri-bacs.
Chaque apport sera limitÈ ‡ maximum 10 litres.
Chaque usager aura accès à un outils de suivi du nombre d’ouverture de la trappe.
L’abri bac collectif principal concerné par la présente convention se situe à l’adresse suivante (remplissez les champs) :
N°……….. rue…………………………………….…………………………. Commune …………………………………
Les apports de dÈchets alimentaires à l’abri bac seront réalisés selon la fréquence suivante (cochez la case) :
☐ 52 apports/an
☐ 104 apports/an
☐ 156 apports/an
☐ 208 apports/an
☐ 260 apports/an
ARTICLE 3 – CONTRAINTES D’IMPLANTATION
Les nouveaux Èquipements seront implantÈs de prÈfÈrence sur la propriÈtÈ publique de faÁon que ceux-ci soient accessibles de la voirie ‡ une distance permettant la collecte par un agent de collecte.
Le choix du lieu d’implantation des moyens de collecte est dÈfini en accord entre le bÈnÈficiaire et le SMICTOM Valcobreizh afin que celui-ci rÈponde aux exigences rÈglementaires et techniques de sÈcuritÈ en matiËre de collecte (recommandation R437 de la CNAMTS).
ARTICLE 4 – CONSIGNES DE TRI
En vue d’une valorisation des dÈchets alimentaires par mÈthanisation ou compostage, seuls les
dÈchets suivants seront acceptÈs :
• Les prÈparations de repas : épluchures de légumes, de fruits, coquilles d’œufs, découpes de
viande et poisson, coques de fruits secs
• Les restes de repas : tous les restes de lÈgumes, de fruits, les salades avec ou sans sauce, les
p‚tes, le riz, tous les restes de viande, de charcuterie, de poisson, os et arÍtes (en petites
quantitÈs), pains et cÈrÈales, laitages.
• Les produits alimentaires pÈrimÈs : aliments pÈrimÈs sans emballages
• Les papiers : filtre de marc de cafÈ, sachets de thÈ, essuie-tout et serviettes en papier en
quantitÈs limitÈes
Sont interdits : les emballages, films plastiques, capsules de cafÈ, cendres, litiËres, dÈchets verts du jardin, les noyaux, coquillages (sauf moules)
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Le matériel mis en place est celui choisi par le SMICTOM Valcobreizh dans le cadre d’un marché de
fourniture.
Les moyens de collecte (bacs, abri-bacs) seront mis ‡ disposition par le SMICTOM Valcobreizh. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Le tarif de la collecte et du traitement des dÈchets alimentaires, pour l’année 2024, sont : • Collecte en porte-‡-porte
o forfait 36 semaines/an : 240 €/bac 240 litres
o forfait 52 semaines/an : 200 €/bac 120 litres
o forfait 52 semaines/an : 360 €/bac 240 litres
• Collecte en point d’apport volontaire :
o Forfait 52 apports de 10 litres maximum chacun/an : 50 €/an
o Forfait 104 apports de 10 litres maximum chacun/an : 90 €/an
o Forfait 156 apports de 10 litres maximum chacun/an : 120 €/an
o Forfait 208 apports de 10 litres maximum chacun/an : 140 €/an
o Forfait 260 apports de 10 litres maximum chacun/an : 160 €/an
o Tarif apport au-delà du forfait contractuel = 1 €/apport
Le tarif de collecte est mis ‡ jour annuellement par dÈlibÈration du comitÈ syndical et figure dans le
rËglement de facturation du SMICTOM Valcobreizh.
En cas de mauvais geste de tri, le bac sera dÈclassÈ, traitÈ en incinÈration et facturÈ forfaitairement
10 €.
En cas de bac dÈformÈ ou cassÈ en raison du non-respect du poids limite de 48 kg pour les bacs
120 litres et 90 kg pour les bacs 240 litres, une pénalité de 30€ sera appliquée.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ET DU SMICTOM VALCOBREIZH
BÈnÈficiaire SMICTOM Valcobreizh
Echanges
prÈliminaires
• Transmet au SMICTOM
Valcobreizh l’évaluation du
tonnage de dÈchets alimentaires
collectÈ sur la base de la
production constatÈe
• Informe le bÈnÈficiaire du
nombre de bacs et abri-
bacs mis ‡ disposition
Livraison des
moyens de
collecte
Collecte en porte ‡ porte
• RÈceptionne les moyens de
collecte mis ‡ disposition de
l’établissement (bacs)
Collecte en point d’apport volontaire :
• Réceptionne le contrôle d’accès à
l’abri bac
Collecte en porte ‡ porte
• Livre les moyens de collecte
des dÈchets alimentaires
(bacs)
Collecte en point d’apport
volontaire :
• Livre le contrôle d’accès à
l’abri bac
Utilisation des
moyens de
collecte
Collecte en porte ‡ porte
• Assure le nettoyage rÈgulier des
moyens de collecte (bacs) mis ‡
disposition de l’établissement
Collecte en point d’apport volontaire :
• Assure le nettoyage de l’abri-bac
aprËs apport si salissure
occasionnÈe par le dÈpÙt
• Assure la collecte des
dÈchets alimentaires
• Avertit le bÈnÈficiaire de la
nature et de la durÈe de
toute circonstance qui
empêcherait l’accès aux
conteneurs
• Assure l’évacuation du
trop-plein s’il fait suite à un
dÈfaut de collecte
• Assure la maintenance
prÈventive et curative si
nÈcessaire Envové en oréfeciure le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ARTICLE 7 - RESPONSABILIT…S
La responsabilitÈ du SMICTOM Valcobreizh ne saurait Ítre engagÈe en cas de dÈgradation de la voirie résultant d’une insuffisance dans le dimensionnement des voies d’accès.
Toute intervention par une personne non habilitée entraînant un dommage sur l’équipement donnera lieu ‡ la prise en charge financiËre intÈgrale des rÈparations ou de la remise en Ètat du conteneur par celle-ci.
ARTICLE 8 - RETARDS
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout retard connu.
Le délai d’approvisionnement est normalement fixé pour la durée du marché. Cependant, en cas de retard de livraison par le fournisseur, aucune pÈnalitÈ ne peut Ítre appliquÈe au SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 9 – PROPRIETE DES BIENS
Les moyens de collecte sont la propriÈtÈ du SMICTOM Valcobreizh.
ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention prend effet dËs signature.
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d’un an renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 11 – RESILIATION, DENONCIATION, MODIFICATION DE LA CONVENTION
Un avenant à la convention pourra permettre d’ajouter des moyens de collecte : bacs et abri-bacs si les conditions techniques, humaines et Èconomiques le permettent.
Le SMICTOM Valcobreizh se rÈserve le droit de mettre fin unilatÈralement et ‡ tout moment ‡ la prÈsente convention, ou de suspendre les opÈrations de fourniture des biens et de collecte en cas de non-respect des obligations contractuelles par le bÈnÈficiaire.
Le bÈnÈficiaire peut Ègalement dÈnoncer le prÈsent document contractuel, en informant le SMICTOM Valcobreizh par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception et en respectant un prÈavis de trois mois.
Dans ce cas de figure, les opérations de collecte des conteneurs s’arrêteront à la date d’échéance du préavis. L’enlèvement du matériel sera effectué par SMICTOM Valcobreizh. La remise en Ètat du site sera ‡ la charge du bÈnÈficiaire.
Dans le cas o˘ la prÈsente convention venait ‡ Ítre modifiÈe, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter par avenant la présente convention, après accord des parties, sans en dénaturer l’équilibre.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de diffÈrend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes. Envové en oréfeciure le 61/07/2624
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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SIGNATURES
Fait en deux exemplaires.
À …………………………………………………….., le : ………/………/………
Le bÈnÈficiaire ……………………………… représenté par …………………………………….. : Signature :
Le PrÈsident du SMICTOM Valcobreizh, Monsieur Ronan Sala¸n
Signature : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)° Reçu en préfecture le 01/07/2024
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nes Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/077 : GAEC DU TERROIR - AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CONSUL-
TATION PUBLIQUE RELATIVE A L’'EXTENSION DE L’ELEVAGE
BOVIN SITUE AU LIEU-DIT « LE TRANMEL » SUR LA COMMUNE
DE COMBOURG
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 095-219501737-20240608-2024 9606 077-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET: 2024/2606/077 : GAEC DU TERROIR - AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CONSULTATION
PUBLIQUE RELATIVE À L'EXTENSION DE L'ELEVAGE BOVIN SITUE AU LIEU-
DIT « LE TRANMEL » SUR LA COMMUNE DE COMBCURG
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique, informe le Conseil municipal que la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine a ouvert du 24 juin au 18 juillet 2024, une consultation du public sur
la demande présentée par le GAEC du Terroir en vue d'obtenir l'enregistrement de l'extension
de l'élevage bovin situé au lieu-dit « Le Tranmel » sur la commune de Combourg.
Le GÂAEC du Terroir exploitant des terres sur la commune de Melesse, le Conseil Municipal
est amené à émettre un avis sur ce dossier.
La demande présentée par le GAËC du Terroir, dont le siège est situé sur la commune de
Combourg, porte sur l'enregistrement d'un élevage de 290 vaches laitières et taries. Il com-
prend également 310 génisses pour le renouvellement du cheptel.
Il s'agit d'une demande de régularisation à la suite d’une augmentation des effectifs d'animaux
{arrêté d'enregistrement du 06/08/2018 pour 200 vaches laitières). Les vaches laitières sont
élevées sur logettes lisiers et les vaches taries sur aire paillée intégrale.
Le plan d'épandage comprend 361 ha dont 285.5 ha aptes à Fépandage. L'indice azoté global
est de 124 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S AU). L'épandage s'effectue
par le biais de 493 rotations par an sans que soient détaillées dans le dossier les distances
effectuées pour ces rotations. La commune de Méelesse est concernée par 57,6 ha, situés à
18 km du siège d'exploitation et il n'y à pas d'indication sur le nombre de rotations sur la com-
mune de Melesse. La diminution des distances d'épandage ne fait pas partie des mesures
indiquées pour réduire le bilan carbone.
Par ailleurs, 1165 mètres linéaires de haie ont été arasées dans le cadre de l'exploitation de
l'élevage. Un projet de compensation de 1175 mêtres linéaires de haies anti érosives est pro-
posé, toutefois celui-ci est peu argumenté.
Considérant que cette demande de régularisation entraine une circulation de camions et d'en-
gins agricoles très importante entre le siège ét les parcelles de Melesse,
Considérant que cette demande ne présente pas l'étude de solutions alternatives à cet épan-
dage à 18 km de son siège,
Considérant que tes abattages de haies ne sont pas expliqués ni compensés de façon argu-
mentée,
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 077-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- émet un avis défavorable à la demande de régularisation d'un élevage de 290 vaches
laitières et taries présentée par le GAEC du Terroir.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
Publié le
12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
4; x” Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM -— Mme Gaëlle MESTRIES -— Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE -— Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/078 : CONVENTION D’ADHESION A L’ALEC - RENOUVELLEMENT
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/078 : CONVENTION D'ADHESION À L’ALEC - RENOUVELLEMENT
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'i est proposé la reconduction de l’adhé-
sion à l'ALEC qui a pour objectif d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses éner-
gétiques. L'ALEC s'engage à mettre à disposition, dans le cadre du Service Conseil en Energie
Partagé, un conseiller(ère} énergie dont la mission de base sera la gestion comptable de
l'énergie à l’aide de bilans et de tableaux de bord.
La mission porte sur l'ensemble des énergies dont lä dépense est supportée par la Vile de
MELESSE : combustibles, électricité, éclairage public, carburants, gaz, eau potable, etc.
Le Conseil en Énergie Partagé propose un ensemble de missions d'accompagnement qui sont
détaillées dans « Le catalogue des missions CEP ». La commune et le où la conseiller-ère
CEP travailleront ensemble sur le choix des missions à réaliser durant l'année, dans la limite
du nombre de points mis à disposition de la commune. Le nombre de points mis à disposition
des communes est déterminé selon leur taille.
La précédente convention s’achevait en 202$. !l convient donc de renouveler cette dernière.
La convention a une durée de 3 ans (2024-2026) et la cotisation annuelle a été fixée par l'ALEC
du Pays de RENNES, pour l’année 2024 à :
- _ 0,10€/habitants/an pour l'adhésion à lassociation
- 1,50€/fhabitants/an pour bénéficier du service du Conseil Partagé
l'assemblée générale de l'ALEC du Pays de Rennes validera chaque année l'évolution du
coût de la cotisation qui est à ce jour établie à +1.2 %/an.
llest précisé que la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné fait bénéficier la ville de
MELESSE d'une prise en charge à 50% du coût de la totalité de l'adhésion.
Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette
valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l'INSEE au 1® janvier
de chaque année.
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la reconduction de la convention d'adhésion à l'ALEC de 2024 à 2026,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
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12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
;u en préfecture le 01/07/2024
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| ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
- ?
À Î
ALEC (Eee _ «PR, DU PAYS DE RENNES Ten Énerqü a P CONVENTION D’ADHÉSION 2024-031 Entre :
La Commune de MELESSE,
Représentée par Claude JAOUEN, maire,
Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”
D’une part,
Et,
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Pays de Rennes, Association Loi 1901, N° SIRET 411 429 574 00022, code APE 9499Z, dont le siège est situé 104, boulevard Georges Clemenceau, 35200 RENNES, représentée par Monsieur Olivier DEHAESE, président de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Pays de Rennes
Désigné ci-après en conséquence par " ALEC du Pays de Rennes”
D’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
L’ALEC du Pays de Rennes, qui a entre autres objectifs, d’aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques et à mettre en place des énergies renouvelables, a développé le Conseil Energie Partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un·e conseiller·ère énergie pour les communes adhérentes à l’association.
Les tâches d’un·e conseiller·ère sont multiples :
• Le suivi des consommations d’énergie et d’eau du patrimoine public et la restitution sous forme de bilans et tableaux de bord,
• L’accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d’actions,
• La réalisation d’actions techniques et pédagogiques permettant des d’économies d’énergies et d’eau,
• Le contrôle des interventions effectuées et l’évaluation des résultats obtenus,
• L’accompagnement à l’obtention d’aides financières,
Le Pays de Rennes, Rennes Métropole, le Val d’Ille Aubigné, Pays Chateaugiron Communauté, Liffré- Cormier Communauté, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et la Région Bretagne, conscients des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apportent un soutien technique et financier à ce dispositif.
Il est convenu ce qui suit :
Point 13 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
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ARTICLE 1 : ADHESION
Pour bénéficier du service Conseil en Energie Partagé, la commune doit être adhérente à l’association ALEC du Pays de Rennes, en s’acquittant du règlement de la cotisation dont le montant est défini chaque année par l’Assemblée Générale de l’ALEC du Pays de Rennes. (Son montant est de 0€10/habitant pour l’année 2024)
Une fois la commune adhérente à l’ALEC du Pays de Rennes, elle peut bénéficier du service Conseil en Energie Partagé aux conditions définies à l’article 13.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du service Conseil Energie Partagé, au titre de l’adhésion à l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE
Le Conseil en Énergie Partagé propose un ensemble de missions d’accompagnement qui sont détaillées dans « Le catalogue des missions CEP », dont le sommaire est joint en annexe. Le catalogue des missions vous sera présenté en détail par le ou la conseiller·ère. La commune et le ou la conseiller·ère CEP travailleront ensemble sur le choix des missions à réaliser durant l’année, dans la limite du nombre de points mis à disposition de la commune.
Le détail du nombre de points mis à disposition des communes selon leur taille est disponible dans le tableau ci-dessous :
Nombre d'habitants Nombre de points annuels
500 55
999 55
1 000 65
1 499 65
1 500 75
1 999 75
2 000 100
2 999 105
3 000 120
3 999 130
4 000 135
4 999 140
5 000 165
5 999 165
6 000 175
7 999 205
8 000 215
9 999 230
10 000 230
14 999 230
de 15000 à
25000 habts 24 999 260
de 10000 à
15000 habitants
de 0 à 1000
habitants
de 1000 à 1500
habitants
de 1500 à 2000
habitants
de 2000 à 3000
habitants
de 3000 à 4000
habitants
de 4000 à 5000
habitants
de 5600 à 6000
habitants
de 6000 à 8000
habitants
de 8000 à 10000
habitants Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à désigner :
▪ Un élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ALEC du Pays de Rennes pour le suivi d’exécution de la présente convention :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
▪ Un agent technique :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
▪ Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d’eau et d’énergies, plan, planning d’utilisation, …) :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan des consommations d’eau et d’énergie et de son suivi, ainsi que pour la réalisation des autres missions.
Ce point est primordial car sans ces éléments, le ou la conseiller·ère CEP n’est pas en mesure de finaliser la réalisation du bilan annuel des consommations et dépenses d’énergies et d’eau.
Dans sa communication vers la commune, le ou la conseiller·ère CEP mettra systématiquement en copie l’élu référent et l’agent technique, afin que les informations concernant l’avancement des missions soient partagées par tous les interlocuteurs de la commune.
Concernant les projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics, la Commune associe le ou la conseiller·ère CEP le plus en amont possible, afin que l’accompagnement proposé sur ces projets soit le plus efficient. En effet, plus tôt nous intervenons pour un projet, plus les marges de manœuvres en matière d’efficacité énergétique sont importantes.
La Commune informe l’ALEC du Pays de Rennes de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, leurs équipements énergétiques et modalités d’abonnement.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ALEC DU PAYS DE RENNES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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L’ALEC du Pays de Rennes s’engage à :
• Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention,
• Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Commune en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations.
L’ALEC du Pays de Rennes s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Commune pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Concernant les données de consommations et dépenses d’énergies et d’eau, l’ALEC du Pays de Rennes s’engage à respecter le choix de la commune exprimé dans l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 6 : RENCONTRES REGULIERES
Afin de faire le point sur l’avancée de la réalisation des missions, mais aussi pour être informé le plus en amont possible des projets de la commune, des rencontres régulières seront proposés à l’initiative du ou de la conseiller·ère CEP. Deux temps d’échanges seront proposés au cours de l’année civile, sur les périodes suivantes, et avec à minima les points suivants à l’ordre du jour :
- Rencontre/échange N°1 : entre décembre de l’année N-1 et janvier l’année N : o Pour la première année d’adhésion :
▪ Validation des missions à réaliser lors de l’année à venir
o Pour les années suivantes :
▪ Avancement des missions déterminées en début d’année
▪ Point sur la consommation des jours de l’année en cours
▪ Synthèse des actions de l’année
▪ Validation des missions à réaliser lors de l’année à venir
- Rencontre/échange N°2 : entre juin et juillet de l’année civile :
o Avancement des missions déterminées en rencontre N°1
o Ajustements éventuels
Ces rencontres réuniront le ou la conseiller·ère CEP, l’élu référent et l’agent référent. Elles pourront prendre la forme d’un échange téléphonique ou d’une rencontre physique. Elles feront l’objet d’un compte rendu rédigé par le ou la conseiller·ère CEP, transmis aux interlocuteurs de la commune.
La rencontre N°1 doit permettre d’acter les actions à mener au cours de l’année, afin que la commune dispose d’une vision précise du programme de l’année à venir et afin que le ou la conseiller·ère CEP organise la réalisation de ces missions dans le temps.
Les rencontres 1 et 2, ainsi que les échanges réguliers avec la commune doivent permettre de planifier la réalisation des missions sur l’année civile. La commune et le ou la conseiller·ère CEP s’accorderont sur l’utilisation exceptionnelle des éventuels jours restants non utilisés. Le principe de base reste que ces jours ne pourront être utilisés l’année suivante.
Ces rencontres/échanges réguliers pourront bien sûr se tenir à l’occasion de la restitution de missions afin d’optimiser le temps des uns et des autres.
ARTICLE 7 : MANDAT D’ACCESSIBILITE AUX DONNEES DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION DES ENERGIES ET FLUIDES DE LA COLLECTIVITE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
La commune donne mandat à l’ALEC du Pays de Rennes d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs et distributeurs consommations et de dépenses d’énergies fluides, et des titulaires des groupements d’achat d’énergies, pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergies et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
La Commune autorise l’ALEC du Pays de Rennes à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données.
A cet effet, les documents fournis en annexe sont à compléter par la commune. (Enedis/GRDF/Kabanda)
ARTICLE 8 : AUTORISATION D’UTILISATION DES DONNEES DE CONSOMMATIONS ET DEPENSES D’ENERGIES ET DE FLUIDES DANS L’OBSERVATOIRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE COMMUNAL DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DE L’ALEC DU PAYS DE RENNES
Les données ainsi recueillies sont utilisées par le ou la conseiller·ère CEP pour la bonne réalisation des missions.
Elles sont également utilisées pour l’alimentation d’un observatoire de la rénovation énergétique disponible depuis le site internet de l’ALEC du Pays de Rennes (www.alec-rennes.org rubrique Collectivités / Conseil en énergie partagé pour les collectivités « plus d’infos ».)
Cet observatoire permet de mesurer les résultats des efforts réalisés par les communes en termes de maîtrise des consommations d’énergie et d’eau, mais aussi de se situer par rapport à d’autres communes.
La publication de ces éléments implique un consentement de la commune, merci de cocher la case correspondant à votre choix :
Oui, la commune autorise la publication des informations de consommations de son patrimoine dans l’observatoire de l’ALEC du Pays de Rennes.
Non, la commune n’autorise pas la publication des informations de consommations de son patrimoine dans l’observatoire de l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 9 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre ; la Commune garde la totale maîtrise des travaux proposés par le conseiller et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 10 : APPUI DE L’ADEME-BRETAGNE
Initiatrice du concept du Conseil Energie Partagé ainsi que des outils méthodologiques, l’ADEME- BRETAGNE assure une mission d’assistance technique et méthodologique à l’ALEC du Pays de Rennes pour le bon déroulement de la mission et lui apporte un soutien financier.
ARTICLE 11 : APPUI DE LA REGION BRETAGNE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
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ALE MSUES — "Anse
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Actrice du développement des services Conseil Energie Partagé sur son territoire, la REGION- BRETAGNE apporte un soutien financier à l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 12: DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 3 périodes de 12 mois, et prend effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 13 : MONTANT DE LA COTISATION
Le principe de la cotisation à l’ALEC permettant de bénéficier du service CEP est le suivant : - Pour les communes de 0 à 8 000 habitants : 1,50 €/an/habitant
- Pour les communes de plus de 8 000 habitants :
o 1,50 €/an/habitant pour les 8 000 premiers habitants
o 0,10 €/an/habitant pour le nombre d’habitants au-delà de 8 000
L’assemblée générale de l’ALEC du Pays de Rennes validera chaque année l’évolution du coût de la cotisation qui est à ce jour établie à +1.2 %/an.
Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.
Après signature de la convention, l’ALEC du Pays de Rennes fera parvenir à la commune un appel à cotisation pour l’année 2024, puis au mois de janvier des années 2025 et 2026.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Communauté de Communes du Val d'Ille Aubigné soutient les communes et prend en charge 50 % de votre cotisation à l’ALEC du Pays de Rennes et au CEP, directement déduits dans votre appel à cotisation.
Le paiement de la cotisation annuelle doit être effectué en une seule fois au maximum 30 jours après réception de l’appel à cotisation.
La Commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes.
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
Code Banque : 15589
Code Guichet : 35121
N° de compte : 03269592543
Clé RIB : 73
IBAN FR76 1558 9351 2103 2695 9254 373
BIC CMBRFR2BARK
Fait à Rennes, le 1er janvier 2024
POUR LA COMMUNE
LE MAIRE
CLAUDE JAOUEN
POUR L’ALEC DU PAYS DE RENNES
LE PRESIDENT
OLIVIER DEHAESE
Annexe 1 : Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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CATALOGUE
DES MISSIONS
CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ
ANALYSE DES DONNÉES
PLANIFICATION
AiDE À LA DÉCISION
EXPLOITATION
FONCTIONNEMENT ET CONFORT
SENSIBILISATION
AGENCE LOCALE
YA DE L'ENERGIE ET OÙ CLIMAT
QU PAYS QE RENNES Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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a
ss OM M A l 4 ea —
ANALYSE DES DONNÉE PIE NN NII)
p. 4 p. 9
+ Suivi des consommations et e Accompagnement de projet
dépenses, mise à jour des données sa so ea
sur OPERAT et réalisation d'un bilan * Prediagnostic energetique d'un synthétique bâtiment
e Réalisation d'une presentation en ° Vision globale des 5 bâtiments les
format Power Point des éléments de plus consommateurs
consommation et dépenses d'energie hie s et d'eau du patrimoine communal Thermograpnis nTrareige:Ein bâtiment de La commune
+ Bilan annuel des consommations et Blsndemobilité commu
dépenses d'énergie et d'eau »
+ Etude du potentiel photovolteique sur
le patrimoine communal
° Étude des différentes solutions
p. 7 de valorisation d'une production
d'électricite photovoltaique [vente ou
+ Accompagnement à l'élaboration autoconsommation|
d'un programme pluriannuel + Accompagnement 8 l'aménagement d'investissement d'une cour d'école végétalisée
+ Accompagnement au dispositif Éco ° Accompagnement 8 La realisation de Energie Tertiaire diagnostic eau
° Étude du potentiel récupération eau
de pluie sur Le patrimoine communal
sa réalisation. L'échange avec votre conseiller ou conseillère CEP permettra d'ajuster celui-ci en Le nombre de points indiqué pour chacune des missions correspond au minimum nécessaire pour
“ fonction des critères propres à La commune et aux équipements concernés pour chaque mission. Pbée
Enajécnpiieque k OUO7224
Fequen péketue à 072024
ID 1029 2r850r 737200402292 AR2ENEENNE DE
ERREN
p.19
Tournée régulation
Mesure et analyse de La courbe de charge électrique de bâtiments et/ou
de postes d'éclairage public
Suivi dynemique des consommetions d'électricité et de gez naturel
Accompagnementà la mise en place d'une plateforme de suivi
énergétique
Notice simplifiée des équipements techniques
Instrumentation et suivi d'un bâtiment ou d'un équipement à l'aide
de capteurs connectés
ET ETE
p.25
+ Mesure de confinement {concentration de CO.) à l'aide de
capteurs enregistreurs pédagogiques
+ Accompagnement pour La mise en
place d'un plan d'actions sur La Qualité de Air Intérieur
+ État des lieux du fonctionnement de
La ventilation
+ Analyse du confort estival
+ Campagne de mesures de températures d'un bâtiment
+ État des lieux du fonctionnement
d'un bâtiment après 1 an d'usage
TEA
p.31
+ Sensibilisation aux problématiques climatique et énergétique pour les
agents et les élus de Le commune
+ Organisation de visites de sites
exemplaires
+ Sensibilisation des référents énergie et accompagnement à la mise en
œuvre d'un plan d'actions Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS
DES DONNÉES D'UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
A. CLIENT (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. CO Mme O NOM : 2 PrÉNOM :
Né(e) le: [_[_[/1_1_1/ 12121212 ES Adresse : 2
Code postal : |_|_|_|_{|_| COMMUNE :
N° téléphone : 22 __________ E-mail : 2 LL LL LL
B. CLIENT (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise Ê Collectivité locale (commune, département, …) [] EPCI (syndicat de gestion.) Ol Association, copropriété... [l
Dénomination sociale : 222222 Forme juridique (SA, SARL, …) :
Nom commercial :
Code postal : |_|_|_|_{|_| COMMUNE :
Représenté par (signataire du présent document) :
M. O Mme NOM : 2 Prénom :
Nom :
Adresse professionnelle : 222222222222
N° téléphone : 2222 _________ E-mail : 2 LL LL
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
C. TIERS (particulier) - Ne remplir que le cadre C ou D
M. CO Mme O NOM : 2 PrÉNOM :
Né(e) le: |_[_[/1_1_1/ 12121212 EE ES Adresse : 2
Code postal : |_[_|_|_{|_| COMMUNE : 2
N° téléphone : 222 ________ E-mail : 2 LL LL LL
D. TIERS (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre C ou D
Entreprise Ê Collectivité locale (commune, département, …) ] EPCI (syndicat de gestion.) [] Association, copropriété... [3
Dénomination sociale : ALEC DU PAYS DE RENNES Forme juridique (SA, SARL, …) : ASSOCIATION _______ Nom commercial : 2222
N° d'identification (SIRET) : [4 |111141212121z1alololol2lol Activité (code NAF) : [914] 9] d z1_| Adresse : 104 BOULEVARD CLEMENCEAU_ 2222222222
Code postal : [31521010] Commune : _RENNES_ 22222222 _____ Représenté par :
MZ Mme
Nom : DEHAESE
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de
surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
X L'historique des consommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ;
X L'historique des relevés d'index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en kKVA ou kWh, du site ;
% L'historique de courbe de charge du site! ;
X Les données techniques et contractuelles disponibles du site?
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 36__ mois à compter de la date de signature (1 mois en l'absence de mention). Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d'Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.
Signature du Client + cachet le cas échéant
Fait à :
Le : ___/__!/
1 Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée.
2 Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis (puissance souscrite, option
tarifaire d'acheminement, etc.)
Annexe 2 :
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS DES DONNÉES D’UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
Annexe 3 :
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS DES DONNÉES D’UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT TYPE – GRDF
Je soussigné :
B - CLIENT TITULAIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE (professionnel ou collectivité) – Ne remplir que le cadre A ou B
Dénomination sociale : Commune de
Adresse :
Code Postal : Commune :
Identification du représentant :
M. ☐ Mme ☒
Nom :
Prénom :
N° Téléphone :
Courriel :
D - IDENTIFICATION DU TIERS (personne morale) – Ne remplir que le cadre C ou D
Dénomination sociale : ALEC DU PAYS DE RENNES
Forme juridique : ASSOCIATION LOI 1901
Adresse : 104 BOULEVARD CLEMENCEAU 35200 RENNES
Identification du représentant :
M. ☒ Mme ☐
Nom : DEHAESE
Prénom : OLIVIER
N° Téléphone : 0299352350
Courriel : contact@alec-rennes.org
En signant ce document, vous autorisez expressément le tiers, et le cas échéant ses représentants, à accéder, via la
plateforme @tout visu conso de GRDF, aux données suivantes :
☒ L’historique des consommations annuelles
☒ Les données techniques et contractuelles
Pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026
N° PCE concerné(s) : Joindre la liste des adresses ou PCE
Signature du titulaire du contrat de fourniture +
cachet le cas échéant
Date
Fait à : Cliquez ici pour entrer du texte.
Le : Cliquez ici pour entrer une date.
RENNES
NNES 01 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
ALEC (ES SD/235 ACTELIR PUBLIC DES ENERGIES
Annexe 4 :
Attestation d’autorisation d’accès aux données de
consommation d’énergie
Je soussigné.e, _____________________________________________________________________,
Maire de la Commune de _____________________________________________________________,
autorise le ou la conseiller.ère CEP de l’ALEC du Pays de Rennes, à accéder aux données de
consommation d’énergie de la commune, via la plateforme mise en place par le SDE35.
Cet accès aux données de consommation d’énergie de la commune est autorisé sous les conditions suivantes :
• Accès privé par identifiant et mot de passe propre (création d’un accès) ;
• Consultations des points de comptage de la commune et des abonnements.
• Consultation des factures d’électricité et de gaz en ligne ;
• Téléchargement des duplicatas et/ou exports Excel si nécessaire pour la réalisation des bilans ;
Le ou la conseiller·ère CEP ne sera pas habilité à modifier des contrats ni à créer de nouveaux points de comptage.
Cette autorisation est valable pour toute la durée de l’adhésion de la commune au service de CEP, soit jusqu’au 31/12/2026.
Fait à _____________________________________________________________________________,
le ____ /____ /________ en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour l’ALEC du Pays de Rennes Le Maire Olivier DEHAESE
Contacts SDE35 :
• Thomas BERTHIAU, Responsable du pôle SERENE, 07 56 05 45 65, t.berthiau@sde35.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024826068078-DE
• Guénola MOISAN, Chargée du groupement d’achat d’énergie, 02 99 23 04 34, achats- energies@sde35.fr
• Envoyé en préfecture le 01/07/2024
) à Reçu en préfecture le 01/07/2024
( Publié le
Q D 4 ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 079-DE
Notre ville
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
——— Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Ciaude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/079 : CONVENTION DE FENAISON AVEC M. BENIS ROMAIN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
SÉANCE DU 26 JUIN 2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
OBJET : 2024/2606/079 : CONVENTION DE FENAISON AVEC M. BENIS ROL!P :085-213501737-20240626-2024_2606_079-DE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'entretien de la
parcelle enherbée, cadastrée AI 1, d'une superficie de 6 523m?, située au lieu-dit Les Clos de
la Ruelle, il est proposé qu'une convention de prêt à l'usage de « fenaison de l'herbe sur pied »
courant juillet soit signée avec Monsieur Romain BENIS, agriculteur de la ferme Les Mazures,
domicilié au 20 Les Mazures.
Ce terrain sera prêté à titre gratuit pour une durée de deux mois du 1°" juillet au 1°" septembre
2024. Le prêt pourra être renouvelé par tacite reconduction dans la limite de deux années,
suivant celle où la convention a été signée. Pour les années 2025 à 2026, le prêt se fera sur
la période du 15 mai au 15 juillet. Chacune des parties peut mettre fin à la convention par lettre
recommandée avec avis de réception adressée quatre mois avant l'échéance.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la convention de prêt d’une parcelle pour fenaison de l'herbe sur pied avec
Monsieur Romain BENIS,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 079-DE
a
Melesse
Convention de Fenaison
Monsieur Romain BENIS
Point 14 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 079-DE
2
CONVENTION DE PRET A USAGE DE FENAISON DE L’HERBE SUR PIED
Entre
La commune de MELESSE, représentée par Monsieur Claude JAOUEN, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……/……/2024.
Désigné ci-après « le Prêteur »
D’une part,
ET
Monsieur Romain BENIS, exploitation agricole « LES MAZURES » –résidant Les Mazures 35520 MELESSE
Désigné ci-après « le Preneur »
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, le Prêteur s’engage par la présente auprès du Preneur à prêter à titre de prêt d’usage les biens suivants :
- Parcelle cadastrée section AI n° 1 située au Lieu-dit Clos de le Ruelle à MELESSE – d’une superficie de 6 523 m2.
Conformément à l’article 1876 du code civil, Le Preneur dispose des biens prêtés par le Prêteur à titre gratuit. Aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’est accordée au Prêteur.
ARTICLE 2 – Usage des Biens prêtés
Le Preneur s’engage à utiliser les biens prêtés que pour l’usage suivant : Fenaison de l’herbe sur pied, et ce pour une durée de 2 mois :
- Pour l’année 2024 : entre le 1er juillet et le 1er septembre
- Pour les années 2025 et 2026 : entre le 15 mai et le 15 juillet. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 079-DE
3
ARTICLE 3 – Obligation du Preneur
Le Preneur prend les biens prêtés dans leur état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :
- Mauvais états des biens prêtés
- Vices cachés
- Vices apparents,
- Servitudes passives apparentes ou occultes.
Le preneur conservera et entretiendra les biens prêtés. Conformément à l’article 1768 du Code Civil, en cas d’empiètement ou d’usurpation, le preneur devra en informer le Prêteur dans les délais légaux.
ARTICLE 4 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu à partir du mois de juillet pour une durée de deux mois au titre de l’année de signature de ladite convention. S’il n’est pas dénoncé par l’une des deux parties au 31 décembre de la même année, il sera reconduit l’année suivante selon les mêmes termes, pour une durée de deux mois, par tacite reconduction, les deux années suivantes celle où la convention a été signée.
A l’issue de ces trois ans le présent contrat devra faire l’objet d’une reconduction expresse.
ARTICLE 5 – Dénonciation de la convention
Chacune des parties peut mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée quatre mois au moins avant l’échéance.
Fait à Melesse en deux exemplaires, le ……/……/2024
Le Maire,
Claude JAOUEN M. Romain BENIS Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 080-DE
mel Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -— M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/080 : PARTICIPATION A DES OPERATIONS D'AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu,melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 095-219501737-20240608-2024 2606 C80-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/080 : PARTICIPATION À DES OPERATIONS D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que l'article L331-5 créé par la loi n°2023-
175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux
modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs
besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d’autoconsommation collective.
L'article L315-2 du code de l'énergie définit les règles de l'autoconsommation collective et en
particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une
même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté
ministériel TRER19320094,
- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’en-
semble des consommateurs et producteurs de Popération pour assurer entre autres
choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts de l'Association Part'EnR 35 validés par l'assemblée générale constitutive en
date du 6 novembre 2023 :
- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndicat
mixte fermé regroupant l'intégralité des communes d'lhe-et-Vilaine, et la SEML
Energ'iV,
- dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable
locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-
Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement
des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d'usage de
l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35
peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l'Article L315-2 du
code de l'énergie, sur le territoire de toutes les communes d'llle-et-Vilaine pour permettre
l'émergence d'opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à
tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire lés Communes et leurs administrés dé
toutes natures.
Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la ville de Melesse est
adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE35 par la délibération
n°2010-1604-35 du 16 avril 2010.
La ville constate par ailleurs que :
- là production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les terri-
toires, dont le sien, sous l'impulsion des différentes législations, la dernière en date
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 095-219501797-20240626-2024 2606 _C80-DE
étant la Loi APER, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatve-&raccémeration te" ta
production d'énergies renouvelables, et l'obligation faite à la commune de définir des
zones d'accélération,
- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux
pouvoirs adjudicateurs et entités adiudicatrices de mobiliser différents types de con-
tractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au
sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation,
- le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour
tenir compte d’une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique
et d'autre part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2025.
La ville de Melesse veut donc s'assurer progressivement un approvisionnement énergétique
qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue
d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au dé-
veloppement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces
administrés.
Ilest exposé ce qui suit
En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDES35 qui est un
premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de
mutualisation, la ville de Melesse souhaite donc profiter également de toute opération d'auto-
consommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par
le SDÉ35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère la ville, l'Association
Part EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence
_mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accé-
dant aux kWh produits dans le cadre de l'opération d’autoconsommation collective afin
de :
- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à uné part de l'électricité
fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, par-
tagée dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car
lié aux coûts de production ;
- associer la ville à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité
participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant
une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au dé-
veloppement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets
d'approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d'électricité, la ville de Melesse recevra donc pour
chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde
facture d'électricité. Cette facture sera émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 _080-DE
nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités GETMES ans TE CONMTaAT UE
partage d'électricité qui le liera la commune au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d’auto-
consommation est assuré à titre gracieux pour la ville, le rôle de PMO de Part EnR35 étant
financé par les producteurs.
Vu les éléments présentés,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- Valide la participation aux opérations d’autoconsommation collective déployées par
Part EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles
en termes de proximité et la signature des accords de participation et de mise à dispo-
sition de données associées,
- autorise le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à
y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents sui-
vants :
o la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une
opération d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties
- consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) — qui définit
les modalités de gouvernance de l'opération d’autoconsommation collective
ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité
partagé ;
o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective entre la ville et
chaque producteur ;
o d'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération
d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs
de l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ;
- désigne Mme Marie-Edith MACÉ comme interlocutrice de la ville dans l'opération
d'autoconsommation collective, |
- promouvoir l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou publics, futurs ou
existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter
la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consom-
mateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisé.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
02/07/2024 #”
a <
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN,, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/081 : PROJET SDIRVE SDE 35 - ADHESION AU GROUPEMENT DE
PROPRIETAIRES FONCIERS ET AUTORISATION A SIGNER LES
APPELS A MANIFESTATION D'INTERET
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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1 : 035-219501737-20949626-2024 2600 C81-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/081 : PROJET SDIRVE SDE 35 - ADHESION AU GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES
FONCIERS ET AUTORISATION À SIGNER LES APPELS À MANIFESTATION
D'INTERET
Contexte :
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que le SDE35 développe et exploite le
réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités iui ayant transféré la compétence
IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120
stations de charge sur l'ensemble du département, il est lé premier opérateur d'ille et Vilaine.
Suite aux délibérations 20230927 COM 09 IRVE et 20240410 COM 15, le SDE35 souhaite
renforcer les déplotements d'IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs
du SDIRVE et à la présence d'acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, le SDE38 souhaite assurer la mise en œuvre d'Appels à Manifestation d'Intérêt
annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l'installation d'IRVE, en complément de son offre en
régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35
ne souhaite, où ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès
d'opérateurs privés.
Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d'un groupement de propriétaires
fonciers à destination des membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d'apporter ce ser-
vice aux communes. Les commissions d'attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du
groupement, chargé de l'exécution des Appels à Manifestation d'intérêt.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du
groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
Objet de la convention :
La convention annexée a pour objet :
- De créer un groupement de propriétaires aux fins de conclure des autorisations d'oc-
cupation domaniale pour l'implantation d’infrastructures de recharges pour véhicules
électriques (IRVE),
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement,
- De répartir entre les membres du groupement de propriétaires les missions nécessaires
à la préparation et la passation des autorisations d'occupation domaniale,
- De définir lès rapports et obligations de chaque membre.
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 _081-DE
Contexte réglementaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations N° 20230927 COM _ 09 et 20240410 COM _ 15 prises par le comité syn-
dical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement
de propriétaires fonciers et du lancement d'Appels à Manifestation d'Intérêt,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la
présente délibération,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de propriétaires
fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d'Intérêt dédiés à l'installation d'IRVE,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fon-
ciers, annexée à la présente délibération,
- valide l'adhésion de la commune de MELESSE au groupement de propriétaires fon-
ciers,
- désigne Madame Marie-Edith MACÉ, référente chargée de l'exécution de la consulta-
tion et interlocutrice privilégiée auprès du coordonnateur et des titulaires,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
e signer la convention de groupement de propriétaires,
e engager la participation de la collectivité aux AMI,
e signer les Mandats de collecte,
e signer les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI,
e signer toutes autres pièces relatives à cette affaire,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d'intérêt
issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune,
Pour copie conforme,
D.
Le Maire, La secrétaire-de séance, a sh AE
Claude JAOUEN M sylvie VIRQLLE re n \s/
Ÿ 2 MP ZX)
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
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12 : 085-2160 1 7 | Envoyé en préfecture le 01/07/2024
en préfecture le 01/07/2024
. —.sle
| ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Point 16
MANDAT DE COLLECTE
GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES EN VUE DE
L’IMPLANTATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
DE VEHICULES ELECTRIQUES OUVERTES AU PUBLIC
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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2
ENTRE :
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Sis Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé à THORIGNE-FOUILLARD (35236)
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération n° ……….…… du Comité Syndical du…………………………
Ci-après « le SDE35 » ou « le Mandataire »,
ET :
La COMMUNE DE MELESSE
Sise en son siège : 20, rue de Rennes 35520 Melesse
Représentée par son Maire en exercice,
Légalement habilité par délibération n° …………. du Conseil municipal……………………..
Ci-après « le Mandant »,
Ensemble ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») ;
Vu le Code civil ;
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats
confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles
L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du CGCT,
Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires en vue de l’implantation
d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public, annexée à la
présente convention ;
Vu les délibérations et habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la présente
convention, annexées à la présente convention ;
Vu l’avis favorable du Comptable Public en date du ……………………., en application des articles
L. 1611-7-1 et D. 1611-32-2 du CGCT, annexé à la présente convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE MANDAT ......................................................................... 4
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION DE MANDAT........................................................................ 4
ARTICLE 3. OBLIGATIONS FINANCIERES ............................................................................................ 4
ARTICLE 4. LES CONTROLES A LA CHARGE DU MANDATAIRE............................................................ 4
ARTICLE 5. RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ................................................................................. 4
ARTICLE 6. CONDITIONS DE VERSEMENT PAR LE MANDATAIRE DES REDEVANCES PERÇUES .......... 5
ARTICLE 7. MODALITES DE REDDITION DES COMPTES...................................................................... 5
ARTICLE 8. CONTROLES PESANT SUR LES OPERATIONS DU MANDATAIRE ET LEUR INTEGRATION
DANS LES COMPTES DU MANDANT ........................................................................................................ 5
ARTICLE 9. REMUNERATION DU MANDATAIRE................................................................................. 5
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ............................................................................................................ 6
ARTICLE 11. RGPD ................................................................................................................................ 6
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE .............................................................. 6 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE MANDAT
Par la présente convention, le Mandant mandate le Mandataire pour collecter les redevances
d’occupation domaniale et/ou les loyers issus des autorisations d’occupation domaniale
autorisations d’occupation domaniale (domaine public et domaine privé) conclues par le
groupement de propriétaires dont la convention constitutive est jointe en annexe.
Les services attendus du Mandataire sont, par ordre chronologique, la collecte, par
l'intermédiation de comptes de paiement, de redevances d’occupation domaniales, et la
reddition des comptes auprès du comptable public.
Les Parties s’engagent conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.
Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION DE MANDAT
La présente convention, entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée correspondant à la durée de la ou les autorisations d’occupation domaniale.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS FINANCIERES
Le Mandataire s’engage à tenir un suivi retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et s’engage à identifier dans la comptabilité les mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Toute compensation, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à reverser au Mandant et les sommes éventuellement dues au Mandataire est strictement interdite.
Les sommes encaissées seront reversées au Mandant à l’issue de la période de collecte des redevances dans les conditions de l’article 6 de la présente convention
La reddition des comptes de l’exercice sera effectuée à l’issue de la période de collecte des redevances et annuellement conformément à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 4. LES CONTROLES A LA CHARGE DU MANDATAIRE
En matière d’encaissement de recettes ou de recouvrement d’indus, le Mandataire s’engage à contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances et des réductions ou annulations des ordres de recouvrer, dans la limite des éléments dont il dispose, en vertu des 1° et 3° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En cas de paiement de dépenses ou de remboursement de recettes encaissées à tort, le Mandataire s’engage à contrôler la validité de la dépense et le caractère libératoire du paiement, en vertu des d et e du 2° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Le Mandataire engage sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée par le présent mandat. En cas d’agissement fautif envers des tiers, la responsabilité délictuelle du Mandataire peut être engagée. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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ARTICLE 6. CONDITIONS DE VERSEMENT PAR LE MANDATAIRE DES REDEVANCES PERÇUES
Le Mandataire s’engage à verser au Mandant l’intégralité des sommes issues des redevances de chaque autorisation d’occupation domaniale le concernant. Ce transfert se traduira par l’émission par le Mandant d’un titre de recette portant sur le montant total des redevances/loyers perçues.
A cet effet, pour chaque autorisation d’occupation domaniale, le Mandat pourra solliciter du Mandataire l’ensemble des justificatifs des redevances effectivement versés par les contributeurs. Le Mandant pourra contrôler sur place et/ou sur pièces les redevances ainsi collectées par le Mandataire.
Le Mandataire s’engage à effectuer le versement de la somme due sur le compte indiqué par le Mandant.
ARTICLE 7. MODALITES DE REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu’il a effectuées au nom et pour le compte du Mandant en vue de leur intégration dans la comptabilité du Mandant.
Conformément à l’article D. 1611-32-7 du CGCT, le Mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 du CGCT au moins une fois par an de telle sorte que le comptable public du Mandant soit en mesure de produire son compte de gestion dans les délais réglementaires.
Aussi, le Mandataire mettra à la disposition du Mandant et de son comptable public la reddition annuelle des comptes et les pièces justificatives correspondantes après la clôture de la période de collecte des redevances de chaque autorisation d’occupation domaniale.
La reddition des comptes annuelle est soumise à l'approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus à l’article 8 de la présente convention (art D.1611-26 du CGCT).
ARTICLE 8. CONTROLES PESANT SUR LES OPERATIONS DU MANDATAIRE ET LEUR INTEGRATION
DANS LES COMPTES DU MANDANT
L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611- 7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des Mandataires et du Mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur Mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent lors de la reddition annuelle.
Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur Mandant.
ARTICLE 9. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le Mandataire assure ses missions à titre onéreux vis-à-vis du Mandant.
Le Mandant s’engage à rémunérer le Mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution de sa mission, à hauteur de 20 % HT du montant total des redevances perçues pour chaque autorisation d’occupation domaniale. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée de la présente convention. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordre technique, économique et commerciales non connues du public.
Cette obligation de confidentialité s'applique tant pendant qu'après la fin de la présente convention.
Le Mandant se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble de ses agents.
ARTICLE 11. RGPD
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de Règlement général sur la protection des données (RGPD), et aux stipulations du Marché, le Mandant est tenu au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La convention est régie par la loi française.
Tout litige se rapportant à la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Melesse en ......................................... exemplaires
Le ………………………………………….. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Recu en préfecture le 01/07/2024
LD: U59-213501737-20240626-2024 2606 _081-DE
SD:2 35 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
PROPRIETAIRES EN VUE DE L’IMPLANTATION
D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES
ELECTRIQUES OUVERTES AU PUBLIC
Point 16 02/07/2024 Envoyé en gréfeciure le 01/07/2024
Reçu en préfeciure le 01/07/2024
Publié le
ID : 055-219501797-20240606-2024 2606 081-DE
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ENTRE :
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Sis Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé à THORIGNE-FOUILLARD (35236)
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération n° …………..….. du Comité Syndical du ………………….
Ci-après « le SDE35 »,
ET :
La COMMUNE DE MELESSE
Sise en son siège : 20, rue de Rennes 35520 MELESSE
Représentée par son Maire en exercice,
Légalement habilité par délibération n° ……………du Conseil Municipal du………………..
Ensemble ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après « CG3P ») ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création
et de la participation au groupement de propriétaires, objet de la convention, annexées à la
présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à
la présente convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en gréfeciure le 01/07/2024
Reçu en préfeciure le 01/07/2024
Publié le
ID : 055-219501797-20240606-2024 2606 081-DE
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION ...................................................................... 4
1. Objet de la convention ............................................................................................................... 4
2. Durée de la convention .............................................................................................................. 4
3. Composition du groupement ..................................................................................................... 4
4. Désignation du coordonnateur .................................................................................................. 4
5. Adhésion et retrait des membres au groupement ..................................................................... 4
ARTICLE 2. DEFINITION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DOMANIALE (DOMAINE PUBLIC ET
PRIVE) INCOMBANT AU GROUPEMENT .................................................................................................. 5
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ............................................... 5
1. Préparation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) ................... 5
a. Attributions et missions du coordonnateur ........................................................................... 5
b. Obligations des membres du groupement ............................................................................ 6
2. Modification de la convention de groupement .......................................................................... 7
3. Retrait de l’un des membres du groupement ............................................................................ 7
4. Litiges relatifs à la présente convention ..................................................................................... 8
ARTICLE 4. COMMISSION D’ATTRIBUTION ...................................................................................... 8
1. Composition .................................................................................................................................... 8
2. Attribution .................................................................................................................................. 8
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES .......................................................................................... 8
1. Rémunération du coordonnateur .............................................................................................. 8
2. Frais de justice ............................................................................................................................ 8
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ................................................ 8 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• De créer un groupement de propriétaires entre les Parties aux fins de conclure des autorisations d’occupation domaniale (AOD) (domaine public et privé) en vue de l’implantation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) ;
• De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) tel que précisé à l'article 2 de la présente convention ;
• De répartir entre les membres du groupement de propriétaires les missions nécessaires à la préparation et la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) dont il s’agit ;
• De définir les rapports et obligations de chaque membre.
2. Durée de la convention
La date d’effet de la présente convention est celle de la première délibération du coordonnateur validant la liste des membres.
Tous les membres signent une convention individuelle en deux exemplaires avec le coordonnateur, celui-ci se chargeant – après délibération de son assemblée validant la liste des membres et signature de la convention par son représentant – de retourner un exemplaire de la convention à chaque membre et d’y joindre pour information la liste des membres à jour.
La présente convention, entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
Le groupement peut être dissous par décision à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ou sur décision du coordonnateur.
3. Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux membres du SDE35.
L’adhésion d’un membre est effective lorsqu’il a transmis l’ensemble des pièces requises et que l’assemblée délibérante du coordonnateur a validé son adhésion.
La liste des membres du groupement est arrêtée à la date de la réunion de l’assemblée délibérante du coordonnateur, précédent chaque avis d’appel public à la concurrence
4. Désignation du coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 représenté par son Président, est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres, dénommé ci-après le « coordonnateur ». Il bénéficie à cette fin d’un mandat au sens des articles 1984 à 2010 du code civil.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la présente convention.
Le siège du coordonnateur est situé au Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de
Tizé, à Thorigné-Fouillard, en Ille-et-Vilaine.
5. Adhésion et retrait des membres au groupement Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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Avant chaque nouvel appel à manifestation d’intérêt préalable à la conclusion d’autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé), le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des membres
Chaque membre adhère au groupement par approbation de son assemblée délibérante selon les modalités relevant du Code dont il dépend. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment mais il ne pourra prendre part à un AMI en cours de passation ou d’exécution. Il sera intégré à la procédure ultérieure.
Le retrait d’un membre sera notifié au coordonnateur par une décision de son assemblée délibérante et ne prendra effet qu’à l’expiration des autorisations d’occupation domaniale en cours de passation ou d’exécution.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 2. DEFINITION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DOMANIALE (DOMAINE PUBLIC
ET PRIVE) INCOMBANT AU GROUPEMENT
Le groupement créé par la présente convention a pour mission de conclure une ou plusieurs autorisations d’occupation domaniale en vue de l’implantation d’IRVE sur le domaine public et/ou privé pour le compte de chacun des membres qui le compose,
Les autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) seront conclues dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) par le présent groupement de propriétaires pour la mise en place des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) qui incombe à ce dernier.
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
1. Préparation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé)
a. Attributions et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur du groupement de propriétaires est investi des missions suivantes :
A. Coordonner la préparation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) et de la procédure d’AMI :
• Assister chacun des membres du groupement de propriétaires dans l’identification des emprises à valoriser ;
• Choisir la procédure d’AMI des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) à mettre en place ;
B. Attribuer les autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé)
• Rédiger les éléments du dossier de consultation (projet d’autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé), règlement de consultation, publicités, etc.) ;
• Réaliser les opérations de publicité de la procédure d’AMI ;
• Mettre à disposition gratuitement le dossier de consultation ;
• Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;
• Réceptionner les candidatures ; Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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• Organiser et réaliser l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures ;
• Organiser et réaliser l’ensemble des phases de négociations ;
• Rédiger les rapports d’analyse des candidatures ;
• Informer les candidats retenus et non retenus ;
• Signer les autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) et les notifier au(x) titulaire(s) retenu(s) ;
• Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle du département d’Ille-et- Vilaine ;
• Publier des avis d’attribution, si nécessaire ;
C. Prendre en charge les procédures relatives à la formalisation, aux modifications ou à la résiliation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) ;
• Coordonner la signature des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) définitives ;
• Négocier et signer les avenants de modification des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) ;
• Résilier une autorisation d’occupation domaniale (domaine public et privé), le cas échéant.
D. Conduire les actions en justice
Le coordonnateur du groupement de propriétaires reçoit mandat des membres du groupement de propriétaires pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) objet des présentes. Il informe chaque membre du groupement de propriétaires sur sa démarche et son évolution.
A l’issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur sera chargé de signer, puis de notifier les autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) au(x) titulaire(s) retenu(s).
E. Exécuter les autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé)
Le coordonnateur du groupement de propriétaires reçoit mandat des membres du groupement de propriétaires pour gérer l’ensemble des relations contractuelles et financières avec les titulaires des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé).
A cet égard, les membres du groupement confient la mission au coordonnateur de collecter les redevances d’occupation domaniales dues par les titulaires des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) dans les conditions du mandat de collecte joint en annexe.
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.
b. Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Mettre à disposition les emprises foncières identifiées en vue de la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) ; Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 081-DE
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• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
• Respecter les clauses des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) signées par le coordonnateur ;
• Nommer un référent chargé de l’exécution de la consultation et interlocuteur privilégié auprès du coordonnateur et des titulaires ;
• Assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l’exécution des AOD.
Sur la base des données communiquées par les membres, le coordonnateur notifiera à chaque membre la liste des sites envisagés en vue d’être inclus à chaque AMI à venir.
A défaut de réponse écrite des membres dans un délai fixé par le coordonnateur, les sites ainsi définis seront inclus par le coordonnateur aux consultations.
Une fois inclus aux consultations dans le cadre du groupement et pendant la durée de validité de celui-ci, les sites ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouvelles consultations qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement en vue de l’implantation d’IRVE ouvertes au public.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
2. Modification de la convention de groupement
Toute modification à la présente convention (autre que l’adhésion ou le retrait d’un membre et la modification des frais de gestion) fera l’objet d’un avenant par délibération de l’assemblée délibérante du coordonnateur.
Les éventuelles modifications induites par avenant à la présente convention ne sont pas applicables aux consultations en cours de passation ou d’exécution. Elles s’appliqueront aux membres pour les consultations ultérieures à la délibération de l’assemblée délibérante du coordonnateur validant l’avenant.
Cette décision sera notifiée à l’ensemble des membres sans qu’ils puissent s’y opposer.
De manière dérogatoire, les modifications pourront s’appliquer aux AOD en cours de passation ou d’exécution à condition que l’avenant introduisant ces modifications ait, préalablement à la délibération du coordonnateur, été soumis à accord des membres et ait reçu l’accord dela majorité qualifiée des deux tiers des membres du groupement.
3. Retrait de l’un des membres du groupement
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.
Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) qui Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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le concernent. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale (domaine public et privé) qui s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
4. Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 4. COMMISSION D’ATTRIBUTION
1. Composition
La commission d’attribution est celle du coordonnateur, composé du bureau du SDE35
Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) des consultations.
Peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’attribution, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.
Le président de la commission d’attribution peut également inviter le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence.
L’information sur l’attribution est communiquée aux membres.
2. Attribution
Le(s) titulaire(s) des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) est (sont) choisi(s) par la commission d’attribution.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1. Rémunération du coordonnateur
Le coordonnateur assure ses missions à titre onéreux vis-à-vis des autres membres du groupement.
Le membre s’engage à rémunérer le coordonnateur désigné en contrepartie de la bonne exécution de sa mission, conformément aux stipulations du mandat de collecte signé entre les Parties.
2. Frais de justice
En cas de contentieux ayant pour objet la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé), si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de dépens et de frais ou de versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données (RGPD)), entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) résultant du présent groupement de propriétaires. Envoyé en gréfeciure le 01/07/2024
Reçu en préfeciure le 01/07/2024
Publié le
ID : 055-219501797-20240606-2024 2606 081-DE
9
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de propriétaires qui aura la charge d’y remédier.
Fait à Melesse en ....................................... exemplaires
Le …………………………….. Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 082-DE
nes Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 27 (M. JOUBLE ne prend pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/082 : TARIFS 2025 APPLIQUES POUR LA TAXE LOCALE SUR LA PU-
BLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uyu,melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
D : 035-219501737-20949626-2024 2600 082-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET: 2024/2606/082: TARIFS 2025 APPLIQUES FOUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXFERIEURE (TLPE)
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances informe lé Conseil
municipal que les modalités d'instauration et d'application de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) ont été modifiées.
Dorénavant, les articles concernant la TLPE sont répartis entre le Code Général des Colfecti-
vités Territoriales (CGCT) et le Code des Impositions sur les biens et services (CIBS).
Dans le CGCT, figurent toutes les dispositions relatives au domaine du recouvrement et de la
procédure administrative.
Dans le CIBS, les articles L.454-39 et suivants créés par l'ordonnance du 20 décembre 2023,
donnent toutes les informations relatives au champ d'application de la TLPE, à la méthode de
calcul et au redevable.
Conformément à ces nouvelles dispositions du CIBS, ci-dessus énumérées, et des articles
L2333-6 suivants du CGCT, portant sur les modalités d'instauration et d'application par le
Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la TLPE s'applique sans ex-
ception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à fa
circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois ca-
tégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
La TLPE a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 18 juin 2010.
Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L. 454-
60 et suivants du CiBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taillé dé la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de crois-
sance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-
58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s'élèvera ainsi à + 4.80 %
{source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés
aux articles L. 454-60 du CIBS s'élèvera en 2028 à 18,60 €/m°. En conséquence, il est proposé
au Conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux à compter du 19 janvier 2025, étant
précisé que le tarif de base par m° appligué à un support ne peut augmenter de plus de 5 €
d'une année sur l’autre {article L.454-59 du CIBS}
Ainsi, et conformément aux articles L. 4564-60 et suivants du CIBS, äl est proposé de fixer
comme tarif de référence, le tarif de 18.60 €/m*.
02/07/2024 le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 082-DE
par 27 voix « POUR », M. Eric JOUBLE ne prenant pas part au vote,
- maintient l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée
est inférieure ou égale à 7 m,
- maintient l'exonération prévue par l'article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les en-
seignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m°? et
inférieure ou égale à 12m° ;
- maintient la réfaction de 50 % prévue par l'article L.454-66 du CIBS, concernant les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale
à 20m* ;
- fixe le tarif de référence à 18,60 €/m°,
- fixe les tarifs par m? ainsi :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
non numériques) numériques)
superficie superficie su- superficie
Superficie in- yet &; 4 périeure à rent superficie He superficie SRE superficie férieure ou LT 12m°etinfé- | . :.. supérieure supérieure 4 supérieure égale à 7m° férieure ou Ha A] inférieure à 50m? ou égale à à 50m? ou égale à à 50m?
égale à j 2 , | ou égale à 50m? 50m? égale à 20m 12m? 50m?
37,10 €
Exonération | 18:60 €par | Réfaction de | 37 45€ | 7420€ 18,60 € 37,10 € 55,70€ | 11120€ m 50% soit 18,60 €
- _indexe automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une pro-
portion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
de l’avant dernière année,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires
au recouvrement de cette taxe,
- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
Publié le
12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 083-DE
mes Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 25 (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD dont M. Jean-Bap-
tiste MARVAUD est détenteur du pouvoir et M. Marc-Olivier FERRAND ne pren-
nent pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM -— Mme Gaëlle MESTRIES -— Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/083 : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT BANCAIRE -— MODIFICATION
DE LA DELIBERATION N°2024-1004-037
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le de
ID : 095-219501737-20240608-2024 2606 089-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET: 2024/2606/083: SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT BANCAIRE -— MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°2024-1004-037
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances rappelie au Conseil
municipal que le programme d'investissement de l'année 2024 fait ressortir sur le budget
principal un besoin de financement lié au projet d'extension de l'école élémentaire,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire
des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant la consultation lancée auprès de quatre établissements bancaires,
Considérant que la collectivité avait contracté un prêt avec la Banque des Territoires par déli-
bération n°2024-1004-037,
Considérant que la Banque des Territoires faisant partie du groupe de la Caisse des Dépôts
et Consignations, il convient de contracter ce prêt avec le groupe de la Caisse des Dépôts et
non l& Banque des Territoires,
Considérant l'offre de prêt de la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts pour un
montant de 2 400 000 € proposant un financement selon les caractéristiques financières énon-
cées ci-aprés :
- Montant : 2 406 OG0 €
- Taux révisable indexé sur le Livret À : Livret À + marge fixe de 0,40%, soit 3,40% à
ce jour. Le taux suit tes révisions du Livret À et la marge de 0,40% est garantie
pendant toute la vie du prêt.
- Durée d'amortissement : 25 ans
- Type d'amortissement : constant ou amortissement prioritaire ou échéance priori-
taire
- Commission d'instruction : 0,06% du montant emprunté
- _Pénalités de dédit : 1% des sommes non débioquées
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 083-DE
par 25 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD dont M. Jean-
Baptiste MARVAUD est détenteur du pouvoir et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas
part au vote,
- modifie la délibération n°2024-1004-037 en précisant que le nom de l'organisme pré-
teur est la Caisse des Dépôts.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
Publié le
12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 _084B-DE
mel Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 27 (Mme Marie-Edith MACÉ ne prend pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM — Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ -
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/084 : MARCHE DE VOIRIE - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE M.
LE MAIRE A SIGNER LE MARCHE POUR LA COMMUNE DE ME-
LESSE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Puilié le
ID : 035-219501737-20940626-2024 9606 084R-0E
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/084 : MARCHE DE VOIRIE - ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE M. LE MAIRE A
SIGNER LE MARCHE POUR LA COMMUNE DE MELÈSSE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que la ville de Meléesse ést coordinatrice
d'un groupement de commandes pour là passation d'un accord-cadre pour des travaux de
modernisation de la voirie ét de l'assainissement.
La consultation a été publiée à compter du 13 mai 2024 et la date limite de remise des offres
a êté fixée au O4 juin 2024. L'entreprise EUROVIA et le groupement solidaire des entreprises
BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP ont répondu à cette consultation.
Les deux offres reçues ont été analysées par un groupe de travail comprenant différents
membres du groupement de commandes. Le rapport d'analyse des offres a ensuite été pré-
senté jeudi 13 juin 2024 aux membres de la commission EPVAR et aux membres de la com-
mission d'appel d'offre, réunis pour donner un avis au pouvoir adjudicateur. Cette réunion s'est
tenue en présence de représentants des collectivités membres du groupement de com-
mandes.
AU vu du rapport d'analyse des offres et après en avoir échangé, les membres présents ont
émis comme avis de retenir l'offre du groupement solidaire des entreprises BARTHELEMY SA
et LEHAGRE TP.
L'accord-cadre prévoit l'émission de bons de commande sur la base des prix indiqués par les
entreprises dans le Bordereau de Prix Unitaire (BPU), sans qu'il ne soit fixé de minimum ou
de maximum en montant ou en quantité.
VU l'articie L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs ave-
nants sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de modernisa-
tion de la voirie et de l’assainissement signée en date du 26 avril 2024 :
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 084B-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ ne prenant pas part au vote,
- attribue l’accord-cadre, en tant que coordinateur du groupement de commandes, au
groupement solidaire des entreprises BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement pour le compte de la ville
de Melesse avec le groupement solidaire BARTHELEMY SA et LEHAGRE TP.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
Publié le
12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
S E R @ A L e F F R S A S
Reçu en préfecture le 01/07/2024
| ID :035-213501737-20240626-2024 2606 085-DE
D E V I S
Références
20 rue de Rennes
35520 MELESSE
Extension de l'école élémentaire
Lot n°6 : Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie
8 Rue de la Hautière
35590 L'HERMITAGE
Téléphone : 0299640448
MAIRIE DE MELESSE
Serrurerie aluminuim fermetures
Fabricant de menuiserie aluminium en prêt à poser
METALLERIE
SARL au capital de 7622.45 €
Siret : 40331360400015 RCS : RENNES
N° Intracom : FR72403313604 APE : 4332B
Ass. Pro : SMABTP RENNES - 6-8 allée du Bâtiment - Rennes
Email : contact@seralfer.fr
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Devis n° Date Référence client Mode de réglement
CMELESSE V30F
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ci-après le devis pour la fourniture et pose de :
Complément clôture cours basse : clôture ht 2800 mm
Poteaux, lisse haute et basse, traverse en tube 50 x 50
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Massif béton
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Total H.T. 5 791,50
1 158,30 Total T.V.A. 20,00 %
Total T.T.C. 6 949,80
Net à payer (Euro) 6 949,80
Devis N° 24061564
Signature Client :
Bon pour Accord.
Page 1
8 Rue de la Hautière - - 35590 L'HERMITAGE - Tél : 0299640448 - Fax : - email : contact@seralfer.fr
Pas d'escompte pour paiement anticipé, passée la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal. (Loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
©Sage
Point 20
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
4! à" Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 085-DE
Melesse Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM -— Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/085 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L06 - AVE-
NANT N°2 AU LOT 6 - SERRURERIE ALUMINIUM — FERME-
TURES
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr
02/07/2024 SÉANCE DU 26 JUIN 2024
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 095-219501737-20240608-2024 9606 085-DE
OBJET : 2024/2606/085 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2622-03L06 - AVENANT N°2 AU LOT 6
- SÉRRURERIE ALUMINIUM - FERMETURES
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe lé Conseil municipal qu'un avenant doit être conclu pour le
marché 2022-03, relatif aux travaux de l'extension de lFécoie élémentaire. Celui-ci est
décomposé en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s’agit de travaux supplémen-
taires correspondant à des compléments de clôture. L'avenant prend en compte le devis
n°24061564 du 03/06/2024, d'un montant de 5 791,50 € HT.
Æ Montant initial du lot :
- Montant HT: 195 000,00 €
- Taux de ia TVA: 20%
- Montant de la TVA : 39 000,00 €
- Montant TTC: 234 000,00 €
m Montant de l'avenant 1 :
- _ Montant HT:6 159,00 €
- _ Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 1 231,80 €
- Montant TTC: 7 390,80 €
M Montant de l'ävenant 2 :
- Montant HT:5 791,50 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA: 1 158,30 €
- Montant TTC: 6 949,60 €
M Nouveau montant du marché publie :
- Montant HT : 206 950,50 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 41 390,10 €
- Montant TTC: 248 340,60 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par ie ou les avenant(s) : 6,13 %
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 _085-DE
RAD En RES RME DH ue Janet Pourcenssl Montantto- Montant de Montantto- Pourcentage tage d'évo- | GER Situation: Montant HT: Montant TTC : | tal HT: la TVA: talTTC: d'évolution: lution tota- L _ lisé: |
Initiale 195 000,00€ 195 000,00€ 39000,00€ 234000,00€ 234 000,00 € | 0,00% 0,00% |
Avenant 1 6 159,00 € 201 159,00 € 1 231,80 € 7 390,80 € 241 390,80 € 3,16% 3,16%
Avenant 2 5 791,50 € 206 950,50 € 1 158,30 € 6 949,80 € 248 340,60 € 2,97% 6,13%
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil mu-
nicipal ;
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs ave-
nants sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation
du chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du lot 06 - Serrurerie Aluminium —
Fermetures - de l'opération d'extension de l'école élémentaire
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
Publié le
12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 086-DE
mel Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER _
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2024/2606/086 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L14 — AVE-
NANT N°3 AU LOT 14 - ÉLECTRICITE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
Wu, melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
1 : 035-219501737-20949626-2024 2600 C86-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/086 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L14 — AVENANT N°3 AU LOT
14 - ÉLECTRICITE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement publie, Voirie et
Aménagement rural, informe lé Conseil municipal que dans le cadre des travaux de l'extension
de l'école élémentaire, un avenant doit être conclu pour le marché 2022-03, relatif aux travaux
de l'extension de l’école élémentaire. Celui-ci est décomposé en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte ét contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux suppliémen-
taires correspondant à des travaux électriques.
L'avenant 3 prend en compte le devis N° T24-137 du 14/06/2024, d'un montant de
1 277,07 € HT.
5 Montant initial du lot :
- Montant HT: 140 940,78 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA: 28 188,16 €
- Montant TTC: 169 128,94 €
E Montant de l'avenant 1 :
- Montant HT:8 695,16 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA: 1 739,08 €
- Montant TTC: 10 434,18 €
m Montant de l'avenant 2 :
- _ Montant HT:3 827,97 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA: 766,58 €
- Montant TTC: 4 595,56 €
m Montant de l'avenant $ :
- Montant HT:1 277,07 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA: 255,41 €
- Montant TTC: 1532.48 €
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
1 : 035-219501737-20949626-2024 2600 C86-DE
# Nouveau montant du marché public :
- _ Montant HT :154 740,98 €
- Taux de la TVA: 20%
- Montant de la TVA : 30 948 20 €
- Montant TTC: 185 689,18 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou lès ävénani(s} : 9,79 %
initiale 14094078€ 14094078€ 28188,16€ 16912894€ 16912894€ 000% 000%
|avenantl B69516€ 14963594€ |172903€ 1043419€ 17956213€ 617% 617% | | Avenant? 382797€ 15246991€ 76559€ 459356€ 18415669€ 272% B8% | |Avenant3 127707É © (15474098€ © 326541€ 152248€ 1BS68918€ O8 979%
Vu les articles L2124-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil mu-
nicipal ;
Vu Particie L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 060 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs ave-
nants sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci :
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation
du chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme isabelle LE MARCHAND, dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 086-DE
autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 du lot 14 - Électricité - de l’opéra-
tion l'extension de l'école élémentaire.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 LCR Bâtiment -Te Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024
LUSTRELEC ener \ 3, Impasse lrène jOLIOT CURIE
nd 35170 BRUZ
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 _086-DE
Tél. : 02 99 54 08 54
Fax : 02 99 57 92 OC
DEVIS
BRUZ, le 14/06/2024
Référence : T24-137
Chantier
2, Place Jules Ferry 35520 MELESSE
VILLE DE MELESSE
20, rue de Rennes
35520 MELESSE
Objet du devis
ECOLE ELEMENTAIRE - ALIMENTATION MACHINE A LAVER & DEPLACEMENT EQUIPEMENTS SALLE
ACTIVITÉ PERISCOLAIRE 3
Réf Désignation Un | Quantité| P.U.€ Montant H.T.
1 MACHINE A LAVER
Comptément TGBT. Ens 1,00! 262,03 262,03
Câblages et canalisations complémentaires. Ens 1,00| 144,79 144,79
Prise de courant saillie étanche. U 1,00 78,03 78,03
Sous-total 1 484,85
2 SALLE ACTIVITES PERISCOLAIRE 3
Déplacement des câblages. Ens 1,00| 275,99 275,99
Déplacement des luminaires 60x60 et éclairages tableaux. Ens 1,00! 171,60 171,60
Repose des appareillages. Ens 1,00| 240,24 240,24
Mise en place d'obturateurs. Ens 1,00! 104,39 104,39
Sous-total 2 792,22
cu ©
FTRERS DEVIS N° T24-137 E-mail : contact@lustrelec.fr N° TVA - FR77330220161 ©Sage - SIRET : 33022016100039 - APE : 43214 —— nc — Page 1
Point 21 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
En cas d'accord, veuillez naus retourner un exemplaire du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord et exécution” Total H,T. | Regu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
Zi de L'Eperon
Lu imp Irène Joliot Curie Total T.V.A 15 03521450 1727-20240626-2024 2606_086-DE
35170 BRUZ Total T.T.C. T 53228
ustrelec.fr www.lustrelec.fr À
SIRET: 33022016100038 Net à payer (Euro) 1 532,48
Offre valable 2 mois. En cas de TVA aux réduit, merci de nous retoumer l'attestation jointe complétée et signée. En cas de modification légale des taux de TVA de fourniture et / ou de main d'oeuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en fonction des taux en vigueur à la date de facturation.
Conditions de réglement : Paiement comptant à réception de la facture, sauf conditions particulières signées entre les deux parties. Aucun escompte paur paiement comptant. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/83) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6}. La société SMABTP - 114 Av. Emile Zola, 75739 Paris Cedex 15 - certifie que l'entreprise LUSTRELEC est titulaire d'une assurance professionnelle décennale N° 1247001/001 284548 pour la France.
LS
LUSTRELEC DEVIS N° T24-137 E-mail : contact@lustrelec.fr N° TVA - FR77330220161
©Sage - SIRET: 33022016100039 - APE : 4321A
Page 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
)' Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 087-DE
nes Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ -
Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2024/2606/087 : EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L15 - AVE-
NANT N°4 AU LOT 15 - CHAUFFAGE - VMC — PLOMBERIE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuwu.melesse.fr
02/07/2024 SÉANCE DU 26 JUIN 2024
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 095-219501737-20240608-2024 9606 087-DE
OBJET : 2024/2606/087 : : EXTENSION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE : 2022-03L15 - AVENANT N°4 ALU LOT
15 - CHAUFFAGE - VMC — PLOMBERIE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant doit être conclu pour le mar-
ché 2022-05, relatif aux travaux de l'extension de l'école élémentaire. Celui-ci est décomposé
en 16 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services
techniques de la Commune dans le cadre du suivi des travaux. Il s'agit de travaux supplémen-
taires correspondant à des travaux de tuyauterie et de robinetterie. L'avenant 4 prend en
compte le devis 2024-276-VG du 12/66/2024, d'un montant de 207,63 € HT
Æ Montant initiai du lot :
Montant HT: 265 000,00 €
Taux de la TVA: 20%
Montant de la TVA : 53 000,00 €
Montant TTC: 318 000,00 €
Æ Montant de l'avenant 1 :
Montant HT : 3 965,96 €
Taux de la TVA: 20%
Montant de la TVA: 793,19 €
Montant TTC: 4 759,15 €
M Montant de l'avenant 2 :
Montant HT: 870,60 €
Taux de la TVA: 20%
Montant de la TVA: 174,12 €
Montant TTC: 104472 €
M Montant de l'avenant 8 :
Montant HT: 3 682,71 €
Taux de la TVA: 20%
Montant de la TVA : 736,54 €
Montant TTC : 4 419,25 €
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
1 : 035-219501737-20949626-2024 2600 C87-DE
… Montant de l'avenant 4 :
= Montant HT:207,68 €
" Taux de la TVA: 20%
1 Montant de la TVA: 41,53 €
" MontaniTTC:249 16€
M Nouveau montant du marché public :
“ Montant HT :273 726,90 €
= Taux de la TVA: 20%
= Montant de la TVA: 54 745,58 €
= Montant TTC: 9328 472,28 €
" Pourcentage d'écart cumulé introduit par le ou les avenant(s} : 3,29 %
rase À
Initiale 265 000,00€ 295000,00€ 5300000€ 31800000€ 318 000,00 € 0.00% G,00% | ‘ …. n
: Avenant 1 3 965,56 € 288 965,96 € 793,19 € 4 759,15 € 322 759,15 € 1,50% 150%
|avenant2 B7060€ 269836,56€ 17412€ 1044,72€ 32380387€ 033% 183%
| Avenant3 368271€ 27351927 736,54€ 441925€ 32822212€ 139% 321%
| avenant4 207,63€ 27372690€ 41,63€ 24916€ 32847228€ O08% 329% |
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil mu-
nicipal ;
VU l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2024-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 506 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs ave-
nants sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation
du chantier.
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 087-DE
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le
pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND), dont il est détenteur, M. Yves FEREY, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 du lot 15 - Chauffage - VMC —
Plomberie - de l'opération d'extension de l'école élémentaire.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
— ” TT Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 8
hd AM O N S; ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 087-DE
MOLARD
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PLOMBE UFFAGE
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Tét. : 0 3 09 33
RC RENNES 932 00021
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Tél. 02 99 38 29 77 - email hamon-molard@hms35.fr - Web molard.fr LA
SAS au capital de 110 000 € - RCS RENNES - SIRET 579 200 932 000 21
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35520 Melesse
Saint grégoire le 8 Janvier 2024
Objet :
N° de devis :
Mise en place d'un robinet de machine à lav er compris ev acuation
2024-275-VG
Nous avons le plaisir de vous transmettre ci-joint notre proposition de prix concernant l’affaire citée en objet.
Cette offre n'est valable que pour des travaux exécutés dans les conditions actuelles du chantier.
Seul un accord par avenant signé et daté de moins d'un mois à partir de la création de cette offre sera accepté.
Les commandes ne seront passées qu’après acceptation de l’avenant, les travaux en cours correspondants à la demande sont stoppés en attente d’une réponse.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
1 2 /
Point 22 02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
e : Publié le
( ÿ e HAM O N 501727-20240626-2024 2606_087-DE
ET
Tél. 02 99 38 29 77 - email hamon-molard@hms35.fr - Web molard.fr
SAS au capital de 110 000 € - RCS RENNES - SIRET 579 200 932 000 21
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Désignation Uté Qté Prix
Unitaire
Prix
Total
LOT 15 - CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE
TRA VAUX EN PLU S
Tube cuivre Ø12x14 ml 3 28,76 € 86,28 €
Tube PVC Ø40 ml 3 21,45 € 64,35 €
Siphon de machine à laver + Robinet de machine à laver EF ens 1 57,00 € 57,00 €
Sou s-total 207,63 €
MONTANT H T L OT 15 207,63 €
T otal dev is HT 207,63 €
T .V.A. 20,00% 41,53 €
T otal T .T.C. 249,16 €
VILLE DE MELESSE
12 jui n 2024
2024-275-VG Mise en place d'un robinet de machine à laver compris
evacuation
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2 2 / Envoyé en préfecture le 01/07/2024
À Reçu en préfecture le 01/07/2024
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Q D d ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 088-DE
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/088 : PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
Wuu.melesse.fr
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 095-219501737-20240608-2024 2606 088-DE
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
OBJET : 2024/2606/088 : PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
informe le Conseil municipal que le recours à l'apprentissage permet à des personnes âgées
de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs
handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Depuis septembre 2018, la collectivité accueille des apprentis au sein de ses équipes. Ce
dispositif présente un réel intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accuelllants.
Trois apprentis sont actuellement accueillis au sein de la collectivité. Un au sein du pôle
Education Érfance Jeunesse et deux au sein du pôle Cadre de Vie et Environnement. Les
contrats correspondants prennent fin en août 2024.
Les intentions de recrutement des collectivités territoriales pour l'année 2024 ont atteint 21 000
contrats dont 18 770 ciblant strictement les 44 métiers en tension communiqués lors du
recensement.
Compte tenu des dispositions budgétaires 2024, le CNFPT ouvre une enveloppe d'environ
11 000 accords préalables de financement.
Dans ce contexte, 1 contrat a été alloué par le CNFPT à la Ville de Melesse.
À l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial consulté le 04 juin 2024, il est proposé
de recourir au contrat d'apprentissage à compter du 1 septembre 2024, au sein du pôle Cadre
de Vie ét Environnement :
- pour la préparation d'un diplôme de niveau CAPA à Bac PRO Aménagement paysager
dans le domaine de l'aménagement paysager, pour une durée de deux ans.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires, frais de formation et versement de la
NBI pour le maitre d'apprentissage seront inscrits aux budgets, étant précisé que le CNFPT
contribue au coût d'apprentissage selon les modalités fixées par le décret n° 2020-786 du 26
juin 2020.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
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décide de recourir à un contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2024 pour
une durée de deux ans,
s'engage à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets correspondants,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
le contrat d'apprentissage et la convention.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
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12 : 085-2160 1 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 089-DE
Melesse otre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (16)]
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY —
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Éric JOUBLE - M. Laurent MOLEZ —
Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MAR-
CHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Christelle RENAUD
M. Patrick MALLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Marie-Christine GARNIER
Pouvoir de M. Patrick MALLET à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à Mme Élise CARPIER
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2024/2606/089 : PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENTS DE GRADES
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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02/07/2024 SÉANCE DU 26 JUIN 2024
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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OBJET : 2024/2606/089 : PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENTS DE GRADES
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
informe le Conseil municipal que Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau
d'avancement de grade établi pour l'année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et
la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,
Le Maire propose à l'assemblée tes suppressions et créations suivantes :
au Délibérations pré- . Le Durée | à compter Pôl , ôle cédentes Suppression de poste Création de poste Cat hebdo du
Moyens et Res- | n°2022/2906/072 | Adjoint administratif Adjoint administratif € 35 |01/11/2024
sources du 29/06/2022 | principal de 2°" classe | principal de 1° classe
Moyens et Res- | n°2019/2702/016 | Adjoint administratif Adjoint administratif c 35 |01/11/2024
sources du 27/02/2019 | principal de 2è"€ classe | principal de 1** classe Cadre de Vie et | n°2019/2702/016 | Adjoint technique prin- | Adjoint technique prin- c 35 |01/09/2024
Environnement | du 27/02/2019 cipai de 2°" classe cipal de 1°" classe
: Agent spécialisé princi- | Agent spécialisé princi- . n'2019/2606/069
£ducation en- du SE pal de 2°" classe des pal de 1% classe des C 35 01/09/2024
fance Jeunesse écoles maternelles écoles maternelles
. Agent spécialisé princi- | Agent spécialisé princi- . 2018/2706/081
Education en- ‘au OU oUs pal de 2% casse des pal de 1° classe des € 35 |01/09/2024
fance Jéunesse écoles maternelles écoles maternelles
Cadre de Vie et | n°2019/3010/097 ; Rédacteur principal de Environnement | du 30/10/2019 Rédacteur 2 classe ë 35 04/05/2024
Education en- | n°2016/2311/132 Ani inci ucation e / Î Animateur nimateur principal de 8 35 |01/09/2024
fance Jeunesse du 23/11/2016 2m classe
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
02/07/2024 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
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ID : 035-213501737-20240626-2024 2606 089-DE
- modifie le tableau des emplois en conséquence,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
- s'engage à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets correspondants.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE
02/07/2024 Envoyé en préfoaure 2 01/07/2024
Beçu en préfaciure ia 01/07/2024
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