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Procès Verbal - PVCM 20260420 ID 76097
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Espondeilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20260420 ID 76097)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
£ SD
Esdondeilhan _Epondeung
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 AVRIL 2026, 19h30
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026.
- Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1- Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget Commune
2- Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget Contrat Enfance Jeunesse 3- Affectation du résultat 2025 - budget Commune
4- Affectation du résultat 2025 - budget Contrat Enfance Jeunesse
5- Vote du Budget Primitif 2026 - budget Commune
6- Vote du Budget Primitif 2026 - budget Contrat Enfance Jeunesse
7- Vote des taux d’imposition 2026
8- Vote des subventions aux associations 2026
9- Participation à l’Ecole Intercommunale de Musique de Servian 2025/2026 10- Désignation des membres du Conseil municipal en tant qu’administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) 11 - Délégation de signature à la conseillère municipale en charge du CCAS pour l'attribution d’aides d'urgence
12- Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association - année scolaire 2025/2026
13- Questions diverses
L’an deux mille vingt-six le vingt avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune d’Espondeilhan dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.
Date de convocation : 20 avril 2026.
Nombre de conseillers municipaux : - En exercice : 15
- Présents : 13
- Votants : 15
Présents : M. LLOP Christophe ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme DAUX Carole ; M. VITAL Georges ; Mme LLOP Marne ; M. COURRÈGE Alain ; Mme JARGARD Ann ; Mme LERAT Nathalie ; Mme BONNARD Pascale ; Mme CARRIERE Florence ; M. ROMAN Lionel ; M. VIDAL Bruno et Mme BELTRAN Sandy.
Procurations : M. ALLIÉ Stéphane donne pouvoir à M. POPOVIC Jean-Marie; M. ROUZEEUVW Hugues donne pouvoir à Mme LLOP Marie.
Secrétaire de séance : Mme LLOP Marie.
Désignée à l’unanimité.
* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026 est adopté à l’unanimité. * Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Numéro Date Objet Montant
décision (TTC)
2026/1 02/04/2026 | Acquisition de bureaux pour secrétariat mairie - société USINE BUREAU 1 833,56 €
2026/2 02/04/2026 | Fourniture et pose robinet et toilette école - société JEREM'P2C 324,01 €
2026/3 09/04/2026 | Acquisition débroussailleuse autoportée - société SANTAMARIA 13 431,36 €
2026/4 09/04/2026 Renouvellement . contrat d'assurance VILLASSUR - société GROUPAMA | 8977,98 € MEÉDITERRANEE
2026/5 09/04/2026 | Renouvellement adhésion - FONDATION DU PATRIMOINE 200,00 €
2026/6 10/04/2026 | Acquisition portes de placard pour nouveau centre de loisirs - société GEDIBOIS 812,78 €
2026/7 15/04/2026 | Conclusion contrat d'assurance débroussailleuse autoportée - société GROUPAMA 366,62 € MEÉDITERRANEE
2026/8 15/04/2026 | Fourniture et pose garde-corps école - société UJV ART 1 596,00 €
DÉLIBÉRATIONS
1- Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget Commune
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget Commune ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans Îles séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil
Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Jean-Marie POPOVIC, 1° adjoint ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
ND PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1378 882.85€ 1874 062,50 € 2 252 945,35 €
Recettes Recettes réalisées B 564 613,03 € 961 677,65 € 1 526 290,68 € Restes à réaliser C 821 244,08 € 0,00 € 821 244,08 €
Autorisation budgétaire totale D 1642 387,77€ [984 575,86 € 2 626 963,63 €
Dépenses Dépenses réalisées E 1036812,09€ |920 694,56 € 1 957 506,65 €
Restes à réaliser F 599 322,60 € 0,00 € 599 322,60 €
Diférences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) |G = B- E|-472 199,06 € 40 983,09 € -431 215,97 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 263 504,92 € 110 513,36 € 374 018,28 €
SeMe:(nvestissement) ou résulat de | cr} défi G+H [|20869414€ lis149645€ |-57197,60€ côture (fonctionnement)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 1221 921,48 € 0,00 € 221 921,48 €
Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1113 227,34 € 151 496,45 € 164 723,79 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le CFU 2025 du budget Commune.
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2- Approbation du Compte Financier Unique 2025 - budget Contrat Enfance Jeunesse Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2025 du budget Contrat Enfance Jeunesse ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil
Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Jean-Marie POPOVIC, 1 adjoint ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétarre totale À 0,00 € 204 905,30 € 204 905,30 €
Recettes Recettes réalisées B 0,00 € 193 663,02 € 193 663,02 € Restes à réaliser C 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale D 0,00 € 204 905,30 € 204 905,30 €
Dépenses Dépenses réalisées E 0,00 € 193 663,02 € 193 663,02 €
Restes à réaliser F 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) |G = B- E 10,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0,00 € 0,00 € 0.00 €
Solde (investissement) ou résultat de | en défi G+H lo00e€ 0,00 € 0,00 € clôture (fonctionnement)
Diférence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F [000€ 0,00 € 0,00 €
Résultat cumul Excédent / déficit G+H+110,00 € 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le CFU 2025 du budget Contrat Enfance Jeunesse.
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3- Affectation du résultat 2025 - budget Commune
Le Conseil,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025,
> constatant que ledit compte présente un excédent cumulé d’exploitation
de 151 496,45
Ainsi déterminé :
- Résultat antérieur reporté excédent [110 513,36
ou déficit
- Affectation à la section d’investissement : [_____ -4
0 983,09 - Résultat de l’exercice : excédent 40 983,09 €
ou déficit | _-€
Résultat cumulé d’exploitation au 31/12/2024 excédent [151 496,45
(Résultat d’exploitation à affecter) ou déficit er
> et présente un besoin de financement de la section d’investissement
de 0,00
Ainsi déterminé :
- Solde cumulé d’investissement n-1 excédent |263 504,92 €
ou besoin de financement
- Solde des opérations de l’exercice excédent | -€
ou besoin de financement | 472 199,06 €
Solde cumulé d’investissement au 31/12/2024
Compte 001 à reprendre en 2025 excédent (R001)
Ou besoin de financement (D001) | 208 694,14 €
Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) [599 322,60 €
Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis) 821 244,08 (le cas échéant, le ou les restes à réaliser seront joints à la FA réaliser!
Besoin de financement après prise en compte des restes à réaliser El
> Décide l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :
Au besoin de financement de la section d’investissement (R1068)
En affectation complémentaire en réserve (R1068)
Reliquat à reprendre au budget 2025 au compte 002
excédent reporté (report à nouveau créditeur compte 110) excéd. (R002) [151 496,45 €
déficit à reprendre (report à nouveau débiteur compte 119) déficit (D002) - €
TABLEAU RECA PITULATIF D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 2025
Résultat à la clôture de | Part affectée à Opérations non A à
. . . - . Un Résultat de clôture SECTION l'exercice n-1 au l'investissement Résultat de l'exercice 2025 budgétaires sur , . | | de l'exercice 2025 31/12/2024 exercice 2025 comptes de bilan
INVESTISSEMENT 263 504,92 € -472 199,06 € -208 694,14 €
FONCTIONNEMENT 110 513,36 € 0,00 € 40 983,09 € 151 496,45 €
TOTAL 374 018,28 € 0,00 € -431 215,97 € -57 197,69 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation du résultat 2025 pour le budget de la Commune comme présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER l'affectation du résultat 2025 pour le budget de la Commune comme présenté ci-dessus.
4- Affectation du résultat 2025 - budget Contrat Enfance Jeunesse
Le Conseil,
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025,
> constatant que ledit compte présente un excédent cumulé d’exploitation
de | 0,00€
Ainsi déterminé :
- Résultat antérieur reporté excédent
ou déficit -
- Affectation à la section d'investissement :
- Résultat de l’exercice : excédent
ou déficit
Résultat cumulé d’exploitation au 31/12/2025 excédent
(Résultat d’exploitation à affecter) ou déficit
> et présente un excédent de la section d’investissement
de | €
Ainsi déterminé :
- Solde cumulé d’investissement n-1 excédent
ou besoin de financement
- Solde des opérations de l’exercice excédent | _ -€
ou besoin de financement
Solde cumulé d’investissement au 31/12/2025
Compte 001 à reprendre en 2026 excédent (R001) [ __ -4#
!
|
a]
;
|
M
da Ou besoin de financement (D001)|___ -€
Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) [__ -4
Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis) [____ -4
(le cas échéant, le ou les restes à réaliser seront joints à la délibération)
Besoin de financement après prise en compte des restes à réaliser
> Décide l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :
Au besoin de financement de la section d’investissement (R1068) -
En affectation complémentaire en réserve (R1068) | | È Reliquat à reprendre au budget 2026 au compte 002
excédent reporté (report à nouveau créditeur compte 110) excéd. (R002) |0,00€ déficit à reprendre (report à nouveau débiteur compte 119) déficit (D002) | . -4€
TABLEAU RECAPITULATIF D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 2025
Résultat à la ciôture Part affectée à | , , , A
SECTION de l'exercice n-1 au l'investissement SO OS RS 31/12/2024 exercice 2025
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’affectation du résultat 2025 pour le budget Contrat Enfance Jeunesse comme présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER l'affectation du résultat 2025 pour le budget de la Contrat Enfance Jeunesse comme présenté ci-dessus.
5- Vote du Budget Primitif 2026 - budget Commune
Après la présentation du budget primitif 2026 de la Commune, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget qui s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 1 858 870,37 € 1 858 870,37 €
FONCTIONNEMENT 1 081 350,14 € 1 081 350,14 €
TOTAL 2 940 220,51 € 2 940 220,51 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le budget primitif 2026 de la Commune.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’INDIQUER que le budget primitif 2026 de la Commune sera mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un délai d’un mois à compter de la présente délibération. 6- Vote du Budget Primitif 2026 - budget Contrat Enfance Jeunesse
Après la présentation du budget primitif 2026 budget Contrat Enfance Jeunesse, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget qui s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 209 007,99 € 209 007,99 €
TOTAL 209 007,99 € 209 007,99 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le budget primitif 2026 du budget Contrat Enfance Jeunesse.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’INDIQUER que le budget primitif 2026 du budget Contrat Enfance Jeunesse sera mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un délai d’un mois à compter de la présente délibération.
7- Vote des taux d’imposition 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes
directes locales :
° Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
* Taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi, au 1° janvier 2023,
plus aucun contribuable ne paie de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme en 2021, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2023.
Il est rappelé que depuis le 1% janvier 2002, la Communauté d'Agglomération Béziers- Méditerranée, dont la commune est membre, perçoit directement en lieu et place de la
commune, la contribution foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales de la manière suivante : ° Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,91 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 22,46 % additionnée à la part départementale à 21,45%) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,12 %
+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,30 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- DE FIXER les taux d’imposition en 2026 pour chacune des taxes directes locales comme
suit :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,91 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 22,46 % additionnée à la part départementale à 21,45%) + Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,12 %
+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,30 %
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
8- Vote des subventions aux associations 2026
Monsieur Georges VITAL, Madame Carole DAUX et Madame Ann JARGARD, en tant
que membres du bureau d’une association, ne participent pas aux débats et au vote sur ce
dossier. Ils sortent de la salle.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu'après étude des dossiers de demande de
subventions, il est proposé de procéder à l’attribution des subventions aux associations selon la répartition suivante, dans la limite des crédits votés au budget primitif 2026 :
ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2026
Association des Parents d’Elèves 450 €
ASPE Pétanque 350 €
Chorale La Clé des Chants 300 €
Comité des fêtes 3 500 €
Groupe Artistique Feu d’Artifice 450 €
Groupement de Défense contre les organismes 23€ nuisibles des Côtes de Thongue
Foyer Rural 700 €
Les Amis de Notre Dame des Pins 250 €
Union Nationale des Combattants 150 €
Octobre Rose 250 €
TOTAL 6 423 €
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER la répartition des subventions aux associations selon la répartition ci-dessus
pour l’année 2026.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération. 0- Participation à l’Ecole Intercommunale de Musique de Servian 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est membre de l’Ecole
Intercommunale de Musique de Servian, au même titre que les communes de Servian,
Coulobres, Montblanc et Valros.
La commune contribue donc au fonctionnement de l’Ecole pour les enfants et les adultes qui la fréquentent.
La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d’habitants et du nombre d'élèves.
Pour l’année scolaire 2025/2026, la participation demandée pour Espondeilhan est de
2 002,75€.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER la participation de la commune à l’Ecole Intercommunale de Musique de Servian pour l’année scolaire 2025/2026 pour un montant de 2 002,75 €. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune.
10- Désignation des membres du Conseil municipal en tant qu’administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par
elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La délibération n°2026-012 du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le Conseil municipal au Conseil d’ Administration du CCAS. LE CON SEIL MUNICIPAL, après en avoir entendu cet exposé,
PROCÉDE à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration.
La liste de candidats suivante a été présentée : Florence CARRIERE, Nathalie LERAT, Georges VITAL, Pascale BONNARD et Ann JARGARD.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée. Cette modalité est acceptée à
l’unanimité des membres du Conseil Municipal.
La liste composée de Florence CARRIERE, Nathalie LERAT, Georges VITAL, Pascale
BONNARD et Ann JARGARD a obtenu 15 voix.
Ont été proclamés membres du Conseil d'Administration : Florence CARRIERE, Nathalie LERAT, Georges VITAL, Pascale BONNARD et Ann JARGARD.
11- Délégation de signature à la conseillère municipale en charge du CCAS pour
l'attribution d’aides d’urgence
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que des aides d’urgence peuvent être attribuées par le CCAS en cas de difficultés rencontrées par des administrés en faisant la demande.
Dans un souci de bonne administration communale et pour répondre au caractère d’urgence lié à ces demandes, il propose de déléguer la signature des bons d’aides d’urgence à la Conseillère Municipale en charge du CCAS pour un montant maximum de 100 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’'UNANIMITÉ
- DE DÉLÉGUER la signature des bons d’aides d’urgence à Florence CARRIERE, conseillère municipale en charge du CCAS, pour un montant maximum de 100 €.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les factures correspondant aux aides d'urgence accordées.
12- Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association - année scolaire 2025/2026
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Considérant que le versement du forfait communal aux écoles privées sous le contrat doit correspondre au coût d’un élève du public de la commune en maternelle et en élémentaire
conformément aux règles de prise en charge fixée par la circulaire de 2012 ;
L'article L.442-5-1 du Code de l’éducation instaure la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association, qui constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune.
Monsieur le Maire propose un montant de forfait communal de 42 € pour l’année scolaire 2025/2026 correspondant aux frais de fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives dépensés par élève.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
10 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L’UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le montant du forfait communal pour l’année scolaire 2025/2026 défini à 42 €.
- DE DIRE que la dépense sera imputée au compte 6558.
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13- Questions diverses
- Projet avec Hérault Energies de remplacer les ampoules de l’éclairage public par des LED. Possibilité de demander le Fonds Vert. Une étude en cours sera terminée en mai. Subventions possibles. Travaux financés sur 5 ans.
- Chemin du Pétrole : lancer les marchés pour le pluvial. Orange a validé les travaux réalisés, les gros poteaux vont être enlevés. La moyenne tension est passée en souterrain. Les poteaux devront être enlevés. Fin des travaux prévue en juin.
La séance est levée à 20h05
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie LLOP Christophe LLOP
. Et
nd
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