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Déliberation - DEL 2023 070 Projet creation de zones d acceleration energies renouvelables
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 070 Projet creation de zones d acceleration energies renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 11 décembre 2023
_______________
L'an deux mille vingt trois, le onze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 25
Pouvoirs 4
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Françoise DODDI-POUYET, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN- FILIPE, Michèle PRIEUR, Martine TEILLOUT, Hélène COLELLA, Jacques DI MARCO, Paola CORREIA, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Guillaume REJMENT, Alexandre MIRANDA, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Nathanaël VETTRAINO, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Sylvain HAMARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Claire MAURANGES a donné pouvoir à Catherine REYT, Gino CAPOCCI a donné pouvoir à Philippe BABY, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Pascal PICARD
Secrétaire de séance : Nathanaël VETTRAINO
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2023_070
OBJET: PROJET DE CRÉATION DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Monsieur Fabrice WARGNIER, Maire-Adjoint en charge de la Transition écologique, expose,
la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
1/3 Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives et des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais sans bénéficier de la simplification des démarches et la nécessité pour le porteur de projet et à ses frais, de créer un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones et un guide d’accompagnement pour l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables en Île-de-France https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Il est précisé que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal d’en définir ses modalités.
Il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
• Période de concertation du 1er au 31 janvier 2024.
• Consultation des éléments d’information sur le site Internet de la Ville.
• Recueil des remarques des Paraysiens durant la même période à l’adresse mail suivante : contactmairie@paray-vieille-poste.fr
Il est proposé de définir les zones d’accélération sur les énergies comme suit :
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre de l’ensemble du territoire paraysien.
Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre de l’ensemble du territoire paraysien.
Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre de l’ensemble du territoire paraysien.
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Il est rappelé que l’instauration de ces zones d’accélération ne remet pas en cause l’obligation de respecter les contraintes et servitudes réglementaires liée à la plateforme aéroportuaires, au Plan Local d’Urbanisme et au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Fabrice WARGNIER,
VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, VU l’article 15 de la Loi du 10 mars 2023 et de l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie, VU l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 05 décembre 2023,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
ARRÊTE les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus.
ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus.
PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas
2/3 échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, en plus de sa transmission au référent préfectoral du Département de l’Essonne.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
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