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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 112026 modification regie AAGV mandataire simple
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 112026 modification regie AAGV mandataire simple)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Arrêté n° 11-2026 UNE TERME DE LIENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
Fonctionnement Aire d'accueil gens du voyage appelée « aire GDV Lunel Agglo »
R311474RM (ex : R 474)
Nomination mandataires simples
Abroge et remplace
Les arrêtés n°3-2023 du 8 février 2023 et n°25-2024 du 16 avril 2024
Le Président du conseil de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,
Vu les arrêtés n°3-2023 du 8 février 2023 et n°25-2024 du 16 avril 2024 portant sur la nomination des
mandataires suppléants;
Vu l'arrêté n°10-2026 en date du 5 mars 2026 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant
Vu la demande du régisseur titulaire du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 février 2026.
Arrête :
Article 1 : Les arrêtés n°3-2023 du 8 février 2023 et n°25-2024 du 16 avril 2024 sont abrogés.
Article 2 : Messieurs Jamal Abbadi et William Dubourg sont nommés mandataires simples de la régie
de recettes et d’avances pour le fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage appelée « aire
GDV Lunel Agglo » - R311474RM (ex: R 474), pour le compte et sous la responsabilité de madame
Emilie Cuartero, régisseur titulaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : Les mandataires simples ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait
et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
Ils doivent encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 4 : Les mandataires simples ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres
que celles énumérées dans l'acte de création de la régie, sous peine d’être constitué comptable de
fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-
10 du nouveau code pénal.
Ils doivent payer selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 5 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle
du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Arrêté n° 11-2026 UNE TERRE DE LIENS
Article 6 : Le Président de la Communauté d'agglomération et le Comptable public assignataire de
Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lunel, le 5 mars 2026
“Le Président Signature du régisseur titulaire précédée de la EX 75% "de la CA Lunel Agglo, formule manuscrite
Conseiller Dép rtemental
de l'Hérault, | ’ | 9 es
Jérôme Boisso { Vu Peut accptalkien
« Vu pour acceptation »
Emilie Cuartero
Signature du mandataire suppléant précédée de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
NE ge RCE eu
Anthony Gimenez
Signature des mandataires simples précédées de la
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
| ñ jo up acce plation
\ (UT \0ow ac ve hs |
William Dubourg Jamal Abbadi
Arrêté n°11-2026
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr