Déliberation - 2023 054 Zones Acceleration Energies Renouvelables

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Déliberation - 2023 054 Zones Acceleration Energies Renouvelables Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 054 Zones Acceleration Energies Renouvelables)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, D_2023 054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT SIX OCTOBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia

REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSETTE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

Mme Karine PHILIPPE à Mme Sabine SERRANO

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages

N° 2023-054: LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CREATION DE ZONES

OB DE LA DÉLIBÉRATIO D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur Clément MONNIER 1° Adjoint expose à l'assemblée que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes identifient sur leur territoire des zones d'accélération au sein desquelles les installations terrestres de production d'énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes auront vocation à être déployées.

Il s’agit de zones disposant d’un potentiel pour l'accélération de la production des énergies renouvelables et permettant d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale. Ces zones sont définies de manière à prévenir et maitriser les dangers ou inconvénients résultant de l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie.

La carte annexée à la présente délibération présente les zones qui répondent aux caractéristiques mentionnées ci-avant.

Conformément à l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie, les communes identifient par délibération, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent, les zones d’accélérations et les transmettent, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du Il du même article par l'Etat, au référent préfectoral, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

La mise à disposition des informations prévues au 1° du Il de l’article L. 141-5-3 précité est intervenue par courrier de la Préfète du Gard en date du 31 Mai 2025. Ainsi, les communes ont jusqu'au 31 Novembre 2023 pour identifier leurs zones d'accélération des énergies renouvelables. Date repoussée au 31 décembre 2023 par le courrier du 29 Juin 2023, envoyé par Ministre de la Transition énergétique de France.

Il est donc proposé au conseil d'approuver la proposition de cartographie des zones présentées dans la carte annexée à la présente délibération.

Délibération n° 2023-054 page 1/2 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 054

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 141-5-8,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15,

Vu le courrier de la Ministre de la Transition énergétique de France en date du 29 juin 2023,

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 31 Mai 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

APPROUVE la proposition de cartographie des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables présentées dans la carte annexée,

DIT que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur rendez-vous au service urbanisme,

DIT qu'après concertation du public, le dossier avec cartographie sera transmis pour consultation à la Communauté de communes du Pont du Gard et au PETR Uzège-Pont du Gard,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-054 page 2/2 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.