Procès Verbal - PVCM 20230417 ID 90805

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Procès Verbal - PVCM 20230417 ID 90805 Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20230417 ID 90805)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, > A Espondeilhan

PROCES VERBAL DE L A SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 AVRIL 2023, 19h00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal d u 21 mars 2023.

- Compte rendu des décisions du Maire p rises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 du Code Général d es Collectivités T erri toriales.

1- ZAC du Levant - Résiliation anticipée du t raité de concess ion avec HÉRA ULT LOGEMENT, protocole de clôture, et promesse de ve nte des terrains d'HÉRA ULT LOGEMENT et vente 2- ZAC du Levant - Protocole et convention d 'engagements avec la société « AMÉNAGEMENT D'OCC ITANIE », promess e de vente et vente

3- Constru ction d'un nouveau ce ntre d e loisirs - Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réalisation des études

4- Travaux d e rénovation énergétique de la Mairie - Recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage 5- Nomenclature b udgétaire et comptable M57 - Application de la fongibilité d es crédits 6- Vote des subventions aux a ss ociations 2023

7- Adhésion au service commun du Centre de Form ation des Maires et Elus Locaux (CFMEL) et désignation du collège de référents déontologues

8- Désignation d'un signataire p our une déclaration préalable (Corbillard)

9- Questions diverses

L'an deux mille v ingt-trois le dix-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal d e la commune d'Espondeilhan dûment convoqué, s'est réuni e n session ordinaire à l a Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence d e Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de c onvocation : 13 a vril 2023

Nombre de c onseillers municipaux: - En exercice: 15

- Présents : 11

- Votants : 13

Présents: M. LLOP Chri stophe ; Mme MAHEO Laurence; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme LEROY V éronique; M. VITAL Jean-Claude; Mme TUFF REAU Michèle; M. ALLIÉ Stéphane; M. DESMAREST Sylvain; M. JULLIÉ Bernard; Mme LE ROUX Mathilde et M. VITAL Georges. Procurations : M. HIGONENC Jean-François donne pouvoir à M. DESMAREST Sylvain ; Mme BULLER BARGETZY K arine donne po uvoir à M. LLOP Chri stophe.

Absents excusés : M. TREILHOU Chri stophe et M . BRIEUDES Claude.

Secrétaire de séance : Mme LEROY V éronique.

Désignée à l'unanimité.

* Installation nouveaux conseillers municipaux

Madame Béatrice CARA L, élue sur la liste « Espondeilhan notre v illage », a présenté p ar co urri er reçu en mairie le 24 mars 2023, sa démiss ion de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Sous-Préfet a été inform é de cette dé mission en application de l'article L.2121-4 du Code Générale des Collectivités Territ oriales.

1Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code é lectoral, «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à re mplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque c ause que c e soit. »

Monsieur Jean-Baptiste COURANT est donc appelé à remplacer Madame Béatrice CARAL au sein du Conseil Municipal. Il a donc été i nstallé dans s es fonctions de c onseiller municipal l e 24 mars 2023 .

Le tableau du Conseil Municipal a é té mis à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission de Madame Béatrice CARAL et de l'installation de M onsieur Jean- Baptiste COURANT en qualité de conseiller municipal.

Monsieur Jean-Baptiste COURANT, élu sur la liste « Espondeilhan n otre village », a présenté par courrier r eçu en mairie le 27 mars 2023, sa démission de son m andat de conseiller municipal. Monsieur le Sous-Préfet a é té informé de c ette démission en application del' article L.2121-4 d u Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste i mmédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Madame Armelle BODENAN est donc a ppelée à remplacer Monsieur Jean-Baptiste COURANT au sein du Conseil Municipal. Elle a donc été installée dans ses fonctions de conseillère municipale le 27 mars 2023.

Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour en conséquence.

Le Conseil Mun icipal,

PREND ACTE de la démission de M onsieur Jean-Baptiste COURANT et de l'installation de Madame Arm elle BODENAN en qualité de conseillère municipale.

Madame Armelle BODENAN, élue sur la liste « Espond eilhan notre village», a présenté par courrier reçu en mairie le 28 mars 2023, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Monsieur le Sous-Préfet a é té informé de cette démission en application de l'article L.2121-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à r emplacer le c onseiller municipal é lu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque c ause que ce soit. »

Monsieur Claude BRIEUDES est donc a ppelé à remplacer Madame Armelle BODENAN au sein du Conseil Municipal. Il a donc été installé dans s es fonctions de conseiller municipal l e 28 mars 2023. Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission d e Madame Arm elle BODENAN et de l'installation de Monsieur Claude BRIEUDES en qualité de conseiller municipal.

19h02 : Arrivée de M. TREIL HOU Christoph e

* Approbation du Procès-Verbal du Conseil Muni cipal d u 21 mars 2023

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal d u 21 mars 2023 e st adopté à l'unanimi té.

Compte rendu des d écisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Néant

2DELIBERAT IONS

1-ZAC du Levant - Résiliation anticipée du traité de co ncession avec HÉRAULT LOGEMENT, proto cole de clôture, et promesse de vente des terrains d 'HÉRAULT LOGEMENT et vente La commune, depuis 2020, a s ouhaité négocier s a sortie avec Hérault Logement. Ce divorce à l'amiable a é té validé par le Conseil d' Administration de Hérault Logement du 28 mars 2023. Il s'agit ici de donner à M. le Maire l'autorisation pour signer la promesse de vente des terrains d'Hérault Logement non encore c onstruits et la revente au Crédit Agricole.

Monsieur le Maire rappelle que dans le prolongement des engagements pris par la nouvelle municipalité, il a é té souhaité mettre un terme à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC « du Levant » qui avait été consentie à la société « HERAULT LOGEMENT » en vue poursuivre c ette o pération d 'aménagement, pour les tranches non réalisées 4 à 10, sous le mode d'une régie.

La décision de résilier par anticipation et par voie amiable ce traité de concession était v alidée par délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 2022.

C'est dans ce contexte qu'après de multiples réunions et échanges, et aux termes de négociations avec les représentants de la société « HERAULT L OGEMENT », un protocole de clôture et de résiliation anticipée de la concession d'aménagement de la ZAC «du Levant» à la demande de la Commune a pu être formalisé.

Aux termes de ce protocole, il e st décidé ce qui suit :

1- La Commune sera tenue de régler à la société « HERAULT AMENAGEMENT » le déficit de clôture de la concession dont le montant s'élève, en l'état du CRAC établi à l'échéance du 31 décembre 2022 et suite à la négociation menée e ntre les parties, à la somme de 1. 780.000 euros. Ce déficit de clôture sera à régler 13 mois à compter de la signature du protocole en cas d'obtention d'un permis d'aménager définitif sur l es tranches 4 à 10 de la ZAC, ou au plus tard d ans les 24 mois de la signature du protocole, en cas d'absence d'un arrêté de permis d'aménager définitif. La Commune restera tenue a u p aiement des frais financiers dont est redevable la société« HERAULT LOGEMENT » au titre des acquisitions foncières réalisées dans le périmètre des tranches 4 à 10, jusqu'au j our où interviendra l'acte a uthentique de rachat des terrains par la Commun e.

2- La Commu ne s'engage à acquérir l'ensemble des terrains que la société « HERAULT LOGEMENT» avait acquis en exécution de son traité de concession pour les tranches 4 à 10 non réalisées de la ZAC d'une superfi cie totale de 56.287 m2 au p rix d e 1.569.000 euros HT. Une promesse synallagmatique de vente sera établie entre la société « HERAULT LOGEMENT » et la Commune. La date de réitération de la promesse sera calée sur la date d'exigibilité du p aiement du déficit de clôture de la concession et il sera exigé un dépôt de garantie de 2 % prenant la forme d'une caution bancaire.

La société« HERAULT LOGEMENT» a désigné pour l'assister Maître BONNARY de la société LEXNOT, Notaire à MONTPELLIER, et la Commune a mandaté Maître S ANCHEZ , Notaire à MAGALAS.

L'acte de transfert de propriété sera régularisé simultanément au jour où le déficit de clôture d'opération fixé à la somme de 1. 780.000 euros sera réglé à la société « HERAULT L OGEMENT ».

Monsieur le Maire rappelle enfin que, dans le cadre de la reprise en régie de la ZAC« du Levant» et des acquisitions foncières qui en d écoulent, des accords avec la banque« CREDIT AGRICOLE» ont été obtenus et donnent lieu à l'établissement d'un protocole d'engagement établi en par allèle.

3Monsieur le Maire demande au Conseil Mu nicipal d'approuv er le protocole de clôture et de résiliation anticipée de c oncession d'aménagement à la demande de la Commun e po ur la ZAC «du Levant» qui a é té formalisé et qui a été signé par la société « HERAULT LOGEMENT», tel q ue ce protocole a été p résenté au Conseil Municipal, et de lui do nner tous po uv oirs pour poursuivre la procédure e t notamment po ur signer la promesse synallagmatique d e ven te co ncernant le rachat des terrains s itués dans le périmètre de la concession t ranches 4 à 1 O.

M. JULLIÉ Bernard d emande si la comm une au ra des taxes à payer sur la plus-value ? M. le M aire confirme qu'il n 'y a pas d e plus-value.

Mme LE ROUX Mathilde demande dans quel délai v a se p asser l'achat et la vente ? M. le Maire p récise que l'achat et la vente se feront dans la même journée.

Mme LE ROUX Mathilde demande des précisions concernant l 'offre du Crédit Agricole. A-t-on reçu un projet?

M. le Maire i nforme que la comm une n'a pas encore reçu de dessin précis sur l'implantation des ma1sons.

La commune a ég alement des pré-requis :

-la dédensification d es habitations ( env iron 20 maisons par hectare au lieu de 31 sur les tranches 1 et 2 et 41 loge ments par hectare sur la tranche 3). Les terrains s eront plus grands. Prévision de 110 maisons s ur les 5 ha restants (contre 100 maisons sur les 3 premières tranches). -la requalification du chemin du P étrole (pluvial, réseaux, revêtement, gabarit. .. )

Mme LE ROUX Mathilde demande si d ans le protocole, il existe d es conditions suspensives pour le délai?

M. le Maire p récise que le délai est d'un an pour l'acqu isition.

Monsieur le Ma ire demande au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le protocole de clôture et de résiliation anticipée du traité de concession d'aménagement à la demande du concédant pour la ZAC «du Levant» approuvé par le Conseil d'Administration de la société « HERAULT LOGEMENT» le 28 mars 20 23 et signé p ar cette dernière.

- DE DONNER tous pouv oirs à Monsieur le Maire po ur poursuivre la finalisation des engagements pris par la Commune aux termes dudit

protocole.

- D'HABILITER Monsieur le Maire à se rapp rocher de Ma ître SANCHEZ, Notaire à MAGALAS, pour signer la promesse synallagmatique de ven te de vant être conclue e ntre la société « HERAULT LOGEMENT» et la Comm une d 'ESPONDEILHAN pour l'ensemble des terrains restant à appartenir à la société « HERAULT LOGEMENT » situés dans le périmètre des tranches 4 à 10 de la ZAC, au prix de 1.569.000 euros HT et aux co nd itions ci-avant exp osées inscrites dans le protocole de clôture et de résiliation anticipée de la concession d'aménagement de la ZAC «du Levant», et signer l'acte authen tique d e ve nte en découlant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNAN IMITÉ DES SUFF RAGES EXPRIMÉS 13 POUR ET 1 ABSTENTION (M. JULLIÉ Bernard)

- D'APP ROUVER le protocole de clôture et de résiliation anticipée du t raité de concession d'aménagement à la demand e du concédant pour la ZAC « du Levant » app rouv é par le Conseil
- DE DONNER tous po uv oirs à Monsieur le Maire po ur po ursuivre la finalisation des eng agements pris par la Commun e aux termes dudit protocole.

4- D'HABILITER Monsieur le Ma ire à se rapprocher de Maître SANCHEZ , Notaire à MAGALAS, pou r signer la promesse synallagmatique de vente devant être conclue entre l a société « HERAULT LOGEMENT» et la Commune d'ESPONDEILHAN pour l'ensemble des terrains r estant à appartenir à l a société « HERAULT LOGEMENT » situés dans le périmètre des tranches 4 à 10 de la ZAC, au prix de 1.569.000 euros HT et aux conditions ci-avant exposées inscrites dans le protocole de clôture et de r ésiliation anticipée de la concession d 'aménagement de la ZAC« du Levant», et signer l'acte authentique de vente en découlant.

2- ZAC du Levant - Protocole et co nvention d'engagements avec la société« AMÉNAGEMENT D'OCCITANIE_oy,_promess e d e yente et yente

Monsieur le M aire rappelle qu'il a é té établi entre la Commune et la société « HERAULT LOGEMENT» un protocole de clôture et d e résiliation anticipée de la concession d'aménagement de l a ZAC « du Levant ».

Ce protocole, approuvé par le Conseil
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de ce protocole, la Commune s'oblige à régler à la société « H ERAULT LOGEMENT » le déficit de clôture de la concession et à procéder au rachat des terrains s itués dans le périmètre de la concession dans un délai de treize mois en cas d'obtention d'un permis d'aménager définitif sur les tranches 4 à 10 de la ZAC, ou au p lus tard, dans les 24 mois de la signature du p rotocole en cas d'absence d'arrêté de permis d'aménager définitif.

Sont par ailleurs mis à l a charge de la Commune les frais financiers que supporte la société « HERAULT L OGEMENT » au titre du portage foncier r éalisé pour les terrains acquis dans le périmètre des tranches 4 à 10 de la ZAC et ce jusqu'au jour où interviendra l'acte a uthentique de rachat
Parallèlement à ces accords formalisés dans le cadre de la reprise en régie par la Commune de la ZAC « du Levant», la Commune s'est rapprochée de la SARL« AMENAGEMENT D'OCCITANIE », filiale de la banque « CREDIT AGRICOLE », intéressée pour procéder à l'achat des terrains s itués dans l e périmètre de la concession d'aménagement que la Commune en vue d'y réaliser une opération de l otissement comprenant 100 lots de terrains à bâtir environ.

Il s'agit d es terrains que la Commune doit préalablement racheter à la société « HERAULT LOGEMENT » dans le c adre des accords conclus dans le cadre du protocole de clôture de résiliation anticipée de la concession d'aménagement de ce tte ZAC.

C'est dans ce contexte qu'un « Protocole et convention d 'engagements » entre la Commune d'ESPONDEILHAN et la société « AMENAGEMENT D'OCCITANIE » a pu être formalisé et Monsieur le Maire en donne lecture.

Aux termes de c e protocole, il est décidé que la Commune s'oblige à céder à la société « AMENAGEMENT D'OCCITANIE » l'ensemble des parcelles s ituées dans le périmètre de la concession dont l a Commune se sera préalablement rendue ac quéreur auprès de la société « HERAULT L OGEMENT», au prix convenu de 2.110.762,50 euros HT.

La Commune s'engage par ailleurs à se substituer la société« AMENAGEMENT D'OCCITANIE », ou toute personne a gréée par cette dernière, dans les promesses de vente consenties à son bénéfice pou r les terrains s itués hors périmètre de la concession identifiés dans le protocole.

La société « AMENAGEMENT D'OCCITANIE », pour sa part, s'engage irrévocablement et à compter du jour où la Commune se sera portée acquéreur
5résiliation anticipée de concession d'aménagement de l a ZAC, à acquérir auprès de la Commune lesdits terrains à ce prix convenu d e 2.110.762,50 euros HT.

L'acte de vente empo rtant t ransfert de propriété des terrains considérés devra intervenir au p lus tard le jour où le rachat des terrains auprès de la société « HERAULT LOGEMENT » par la Commune sera régularisé, et en toute hypothèse avant le 3 0 avril 2025 a u p lus tard.

La société « A MENAGEMENT D'OCCITANIE » reconnaît par ailleurs qu'elle sera débitrice à l'égard d e la Commune d'une participation financière a u titre de la convention de Projet Urbain Partenarial qui sera établie pour lui permettre d'obtenir sur les terrains s itués dans le périmètre de la concession un permis d'aménager pour un p rogramme de 100 lots de terrains à bâtir environ et pour la somme totale de 1.434.13 7,50 euros.

Enfin, la société« AMENAGEMENT D'OCCITANIE » s'est engagée à régler à la Commune les frais que cette dernière aura à s upporter en remboursement des frais d'intérêts d'emprunt du financement des acquisitions foncières r éalisées par la société « HERAULT LOGEMENT » pour les terrains acquis dans les tranches 4 à 10 de la ZAC.

Monsieur le M aire demande au Conseil Municipal d'approuver le « Protocole et convention d'engagements» qui a été formalisé avec la société« AMENAGEMENT D'OCCITANIE » et qui est présenté aux élus, et de lui donner tous pouv oirs pour poursuivre la procédure et notamment pour signer la promesse unilatérale de vente c oncernant l'achat par la société « AM ENAGEMENT D'OCCITANIE » des terrains situés dans le périmètre de la concession aux conditions ci-avant rappelées.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal:

- D'APPROUVER le« Protocole et convention d'engagements» établi avec la société« AMENAGEMENT D'OCCITANIE » concernant l 'opération de la ZAC« du Levant». - DE DONNER tous pou voirs à Monsieur le Maire pour poursuivre la finalisation des engagements pris par la Commune aux termes dudit protocole.

- D'HABIL ITER Monsieur le M aire à se rapprocher de Maître SANCHEZ , Notaire à MAGALAS, pour signer une promesse de vente devant être conclue entre la Commune et la société « AMENAGEMENT D'OCCITANIE » pour les terrains s itués dans le périmètre de la concession d'aménagement dont la Commune se sera p réalablement rendue a cquéreur auprès de la société « HERAULT L OGEMENT », au prix de 2.11 O. 762,50 euros et aux conditions ci- avant exposées, et signer l'acte a uthentique de vente en découlant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRI MÉS 13 POUR ET 1 ABSTE NTION (M. JULLI É B ernard)

- D'APPROUVER le« Protocole et convention d 'engagements» établi avec la société« AMENAGEMENT D'OCCITANIE » concernant l 'opération de la ZAC« du Levant». - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pou r poursuivre la finalisation des engagements pris par la Commune a ux termes dudit protocole.

- D'HABIL ITER Monsieur le Maire à se rapprocher de M aître SANCHEZ , Notaire à MAGALAS, pour s igner une promesse de vente devant être c onclue entre la Commune et la société « AMENAGEMENT D'OCCITANIE » pour les terrains s itués dans le périmètre de la concession d'aménagement dont la Commune se sera préalablement rendue a cquéreur auprès de la société« HERAULT LOGEMENT», au p rix de 2.110.762,50 euros et aux conditions ci- avant exposées, et signer l'acte authentique de vente en découlant.

63- C onstruction d'un nouveau centre de loisirs - Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réalisation des études

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'étude démographique réalisée par la société Géocéane c oncernant les prévisions des effectifs scolaires pour l es années à venir. Pour l'année scolaire 2022/2023, le RPI Espondeilhan/ Coulobres accueille actuellement 117 enfants répartis en 5 classes.

Selon les prévisions issues de l'étude démographique, en 2 035, il y aurait 198 enfants à r épartir sur 8 classes.

Il est donc nécessaire de créer de nouvelles s alles de classe.

De plus, l'arrivée de ces élèves entraînera un no mbre plus important d'enfants aux activités péri et extrascolaires. Les locaux actuellement dédiés à la restauration scolaire seront trop petits. Il est donc proposé de construire un nouveau centre de loisirs permettant ainsi d'avoir des locaux suffisamment grands pour accueillir les enfants sur le temps de la restauration scolaire. Les locaux actuellement occupés par le centre de loisirs et la restauration scolaire seront alors transformés en deux salles de classe.

Il est également prévu de créer une salle de motricité.

Pour la création de ces nouveaux locaux, des études doivent être réalisées en 2023 pour un d ébut des travaux en 2024.

Ces études sont évaluées à un montant prévisionnel de 72 000 € TTC (60 000 € HT) . Afin de financer ces études, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de }'Hérault.

Monsieur le M aire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L' UNANIMITÉ

- SOLLICIT E une subvention auprès du Conseil Départemental de }'Hérault pour l e financement des études pour la construction d'un n ouveau centre de loisirs a u taux le plus élevé possible. - AUTORISE Monsieur le Ma ire à déposer la demande de subvention correspondante et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4- Travaux de rénovation é nergétique de la Mairie - Recours à une ass istance à maîtrise d'ouyrage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux d e rénovation énergétique de la Mairie.

Pour conduire les travaux liés à ce projet, il i ndique qu'il serait souhaitable de se faire a ccompagner par un assistant à maîtrise d'ouvrage qui a pour missions les tâches principales de Maîtrise d'œuvre d'Exécution, d'organisation, de pilotage e t de coordination.

Il explique que plusieurs devis ont été réalisés et qu'il est proposé de retenir le devis du bureau d'études AB INGENIERIE d'un montant de 8 800,00 € HT (10 560,00 TTC), ainsi qu'un d evis d'un montant de 2 8 00 € HT (3 3 60,00 € TTC) pou r la mission SPS (coordination Sécurité et Protection de la Santé).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien v ouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- DÉCIDE de confier l'assistance à maîtrise d'ouvrage au bureau d'études A B INGENIERIE pour le projet de rénovation énergétique de la M airie.

- VALIDE le devis mission AMO d'un m ontant de 8 800,00 € HT (10 560,00 TTC) et le devis mission SPS d'un montant de 2 800 € HT (3 360,00 € TTC).

- AUTORI SE Monsieur l e M aire à signer les devis correspondants et t out document relatif à l'exécution de la présente délibération.

7ux associations s elon a reparti1on suivante, ans a imite e s cre lts votes au udget prm1a

ASS OCIATION MONTANT SUBVENTION 2023

Amicale des Sapeurs-Pompiers 150 €

ASPE Pétanque 400€

Chorale La Clé des Chants 350€

Comité des fêtes 3500€

Groupe A rtistique Feu d' Artifice 500€

Groupement de Défense contre les organismes 23 €

nuisibles des Côtes de Thongue

Foyer Rural 927 €

PEE C Association des Parents d'Elèves 500€

Union Nationale des C omb attants 150 €

TOTAL 6500 €

5- Nomenclature bud gétaire e t comptable M57 -App lication d e la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire l a possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à c hapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux d épenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses r éelles de chacune des s ections ( article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce c as, le M aire informe l'assemblée délibérante de ce s mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Considérant que la Commune a a dopté par délibération n°2022-031 du Conseil Municipal e n date du 14 juin 2022 la nomenclature M57 à c ompter du 1janvier 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER M. le Ma ire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits r elatifs aux d épenses de personnel, dans la limite de 7 ,5% des dépenses r éelles de chaque section, à compter de la présente délibération.

- DONNER tous pouvoirs à M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion d es crédits r elatifs aux d épenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses r éelles de chaque section.

- DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6- V ote des s ubventions aux ass ociations 2023

Un document avec les propositions d'attribution des subventions est distribué à tous les élus présents. 13 associations du village peuvent prétendre a ux d emandes de subventions. Seules 9 ont envoyé l eur dossier. Les Amis de Notre Dame des Pins, BG D anse, Arcoche, l'Amicale des Anciens n'ont pas fait appel aux subventions.

Une enveloppe globale de 6500 € a été a llouée au Budget 2023.

M. le Maire rappelle que l es élus faisant partie d'un conseil d'administration (Mme LEROY Véronique, Mme LE ROUX Mathilde, M. VITAL Georges) ne peuvent pas participer au débat et au vote pour le vote des subventions.

Le nombre d'élus votants pass e de 14 à 11 pour cette délibération.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'après étude des dossiers de demande de subventions et rencontre a vec les présidents d'association, il est proposé de procéder à l'attribution des subventions a l 1, itin td, l,li" d 5di bud, " itif2023 :

8Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEI L MUNICIPAL, a près en avoir délibéré, décide

A L' UNANIMITÉ

Mmes LEROY V éronique, LE ROUX Mathild e et M. VITAL Georges n'ont pas pris place au débat et au vote.

- D'APPROUVER la répartition des subventions aux associations selon l a répartition ci-dessus pour l'année 202 3.

- AUTORI SE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7- Adh ésion au service co mmun du Centre de Formation d es Maires et Elus Locaux (CFME L) et désignation du collège de référents_déontologues

Vu l'article L. 111 1-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu les articles R. 111 1-1-1 A et suivants du Code Général des Collectivités T erritoriales ; Vu le décret n° 2 022-1520 du 6 décembre 202 2;

Vu l a délibération n °2023-06 en d ate du 16 février 202 3 du Centre d e Formation des Maires et des Elus Locaux;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil u tile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte d e l'élu local ; Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue do it être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indép end ance et impartialité par des personnes choisies en raison de l eur exp érience et de leurs compétences ; Considérant que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités aup rès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agen t de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que p lusieurs collectivités territoriales, group ements de collectivités territoriales ou synd icats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuven t désigner un même référent déontologue p our leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux p ropose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février 2023 ; afin que chaque é lu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents D éontologues, dans le respect du secret professionnel e t à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022 , soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Monsieur Le M aire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adhérer au service comm un, dans les conditions exposées plus haut.

LE CONSEI L MUNICIPAL, a près en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

- DE DÉSIGNER le Collège de Référents D éontologues désigné p ar l e Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux co mme référent de la Commune.

- D'ADHÉRER au service commun du Centre de Formation des M aires et des Elus Locaux. - DE PRÉCISER que tout conseiller municipal pou rra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service c ommun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.

98- Désignation d 'un signataire pour une déclaration préalable (Corbillard) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est intéressé en tant que mandataire dans la délivrance de la déclaration préalable DP 034 094 23 Z00l0 pour des travaux d e modification d'ouverture du b âtiment municipal a ppelé « Corbillard ».

Or l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que «Si l e maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au p rojet faisant l 'objet d e la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son n om personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

A l'appui d'une s olution j urisprudentielle, il est p récisé que dans ce cas précis, une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pou r délivrer la déclaration préalable à l a place du Maire empêché.

Monsieur le Maire demande donc a u Conseil Municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance de la déclaration préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ DES S UFFRAGES EXPRIMÉS 12 POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. JULLIÉ Bernard et M me L E ROUX Mathilde)

- DÉSIGNE Mme Laurence MAHEO, Adjointe a u Maire, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable n° 034 094 23 Z00l0 pour des travaux d e modification d'ouverture du bâtiment municipal a ppelé « Corbillard », ainsi que les éventuels actes relatifs à ce dossier. - DONNE délégation d e signature spécifique à Mme Laurence MAHEO pour la d éclaration préalable n° 034 094 23 Z00l0.

9-Questions diverses

Exposition de Peintures

Le Cercle Littéraire et Artistique de Servian organise une exposition de Peintures du 20 au 2 3 avril. Le vernissage a l ieu v endredi 21 à 18h. M. le Ma ire invite les élus à visiter l'expo sition.

Devanture Boulangerie

De mauvaises informations circulent dans le village concernant la nouvelle devanture de la Boulangerie Jarlan. Le commerçant a procédé au renouvellement de sa devanture le même jour que la pose des caméras de surveillance de la commune a u carrefour. Certains mauvais esprits ont fait l'amalgame et propage la fausse information que c 'est la Ma irie qui a payé la devanture e t les caméras de surveillance.

Réunion 22 mai 14h30

Avec le conseil départemental, l' Agglo, Gaxieu, Hérault Energies pour la présentation de la fin des études concernant l'avenue de la Tuilerie.

Les élus s ont invités à y participer. A la suite de c ela, nous organiserons une réunion publique pour présenter le pré-projet aux habitants et riverains.

Lave-vaisselle Cantine

Cette semaine, livraison du nouveau lave-vaisselle professionnel pour la cantine.

Passage Paulette

Les fondations béton réalisées par les agents commu naux ont démarré cette semaine.

10Repas du 13 j uillet

M. Jean Claude VITAL présente son projet d'organiser un repas le 13 juillet au soir, avant le feu d'artifice. Il aurait besoin de 5 élus. 3 se sont déjà portés volontaires. Les congés ou indisponibilités des uns et des autres ne perm ettent pas de trouver d'autres volontaires. Le pro jet est stoppé.

Comp osteur Bio déchets

Mme Mathilde L E ROUX demande s'il y a eu du public lors du Goûter C ompost organisé par le SICTOM le 29 mars derni er.

M. Jean-Claude VITAL précise qu'il y avait du monde et les enfants du ce ntre de loisirs. Le Sictom signale a près plusieurs semaines d'utilisation que la matière sèche n'est pas toujours déposée sur les bio-déchets.

Un rappel sera fait sur illiwap pour la collecte hebdomadaire des bacs bleus qui n 'a plus li eu le mercredi uniquement le samedi.

Les usagers peuvent demander au SICTOM un bac Ja une p lus grand s'ils en ont besoin.

Chemin de la déchèterie

Un rendez-vous avec M. Frey Président du SICTOM sur l'état du chemin accédant à la déchèterie a eu lieu. Une réunion av ec tous les maires des co mmunes dépendantes de la déchèterie de Servian est programmée. La commune de Servian a i nscrit dans s on budget le rebouchage dans un p remier temps des trous du chemin et ensuite dans un deuxième temps, la réfection du chemin.

Formation élus p ar le CFMEL

Les élus voulant participer à ces form ations doivent s'inscrire directement sur le site du CFMEL. L'attestation de form ation d oit être remise à Julie.

Séance levée à 20hl 7.

La secrétaire de séance,

Véroniqu e LEROY

Le Ma ire,

Christophe LLOP

Il