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Procès Verbal - DM26149 SU RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM26149 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
r REÇU EN PREFECTURE
5) le 28/67/2026 A Application agréée E-legalte com A 10-DE-091-21910421 n26 149_SU- Ville de
MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
N/Réf. SC/CC/PA/GLV/CT N°
26/149
Alignement - Parcelle AS n° 349 sise 36 rue des Saules (côté
rue Camille-Guillaume)
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, l'article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal
au Maire, notamment le point 1 par lequel Madame le Maire a délégation pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Vu la conformation des lieux au 36 rue des Saules, parcelle AS n° 349,
Vu le plan de délimitation et le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, concernant la rue Camille-Guillaume, relevant de la domanialité publique de la Ville, avec la parcelle AS n° 349 relevant de la domanialité privée de la Ville (terrain nu clos, destiné à être cédé à la société BATIGERE HABITAT) dressé par le cabinet de géomètres-experts TT Géomètres-experts, ayant
son siège social 10 rue Mercœur à PARIS - 75011, en date du 15/10/2025, fixant : - La limite de propriété suivant la ligne 1000-1001 ;
- La limite de fait suivant la ligne 1000-2000-2001 ;
Vu la discordance qui existe entre la limite de fait et la limite de propriété au niveau de la ligne 1000-
2000-2001 ;
Le Maire décide
Article 1 L'alignement de la rue Camille-Guillaume au droit de la propriété du bénéficiaire AS n° 349 est défini par la ligne 1000-2000-2001 matérialisant la limite fixée par le plan d'alignement dressé le 15/10/2025 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 La discordance entre la limite de fait et la limite de propriété entre les points 1000-2000- 2001 devra être régularisée par une autorisation d'occupation temporaire ou un transfert de propriété.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à l'intéressée.
Article 5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et/ou notification. )
On LLON - Fait à Montgeron le, 1 6 JUIL. 2026 A conan