Déliberation - 2026.03.01 Delegations au maire

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Déliberation - 2026.03.01 Delegations au maire Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Plougastel-Daoulas. Lien du pdf (Déliberation - 2026.03.01 Delegations au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

2026.03.01

OBJET

Délégations au Maire

DATE DE CONVOCATION

24 mars 2026

DATE D’AFFICHAGE

Nombre de Conseillers : 33

Nombre de présents : 33

Nombre d’absents : 0

Procurations : 0

Nombre de votants : 33

Vote

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0

S’étant abstenu 0

N’ayant pas pris part au vote 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Plougastel-Daoulas (29470)

Séance du 28 mars 2026

------------

L’an 2026 à 10H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Dominique CAP, Maire.

Etaient présents :

Dominique CAP, Patricia HENAFF, Marc JEZEQUEL, Claire LE VOT,

Pascal JEULAND, Nathalie BATHANY, Romain ABGRALL, Brigitte

DENIEL, Michel CORRE, Haoua LE GALL, Françoise MORVAN,

Patrice RUBAN, Xavier LE GALL, Yvan LACHUER, Clément

POUPON, Solange BALAY, Enola LE GALL, Sylvain GANGLOFF,

Christine BERREGARD, Sophie-Dorothée BOUTHORS, Antonio

LOPES DE BARROS, Françoise LE GALL, François LEMAITRE,

Gladys LE GUEN, Mekoka DOSSO, Béatrice HIVERT, Nicolas

HISSON, Séverine ALLAIN, Damien RIVIER, Benjamine JARRY,

Sten LE GALL, Marion KERNEN, Elodie ROUDAUT

Etaient absents :

Etaient représentés :

Madame Enola LE GALL a été désignée pour remplir ses

fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au Registre.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délégations au Maire

Rapporteur :

Dominique CAP

Exposé

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de déléguer au Maire les prérogatives désignées ci-dessous, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (Article L 2122- 22 1°).

2. De fixer, dans la limite de 3 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de modulations, résultant de procédures dématérialisées (Article L. 2122-22 2°).

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

En ce qui concerne les emprunts, cette délégation est donnée aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : ➢ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, ➢ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

➢ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

➢ la possibilité d’allonger la durée du prêt,

➢ la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement. Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus pourra être conclu.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Article L. 2122-22 4°).

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en tant que preneur ou bailleur, pour une durée n'excédant pas douze ans (Article L. 2122-22 5°).

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents (Article L. 2122-22 6°).Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (Article L. 2122-22 7°).

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (Article L. 2122-22 8°).

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (Article L. 2122-22 9°).

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (Article L. 2122-22 10°).

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (Article L. 2122-22 11°).

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (Article L. 2122-22 12°).

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (Article L. 2122-22 13°).

14. Reprise d’alignement : délégation sans objet – Cette compétence est exercée par Brest Métropole (article L. 2122-22 14°).

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien d’un montant inférieur à 500 000 euros selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes les juridictions y compris en cas de dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers dans le limite de 1 000 euros.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque ceux-ci ne sont pas garantis par le contrat d’assurance y afférent et dans la limite de 20 000 euros par sinistre (Article L. 2122-22 17°).

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (Article L. 2122-22 18°).

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (Article L. 2122-22 19°).

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à 1 000 000 d’euros (Article L. 2122-22 20°).

21. Droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : sans objet – le Droit de préemption est exercé par Brest Métropole et le domaine commercial et artisanal en est exclu (article L. 2122- 22 21°).Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme (Article L. 2122-22 22°).

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. D’autoriser, au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. (Article L. 2122-22 24°).

25. Sans objet pour les zones de montagnes.

26. De demander à tout organisme financeur, pour l’ensemble des domaines de compétences et au taux le plus élevé, l'attribution de subventions.

27. De procéder au dépôt des diverses demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux, à l’exception des autorisations relatives aux ZAC.

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

1. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Conformément à l’article L. 2222-23 du CGCT, le Maire rend compte à chaque séance du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation générale d’attribution.

Le conseil municipal autorise le Maire à donner délégation de pouvoir et de signature dans les domaines délégués par la présente délibération à un ou plusieurs adjoints ou conseillers délégués agissant dans le cadre de l’article L. 2122-18 du CGCT, étant précisé que le Maire rend compte au Conseil Municipal des délégations qu’il a lui-même accordées dans ces matières.

En cas d’empêchement du Maire et sous réserve de l’indisponibilité des adjoints ou conseillers ayant reçu prioritairement délégation de pouvoir et de signature, l’exercice de la suppléance concernant les décisions à prendre dans le cadre de l’ensemble des matières déléguées par le conseil municipal s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17 du CGCT à savoir suivant l’ordre de nomination des adjoints puis concernant les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau.

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré les membres du Conseil municipal décident :Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

• De confier au Maire l’ensemble des délégations proposées.

• D’exercer ces délégations dans les conditions exposées dans la présente délibération. • D’autoriser le Maire à donner délégation dans le cadre de l’article L. 2122-18 du CGCT à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux dans les matières déléguées par le conseil municipal. • Dire que l’article L. 2122-17 du CGCT s’applique en cas d’empêchement du Maire et de ses adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu prioritairement délégation du Maire.

Projet de délibération soumis à la :

Délibération du Conseil Municipal :

Ayant voté pour 33

Ayant voté contre 0 :

S’étant abstenu 0 :

N’ayant pas pris part au vote 0 :

Fait à Plougastel-Daoulas, le 28 mars 2026

Le Maire, Secrétaire de séance

Dominique CAP Enola LE GALL

CERTIFIE EXECUTOIRE par le Maire

Publié le 30 mars 2026