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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 031 special du 30 avril 2019
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 031 special du 30 avril 2019)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2019-031
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs
de maladies dans le département de la Nièvre (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-04-25-001
Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies dans le département
de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
ARRETE n°
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de ia Nièvre
La Préfète de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L.
3114-7, L. 3115-41 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7, R. 3114-9 et R. 3115-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29,
L 2213-31, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-
19-] :
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 :
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Madame Sylvie Houspic, préfète de la
Nièvre :
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte
contre les maladies humaines transmises par des insectes :
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 4 Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003
de la Commission du 4 novembre 2003 :
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques
constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de
transports sont désinsectisés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2019 chargeant M. Michel ROBQUIN, sous préfet de
l'arrondissement de Cosne sur Loire et Clamecy par intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre par intérim et lui accordant délégation de signature;
Vu les articles 23, 36, 37 et 121 du règlement sanitaire départemental ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°335 du 9 septembre 2011 et n°573 du 17 septembre 2013 portant
désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2°
du lil de l'article L414-4 du code de l'environnement ;
Vu la note d'information N° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du
moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés
au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de Finstruction
N°DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au
risque de dissémination d'arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements
classés au titre des 1° et 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 2 avril 2019 ;
Considérant que l’ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé
au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant la présence de moustiques du genre Anophèles, potentiels vecteurs du
paludisme ;
Considérant la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs du West-Nile et
d'Usutu ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans Îles habitations et les lieux privés entrave
les actions menées par les collectivités publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÉTE
Article À : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de la Nièvre est définie en zone de lutte contre les moustiques :
de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du
virus Zika,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 5 du genre Anopheles, vecteurs potentiels des parasites du genre Plasmodium.
. du genre Culex, vecteurs potentiels des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l'article 1er du présent arrêté, l'organisme de droit public habilité
par le conseil départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les
moustiques est l'Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (FIRAD). Le
siège de cet organisme est situé 31 chemin des Prés de la tour, 73310 Chindrieux.
Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 8 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 10 et 21 du
présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de gestion
Une cellule départementale de gestion animée par la préfète de la Nlèvre est mise en place sur
le département. Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l’'ARS qui la réunit au
moins une fois dans l'année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de
difficultés pour la mise en application des dispositions du présent arrêté.
Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Élimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants où occupants à quelque
titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de
décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de
constituer des gîtes à larves de moustiques où rendre impossible, par tout moyen physique
respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau
stagnante accessibles aux moustiques vecteurs.
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés,
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes
les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas
échéant.
Article 5: Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les
actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 6 l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, durant la période mentionnée aux articles
12, 16 et 19 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers,
locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre
toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents
d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement
de l'information des personnes concernées, la préfète met en demeure dans les conditions
décrites à l’article 6 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas
d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.
Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents
chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent
notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces
opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de
traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de
traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4ème classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit
faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire,
locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue,
la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la
mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première
revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des
droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et
l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation
des infractions aux dispositions du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 7 Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres
de moustique est à la charge de l'établissement, qui l’organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d'une structure
d'urgence met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires ;
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, efc. ;
un plan d’information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention
d’une part des personnels de maintenance — notamment pour la lutte antivectorielle -- et
d'autre part des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de
l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences,
etc.)
L'opérateur de démoustication effectue une surveillance entomologique autour des
établissements de santé désignés au présent arrêté préfectoral. Les gîtes trouvés à proximité
immédiate de l'établissement seront traités par les propriétaires privés ou les collectivités
concernés.
établissement adresse commune
CH de l'agglomération de | | 4 avenue Patrick Guillot Nevers Nevers
CH de Decize 74 route de Moulins Decize
Tabl.1 - Liste des établissements de santé du département concernés
Dans ces établissements, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbovirose
pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de
l'article 9.
Article 9 : Lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par
les cas importés ou autochtones pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la
population de vecteurs potentiels.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 8 Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l'article 2 met en œuvre les actions
suivantes :
si nécessaire, en complément des données transmises par l'ARS, confirmation et
précisions des lieux fréquentés par la personne ;
réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
signalés par l'ARS, transmission d’un bilan d'enquête précisant les points de vigilance
observés, à l'ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de
traitements dans les lieux fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé
dans le SI-LAV ;
si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte
opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes
larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement
adulticide (cf. article 10). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et
elle est validée par l’ARS:
avant chaque traitement, l’'ARS informe le maire des communes concernées, la préfète,
la DDCSPP, la DDT, le Groupement de défense sanitaire (GDS) apicole, la DREAL, le
CAPTV ;
après chaque traitement, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des
mesures entreprises. Un bilan, destiné à l'ARS, est intégré au SI-LAV après chaque
intervention.
Article 10 : Modalités de traitement mises en œuvre par lopérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation
européenne et française et les autorisations de mise sur le marché (AMM) en cours pour les
différents produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont
des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des
produits biocides du ministère chargé de l'environnement. ils doivent être choisis et appliqués
par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un
certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de
produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l'article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les
modalités décrites à l’article 21.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication
anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l’aide de
dispositifs montés sur véhicules ou portés par un agent.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 9 Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-
adultes :
* en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au
niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour
les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de
25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;
* avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais la DDCSPP et le GDS
apicole, à charge pour ce dernier d'informer ses adhérents. Pour rappel, entre l'information sur
la présence d'un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est
généralement extrêmement court.
Article 11 : Modalités d’intervention sur les sites Natura 2000
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 10, en cas de proximité immédiate d'une
zone Natura 2000, l’ARS prend contact, au sein de la Direction départementale des territoires
(DDT), avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l’animateur du site Natura 2000 pour
adapter l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ;
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les
modalités d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les
traitements anti-larvaires avec usage exclusif du Bti (Bacillus thuringiensis israelensis) y sont
autorisés. Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en
question.
Titre 2 : Moustiques de l’espèce Aedes albopictus
Article 12 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte antivectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent :
° les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute
l'année (cf. article 13 du présent arrêté) ;
+ la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle
autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1% mai au 30 novembre
2019. La surveillance entomologique peut continuer de s'exercer au-delà de cette date,
jusqu'au début de la période suivante.
Article 13 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de
moustiques, l’'ARS, le département, l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes d'information et de
sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la
prolifération des moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de
7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 10 lutte prioritaire. L'ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une
coordination régionale des actions de communication et de sensibilisation. Une traçabilité de
ces actions est assurée dans l'outil national SI-LAV.
Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections
entomologiques et de calculs d'indices larvaires peuvent être réalisées par l'organisme public
chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 14 : Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression
géographique de l'implantation d’Aedes afbopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les
densités vectorielles, surveiller l'apparition d’autres espèces de moustiques vectrices ou
potentiellement vectrices et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis
des moustiques. |
Le responsable de la surveillance entomologique est le conseil départemental ou l'organisme
public chargé de la lutte contre les moustiques, désigné à larticle 2.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour
surveiller la progression du moustique-tigre d'une part, à l'intérieur de la zone colonisée
afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en
place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d'expertise
sur les vecteurs. Ce réseau sera installé du 1er mai au 30 novembre. Les pièges seront
relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux observations de
terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans
l'application nationale SI-LAV.
La liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Cette
liste peut évoluer en cours de saison en fonction de l’évolution de la situation
entomologique du département. Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer
en cours de saison en fonction de la situation entomologique du département.
valider les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-
moustique.fr ou l'application mobile l-Moustique ou directement auprès de l'ARS ou de
l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques. Les résultats des
investigations sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ;
effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le
comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les
densités vectorielles des secteurs visités.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 11 Article 15 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la
fièvre jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des
maladies transmises par ce moustique et à éviter l'initiation d'une chaîne locale de transmission
et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L'ARS de Bourgogne Franche-Comté est responsable de cette surveillance.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas
importés ou autochtones d'arboviroses (CHIKV, DENV, ZiKV, YFV...) :
réceptionner et étudier les signalements de ces cas d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV,
YFV...) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en
période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
signaler sans délai au Conseil départemental ou à son opérateur public de
démoustication, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas potentiellement virémiques
importés ou les cas ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour
mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre
région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de la (ou des) ARS concernée(s).
Titre 3 : Moustiques du genre Anopheles
Article 16 : Dates de début et de fin des périodes de lutte
Les opérations surveillance et de lutte peuvent avoir lieu toute l'année.
Article 17 : Surveillance entomologique et lutte antivectorielle
En cas d'épisode de transmission autochtone, l'opérateur désigné à l’article 2 prospecte les
zones concernées afin d'identifier la présence de moustiques du genre Anopheles. Après
détermination de l'espèce, si celle-ci est potentiellement vectrice du paludisme, ils réalisent
si nécessaire, un traitement anti-larvaire adapté. Les zones traitées sont représentées dans
l'application SI-LAV. Les opérations de traitement (date, surface traitée, produits et quantités
utilisés) sont également saisies dans l'application.
Article 18 : Surveillance épidémiologique du paludisme
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 12 Cette surveillance a pour objectif de prévenir la dissémination du paludisme, maladie
infectieuse due à un parasite du genre Plasmodium, propagée par la piqûre de certaines
espèces de moustiques anophèles, en recueillant le plus tôt possible les signalements des
cas confirmés via les déclarations obligatoires des médecins.
Elle requiert la mise en place des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale à l'obligation d'envoyer sans délai au point focal régional de l'ARS Îles
signalements et notifications obligatoires (DO) des cas confirmés de paludisme ;
réaliser, le cas échéant, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux
fréquentés par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV
adaptées ;
signaler sans délai à l'ARS les cas confirmés ayant fréquenté le département
pendant la phase infectante pour mise en œuvre de la prospection et des
traitements éventuels autour des cas ;
si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase infectante, dans une
autre région anophélienne, prévenir (es) ARS concernée(s).
Titre 4 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel, l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus West Nile (VWN), c'est-
à-dire qu'il ne peut pas transmettre le virus à un moustique. Cette transmission au moustique
ne peut se faire que par les oiseaux.
Article 19 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance et la lutte antivectorielle sont activées du 1er mai au 30 novembre 2019.
L'objectif de cette surveillance est d'identifier précocement des cas humains (sérologies suite
à symptômes évocateurs d’arboviroses et neurologiques telles des formes méningées,
encéphaliques ou paralytiques aigues), qui témoigneraient d'une circulation virale dans le
territoire, En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro-
invasives à virus Toscana (VTOS) et à virus Usutu est couplée à la surveillance du VWN.
Les cas sont signalés sans délai à ARS.
Le dispositif de surveillance épidémiologique du VWN s'articule ainsi :
+ détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
e réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et
caractéristiques individuelles ;
10
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 13 + déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la
mise en place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Article 20 : Prospection entomologique et lutte contre les Culex pendant un
épisode de transmission de West-Nile
En cas de mise en évidence de circulation virale les mesures suivantes sont mises en place :
activation par l'ARS d'une surveillance entomologique spécifique ;
mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle destinées à contrôler les populations
de moustiques vecteurs.
réalisation par l'opérateur de démoustication, pour le compte de l'ARS, de la
surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire
interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1er octobre 2012 relative aux
mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine, c'est-
à-dire l'identification des espèces de moustiques impliquées dans l'épisode de
transmission, la capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au CNR ou au LNR.
L'opérateur désigné à l'article 2 réalise les actions de lutte anti vectorielle décrites dans
la fiche 2-D de la circulaire précitée. Lorsqu'il s’agit d'une transmission urbaine, la lutte
antivectorielle spécifique décrite par instruction ministérielle est mise en œuvre.
Titre 5 : Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l’arrêté
Article 21 : Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations
et traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des
moyens de la lutte anti-vectorielle, l'opérateur désigné à l'article 2, le conseil départemental
et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du
territoire, de surveillance des sites sensibles, d'intervention autour des domiciles et lieux de
passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et
mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l’objet d’une traçabilité par inscription
dans l'application nationale SI-LAV,
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits
utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les
dates de traitement.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 14 Article 22 : Bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
L'opérateur public de démoustication rend compte de l'exécution des opérations de lutte
contre les moustiques dans un rapport annuel qu'il présente au CODERST. Ce rapport,
transmis à l'ARS avant le 31 décembre de chaque année, doit comprendre les éléments
suivants :
, ‘'ésultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques
potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gites
associés) ;
bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte
sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Article 23 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre,
affiché dans les mairies des communes du département du 1er mai au 30 novembre et inséré
dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'organisme public chargé de la lutte contre
les moustiques.
Article 24 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur général de l'Agence régionale
de santé Bourgogne Franche-Comté, les sous-préfets, le président du conseil départemental de
la Nièvre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le directeur du service communal d'hygiène et de santé de
Nevers, les maires, le président de la chambre de commerce et d'industrie, les directeurs des
établissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu’au commandant
du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie
du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 25 AVR, 2019
La préfète,
Sylvie HOUSPIC
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 15 Annexe — Liste des communes où seront installés des pièges-pondoirs
Nevers : « ville » 5 pièges
CH de l'agglomération de Nevers 3
Coulanges-les-Nevers 2
Fourchambault 3
Guérigny 3
Imphy 2
Marzy 2
Pougues-les-Eaux 3
Varennes-Vauzelles 2
Decize : CH de Decize 2
Saint-Léger-des-Vignes
Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation
entomologique du département.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 16 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-04-25-001 - Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de la Nièvre 17