Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM22144 SU RGPD
Déliberation - DM23206 SU RGPD
Déliberation - DM25042 SU rgpd
Déliberation - DM26001 SU RGPD
Arrêté - AM250588 SU RGPD
Déliberation - DM25025 SU RGPD
Déliberation - DM24129 SU RGPD
Déliberation - DM23207 SU RGPD
Déliberation - DM24152 SU RGPD
Déliberation - DM24118 SU RGPD
Déliberation - DM24090 SU RGPD
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24090 SU RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ville de @s
| REÇU EN PREFECTURE
le 24/95/2824
ü Apgdication agréée E-egalte. con
MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
CODE POSTAL 91230
DÉCISION DU MAIRE 24/090
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
PORTANT ALIGNEMENT
12 RUE DES BONS ENFANTS
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 Mars 2024 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment le point 1 par lequel Mme le Maire a délégation pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Vu la conformation des lieux au 12 rue des Bons Enfants, parcelle cadastrée AC n°201,
Vu le plan de bornage dressé par le cabinet de géomètres-experts Foncier-Experts, ayant son siège social 63 Avenue de la République, 78640 Neauphle-Le-Château, en date du 04/01/2024 ;
DECIDE
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne droite entre les points 1 et 7 sur le plan de bornage dressé le 04/01/2024 dont l'extrait est ci-annexé ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l'intéressé.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le ? 4 MA]?0?4
/
A
[vu
Sylfie CARILLON
Maire de Montgeron
Conseillère régionale d'Ilé-de-France
—— |
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/
10_DE-041-219104215-2 024 0524-0424 090 SU