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Procès Verbal - DM26148 SU RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM26148 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
A Application
10-DE-091-219104
L REÇU EN PREFECTURE 1
(Q d\ le 28/87/2826
Ville de | :
MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CODE POSTAL 91230
N/Réf. SC/CC/PA/HDDE/CT
N° 26/1148
Alignement - Parcelle AS n° 349 sise 36 rue des Saules (côté
AO n° 1045 - Ecole Hélène Boucher)
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, l'article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal
au Maire, notamment le point 1 par lequel Madame le Maire a délégation pour procéder à tous les actes
de délimitation des propriétés communales ;
Vu la conformation des lieux au 36 rue des Saules, parcelle AS n° 349,
Vu le plan de délimitation et le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques, concernant l'assiette foncière cadastrée section AO n° 1045 relevant de la domanialité
publique de la Ville (école Hélène Boucher) avec la parcelle AS n° 349 relevant de la domanialité privée de la Ville (terrain nu clos, destiné à être cédé à la société BATIGERE HABITAT) dressé par le cabinet de géomètres-experts TT Géomètres-experts, ayant son siège social 10 rue Mercœur à PARIS - 75011, en date du 15/10/2025, fixant :
- la limite de propriété suivant la ligne 1001-1002 ;
- la limite de fait suivant la ligne 2001-2009-1002 ;
Vu la discordance qui existe entre la limite de fait et la limite de propriété au niveau des points 2001-
2009 ;
Le Maire décide
Article 1 L'alignement de la parcelle AO n° 1045 au droit de la propriété du bénéficiaire AS n° 349
est défini par la ligne 2001-2009-1002 matérialisant la limite fixée par le plan
d'alignement dressé le 15/10/2025 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 La discordance entre la limite de fait et la limite de propriété entre les points 2001 et
2009 devra être régularisée par une autorisation d'occupation temporaire ou un transfert
de propriété.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la
commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à
Madame la Préfète et notifiée à l'intéressée.
Article 5 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire
et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et/ou notification.
LON
46 ML. 2026 M de Montgeron Conseillère régionale d'Ile-de-France
Fait à Montgeron le,