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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 032026 modification regie dechets mandataires simples
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 032026 modification regie dechets mandataires simples)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Lunel Arrêté n° 03-2026
agel( UNE TERRE DE LIENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Régie de recettes Elimination et valorisation des déchets - R311299RR (ex R299)
Nomination de mandataires simples
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la décision du 25 octobre 2006 de création d'une régie de recettes pour l'élimination et la
valorisation des déchets ;
Vu la décision n° 23-2026 en date du 3 mars 2026 portant sur la modification de la régie de recettes ;
Vu l'arrêté n° 02-2026 en date du 5 mars 2026 portant nomination d’un régisseur titulaire et des
mandataires suppléants,
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 1° décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2026.
Arrête :
Article 1: Madame Laurence Larman et Monsieur Christophe Montet, sont nommés mandataires
simples de la régie de recettes pour le compte et sous la responsabilité de Caroline Valenza, régisseur
titulaire, de la régie de recettes Elimination et valorisation des déchets de la Communauté
d'agglomération Lunel Agglo — R311299RR (ex R299), avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter de ce jour.
Article 2 : Les mandataires simples ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte de création de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
nouveau code pénal.
Ils doivent encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 3: Les mandataires simples sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Arrêté n° 03-2026
UNE TERRE DE LIENS
Article 4 : Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le Comptable public
assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lunel le 5 mars 2026
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer les Signature du régisseur précédée de la formule
régisseurs et mandataires : manuscrite
« Vu pour acceptation »
Conseil Dépatieme tj, LS { { —> [S = delHérault, =
o, Jérôme Boisson: ; S
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{ . 4 Caroline Valenza ver ie LA
Signature des mandataires suppléants précédée de la
formule manuscrite
Vo po F Acc eprabi on « Vu pour acceptation »
Vu ou CCE, lien. ?
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Nassera FEKER Corinne Pouzenc
formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Z À À FT tArien Signature des mandataires simples précédées de la { bo FF EP
Uu pour eee n |
Christophe Montet Laurence Larman
Arrêté n° 03-2026
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr